NAO 2024 sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Entre :
La société Millet Portes et Fenêtres dont le siège social est situé Brétignolles – CS20027 79301 Bressuire, représentée par X, Président de GMI, elle-même présidente de Millet Portes et Fenêtres.
D'une part
Et :
X, Déléguée Syndicale CFDT de la Société Millet Portes et Fenêtres,
D'autre part
Préambule :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies lors de deux réunions de négociation en date des 21 mars et 04 avril 2024. En conséquence, les parties ont décidé de clore la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 par le présent accord selon les termes de l’article L. 2242-4 du Code du Travail. Au préalable, il est rappelé que, par courrier en date du 15 mars 2024, la Direction a convié l’Organisation Syndicale Représentative, à savoir la CFDT, représentée par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale, à une première réunion aux fins d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail. Au cours de cette première réunion a été fixé le calendrier et défini le lieu des réunions. Par ailleurs, au cours des différentes réunions, ont été abordés, conformément aux dispositions légales, les thèmes suivants : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
A l’issue des différentes réunions, les Parties se sont entendues pour conclure un accord d’entreprise afin de mettre en place les mesures énoncées ci-après.
Il a été conclu le présent accord :
Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2242-1 et suivants, du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.
Son champ d'application est :
Millet Portes et Fenêtres
Le présent accord concerne :
L'ensemble des salariés
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
Les salaires effectifs
Pour les collaborateurs en CDD ou CDI :
Augmentation générale du taux horaire brut de 0.30€/h brut au 1er juillet 2024, pour les collaborateurs dont le contrat de travail a pris effet le 01/06/2024 au plus tard.
Et :
Augmentation individuelle moyenne d’une valeur de 0.25€/h brut à répartir au sein de chaque service.
Ces augmentations s’appliqueront sur les salaires du mois de juillet versés en août 2024.
Pour l’année 2024, dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE de + 2.96% de la masse salariale brute 2023.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts derémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes etles hommes
Le bilan à jour des salaires (minimum, maximum et moyen) par catégorie et entre femmes et hommes est remis à X (déléguée syndicale CFDT). Il n’est pas constaté de différence notable.
La Direction rappelle qu’elle applique une égalité de traitement entre les sexes dans les actes de candidature et dans l’évolution des carrières professionnelles. En matière de rémunération, l’entreprise s’engage à respecter des rémunérations identiques dans chaque catégorie professionnelle, à poste de travail identique, quel que soit le genre.
Mobilité : participation aux frais de transport du trajet domicile – travail :
Attribution d’une prime de transport de 400€ (net) pour 2024 versée sur le salaire d’août 2024.
Cette prime concerne les personnes en CDD et CDI, toutes catégories socio-professionnelles confondues, ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction et dont le contrat de travail aura pris effet avant le 1er septembre 2024.
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence, pour les collaborateurs :
Ayant intégré la société entre le 01/09/2023 et le 31/08/2024
Ayant eu des absences non assimilées à du temps de travail effectif au sens de la loi entre le 01/09/2023 et le 31/08/2024
Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Durée du travail : La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste conforme aux dispositions de l'accord d'entreprise de 1999 et des avenants associés. Une négociation dédiée à l’organisation du forfait jours est en cours, en parallèle de cet accord.
Travail 2x8 : Le montant de la prime panier 2x8 sera revalorisé d’1€ par jour à compter du 01/07/2024. La part supérieure aux limites d’exonération prévues par la loi sera soumise à charge.
Travail de nuit : Nous poursuivons la mise en place d’équipes de nuit sur les UP lorsque la charge de travail l’impose. Par ailleurs, pour l’année 2024, le montant de la prime panier de nuit est maintenu.
Intéressement, participation, épargne salariale, médaille du travail
L’accord de participation de 2005 et les avenants y faisant suite restent en vigueur.
L’accord d’intéressement de 2023 reste en vigueur.
Maintien d’une prime pour l’obtention de la médaille du travail pour l’ancienneté chez Millet Portes et Fenêtres :
200 € à 20 ans,
300 € à 30 ans,
400 € à 35 ans,
500 € à 40 ans (nets)
Cette prime sera versée, aux personnes présentes dans les effectifs au 30 avril de l’année N, pour les personnes ayant atteint les paliers d’ancienneté chez Millet Portes et Fenêtres entre le 1er mai de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N. Le versement sera réalisé sur le bulletin de salaire du mois suivant l’obtention du diplôme de la médaille du travail.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière derecrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Lors des recrutements, il n’est pas appliqué de critères d’âge ou d’appartenance et il n’y a pas de précision H/F.
3-7 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariésen situation de handicap
Actions de sous-traitance dans les ADAPEI et les ESAT.
Actions menées par la CSSCT et en collaboration avec l’Agefiph pour le maintien des salariés en poste. (Tapis antifatigue, aménagement de postes, aménagement des horaires, durée du travail, …)
Accompagnement proposé par le service RH dans les démarches administratives des collaborateurs en situation de handicap ou souhaitant faire reconnaître un handicap
3-8 Sur l’exercice du droit d’expression
La Direction s’engage à :
Maintenir les EAI et les EP,
Faire une présentation de la stratégie dans les UP par X,
Organiser des petits déjeuners sur les UP animés par X,
Réaliser des entretiens avec les collaborateurs âgés de + de 57 ans.
Art. 4 DEPOT – PUBLICITE
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
