La Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, représentée par ……………………………….., en sa qualité de ………………………………….,
Et
L’Organisation Syndicale …………….. représentative au sein de la structure, représentée par ……………………….., en sa qualité de ………………,
Il est établi ce qui suit.
Préambule :
………………………………………………… et …………………………………………………… se sont rencontrées aux dates suivantes :
1ère réunion : 21 décembre 2023
Cette première réunion avait pour objet que les parties s’accordent sur les thèmes de négociation obligatoires (salaires effectifs, droit d’expression des salariés, durée effective et organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, plan épargne entreprise, qualité de vie au travail, lutte contre les discriminations à l’embauche et dans l’emploi, mesures concernant les travailleurs handicapés, régime de prévoyance, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail), sur les informations remises nécessaires à la préparation des NAO et présentes dans la BDES, ainsi que sur le calendrier prévisionnel des négociations.
2ème réunion : 28 février 2024
Pour cette deuxième réunion le délégué syndical a présenté ses revendications en lien avec les thèmes de négociation obligatoires et les parties ont commencé à négocier.
3ème réunion : 17 mars 2024
Cette dernière réunion était consacrée à la finalisation des négociations entre les parties sur les revendications émises et à la signature d’un accord.
A la suite des négociations, il a été convenu ce qui suit.
La rémunération, les primes et le temps de travail
Rémunération
Proposition 1 du syndicat :
Continuer le versement de la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée comme mise en place sur 2024, à raison de la moitié versée sur le salaire de juin et le solde à fin novembre.
Accord des parties :
Une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée (PPV) sera versée aux salariés en 2024, avec un premier versement en juin et le solde en novembre. Toutefois, le montant ne pourra pas être identique à l’année précédente.
En effet, la Direction doit faire face cette année à des contraintes financières dues à :
Une augmentation importante de sa masse salariale, notamment en raison des recrutements réalisés en 2023 et de l’augmentation de la valeur du point dont l’impact se fait en 2024 sur la totalité de l’année.
La non connaissance de nos objectifs 2024 fixés par l’Etat au moment de la conclusion du présent accord (en conséquence nous avons encore une grosse incertitude sur les financements que nous pourrions bénéficier cette année, sachant qu’il n’est pas exclu une baisse de nos objectifs CEJ) et l’information reçue de la DREETS indiquant que nous ne serons pas financé cette année sur le dépassement de nos objectifs.
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour fixer le montant de base de la prime PPV à hauteur d’un 13ème mois net (moyenne des salaires nets perçus entre janvier et octobre), pour un salarié à temps plein sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2024, qui, selon les nouvelles modalités en vigueur, sera soumis à la cotisation de CSG/CRDS. Les modalités de calcul et de répartition du montant de base intégreront toujours le temps de présence et notamment la prise en compte d’une dégressivité en cas d’absences rémunérées supérieures à 20 jours sur la période. Un accord spécifique sera signé entre la Mission Locale et le syndicat CFTC, reprenant les éléments de calcul et de répartition.
Proposition 2 du syndicat :
Négocier un nouvel accord d’intéressement au titre de 2024.
Accord des parties :
Un accord d’intéressement n’a aucun impact négatif sur la situation financière de la structure, dans la mesure où les conditions pour verser la prime sont de réaliser un excédent de gestion suffisamment important pour pouvoir faire une distribution aux salariés sans mettre en péril la structure. Toutefois, la Mission Locale a besoin de se constituer des fonds propres pour faire face à des investissements lourds dont elle a besoin (par exemple pour financer des nouveaux locaux, des gros travaux, etc…). Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour renouveler l’accord d’intéressement avec le même plafond de montant maximum à répartir entre les salariés, en augmentant toutefois le seuil de déclanchement de la prime à un excédent de gestion supérieur à 100 000 €.
Proposition 3 du syndicat :
Augmentation du forfait transport pour les personnes concernées aux plafonds prévus par l’URSSAF : 400 € par salarié pour les frais de carburant et 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogène.
Si on considère les salariés bénéficiaires de l’aide au transport personnel en 2023 qui ont obtenu 200 € sur l’année, augmenter à 400 € reviendrait à un budget supplémentaire de plus de 6 000 €. A l’heure actuelle, la Mission Locale n’a pas les moyens financiers de financer cette augmentation qui ne concerne qu’une partie des salariés. Elle préfère privilégier la prime PPV par exemple, distribuée à tout le personnel.
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour ne pas augmenter l’aide au transport en véhicule personnel afin de privilégier la prime PPV à tout le personnel.
Proposition 1 de la Mission Locale :
Modifier le calcul du montant de la prime de médaille du travail qui, avec l’augmentation des effectifs, commence à peser trop lourd sur la masse salariale (estimation possible entre 60 000 et 80 000 €), afin de la rendre plus juste et équitable conformément à son esprit et son objet initial qui est de récompenser les années de service rendu dans sa structure, et de rendre possible les avantages prévus en direction de l’ensemble des salariés (PPV, Intéressement, abondement PEE et PERCOL).
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour modifier l’article V-3 de l’accord d’entreprise comme suit :
« La médaille d’honneur du travail, destinée à récompenser l’ancienneté des services, comporte les échelons suivants :
Médaille d’argent : 20 années de service
Médaille de vermeil : 30 années de service
Médaille d’or : 35 années de service
Médaille grand or : 40 années de service
Le postulant à une médaille d’honneur du travail doit justifier des années de service effectuées. Il effectue sa demande auprès de la préfecture du département dans lequel il est domicilié. Lors de la remise du diplôme par le préfet ou les autorités qui ont instruit le dossier, les salariés de la Mission Locale, titulaires d’une médaille d’honneur du travail, bénéficient d’une prime versée le mois suivant la réception du diplôme par le service RH de la Mission Locale. Pour bénéficier de la prime, la demande de médaille du travail et la réception du diplôme doivent avoir été effectuées au moment où le salarié était en contrat de travail au sein de la Mission Locale et la prime ne peut être versée que l’année de réception du diplôme. Le montant de la prime est calculé de la façon suivante :
La base de calcul pour la prime correspond au salaire de base du salarié à la date de signature figurant sur le diplôme. Ce salaire de base est calculé à partir de l’indice professionnel, de la valeur du point et du temps de travail du salarié à la date figurant sur le diplôme.
A cette base de calcul, on applique un prorata sur les années effectuées au sein de la structure. Le salarié perçoit le montant suivant :
Salaire de base x Nombre d’années d’ancienneté à la Mission Locale
Nombre d’années de service récompensées
Exemple : Jade est arrivée à la Mission Locale il y a 5 ans et son collègue Moussa il y a 25 ans. Tous les deux bénéficient cette année d’une médaille du travail : 20 ans pour Jade et 30 ans pour Moussa. Ils perçoivent tous les deux un salaire de 1 000 €. La prime de médaille du travail de Jade sera calculée de la façon suivante : 1000 € x (5/20) = 250,00 € La prime de médaille du travail de Moussa sera calculée de la façon suivante : 1000 € x (25/30) = 833,33 €
Par ailleurs, il ne pourra être versé plus d’une prime par an, avec un délai de carence obligatoire de 5 ans entre deux primes. »
Le présent accord entraîne la signature d’un accord de révision de l’accord d’entreprise du 10 juin 1991, modifié par avenants les 13 septembre 2001 et 06 septembre 2023, pour modifier son article V-3 par les dispositions ci-dessus concernant la prime de médaille du travail.
Epargne salariale
Proposition 4 du syndicat :
Proposer un abondement de la Mission Locale sur le PEE et le PERCOL pour 2024.
La Mission Locale souhaite que chaque année un effort soit accordé pour permettre des possibilités d’abondement, souvent demandées par les salariés, sur les PEE et les PERCOL. En tenant compte des contraintes financières déjà évoquées, la Mission Locale a décidé d’intégrer dans ses budgets des abondements PEE et PERCOL à hauteur de ce qu’elle est en capacité de proposer dans le cadre des présents NAO.
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour fixer un abondement à hauteur de 300 € maximum sur chacun des plans d’épargne, PEE et PERCOL, pour des versements volontaires des salariés à hauteur de 100 € sur chaque plan d’épargne. L’intéressement 2023 versé entre avril et mai 2024 pourra être utilisé comme versement volontaire afin de bénéficier de l’abondement. Des avenants à nos accords PPE et PERCOL seront conclus dans ce sens.
Temps de travail
Proposition 5 du syndicat :
Donner la possibilité d’aménager les horaires de travail des salariés de façon plus flexible et travailler sur la Qualité de Vie au Travail.
La Direction a noté les préoccupations des salariés sur ce point. Des négociations sont prévues pour aborder spécifiquement ce sujet.
Un projet de charte QVT sera présenté au Délégué Syndical et un calendrier de négociation sera ouvert.
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour établir des négociations spécifiques sur ce point au cours du 2ème trimestre de l’année 2024. Cette charte QVT fera l’objet d’un bilan après 12 mois et la Direction reste ouverte à enclencher ultérieurement des démarches de négociation pouvant aboutir éventuellement à un accord.
Proposition 6 du syndicat :
Augmenter le nombre de jours de RTT des cadres au forfait jour à 9 au lieu de 7, par an.
L’accord forfait jour a été mis en place en mai 2023, soit il y a moins d’1 an. La Direction n’a pas suffisamment de recul sur les effets de l’accord pour négocier à l’heure actuelle le nombre de jours de RTT. Elle rappelle par ailleurs que nous avons déjà 1 semaine de congés payés annuels supplémentaires par rapport à ce que prévoit le code du travail, auquel s’ajoute des jours de congés ancienneté pour certains. La Direction ne pense pas que les salariés, avec 7 jours de RTT/an, puissent travailler plus de 218 jours par an, qui est le nombre légalement prévu pour un cadre en forfait jour. Elle porte une vigilance particulière à ce que ce forfait ne soit pas dépassé.
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour présenter un bilan à la fin de chaque année civile écoulée.
La gestion des emplois et parcours professionnels
Proposition 7 du syndicat :
Pérenniser l’abondement CPF pour sécuriser les parcours de salariés souhaitant évoluer au sein de la structure.
La Mission Locale a mis en place un budget annuel de 15 000 € en 2023 pour financer des abondements CPF pour aider des salariés à réaliser des projets de formation en mobilisant leur compte CPF. Sur cette enveloppe, moins de 10 000 € a été consommé. Ce premier bilan est très positif car il a permis à 5 salariés de réaliser un projet de formation qui n’aurait pas pu être financé sans l’abondement de la Mission Locale. Il est rappelé par ailleurs que cela vient en complément du plan de formation de la Mission Locale qui permet chaque année, entre 60 % et 70 % du personnel en moyenne, de suivre au moins une action de formation. La Mission Locale souhaite continuer à favoriser cette démarche d’abondement qui contribue à la qualité de vie au travail autant qu’elle le peut, car elle permet de faire monter en compétences des salariés et de répondre à leurs besoins et aspirations en apportant un soutien. Toutefois, cela ne peut se réaliser que selon ses possibilités financières chaque année car l’objectif est d’abord d’apporter des avantages qui profitent à l’ensemble du personnel et de ne pas se mettre en difficulté financièrement les années où elle n’en aurait pas les moyens.
Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour renouveler la même enveloppe d’abondement qu’en 2023 pour cette année, soit 15 000 € avec un plafond de 1 500 € par salarié. Celle-ci sera réétudiée chaque année.
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Proposition 8 du syndicat :
Négocier un accord ou une charte QVT pour améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle portant sur les thématiques suivantes :
Suppression des écarts de rémunération (s’il en existe)
Accès à l’emploi
Formation professionnelle
Déroulement de carrière professionnelle
Exercice du droit d’expression des salariés
Modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a toujours été un enjeu et une priorité pour la Mission Locale sur lequel la Direction et le service RH portent une attention particulière. Comme le montrent nos déclarations concernant l’index égalité hommes femmes, avec des scores supérieurs à 85/100 chaque année, nos écarts de rémunération sont faibles. La Mission Locale a également pour volonté de construire une démarche QVT par la conclusion d’une charte permettant de prendre en compte les attentes et besoins des salariés, dans l’alignement de l’accord télétravail signé en fin d’année 2022. Les parties signataires de l’accord se sont mises d’accord pour ouvrir un nouveau calendrier de négociations spécifiques au cours du 2ème trimestre 2024 visant à conclure un accord égalité hommes femmes afin de formaliser les engagements de la structure sur cette thématique. En parallèle, comme déjà évoqué, des négociations spécifiques s’ouvriront également au cours du 2ème trimestre 2024 en vue de conclure une charte QVT. Cette charte QVT fera l’objet d’un bilan après 12 mois et la Direction reste ouverte à enclencher ultérieurement des démarches de négociation pouvant aboutir éventuellement à un accord.
Date d’application du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sur la plateforme https://accords-depot.travail.gouv.fr/, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il est également remis à chaque signataire et à chaque organisation syndicale représentative à ce jour. Enfin, le présent accord sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel sur l’Intranet auquel a accès tous les salariés.
Fait au Havre, le 19 mars 2024.
Pour la Mission Locale :
………………………..
« Signature suivie de la mention « bon pour accord sur ce PV »
Pour l’Organisation Syndicale ….. :
………………………….
« Signature suivie de la mention « bon pour accord sur ce PV »
