Accord d'entreprise MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE
Accord d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail
Application de l'accord
Début : 04/05/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 04/05/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE
Le 04/04/2018
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Durée collective du temps de travail
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail
Entre la
Mission Locale Cœur de Picardie
dont le Siège social est situé au 324 rue du Moulin St Blaise à NOYON
représentée par
en sa qualité de
Présidente
Et
la CGT
représentée paren sa qualité de Déléguée du Personnel et Déléguée syndicale
dûment mandatée par la CGT
domiciliée au7 Boulevard du Général Leclerc 80 090 ROYE
leSYNAMI-CFDT
représenté paren sa qualité de Déléguée du Personnel Suppléante et Déléguée syndicale
dûment mandaté par le SYNAMI-CFDT,
domicilié au51 Avenue Simon Bolivar 75 019 PARIS
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association et les Organisations Syndicales signataires souhaitent la mise en place des mesures sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans le cadre de la Loi Aubry du 13 juin 1998.L’accord ARTT de la Mission Cœur de Picardie s’inscrit dans le droit fil de l’esprit de la loi de 1998. Il permet notamment aux salariés concernés d’obtenir de nouveaux temps dédiés au repos, aux loisirs, à la famille ou à l’investissement citoyen et associatif en dehors du travail.
Le succès du projet ARTT repose sur notre capacité à réduire le temps de travail de nos Collaborateurs, tout en maintenant la qualité de service aux usagers et la satisfaction des Collaborateurs Siège et Antennes.
Champ d’application et bénéficiaires
Cadre juridique
Réduction du Temps de travail effectif dans l’Association
La prise d’effet du présent Accord doit entrer en vigueur dès le 1er du mois qui suit la signature de l’accord.
Une moyenne mensuelle lissée de 151,67 heures en termes de rémunération est prévue, quelle que soit la forme d’aménagement et de réduction du temps de travail.
Modalités générales d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail :
L’attribution de journées dites « RTT » (Récupération de temps de travail) ce qui répond aux attentes des Collaborateurs pour accéder à plus de souplesse et avoir un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
L’attribution d’heures dites RTT, pour améliorer la vie quotidienne des Collaborateurs.
Attribution et planification d’heures ou journées RTT
78 heures de travail effectif (sur une période de 2 semaines) donnent le droit à 1 journée RTT.
Les salariés effectuant 39 heures de travail hebdomadaire ont le droit à 22 jours RTT par an. Les deux journées ou les heures restantes peuvent être posées de façon libre.
Le rythme des prises de RTT dans l’association sera principalement de 2 journées RTT par mois 10 mois dans l’année.
Les Collaborateurs proposent les journées RTT qu’ils souhaitent prendre à leur responsable hiérarchique. Les Journées RTT doivent être planifiées en tenant compte des objectifs et des contraintes de chaque entité et ne doivent pas nuire au bon fonctionnement de l’activité et à la continuité du service.
Pour répondre au rythme de l’activité de travail en mission locale dans l’année, les Journées RTT seront posées principalement par jours entiers dans la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, avec un report exceptionnel de 3 Journées RTT maximum le mois suivant.
Un délai de prévenance de 2 semaines doit être respecté pour prendre une période de RTT.
L’employeur ne pourra modifier plus de la moitié des jours RTT posés par le salarié sur l’année.
En cas de demandes de RTT à l’heure ou à la demi-journée (4 heures), il est demandé au salarié d’effectuer une demande spécifique qui sera étudiée en tenant compte du maintien de l’offre de services apportées au public. Cette modalité exceptionnelle inclura la proposition obligatoire d’une planification facilitant la lisibilité de la demande.
L’association pourra fixer jusque 4 jours de RTT dits « Employeur » par an afin de faciliter l’organisation de l’ouverture ou fermeture au public de la structure sur des périodes spécifiques (Exemples : Noël, …)
Une proposition de planning des journées RTT employeurs sera effectuée au cours du 1er trimestre de l’année aux instances représentatives et à l’équipe.
RTT et maladie
7. Organisation du temps de travail effectif
Chaque site ou service doit définir les horaires en vigueur pour les Collaborateurs y travaillant. Les horaires de travail sont fixés, dans le cadre d’une organisation collective, par la Direction.En cas d’aménagement lié à des spécificités de l’activité, les horaires de travail des Collaborateurs doivent être approuvés par la Direction Générale.
Les horaires de travail doivent être cohérents avec :
Les fonctions des Collaborateurs et la répartition de la charge de travail.
Les processus et les outils en vigueur dans le site ou le service ainsi que leur évolution notamment dans le cadre des travaux d’amélioration de l’offre de services de notre organisation.
Les horaires d’ouverture et de fermeture du site ou service qui prennent notamment en compte les exigences liées à notre qualité de service et à la cohérence de la mission locale ainsi que l’environnement du site ou service et ses spécificités usagers.
L’ensemble des horaires de l’équipe du site ou du service pour permettre un fonctionnement efficace et équitable, notamment en envisageant la possibilité d’horaires décalés.
La prise des Journées RTT.
Un souci de gestion simple et harmonieuse des horaires de travail de chacun.
Les horaires de travail de chaque collaborateur doivent être systématiquement communiqués.
L’application de l’aménagement du temps de travail ne peut constituer à aucun moment un avantage acquis quant à l’organisation du temps de travail.
Les horaires de travail définis pour les Collaborateurs d’un site ou service pourront être modifiés de façon collective en respectant les éléments ci-dessus avec un délai de prévenance d’un mois.
Heures supplémentaires
La récupération des heures complémentaires ou supplémentaires s’effectuera dans un délai de 3 mois.
Les rémunérations
Egalité professionnelle entre homme et femme
Il en va de même, toutes choses égales par ailleurs, en matière de rémunération, d’accès à la formation et à la promotion professionnelle.
Dispositions particulières d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail
11.1 Dispositions relatives à l’Encadrement
Il est rappelé que les Cadres suivent les modalités générales décrites précédemment (cf. 3.). Ces Collaborateurs dont le niveau de responsabilité et d’autorité est élevé, disposent d’une autonomie importante et nécessaire dans l’organisation de leurs propres horaires.11.2 Disposition relatives aux contrats à durée déterminée
Les Collaborateurs en contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes modalités générales d’ARTT que les personnes en contrat à durée indéterminée.Disposition de Suivi de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail
Les réunions des Délégués du Personnel ou négociations annuelles pourront permettre d’évaluer toute difficulté éventuelle dans l’organisation de l’ARTT.
Les salariés utiliseront les outils de relevés d’heure obligatoires mis à disposition par l’Association. Les outils de type agenda électronique pourront être utilisés dans ce cadre. Les feuilles de temps seront éditées, validées, signées et transmises chaque mois à la Direction.
Durée, Revue et Dépôt du présent Accord
Le présent Accord sera déposé par la Mission Locale Cœur de Picardie aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’association, et à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales.
Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent Accord.
Fait à Noyon, en 5 exemplaires originaux
Le 4 avril 2018.
Pour la Mission Locale Cœur de Picardie,
, PrésidentePour la CGT,
, Déléguée du Personnel, Déléguée SyndicalePour le SYNAMI-CFDT,
, Déléguée du Personnel Suppléante, Déléguée SyndicaleMise à jour : 2018-06-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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