Avenant 4 de révision à l’accord d’entreprise du 10 juin 1991
Entre les soussignés :
L’association
Mission Locale Le Havre Estuaire Littorale, immatriculée sous le SIRET 327 113 023 00037, dont le siège social est situé au 5 Rue Miroglio – 76620 LE HAVRE, représentée par :
Et :
Le
syndicat C.F.T.C, représenté par :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant de révision a pour objet d’intégrer à notre accord d’entreprise du 10 juin 1991, modifié par avenants du 13 septembre 2001, du 06 septembre 2023, du 27 juin 2024, puis du 19/03/2025 :
Les règles concernant les congés payés annuels afin de garantir leur bonne gestion en maintenant la continuité de service,
La fixation de jours de fermeture de la structure payés,
La mise à jour des dispositions conventionnelles concernant la garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.
II.Libertés d’opinion - Libertés civiques – Droit d’expression des salariés PAGEREF _Toc192663817 \h 6 Article II-1 : Libertés d’opinion – Droit syndical PAGEREF _Toc192663821 \h 6 Article II-2 : Représentation du personnel PAGEREF _Toc192663823 \h 6 Article II-3 : Libertés civiques PAGEREF _Toc192663824 \h 6 Article II-4 : Droit d’expression des salariés PAGEREF _Toc192663825 \h 6
III.Recrutement - Licenciement PAGEREF _Toc192663826 \h 8 Article III-1 : Recrutement PAGEREF _Toc192663827 \h 8 3.1.1. Conditions générales d’embauche PAGEREF _Toc192663828 \h 8 3.1.2. Contrat de travail PAGEREF _Toc192663829 \h 8 3.1.3. Affectation, emploi, mobilité PAGEREF _Toc192663830 \h 8 3.1.4. Bourse d’emploi PAGEREF _Toc192663831 \h 9 3.1.5. Cas de mise à disposition PAGEREF _Toc192663832 \h 9 3.1.6. Obligation d’embauche des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc192663833 \h 9 3.1.7. Absences PAGEREF _Toc192663834 \h 9 Article III-2 : Conditions générales de discipline PAGEREF _Toc192663835 \h 9 3.2.1. Mesures disciplinaires PAGEREF _Toc192663838 \h 9 3.2.2. Rupture du contrat de travail – Délai congé PAGEREF _Toc192663839 \h 10 3.2.3. Indemnités de licenciement PAGEREF _Toc192663840 \h 10 3.2.4. Licenciement pour motif économique PAGEREF _Toc192663841 \h 10 IV.Exécution du contrat de travail PAGEREF _Toc192663842 \h 11 Article IV-1 : Durée du travail PAGEREF _Toc192663843 \h 11 Article IV-2 : Organisation du travail PAGEREF _Toc192663844 \h 11 4.2.1. Aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc192663849 \h 11 4.2.2. Réduction du travail pour les femmes enceintes PAGEREF _Toc192663850 \h 11 4.2.3. Temps de pause pour allaitement PAGEREF _Toc192663851 \h 11 4.2.4. Télétravail PAGEREF _Toc192663861 \h 11 Article IV-3 : Congés payés annuels et congés ancienneté PAGEREF _Toc192663862 \h 12 4.3.1. Droit aux congés payés annuels et aux congés ancienneté PAGEREF _Toc192663865 \h 12 4.3.2. Jours fériés payés PAGEREF _Toc192663866 \h 15 4.3.3. Jours de fermeture payés PAGEREF _Toc192663867 \h 15 4.3.4. Congés exceptionnels rémunérés PAGEREF _Toc192663868 \h 16 4.3.5. Congés exceptionnels non rémunérés PAGEREF _Toc192663869 \h 17 4.3.6. Autres congés PAGEREF _Toc192663870 \h 17
V.Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail PAGEREF _Toc192663871 \h 18 Article V-1 : Règles des maintien de salaire PAGEREF _Toc192663872 \h 18 Article V-2 : Congés maladie PAGEREF _Toc192663873 \h 18
VI.Rémunération PAGEREF _Toc192663874 \h 19 Article VI-1 : Classement professionnel et rémunération PAGEREF _Toc192663875 \h 19 Article VI-2 : Prime de naissance PAGEREF _Toc192663876 \h 19 Article VI-3 : Prime de médaille du travail PAGEREF _Toc192663877 \h 19 Article VI-4 : Epargne salariale PAGEREF _Toc192663878 \h 20 Article VI-5 : Remboursements des frais professionnels PAGEREF _Toc192663884 \h 20 Article VI-6 : Forfait mobilités durables et déplacements domicile / lieu de travail PAGEREF _Toc192663885 \h 20
VII.Départ à la retraite PAGEREF _Toc192663886 \h 22 Article VII-1 : Préavis PAGEREF _Toc192663887 \h 22 Article VII-2 : Indemnité de départ PAGEREF _Toc192663888 \h 22
Dispositions générales
Article I-1 : Champ d’application
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble du personnel de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.
Article I-2 : Objet et portée
A compter de sa date d’entrée en vigueur, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de l’accord du 10 juin 1991 et de ses accords de révision des 13 septembre 2001, 06 septembre 2023 et 27 juin 2024.
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des Missions Locales et PAIO dont relève l’association.
Article I-3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique dès le lendemain du dépôt sur la plateforme de Téléaccords et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Article I-4 : Dénonciation
Une procédure de dénonciation de l’accord d’entreprise peut être engagée par l’employeur ou par un ou plusieurs syndicat(s) représentatif(s) au sein de la structure. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. L’engagement de cette procédure devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La partie qui dénonce l’accord d’entreprise doit accompagner la lettre de dénonciation d’un nouveau projet d’accord d’entreprise, afin que les pourparlers puissent commencer sans tarder, dès l’engagement de la procédure de dénonciation. L’accord précédent continue d’être appliqué jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut pendant douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis.
Article I-5 : Révision
Une procédure de révision peut également être engagée par l’employeur ou par un ou un ou plusieurs syndicat(s) représentatif(s) au sein de la structure, à tout moment. L’engagement de cette procédure devra être notifiée à chacune des parties par tout moyen, en précisant quels sont les éléments de l’accord que la partie à l’origine de la demande de révision souhaite modifier. Un projet d’avenant de révision doit être transmis à chacune des parties. Cette procédure pourra soit faire l’objet d’un avenant de révision mentionnant les modifications apportées, soit ne pas aboutir et dans ce cas l’accord continue d’être appliqué.
Article I-6 : Notification dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par l’employeur ou son représentant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du HAVRE.
Il sera diffusé, dès sa signature, à l’ensemble du personnel. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Il fera également l’objet d’une communication à tout nouveau salarié, lors de son embauche.
Article I-7 : Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Libertés d’opinion - Libertés civiques – Droit d’expression des salariés
Article II-1 : Libertés d’opinion – Droit syndical
Les dispositions conventionnelles relatives aux libertés d’opinion et au droit syndical, actuellement prévues par le « Titre II – Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation du personnel », modifié par avenant n°75 en date du 26/10/2023, et l’article « V-8 : Congé de formation économique, sociale et syndicale » du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, s’appliquent.
Article II-2 : Représentation du personnel
Les dispositions conventionnelles relatives à la représentation du personnel, actuellement prévues par le « Titre II – Liberté d’opinion – Droit syndical – Représentation du personnel », modifié par avenant n°75 en date du 26/10/2023 s’appliquent.
Article II-3 : Libertés civiques
Les salariés possèdent pleine liberté d’adhérer personnellement au parti ou groupement politique, confessionnel ou philosophique de leur choix. Conformément aux articles L. 3142-79 à L. 3142-88, tout salarié peut faire acte de candidature à un mandat politique et demander une autorisation d’absence exceptionnelle pour participer à cette campagne électorale, dont la durée est définie par le code du travail. De même, tout salarié peut demander un congé pour exercer un mandat politique d’une durée égale à celle de son mandat quelle que soit la nature de celui-ci.
Article II-4 : Droit d’expression des salariés
L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de sa structure. Elle peut et doit permettre l’amélioration des conditions de travail et le développement de la communication interne. Le droit d’expression est un droit direct et collectif, reconnu par la loi, qui permet aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Au sein de la Mission Locale, ce droit s’exerce dans le cadre de l’accord relatif aux modalités du droit d’expression des salariés signé le 22/06/2022, et ses éventuels avenants.
Recrutement - Licenciement
Article III-1 : Recrutement
Conditions générales d’embauche
Les dispositions conventionnelles portant sur les conditions générales d’embauche, actuellement prévues par l’article III-2-1 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Le recrutement du personnel est effectué par l’employeur. Tout postulant est prévenu, avant l’embauche, des exigences prévues par la législation en vigueur en matière d’aptitude dans le cadre du code du travail, de la nature de son travail et des obligations qui en découlent.
Tout candidat doit justifier de son identité, de ses aptitudes professionnelles, expériences professionnelles, ainsi que ses titres ou diplômes.
En cas de vacance ou de création de poste, l’employeur a le choix du recrutement. En application de l’article III-3-1 de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, il en informera préalablement le personnel et les candidatures internes répondant aux conditions requises seront étudiées en priorité.
Contrat de travail
Les dispositions conventionnelles portant sur le contrat de travail, actuellement prévues par l’article III-2-2 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Affectation, emploi, mobilité
Les dispositions conventionnelles portant sur l’affectation, l’emploi et la mobilité, actuellement prévues par l’article III-3 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
En outre, toute modification substantielle du contrat de travail doit faire l’objet d’une notification écrite à l’intéressé : le salarié étant assisté par un représentant du personnel s’il le souhaite. Si ce dernier n’accepte pas cette modification et si l’employeur maintient sa décision, le contrat de travail sera considéré comme rompu du fait de l’employeur.
Bourse d’emploi
Les dispositions conventionnelles portant sur la bourse d’emploi, actuellement prévues par l’article III-3-2 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Cas de mise à disposition
Les dispositions conventionnelles portant les cas de mise à disposition, actuellement prévues par l’article III-4 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Obligation d’embauche des travailleurs handicapés
Les dispositions conventionnelles portant sur l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés, actuellement prévues par l’article III-5 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Absences
Les dispositions conventionnelles portant sur les absences, actuellement prévues par l’article III-6 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Article III-2 : Conditions générales de discipline
Mesures disciplinaires
Les dispositions conventionnelles portant sur les mesures disciplinaires, actuellement prévues par l’article V-13 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Rupture du contrat de travail – Délai congé
Les dispositions conventionnelles portant sur la rupture du contrat de travail et le délai congé, actuellement prévues par les articles III-7 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » et VIII-3 du « Titre VIII – Dispositions spécifiques aux cadres » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Indemnités de licenciement
Les dispositions conventionnelles portant sur les indemnités de licenciement, actuellement prévues par l’article III-8 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Licenciement pour motif économique
Les dispositions conventionnelles portant sur le licenciement économique, actuellement prévues à l’article III-9 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent. Les licenciements résultant de la suppression d’un ou de plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la Direction de la Mission Locale qu’après information préalable du Comité Sociale et Economique.
Après cette consultation, l’employeur recherchera toute solution susceptible de faciliter le reclassement du ou des salariés :
Au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral
Dans une autre Mission Locale de Normandie en diffusant une recherche de reclassement par le biais de l’Association Régionale des Missions Locales de Normandie
Par des actions d’adaptation ou de formation professionnelle
En étudiant les possibilités de préretraite, etc.
Les licenciements, s’ils ne peuvent être évités, s’effectuent en tenant compte à la fois de la situation de famille, de l’ancienneté et de la qualification du ou des intéressés, en concertation avec les représentants du personnel (Comité Sociale et Economique).
Le personnel licencié dans ces conditions conserve pendant un an une priorité pour toute embauche éventuelle dans sa catégorie. Dans le cas où cette réembauche ne serait possible qu’après une adaptation du salarié nécessitant un passage en formation, l’employeur en assume le financement. Dans ce cas, il bénéficie lors de sa réintégration de l’ancienneté acquise à la date de licenciement et des avantages qui en découlent.
Exécution du contrat de travail
Article IV-1 : Durée du travail
Les dispositions conventionnelles portant sur la durée du travail, actuellement prévues à l’article III-9 du « Titre III – Recrutement – Licenciement » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Article IV-2 : Organisation du travail
Aménagement du temps de travail
Les dispositions de l’accord d’entreprise de la Mission Locale relatif à l’aménagement du temps de travail du 16/03/2023 s’appliquent, ainsi que ceux des éventuels avenants à cet accord, tant qu’ils sont en vigueur.
Réduction du travail pour les femmes enceintes
Les dispositions conventionnelles portant sur la réduction du travail pour les femmes enceintes, actuellement prévues par l’article V-1-3 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Temps de pause pour allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail, répartie en deux périodes de trente minutes (l’une le matin, l’autre l’après-midi). Durant cette heure, où le salarié est libre d’être présent ou non au sein de la structure, la rémunération est maintenue. Le moment où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminé par accord entre les intéressés et la Direction ; à défaut, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail.
Télétravail
Au sein de la Mission Locale, les salariés disposent d’une possibilité de télétravailler selon 3 modalités : Télétravail exceptionnel (en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de forces majeures), Télétravail Occasionnel (en cas de situation individuelle liée à un besoin ponctuel) et/ou Télétravail Régulier.
L’exercice du télétravail s’effectue selon les modalités prévues par l’accord d’entreprise portant sur le télétravail signé le 20/10/2022, ses éventuels avenants, ainsi que les notes de service précisant les modalités de mise en œuvre.
Article IV-3 : Congés payés annuels et congés ancienneté
Droit aux congés payés annuels et aux congés ancienneté
En raison de nos spécificités, les dispositions conventionnelles en matière de congés payés annuels ne peuvent s’appliquer dans son ensemble, notamment l’article V-4-1 de la Convention Collective nationale des Missions Locales et PAIO. Les dispositions applicables à l’ensemble du personnel sont donc celles prévues par le présent accord.
Définition de « continuité de service » et « nécessité de service »
Dans le cadre de la gestion des congés payés annuels, la
continuité de service implique que l’octroi des congés ne doit pas entraîner une interruption ou un dysfonctionnement de nos missions. En tant que structure assurant un service public, nous devons rester accessibles aux bénéficiaires et garantir un accompagnement régulier.
La
nécessité de service, quant à elle, fait référence aux impératifs professionnels qui exigent la présence de certains collaborateurs à des périodes clés. Il s’agit d’une contrainte organisationnelle qui impose d’adapter la gestion des congés en fonction des besoins du service, notamment lors de missions spécifiques requérant une mobilisation renforcée des équipes.
Ainsi, en fonction des périodes et des activités, un refus de congés peut être motivé par :
Un impératif de continuité de service, lorsqu’une absence risquerait de compromettre l’accessibilité et le bon fonctionnement général de la structure.
Exemples non exhaustifs :
La période de rentrée scolaire, où un afflux important de jeunes peut être constaté et nécessiter une présence renforcée pour garantir l’accueil et l’accompagnement.
La nécessité de garantir l’ouverture de nos antennes tout au long de l’année (sauf jours de fermeture), qui implique une présence minimale des professionnels pour recevoir le public.
Les campagnes de recrutements en alternance, où les jeunes peuvent être plus nombreux à solliciter une aide de la Mission Locale pour trouver leur futur employeur et qui nécessite, sur cette période, d’avoir suffisamment de professionnels pour répondre à leurs besoins.
Une nécessité de service, lorsque certaines tâches ou échéances spécifiques exigent la présence de collaborateurs désignés.
Exemples non exhaustifs :
L’organisation d’évènements ou la mise en œuvre d’un projet, impliquant la mobilisation de professionnels de la préparation à la réalisation de l’évènement ou du projet.
L’élaboration des bilans et rapports d’activité ou le versement des payes, demandant une implication particulière des équipes pour respecter les délais administratifs et financiers.
La tenue d’une réunion ou d’une formation, pour laquelle la présence de certains collaborateurs est indispensable.
Les managers appliquent ces principes de manière équitable, en veillant à concilier au mieux les besoins du service avec le droit aux congés des salariés.
L’acquisition des congés payés annuels
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les salariés de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral bénéficient tous, quel que soit leur contrat de travail et leur temps de travail, de 2,5 jours ouvrés de congés payés annuels par mois de travail effectif.
Cela représente donc 30 jours ouvrés de congés payés annuels sur la totalité de la période de référence, qui est fixée, par accord d’entreprise, sur l’année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
Par ailleurs, lorsque le nombre de jours de congés acquis, à la fin de la période de référence, n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La prise des congés payés annuels
Au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral, la prise des congés payés annuels se fait au fil de leur acquisition sur la même période. Cela signifie que les congés payés acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année N, devront être posés sur cette même année N.
Les reports de congés payés annuels de l’année N sur N+1 ne sont possibles qu’en cas de force majeure (maladie, maternité, etc.). Ces jours de congés payés annuels reportés sur N+1 devront toutefois être soldés avant toute reprise, immédiatement après la maladie ou la maternité, etc., sauf accord de la Direction.
Concernant les embauches en cours d’année, les congés payés annuels acquis ne peuvent pas être posés pendant la période d’essai, sauf accord de la Direction et du manager. Cet accord peut notamment concerner les salariés cadres soumis à une période d’essai de plus de 3 mois.
Par ailleurs, les soldes de congés payés négatifs en fin de mois sont acceptés, selon les conditions et plafonds précisés ci-dessous.
Les soldes négatifs doivent pouvoir se régulariser avant la fin de la période de référence ou avant la fin du contrat de travail. Si un solde de congés payés négatif est constaté à la fin du contrat de travail ou à la fin de la période de référence, il sera procédé à une régularisation du trop-perçu sur les congés payés pris mais non acquis sur le bulletin de paye.
De ce fait, afin d’éviter des soldes négatifs trop importants et les risques de devoir régulariser ces trop-perçus, nous limitons le nombre de congés payés annuels pouvant être posés par rapport au nombre de jours réellement acquis. Ainsi, en fin de mois, le solde des congés payés ne peut pas être négatif de plus de -2,5 jours, pouvant être porté à -3 jours afin de permettre de poser un nombre de jours arrondi à l’entier supérieur le cas échéant (par exemple un accord peut être donné pour un salarié qui souhaite poser une semaine complète de 5 jours ouvrés et qui arriverait à un solde en fin de mois de -3 jours au lieu de -2,5).
Ci-dessous, nous proposons un exemple de planning non contractuel du nombre de jours de congés payés maximum à poser tout au long de l’année, pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence :
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
5
8
10
13
15
18
20
22
25
28
30 Selon ce planning, le salarié présent sur la totalité de la période de référence ne peut pas prendre plus de 5 jours ouvrés en janvier, 8 jours ouvrés entre janvier et février, 10 jours ouvrés entre janvier et mars, etc…
Par ailleurs, les congés payés annuels sont répartis de la façon suivante :
20 jours ouvrés de congés payés annuels minimum doivent obligatoirement être pris sur la période principale qui est fixée du 1er avril au 31 octobre, dont minimum 10 jours ouvrés consécutifs.
10 jours ouvrés de congés payés annuels pouvant être pris en dehors de la période principale.
Le non-respect de cette répartition, quelle qu’en soit le motif (pour des raisons d’arrêt maladie, de maternité, de paternité, d’une demande émanant du salarié avec accord du manager et de la Direction, etc.), n’entraîne pas l’acquisition de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une renonciation écrite du salarié. Enfin, pour faciliter l’organisation de la pose des congés payés annuels en fin d’année, nous étudions chaque année la possibilité de dépasser la période de référence, dont la date de fin est en principe fixée au 31 décembre, pour poser des congés payés d’une année N sur les premiers jours du mois de janvier N+1, selon des modalités fixés annuellement.
Les salariés qui souhaitent solliciter un accord pour déroger, de façon exceptionnelle, aux règles de pose de congés payés annuels décrites ci-dessus, doivent rédiger un courrier remis à la Direction (Direction + Service RH) au plus tard 2 mois avant la date à laquelle ils envisagent de prendre leurs congés payés annuels. Une réponse écrite sera apportée dans un délai d’1 mois à compter de la réception du courrier.
Les congés prévisionnels
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’état prévisionnel des congés payés annuels doit être établi au 31 mars de chaque année par la Direction, après consultation des représentants du personnel, en fonction :
Des nécessités de service ;
Du roulement des années précédentes ;
Des charges de famille. Les salariés ayant des enfants en âge scolaire ayant la priorité pour le choix de leurs congés en tenant compte de l’ancienneté et des roulements précédents.
Pour pouvoir réaliser cet état prévisionnel des congés payés annuels pour l’ensemble des équipes, la Direction demande à l’ensemble des salariés de bien vouloir remonter leur proposition de calendrier de congés payés annuels au plus tard pour le 15 février. Les consignes pour la remontée des congés prévisionnels seront transmises au mois de décembre chaque année.
Jours fériés payés
Les dispositions conventionnelles portant sur les jours fériés, actuellement prévues par l’article V-5 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Jours de fermeture payés
La Mission Locale sera fermée tous les ans :
Toute la journée du vendredi suivant le jeudi de l’Ascension lorsque les écoles sont fermées.
Les 24 et 31 décembre à partir de 12h00 lorsque ces jours tombent sur un jour ouvré travaillé.
Ces fermetures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Mission Locale. Elles ne sont pas imputées sur les congés payés annuels, n’entraînent aucune retenue sur la rémunération et ne donnent pas droit à un report ou à des congés supplémentaires si elles coïncident avec un jour habituellement non travaillé.
Congés exceptionnels rémunérés
En complément des dispositions conventionnelles portant sur les congés exceptionnels rémunérés, actuellement prévues par l’article V-6 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO, les dispositions ci-après dénommées « autres congés exceptionnels rémunérés » s’appliquent.
Autres congés exceptionnels rémunérés :
Congé pour enfant malade : Suivant les conditions fixées par la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO portant sur le congé enfant malade, celui-ci est porté à 10 jours par enfant de moins de 16 ans et par an.
Congé pour accompagner un parent (mère ou père) dans le cadre d’une urgence médicale nécessitant la présence du salarié : 3 jours ouvrés par an et par parent, sous justificatif médical.
Congé retraite : 10 jours.
Congé divorce : 5 jours.
Congé d’ancienneté :
Années d’ancienneté dans la structure :
[5 à 10[ années d’ancienneté : 1 jour. [10 à 15[ années d’ancienneté : 2 jours. [15 à 20[ années d’ancienneté : 3 jours. [20 à 25[ années d’ancienneté : 4 jours. Plus de 25 années d’ancienneté : 5 jours.
Congé pour rédaction d’un mémoire à partir d’un niveau 5 (niveau III de l’ancienne nomenclature), dans le cadre de la formation professionnelle continue : 8 jours.
Congé pour révision pour passage à un examen de formation professionnelle continue : 1 jour.
Congé pour examen concernant le salarié apprenti : 5 jours.
Congés exceptionnels non rémunérés
Les dispositions conventionnelles portant sur les congés exceptionnels non rémunérés, actuellement prévues par l’article V-7 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent :
Congés pour convenances personnelles (article V-7-1)
Congé sabbatique (article V-7-2)
Congés pour création d’entreprise (article V-7-3)
Congés de formation d’animateurs pour la jeunesse (article V-7-4)
Congés d’accompagnement pour une personne en fin de vie (article V-7-5)
Congés pour des activités d’intérêt général (article V-7-6)
Autres congés
Congés maladie : les dispositions conventionnelles portant sur les congés maladie, actuellement prévues par l’article V-9 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Congés pour accident et maladie professionnelle : les dispositions conventionnelles portant sur les congés pour accident et maladie, actuellement prévues par l’article V-10 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Congé de maternité ou d’adoption et congé parental : les dispositions conventionnelles portant sur le congé de maternité ou d’adoption et congé parental, actuellement prévues par l’article V-11 du « Titre V – Exécution du contrat de travail » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Congés de proche aidant : selon les dispositions légales en vigueur (articles L. 3142-16 à L. 3142-25-1 du code du travail).
Congés de présence parentale : selon les dispositions légales en vigueur (articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du code du travail).
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Article V-1 : Règles de maintien de salaire
Les dispositions des articles du titre IV-2 « Régime de prévoyance complémentaire » de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO ’appliquent.
Article V-2 : Congés maladie
Les dispositions des articles du titre V-9 « Congés maladie » de la Convention Collective des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Rémunération
Article VI-1 : Classement professionnel et rémunération
Les dispositions conventionnelles portant sur le classement professionnel et la rémunération, actuellement prévues au « Titre VI – Classement professionnel et rémunération » de la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO s’appliquent.
Article VI-2 : Prime de naissance
Pour tous les salariés de la Mission Locale est attribué une prime de naissance de 1 000 euros bruts.
Article VI-3 : Prime de médaille du travail
La médaille d’honneur du travail, destinée à récompenser l’ancienneté des services, comporte les échelons suivants :
Médaille d’argent : 20 années de service
Médaille de vermeil : 30 années de service
Médaille d’or : 35 années de service
Médaille grand or : 40 années de service
Le postulant à une médaille d’honneur du travail doit justifier des années de service effectuées. Il effectue sa demande auprès de la préfecture du département dans lequel il est domicilié. Lors de la remise du diplôme par le préfet ou les autorités qui ont instruit le dossier, les salariés de la Mission Locale, titulaires d’une médaille d’honneur du travail, bénéficient d’une prime versée le mois suivant la réception du diplôme par le service RH de la Mission Locale. Le montant de la prime est calculé de la façon suivante :
La base de calcul pour la prime correspond au salaire de base du salarié à la date de signature figurant sur le diplôme. Ce salaire de base est calculé à partir de l’indice professionnel, de la valeur du point et du temps de travail du salarié à la date figurant sur le diplôme.
A cette base de calcul, on applique un prorata sur les années effectuées au sein de la structure : le salarié perçoit 1/100ème de la prime par année d’ancienneté au sein de la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral.
Exemple : Jade est arrivée à la Mission Locale il y a 5 ans et son collègue Moussa il y a 25 ans. Tous les deux bénéficient cette année d’une médaille du travail : 20 ans pour Jade et 30 ans pour Moussa. Ils perçoivent tous les deux un salaire de 1 000 €. La prime de médaille du travail de Jade sera calculée de la façon suivante : 1000 € x (5/20) = 250,00 € La prime de médaille du travail de Moussa sera calculée de la façon suivante : 1000 € x (25/30) = 833,33 €
Par ailleurs, il ne pourra être versé plus d’une prime par an, avec un délai de carence obligatoire de 5 ans entre deux primes.
Article VI-4 : Epargne salariale
La Mission Locale a signé des accords pour mettre en place des dispositifs d’épargne salariale pour son personnel :
D’une part, un accord sur la mise en place d’un Plan Épargne Entreprise (PEE) le 09/12/2011. Les dispositions prévues par cet accord et ses avenants, communiqués à l’ensemble du personnel, s’appliquent conformément aux modalités définies.
D’autre part, un accord sur la mise en place d’un Plan Épargne Retraite Collectif (PERCOL) le 16/06/2022. Les dispositions prévues par cet accord et ses avenants, communiqués à l’ensemble du personnel, s’appliquent conformément aux modalités définies.
Article VI-5 : Remboursements des frais professionnels
Le remboursement des frais professionnels se fait conformément aux instructions émises par note de service, à la disposition de l’ensemble du personnel.
Article VI-6 : Forfait mobilités durables et déplacements domicile / lieu de travail
Le forfait mobilités durables est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables offre à la Mission Locale la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La Mission Locale prend en charge au titre des mobilités durables et des déplacements domicile / lieu de travail :
Une participation aux frais d’abonnement à un service public de transport collectif
Une participation pour la location d’un vélo, avec ou sans assistance électrique
Une participation aux dépenses de carburant en véhicule personnel lorsque le salarié ne bénéficie pas d’un réseau de transport en commun entre son domicile et son lieu de travail
Ces prises en charge sont définies par note de service à la disposition de l’ensemble du personnel.
Départ à la retraite
Article VII-1 : Préavis
En cas de départ à la retraite, le préavis est celui applicable en cas de démission.
Article VII-2 : Indemnité de départ
Tout salarié en contrat à durée indéterminée quittant volontairement la Mission Locale pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité calculée sur la base du dernier salaire ou de la moyenne des 12 derniers mois si celle-ci est plus favorable.
Son montant est fixé à :
Par année d’ancienneté révolue à la Mission Locale, incluant les reprises d’ancienneté : De 5 à 10 ans : 2 mois de salaire De 10 à 15 ans : 3 mois de salaire Après 15 ans : 3 mois de salaire pour les 15 premières années + 1/5 de mois par année de présence complète au-delà de la 15ème année, dans la limite maximum de 4 mois de salaire
Conclu au Havre, le 19/03/2025et établit en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
