PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE MOBICITE
ENTRE :
La Société MOBICITE, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 442 325 460, dont le siège social est 54 Quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par […], en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’UNSA- Groupe RATP représentée par […]
La CGT, représentée par […]
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l’année 2025 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 19 décembre 2024.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées, 3 autres réunions se sont tenues les 20 janvier 2025, puis le 5 février et le 11 février 2025.
La négociation a notamment porté sur :
-Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; -La durée effective et l'organisation du temps de travail ; -L’intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2025 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Augmentations générales de salaire des salariés du premier collège
Les Parties sont convenues d’appliquer, au titre de l’année 2025, aux salariés appartenant au 1er collège (ouvriers, employés), les augmentations de salaire suivantes :
A compter du 1er février 2025, augmentation du taux horaire applicable au 1er janvier 2025, de chaque salarié concerné, à hauteur de 1,6%
A compter du 1er septembre 2025, augmentation du taux horaire applicable au 1er janvier 2025, de chaque salarié concerné, à hauteur de 0,2%.
Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant les apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.
Egalité de traitement et salaires Femmes/Hommes
La Société reste dans une démarche de développement de la mixité permettant aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Compte tenu de ce constat, aucune mesure visant à réduire les écarts de rémunération n’a été entérinée dans le cadre des négociations.
Prime Transport
La participation de l’employeur, à la prise en charge des frais de carburant, pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer leur trajet domicile – lieu de travail, avait été portée de 200€ par an à 400€ par an, conformément aux régimes d’exonération de cotisations sociales dit « de faveur » institué à titre provisoire par les dispositions légales, à compter du mois d’avril 2023 par l’accord NAO MOBICITE signé le 8 mars 2023. Le législateur ayant autorisé la prolongation de ce régime « de faveur » au-delà du 31/12/2023 et pour la durée de l’année 2024, les Parties avaient convenu, dans l’accord NAO MOBICITE en date du 20 mars 2024, de maintenir ce montant de 400€ par an jusqu’au 31/12/2024. Il avait cependant été précisé que cette mesure était temporaire car liée au régime social de faveur autorisé par la réglementation. Le régime de faveur étant limité par la réglementation, à partir de 2025, à hauteur de 300 € par an, les Parties conviennent de fixer le montant de la prime Transports à 300 € par an à compter du 1er janvier 2025. Concrètement, le montant de la prime Transport ayant été maintenu à 33,33 € par mois en janvier 2025, passera à 24,24 € par mois à compter du mois de février 2025.
Mutuelle MOBICITE
A la fin de l’année 2024, les élus du CSE ont exprimé leur souhait d’examiner la possibilité de changer de régime de frais de soin de santé. Au cours d’une réunion CSE qui s’est tenue le 5/12/2024, une présentation du régime de santé Groupe RATP CAP IDF par les différents acteurs du dispositif frais de soin de santé a été effectuée (le cabinet ALSO, conseil pour le pilotage technique des régimes, Génération qui est le courtier Gestionnaire et CARCEPT PREV qui est l’assureur).
Les Parties sont convenues de signer, concomitamment à l’Accord, un accord modifiant le régime de frais de soin de santé avec changement d’assureur (passage de l’actuel régime MPGR à un nouveau régime assuré par CARCEPT PREV et dont la gestion du contrat sera opérée par Génération). Sous réserve de la signature d’un accord portant modification du régime de frais de santé, la Société adressera un courrier pour demander la résiliation du régime actuel assuré par l’organisme MPGR afin que le nouveau régime puisse succéder à l’ancien à compter du 1er mai 2025.
Les Parties sont d’ores et déjà convenues que, dans l’éventualité où un nouvel accord portant sur le régime de frais de santé serait signé, la cotisation globale et totale attachée au régime de base sera de 56,91 € contre 48,30 € dans le régime actuel, soit une augmentation de 8,61 € par mois.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, et de souligner l’importance accordée par les partenaires sociaux à la santé des salariés, les Parties sont convenues que la Société prendra intégralement à sa charge cette augmentation de la cotisation mutuelle pour la formule de soin de base.
Prime Qualité
Il est convenu, à compter du mois de février 2025, de porter le montant de la prime Qualité dont bénéficient les conducteurs à
62 € bruts mensuels. Les modalités de calcul et de versement de la prime Qualité demeurent inchangées. Il est précisé que la prime ne sera pas versée en cas de défaillance relative à l’un au moins des critères suivants :
Assiduité et ponctualité
Réclamations clients
Non-respect des consignes
Accidentologie
Port de la tenue
Prime de Non-Accident (« PNA »)
Il est convenu, à compter du mois de février 2025, de porter le montant de la PNA à
72€ bruts mensuels. Pour rappel, les modalités de calcul et de versement de la PNA sont les suivantes :
En cas d’accident à l’occasion duquel le salarié MOBICITE est responsable au cours d’un mois donné, la prime n’est pas versée au titre du mois en question ainsi que les 2 mois suivants,
La survenance d’un nouvel accident pendant la période de suspension ajoute 3 nouveaux mois de suspension
La PNA bénéficie uniquement aux conducteurs et aux personnels de l’atelier titulaire du permis D et amenés à conduire
La PNA est proratisée en cas d’absences
Nettoyage des tenues
A compter du mois de février 2025, les salariés éligibles à la carte pressing « 5 à sec » attribuée pour le nettoyage des tenues de travail bénéficieront, en plus des unités actuelles attribuées chaque mois, d’une prise en charge, une fois par an, du nettoyage de la parka. La Direction précisera les modalités d’application de cette mesure.
Accord d’intéressement
Compte tenu de l’arrivée à son terme, au 31/12/2024, de l’accord d’intéressement de MOBICITE, les Parties sont convenues d’engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2025.
Travail de nuit
A compter du 1er janvier 2025, les Parties sont convenues que toutes les heures de travail accomplies au cours de la période nocturne (21h – 6h) donneront lieu à un repos compensateur de nuit de 20%. Les majorations pour travail de nuit et repos compensateurs de nuit de 10% actuels qui étaient jusqu’à présent applicables sont supprimés.
Compte Epargne Temps
Le CET est modifié comme suit à compter de 2025. Toutes les autres clauses des accords antérieures relatives au CET non-modifiées par l’Accord demeurent applicables.
Ouverture du CET
Le dispositif est accessible au salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les Repos compensateur de nuit de 20 % qui sont octroyés aux salariés en application de l’article précédent.
Utilisation du CET en temps
Le CET peut être utilisé en repos sous réserve d’une demande préalable formulée auprès des RH et de sa hiérarchie au moins 1 mois à l’avance.
Utilisation du CET en argent
Le CET peut être utilisé en argent sous forme de monétisation, sur demande du salarié, au mois le mois. La demande doit être effectuée auprès du Service RH avant le 5 de chaque mois pour un paiement sur la paie du mois en cours. Une demande permanente peut être mise en place si le salarié le souhaite.
Dotation exceptionnelle relatives aux activités sociales et culturelles du CSE
Sur l’année 2025 une dotation exceptionnelle destinée à financer les activités sociales et culturelles sera allouée au Comité Social et Économique d’un montant de 3000€. Cette dotation est destinée à la mise en place d’activité sociales et culturelles supplémentaires (chèques cadeaux, sorties collectives, etc.). Cette dotation exceptionnelle consentie uniquement pour l’année 2025 n’a pas pour effet de modifier le rapport du budget des activités sociales pour les années suivantes. Cette dotation exceptionnelle sera versée par la Société, au CSE, avant le 1er juillet 2025. Les Parties souhaite rappeler en outre que le budget des activités sociales et culturelles des ressources du Comité Social et Économique utilisé doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.
Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31/12/2025. Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 14 de l’Accord, il entrera en vigueur le 1er février 2025 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature de l’Accord.
L’Accord fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.
Fait le 11 février 2025, à Paris ____________________________
