ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION A la mission locale du pays messin – 2023 ENTRE-LES soussignés : La Mission Locale du Pays Messin, immatriculée sous le n° de SIRET 329 023 402 00020, Association déclarée le 30 décembre 1983 au Tribunal d’Instance de Metz, dont le siège administratif est situé Pôle des Lauriers 3 bis Rue d’Anjou, 57070 METZ, Représentée par Madame agissant en qualité de Présidente.
dénommée ci-dessous «L'Association», D’une part, Et, Délégué syndical désigné par la CFDT Déléguée syndicale désignée par la CFTC
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit
PREAMBULE :
L’art. L2242-1,2 du Code du travail indique que « l’employeur s’engage dès lors que sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives à engager :
-chaque année une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur
-chaque année, une négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, et de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'Association s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétences requis pour le poste sur lequel ils sont recrutés (voir Accord Egalité F/H de la Mission Locale du Pays Messin, notamment en termes d’outils mis en place dans cet objectif)
Si les principes d’égalité de rémunération sont bien entendu rappelés, le présent accord porte sur les rémunérations.
La négociation sur la rémunération mentionnée à l’article L 2242-1 2º du Code du travail a été engagée le 9 novembre 2023 et s’est terminée le 23 janvier 2024.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises respectivement le 9 novembre 2023, le 10 janvier 2024 et le 23 janvier 2024.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur différents sujets ayant donné lieu à négociation, et conviennent de rédiger l’accord partiel suivant :
Article 1 - Champ d’application :
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’Association Mission Locale du Pays Messin, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 2 – Les avantages la rémunération et le partage de la valeur à la Mission Locale du Pays Messin
2.1 - Mise en place d’un pont
Une journée par année civile est offerte par l’employeur à l’occasion d’un pont pour les salariés de toutes les antennes. Chaque année, cette journée sera le vendredi qui suit le jeudi de l’Ascension.
2.2 - Mise en place d’un congé pour ancienneté
La durée du congé principal a été augmentée d’un jour ouvré de congé payé par tranche de 5 ans d’ancienneté dans le cadre d’une négociation antérieure sur la rémunération. Le nombre de congés payés supplémentaires pour ancienneté est en revanche plafonné à cinq jours ouvrés. Il est tenu compte de l’ancienneté acquise au sein du réseau des Missions Locales et PAIO. Il est fait référence, pour déterminer le droit à congés payés pour ancienneté, à la date figurant sur la fiche de paie de la personne concernée. Pour rappel, le droit à congé payé pour ancienneté est acquis au 31 mai de l’année N. Ainsi, il n’est pas attribué en cas de sortie des effectifs au cours de la période de référence. Il est également perdu s’il n’est pas pris, aucun report, sauf dispositions légales contraires (ex : absence pour cause de congé maternité, accident du travail…) d’une période à l’autre des congés pour ancienneté, ne sera toléré. Ce droit à congé payé supplémentaire pour ancienneté s’exerce annuellement.
2.3 - Economie sur les charges de fonctionnement
Lorsque des économies sont réalisées au cours de l'année sur les charges de fonctionnement, permettant ainsi de générer un excédent pour l'exercice N, et ce, après avoir satisfait tous les besoins organisationnels et obtenu l'accord du président, une prime exceptionnelle sera accordée aux salariés durant l'année N+1. Cette prime sera calculée au prorata de la présence effective des salariés durant l'année N et sera versée aux salariés toujours en poste au moment de la date de versement, laquelle sera décidée par le Président de l'Association.
2.4 - Maladie Non Professionnelle
Compte tenu des différentes difficultés rencontrées dans la gestion des arrêts maladie non professionnelle, les conditions exactes du maintien de salaire ont été précisées antérieurement déjà. Pour rappel des dispositions actées :
Prise en charge des 3 jours de carence :
Il est procédé au maintien intégral du salaire.
Subrogation vis-à-vis de la CPAM et du régime de prévoyance
La Mission Locale du Pays Messin appliquera de manière stricte les dispositions issues de la convention collective des Missions Locales portant sur l’indemnisation de la maladie. Il est également tenu compte des dispositions du droit local en matière de maladie, lorsque celles-ci sont plus favorables que les dispositions conventionnelles. La subrogation n’est mise en œuvre qu’après réception, dans le délai de 48 heures, des arrêts maladies au siège administratif de la structure.
2.5 – Date de paiement des salaires et tickets restaurants
Pour rappel, la date de versement des salaires est fixée au dernier jour du mois en cours. Concernant le chargement de la carte des tickets restaurants, la demande au fournisseur part au plus tard le dernier jour du mois en cours.
2.6 - Congés exceptionnels supplémentaires
Des congés exceptionnels supplémentaires ont été instaurés dans le cadre d’une négociation précédente sur la rémunération : - de 2 jours de congés exceptionnels pour le décès des beaux parents, - de 1 jour de congés exceptionnels pour le mariage des beaux parents (en cas de remariage), - de 2 jours de congés supplémentaires pour le parent (ne bénéficiant du congé maternité ou du congé d’adoption) en plus des 3 jours prévus pour la naissance d’un enfant dans la convention collective.
2.7 - Départ anticipé le 24 et 31 décembre
Les salariés pourront quitter leur poste de travail à partir de 15h (ce qui équivaut à 2 heures de travail effectif offert les 24 et 31 décembre de chaque année pour les personnes travaillant ces jours-là, les heures de travail habituelles non effectuées dans ce cas leur sont offertes.
2.8 - Heures supplémentaires du Samedi et du Dimanche
Les heures supplémentaires effectuées le samedi sont payées ou récupérées, selon la majoration prévue par le code du travail, les salariés devront faire part de leur choix une fois par an (pour le 31 janvier de l’année en cours.) En cas de manifestations ou d'événements exceptionnels le dimanche, les heures supplémentaires effectuées seront payées et majorées à 50%. Une vigilance toute particulière sera appliquée pour rester conforme au droit local d'Alsace-Moselle.
2.9 – Complément plus favorable aux recommandations patronales UNML du 07/10/2021
L’attribution des 15 points supplémentaires recommandée par le syndicat employeur des Missions Locales est déjà appliquée de façon volontaire par la Mission Locale du Pays Messin depuis le 1er janvier 2022 de façon plus large à tous les emplois repères y compris cotés de 13 à 16 inclus, quel que soit l’indice professionnel. En cas d’attribution ultérieure par l’UNML de points supplémentaires aux cotations 13 à 16, ceci ne pourra être cumulable avec le présent avantage de la Mission Locale du Pays Messin : seule la disposition d’octroi la plus favorable des 2 serait alors appliquée. Cette mesure est appliquée à tous les emplois hors classification et hors emploi repère.
2.10 - Contrat groupe Assurance garantie CANCER
Un contrat groupe Assurance garantie CANCER a été souscrit par la Direction de la Mission Locale du Pays Messin depuis le 1er février 2022 auprès d’AXA, au bénéfice de l’ensemble des salariés de moins de 65 ans, permettant une réserve de capital de 10.000€ : la cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur.
2.11 - Grille d’ancienneté négociée
La grille d’ancienneté applicable dans la structure a été renégociée dans le cadre d’un précédent accord sur la rémunération, en accord avec l’application de l’avenant 65 de la CCN des ML : octroi de 15 points supplémentaire d’ancienneté à 5 ans, 10 ans et 20 ans par cotation.
2.12 - Budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC)
Un budget consacré aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) a été mis en place depuis quelques années dans le cadre du CSE de la Mission Locale du Pays Messin : Il est conclu de porter le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) à 1.16 % de la masse salariale de 2023. Cela correspond à titre d’exemple à un montant forfaitaire de 350 € par salariés présents dans l’effectif au 1er janvier de l’année, ainsi pour l’année 2024, il s’élèvera à 25.900 €. La gestion des chèques cadeaux de Noël et certains temps forts des salariés (Pâques, Noël, …) sur ce budget est confiée au CSE.
2.13 - Titre Restaurant
Dans le cadre de la présente négociation sur la rémunération, il est validé de porter la valeur faciale du titre restaurant à 10 €, l’Association continuera de participer au financement de chaque titre à hauteur de 60%.
- Mise en place d’un PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE OBLIGATOIRE
(PERO) à compter du 1er janvier 2024,
Le PERO est un régime d’épargne collectif et obligatoire institué conformément à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Le PERO MLPM (Mission Locale du Pays Messin) est mis en place dès le 1er janvier 2024 selon les dispositions du Règlement du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire en annexe au présent accord sur la Rémunération. Le présent accord vaut pour formalisme légal de mise en place du dispositif. Le PERO MLPM bénéficie à l’ensemble des salariés de l’Association MLPM ayant une ancienneté minimale de 12 mois révolus au sein de la Mission Locale du Pays Messin. A date de mise en place, les taux de cotisations pour l’ensemble du personnel visé sont pris en charge à 100% par l’employeur sur la base de : - 2% de la TA/TB de rémunération du salarié L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Association. Dans une telle hypothèse, l’Association verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. A titre indicatif, le dispositif est souscrit sous forme de contrat conforme aux dispositions des articles L.224-1 et suivants du code monétaire, auprès d’Harmonie Mutuelle à date de mise en place. Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Association, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garanties. Conformément à l’article R.2323-1-13 du code du travail, le comité social et économique de la Mission Locale du Pays Messin sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties retraite résultant du Règlement PERO MLPM en date du 1er janvier 2024. Les salariés actuels éligibles et tout nouveau salarié, sont informés individuellement par l’Association, de l’existence et des dispositions de ce PERO. Une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre contrat respectant les règles définies à l’article L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ou vers un PERP, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit. A titre informatif, les salariés titulaires d’un PERO MLPM seront également informés régulièrement sur leurs droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, et pourront interroger par tout moyen le gestionnaire du plan à compter de la 5e année précédant l’échéance mentionnée à l’article L.224-1 du code monétaire et financier, sur l’état de leurs droit et modalités de restitution de leur épargne fonction de leur situation et se faire confirmer, le cas échéant, l’allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers.
2.15 - Compétence Locale 1 (CL1) : Appui à la sécurisation sociale et professionnelle (cotation 13)
L’avenant 65 du 20 juin 2019 de la CCN des Missions Locales a introduit une nouvelle compétence intitulée : 4.7 « Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi » cotée indice 13. Cette nouvelle compétence portait uniquement la reconnaissance de compétences mise en œuvre pour la thématique entreprise, excluant ainsi tous les autres salariés étant positionnés sur des références thématiques socio-professionnelles.
Cette compétence locale vise à permettre aux salariés développant des compétences expertes dans les thématiques sociales de pouvoir également accéder à une cotation d’indice 13. L’objet étant de rétablir une équité pour l’ensemble des salariés.
3 activités sont prises en considération pour la reconnaissance de cette compétence :
Apporter une expertise technique à l’ensemble des collaborateurs de la structure qui en solliciteraient le besoin dans un domaine de référence thématique afin de résoudre des problématiques socio-professionnelles.
En analysant la demande du jeune et en y apportant des solutions adaptées
En apportant un appui technique dans une ou plusieurs thématique(s) à ses collègues
Etablir des documents à usage interne et/ou externe afin d’assurer la transmission d’information fiable, pertinente et non erronée. Il assure, dans le ou les domaine(s) spécifique(s) concerné(s) l'interface avec les partenaires extérieurs.
Créer de nouvelles offres de service au sein de la structure,
En aidant à la décision de la Direction
Construire, développer, formaliser et entretenir un réseau de partenaires dans la thématique d’expertise.
En développant un réseau de partenaires dans une ou plusieurs thématiques socio-professionnelle(s)
En proposant des actions en partenariat ou en s’associant à celles des partenaires
Etablissement d’une convention
Proposer des actions thématiques spécifiques, développer l’offre de service dans un ou des domaines socio-professionnels.
En analysant les besoins d’un territoire et en proposant des solutions collectives adaptées pour les jeunes
Comprendre les enjeux d’un territoire / réaliser un diagnostic
Proposer, construire ou contribuer à la création d’actions spécifiques dans un ou plusieurs domaines socio-professionnels sur un territoire.
Article 3 – Durée de l’accord, révision
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 4 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la rédaction d’un bilan annuel portant sur les actions effectivement réalisées, les difficultés rencontrées, …. Ce bilan sera établi par la direction et sera soumis aux institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement.
Article 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 7 – Publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail. Il sera fait application de la procédure de dépôt en ligne et un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes. Il est également précisé que l’accord sera publié dans une version anonyme. Ainsi seront supprimés, toutes les mentions de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Les signataires pourront également décider de préserver la confidentialité de certaines clauses, en signant une demande de publication partielle.
Fait à Metz, le 24 janvier 2024 Le présent accord est établi en 5 exemplaires, Signatures : Les organisations syndicales représentatives suivant :
Pour l’organisation syndicale CFDT Synami, délégué syndical
Pour la Mission Locale du Pays Messin, représentée par sa présidente,
ANNEXES
Annexe 1 : Règlement du plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) Annexe 2 : Etat des propositions respectives des délégations Annexe 3 : Points de désaccord entre les parties
Annexe 1 : Règlement du plan d’épargne retraite obligatoire
Annexe 2 : Etat des propositions respectives des délégations
CFTC
LES SALAIRES
La CFTC souhaiterait le versement d’un 13e mois pour les salariés, avantage financier répondant à la complexité financière du coût de la vie. Une partie sur le salaire de juin, et l’autre partie en novembre Prime catégorielle pour les cadres.
COTATION 13 POUR LES CONSEILLERS
Pour les conseillers ayant menés depuis leur prise de poste des actions relatives à la cotation 4.7, et donner la possibilité aux conseillers en charge de thématique (formation, orientation et autonomie) d’évoluer dans ce sens.
ANCIENNETE
10 Points la 1ère année puis 8 points par an (au lieu de 4). Permettre la continuité de l’ancienneté après 20 ans, pour les points et les congés d’ancienneté.
TITRES RESTAURANTS
Une réévaluation des tickets restaurants Edenred est demandée sur une valeur du titre à 11euros pris en charge 60% employeur et 40% salarié. Cette valeur respecterait les plafonds URSSAF.
ŒUVRES SOCIALES ASC
La CFTC demande la revalorisation du budget dédié aux œuvres sociales et ainsi monter le pourcentage lié à la masse salariale.
FRAIS DE TRANSPORT
Les prix de l’énergie s’envolant, La CFTC demande un respect de l’application de l’allocation forfaitaire liée au télétravail dès modification du plafond de l’URSSAF. Les frais de transport en commun sont aujourd’hui pris en charge à 50%, la CFTC demande donc une hausse de prise en charge à hauteur de 75%. La réalisation d’un forfait mobilité annuelle à hauteur de 150 euros est également demandé pour les salariés ayant l’obligation de se déplacer en véhicule personnel pour venir travailler.
MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE
MISE EN PLACE D’UNE SURCOMPLEMENTAIRE RETRAITE
Synami CFDT
Reconnaissance de la compétence d’accompagnement social pour les Conseillers (annexe1),
Rattrapage de l’inflation à hauteur de 5.5 % sur les salaires,
Budget des ASC porté à 500 € par salarié(e)s,
Introduction de la médaille du travail et de la prime associée (annexe 2)
Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners à 10 €
Introduction de 4 jours de congés exclusivement dédiés aux RDV Médicaux pour les pathologies graves et qui entraînant des RDV médicaux réguliers :
Ces 4 jours de congés sont annuels de janvier à décembre (année civile). Ces congés pour RDV médicaux sont octroyés par an à tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail ou la durée de travail. Ils peuvent être consommés en journée ou en demi-journée selon le besoin médical correspondant. Ces jours de congés pour RDV médicaux ne concerneront que les salariés ayant des pathologies graves entraînant des RDV médicaux récurrents sur le long, les salariés avec une invalidité n’ayant pas entraîné la rupture du contrat de travail, malades de cancers, ….
Reconnaissance de la compétence « accompagnement social expérimenté » pour les Conseillers Le salarié reste rattaché à son emploi repère de conseiller mais peut prétendre à une progression dès lors que la compétence complémentaire est actée par l’employeur. Ainsi un conseiller en insertion socio professionnelle pour prétendre à une évolution de carrière allant des cotations 11 à 14 inclues.
•Pour prétendre à la cotation 13, le conseiller, deux possibilités : -la compétence 4.7 Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi (voir ccn des ML et PAIO) Ou -la reconnaissance de la compétence en lien direct avec « L’accompagnement social expérimenté » détaillée plus bas. Cette reconnaissance par l’employeur fonctionnera comme une compétence complémentaire, la compétence d’accompagnement social expérimenté devra être mise en œuvre notamment en exerçant les activités s’y rapportant.
•Pour prétendre à la cotation 14, le conseiller a trois possibilités : -la compétence 3.1 Représenter la structure dans le cadre stratégique (voir ccn des ML et PAIO) -la compétence 3.4 Négocier (voir ccn des ML et PAIO) -la compétence 6.2 proposer des orientations (voir ccn des ML et PAIO)
Les compétences 3.1, 3.4 et 6.2 sont des compétences complémentaires.
Proposition : •Prise en compte par l’employeur de la nouvelle compétence sociale et des compétences 3.1, 3.4 et 6.2 dans la liste des compétences complémentaires accessible à l’emploi repère de Conseiller en Insertion sociale et Professionnelle :
•Reconnaissance de la compétence liée à « l’Accompagnement social expérimenté » que nous proposons de valoriser à équivalence de la compétence 4.7 cotée 13
3 activités prises en considération pour la reconnaissance de cette compétence : →Accompagner un public spécifique et lutter contre les exclusions par une connaissance approfondie des dispositifs
→Apporter conseil et expertise dans un champ nécessitant une technicité très spécifique afin de renforcer le lien social
→Créer, mettre en œuvre et évaluer un plan d’action social
Question en interprétation
Détail des items par activité pour aider à l’interprétation de la prise en compte de cette compétence
→Accompagner un public spécifique et lutter contre les exclusions par une connaissance approfondie des dispositifs :
Accompagner les publics rencontrant des difficultés sociales importantes ou mettre en place les partenariats adaptés et les relais spécialisés pour lever les freins sociaux ou permettre à ces publics de s’inscrire dans les dispositifs de droit commun (RSA, ASE, PJJ, SPIP, FLE, Jeunes en grande précarité SDF, Invisibles, …)
Connaitre et utiliser les dispositifs des partenaires spécialisés. ou Construire un diagnostic partagé avec les services spécialisés. ou Participer et représenter la Mission Locale dans les commissions des structures extérieures spécialisées. ou Gérer par délégation le dispositif d’une structure extérieure. (exemple le RSA) Ou Faciliter l’accès aux droits et services des publics spécifiques → Apporter conseil et expertise dans un champ nécessitant une technicité très spécifique afin de renforcer le lien social :
Apporter un avis technique aux directions, services, équipes, collègues et être reconnu comme personne ressource. ou Apporter un soutien aux pratiques professionnelles. ou Mettre en lien les expériences de terrains et les différentes politiques de l’inclusion. ou Créer et animer un réseau de partenaires spécialisés institutionnels et associatifs dans les thématiques sociales. ou Réguler les conflits de la vie quotidienne par le dialogue et la proposition de solutions. ou Se tenir informer des évolutions de son territoire d’intervention concernant l’éducation, la citoyenneté, la santé , la prévention ETC…
→Créer, mettre en œuvre et évaluer un plan d’action social
Proposer et réaliser des actions de développement social ou de maintien du lien social (par la création d’une fiche « action « écrite simple, claire et opérationnelle.) ou Développer et mettre en œuvre des actions « éducatives et sociales » innovantes sur le territoire. (par la création d’une fiche « action « écrite simple, claire et opérationnelle.) ou Faire un point régulier avec sa hiérarchie sur le Plan d’action et Informer régulièrement les partenaires de l’avancée du plan d’action ou Prévoir un retro-planning ou Mobiliser les moyens humains internes à la Mission Locale et externes ou Solliciter une enveloppe financière interne à la Mission Locale ou Faire un budget prévisionnel simple ou Dresser un bilan simple qualitatif et quantitatif Cette proposition tend à permettre à l’ensemble des conseillers de pouvoir se projeter sur une progression possible allant des cotations 11 à 14, amenant plus de perspectives de promotion aux salariés occupant l’emploi repère de conseiller, une perspective financière grâce au changement de cotation. Contribue également à renforcer la reconnaissance professionnelle et de compétences spécifiques réutilisables pour le salarié.
L’employeur, de son côté, pourra beaucoup mieux préparer son plan de progression et de promotion futur (de conseiller à chargé de projet) en fonction des besoins inhérents de la structure. Contribue à augmenter un peu l’attractivité du métier de conseiller.
Cela met en valeur l’accompagnement global que le réseau des Missions Locales met en œuvre depuis 40 ans au service des jeunes, reconnaître ces compétences réaffirme avec vigueur la singularité du réseau parmi les autres opérateurs du SPE, notamment au moment de l’arrivée du réseau pour l’emploi dès le début d’année 2024.
Proposition de Médaille du travail et prime associée
Le Synami-CFDT propose de valoriser la longévité et la constance des travailleurs dans leur carrière ainsi que l’exemplarité de celle-ci. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les salariés puissent, dès lors qu’ils remplissent les conditions, solliciter la Mission Locale pour qu’elle puisse demander la possibilité qu’une médaille du travail soit délivrée accompagnée d’une prime à partir de 20 années de travail, puis 30, 35 et 40 ans pour les salariés qui en auront fait la demande auprès du service RH.
Il y a 4 paliers de médaille du travail : •20 années c’est la médaille du travail d’Argent •30 années c’est la médaille du travail de Vermeil •35 années c’est la médaille du travail Or •40 années c’est la médaille du travail Grand OR
Proposition : -Prise en charge du coût inhérent à l’achat de la médaille du travail correspondant au palier du salarié -Versement de la prime associée selon les paliers suivants : •Pour 20 années de travail versement d’une prime correspondant à 1/24ème du salaire brut annuel •Pour 30 années de travail versement d’une prime correspondant à 1/16ème du salaire brut annuel •Pour 35 années de travail versement d’une prime correspondant à 1/12ème du salaire brut annuel •Pour 40 années de travail versement d’une prime correspondant à 1/8ème du salaire brut annuel
-Bénéficiaires : •Les salariés quelle que soit leur nationalité, leur ancienneté sera calculée selon un nombre illimité d’employeurs mais ne tiendra pas compte des périodes de chômage. Seront considérées comme périodes de travail pour le calcul de l’ancienneté : 1.les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans les conditions prévues par l'article L.1225-67 du Code du travail ; 2.le temps passé au titre du service national ; 3.les stages effectués dans le cadre de l’apprentissage, les congés individuels de formation professionnelle, les congés de conversion, les périodes de contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (en application de l'article L.1242-3).
- La demande puis la commande si le dossier est accepté sera réalisée par le service des ressources humaines une fois par an à la demande du salarié concerné.
Dans le cas où plusieurs médailles pourront être attribuées à un salarié lors d’une même promotion, les primes correspondantes seront alors versées cumulativement. A noter que la prime versée dans ce cadre, dans la limite du salaire mensuel de base, est exonérée de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu.
Cadre
une surcomplémentaire retraite
un 13e mois coupé en deux, une partie versée en juin et l'autre en novembre
La branche n'ayant pas avancé sur les propositions pour les cadres nous proposons, une prime catégorielle
L'ancienneté au-delà de la 20ème année (pour les points et les CP d'ancienneté)
1.4 Employeur
Mise en place d’un PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE OBLIGATOIRE (PERO) à compter du 1er janvier 2024, chez Harmonie Mutuelle.
Les taux de cotisations pour l’ensemble du personnel sont de 100% employeur :
2% de la TA
2% de la TB
Selon la proposition transmise aux délégations syndicales.
Pour faire le pendant de la compétence 4.7 sur l’entreprise dans les compétences complémentaire de l’emploi repère de Conseiller en Insertion Sociale et Professionnelle, création d’une nouvelle compétence :
« 4.8 : Appui à la sécurisation sociale et professionnelle (cotation 13) »
• Un appui dans la recherche de solutions à des problèmes socioprofessionnels majeurs pour développer l’autonomie et l’employabilité.
Le salarié expert analyse la demande du jeune et propose les solutions adaptées dans un ou des domaines spécifiques : Orientation, formation professionnelle, emploi, social (hébergement et logement, santé, mobilité), insertion sociale (sport, loisirs, citoyenneté et culture).
• Un accompagnement spécifique dans la résolution de problèmes socioprofessionnels majeurs par le développement d’une expertise et d’un réseau de partenaires compétents
Grâce à son expertise dans un ou des domaines spécifiques qu’il met à la disposition de tous les salariés de sa structure et au maintien de partenariats formalisés qu’il a initié et qu’il anime, le salarié a établi des méthodes de travail au travers de plusieurs expériences et réunions à caractère technique pour assurer la mise en œuvre et maintien des solutions concrètes, proposées en réponse aux problèmes du jeune. Le salarié veille également sur l'évolution des mesures dans ces domaines et assure des médiations entre le public et les partenaires en cas de difficultés qui pourraient remettre en cause les solutions proposées.
• Elaborer un diagnostic de territoire sur un ou des domaines spécifiques
Le salarié, grâce au recueil régulier d'informations et données vérifiées dans son domaine d'expertise, établit une analyse conjoncturelle pour : ➢ Disposer d’une vision actualisée et exhaustive des ressources disponibles et mobilisables dans un ou plusieurs domaines d’accompagnement, ➢ Contribuer au développement d'actions, ➢ Proposer et élaborer des projets de territoire, ➢ Créer de nouvelles offres de service au sein de la structure, ➢ Etablir des documents à usage interne et/ou externe afin d’assurer la transmission d’information fiable, pertinente et non erronée. Il assure, dans le ou les domaine(s) spécifique(s) concerné(s) l'interface avec les partenaires extérieurs.
ANNEXE 3 : Points de désaccord entre les parties
Les points de désaccord entre les parties sont :
L’employeur refuse la proposition d’octroi de 4 jours de congés pour rendez-vous médicaux, qui nécessiterait à l’employeur de gérer des données supplémentaires en volume trop important et des données de santé trop personnelles pour le respect de la vie privée des salariés au regard de la RGPD.
L’employeur refuse la demande syndicale concernant la prime catégorielle pour les cadres, une négociation pourra avoir lieu lors d’une négociation catégorielle.
L’employeur refuse la proposition d’augmentation des points d’ancienneté ainsi que des congés. Néanmoins, l’employeur s’engage à réétudier le cas des années d’ancienneté après 20 ans lors de la prochaine NAO rémunération.
L’employeur refuse la mise en place d’un forfait mobilité. L’employeur s’étant engagé l’année dernière a effectué des recherches, les éléments d’analyse ont montré des coûts très importants de mise en place et de gestion pour satisfaire aux exigences de l’URSSAF.
L’employeur refuse la remise en place du maintien de salaire exceptionnel pendant 6 mois sans conditions en cas de longue maladie.
L’employeur refuse la mise en place de la surcomplémentaire retraite, mais a proposé la mise en place d’un plan épargne retraite.
L’employeur refuse la proposition d’augmentation de 5.5%.
L’employeur refuse le versement d’un 13ème mois.
La Direction précise être en désaccord sur les propositions concernant la rémunération en 2023 notamment du fait que 2023 a été l’année de mise en œuvre des négociations de la branche des Missions Locales NAO 2022 avec une augmentation du point équivalente à un treizième mois.
A compter du 1er janvier 2023, la valeur du point a été ainsi amenée à hauteur de 4,82€ et le 1er juillet 2023 à 5,01€.
Ces augmentations produisant leurs effets pleinement en 2024 et générant une hausse conséquente de la masse salariale pour la structure, l’Association a proposé aux organisations syndicales de salariés, dans le cadre des NAO qui se sont déroulées, de donner du pouvoir d’achat aux salariés d’une autre manière (voir les points d’accords plus haut).
Pour rappel, une prime sur les économies de charges de fonctionnement 2022 a été versée aux salariés (pour ceux présents au 31/12/2022 et encore présents au 01/07/2023) en juillet 2023, pour un montant total de 90 000 € ; et une prime sur les économies de charges de fonctionnement de 2023 est à l’étude pour un versement en 2024.
Autre point écarté conjointement :
Concernant la mise en place d’une médaille du travail, le coût de mise en place risquant de jouer sur les économies de fonctionnement de la structure et par conséquent les primes de la totalité des salariés. Les organisations syndicales et l’employeur préfèrent reporter cette proposition et son coût ultérieurement.
