Dont le siège social est situé 33, Boulevard Gay Lussac- 13014 Marseille, Immatriculée au RCS de Marseillle sous le N° 830 541 132 Représentée par Monsieur ………………………………, en sa qualité de Président,
d’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Monsieur ………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
Monsieur ………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur ………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical FO,
Monsieur ………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
d’autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 24 avril 2018, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.
En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 14 mai 2018, 31 mai 2018 et 8 juin 2018.
Les thèmes suivants ont notamment été discutés : - les salaires effectifs ; - la mutuelle ; - la durée effective et l’organisation du temps de travail ; - l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ; - l’intéressement ; - la participation ; - l’épargne salariale.
1- Mesures liées aux salaires
Sont concernés les collaborateurs de statut « ouvrier, » « employé », « agent de maîtrise » et présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord.
Les mesures ci-dessous seront appliquées en paie le mois suivant la signature de l’accord.
Mesures applicables aux ouvriers, employés, techniciens, agent de maitrise et assimilés cadres
Les collaborateurs dont le salaire de base a déjà évolué en avril 2018 en application des dispositions conventionnelles verront leur salaire de base majoré de
+ 0,3% à avec effet rétroactif au 01/03/2018, faisant ainsi évoluer leur salaire de base de +1.5% à effet du 01/03/2018, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Les autres collaborateurs verront leur salaire de base majoré de
+1,5% avec effet rétroactif au 01/03/2018, calculé au prorata pour les salariés à temps partiel.
Ces mesures feront l’objet d’un rappel sur le bulletin de salaire du personnel concerné au 01/03/2018.
Mesures applicables aux cadres
Les parties conviennent que les cadres feront l’objet de mesures individuelles.
2 - Mesures liées aux accessoires du salaires
Compte tenu de la qualité de service constatée depuis le démarrage de l’activité au 01/09/2017, et afin d’inciter l’ensemble des collaborateurs à poursuivre les efforts engagés, la Direction versera à titre exceptionnel à la date anniversaire du marché (paie de septembre 2018) une prime exceptionnelle de
300 € bruts à chaque salarié cadre et non-cadre présent à l’effectif MNCS au 30/09/2018, proratisée selon le temps de travail effectif.
Le versement de cette prime est conditionné à la continuité de l’activité et au maintien du niveau de qualité de service pendant toute la période estivale.
3 – Œuvres sociales
A compter du 01/03/2018 mois de mise en place du CSE MNCS, les dotations mensuelles du CSE sont calculées sur la base de 0.2% de la masse salariale de référence pour le budget de fonctionnement et de 0.8% pour le budget œuvres sociales.
Une dotation exceptionnelle au CSE de 34 773 € sera versée au titre de l’exercice 2018, permettant le financement de chèques vacances.
4 - La durée et l’organisation du temps de travail
Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière.
5 - Egalité professionnelle Femmes / Hommes
Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise. L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.
6 - Intéressement
Les parties ont déjà travaillé ensemble sur un projet d’accord d’intéressement et s’engagent à terminer les négociations avant le 30 juin 2018 sur l’accord d’intéressement MNCS, applicable aux exercices 2018-2019-2020.
7 - Epargne salariale
Il est rappelé qu’un accord PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés MNCS. Il est par ailleurs rappelé que MNCS est adhérent au Plan d’Epargne Groupe SUEZ.
8 - Frais de santé - Prévoyance
Il est rappelé qu’une DUE signée le 29/01/2018 régit le régime complémentaire de frais médicaux. Il est rappelé qu’une DUE signée le 29/01/2018 régit le régime de prévoyance incapacité invalidité et décès.
Ces mesures sont actuellement en vigueur au sein de MNCS.
9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
10- Dépôt - Publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Une version anonyme sera également adressée afin d’être publiée en ligne et accessible au grand public et un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.
Fait à Marseille, en 8 exemplaires, le 8 juin 2018
Pour les Organisations Syndicales :
Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical CFE CGC,
Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,
Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical FO,
Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical UNSA,
