Entre la dont le Siège social est situé au représentée par en sa qualité de
Et le représenté par
en sa qualité de dûment mandaté par domicilié au Mission Locale Cœur de Picardie 324 rue du Moulin St Blaise à NOYON
SYNAMI-CFDT le SYNAMI CFDT,
51 Avenue Simon Bolivar 75 019 PARIS
li est convenu ce qui suit : La négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de trois réunions entre la délégation de l'Organisation Syndicale S YNAM-ICFDT et la Direction de l'association les11 février, 25 mars et1 9 avril 2021.
Au cours de la période, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur les salaires effectifs et écarts de rémunérations, en réponse à la demande des représentants dupersonnel. Les représentants du personnel ont proposé huit amendements à la négociation. La direction de l'association a souhaité mettre au débat un point
Article 1- La politique salariale 2021 et les mesures en faveur du pouvoir d'achat
La Mission Locale Cœur de Picardie s'attache à appliquer strictement les règles de rémunération proposées par la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO.
Amendement 1:
Eri.tne_
La délégation syndicale sollicite une prime pour les salariés d'un montant de 1000€ au titre de 2020 pour récompenser l'engagemendt dess salariés
La même demande est sollicitée pour l'année 2021
La Direction propose la mise en place d'une prime d'intéressement associée ou non à un Plan d'Epargne Retraite pour les salariés.
Les parties trouvent un accord sur la mise en place d'une étude de faisabilité pour proposition, prise de décision et mise en place avant le 30/06/2021.
Amendement 7:
Chèques déjeuners
La délégation syndicale présente à la NAO, une demande d'augmentation du montant des Chèques Déjeuner à hauteur de 7€50 le ticket avec une application au1°' Avril 2021.
Les parties trouvent un accord sur la revalorisation de la valeur du chèque-déjeuner pour l'ensemble du personnel applicable à partir de la fin de la distribution des chèques-déjeuner déjà achetés (estimation: juin 2021). organisée comme suit:
Passage de7 à 7,50 € avec la même répartition employeur/employé
Article 2 - Egalité professionnelle
L'application du principe d'égalité professionnelle permet aux salariés de la Mission Locale Cœur de Picardie de bénéficier d'une rémunération et de conditions de travail et d'un accès à la formation ne tenant compte d'aucun signe distinctif quel qu'il soit. (Sexe, origine,...)
Article 3 - Travailleurs handicapés
Recruter une personne en situation de handicap, adapter un poste de travail en fonction d'un handicap sont autant de situations qui ne sauraient être des sources de difficultés pour l'association. Tous les moyens possibles sont donc mis en œuvre pour permettre à l'association d'offrir un accueil confortable aux personnes confrontées au handicap.
Article 4- Evolution de l'emploi dans l'association
La Mission Locale Cœur de Picardie adapte son effectif principalement en fonction des moyens alloués financièrement par ses conventions locales ou conventions pluriannuelles d'objectifs. La Mission Locale Cœur de Picardie s'engage à affecter les salariés sur telle ou telle mission en fonction des opportunités offertes financièrement dans le cadre de ses conventions. Il est entendu que toute possibilité de recrutement serait suivie d'une augmentation de l'effectif.
Article 5 - Durée, Revue et Dépôt du présent Accord
Le présent Accord constitue un dispositif indivisible qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de façon partielle. Le présent Accord est conclu pour une durée Illimitée et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Le présent Accord sera déposé par la Mission Locale Cœur de Picardie aux greffes du Conseil des Prud'hommesdont dépend l'association, et à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales. L'Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent Accord.
Fait à Noyon, en 4exemplaires originaux Le 20 mai 2021. Pour la Mission Locale Cœur de Picardie,
