ACCORD RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU CO'.\.11TE SOCIAL ET ECO1"OMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée l'« Association »,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D'autre part,
MOISSONS NOUVELLES
Préambule Le 6 mars 2019, l'association Moissons Nouvelles a procédé à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), représentant l'ensemble des salariés de l'association, dans le cadre des dispositions prévues par les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017
La durée des mandats de l'instance avait alors été fixée à 4 ans.
Les mandats des représentants du personnel de Moissons Nouvelles arrivant à échéance le 21 novembre 2023, les organisations syndicales représentatives se sont réunies avec la Direction Générale dans le cadre de réunions de négociations, afin de renouveler l'instance CSE au sein de Moissons Nouvelles.
Ces réunions de négociation se sont tenues les 11 mai, 15 juin, 6 juillet et 13 septembre 2023. Elles ont porté sur le renouvellement du CSE, et plus particulièrement sur le périmètre, l'architecture et le fonctionnement de cette instance au sein de Moissons Nouvelles.
Au cours de ces réunions, les parties ont pris acte
du bilan du fonctionnement du CSE Moissons Nouvelles pour la période 2019-2023; des améliorations à apporter à ce fonctionnement.
Les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible, favorisant un dialogue social de proximité, adapté à l'activité et aux enjeux de l'association, tout en conservant des échanges permettant d'appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.
MOISSONS
' tNOUVELLES
Table des matières
Objet6
Champ d'application6
Critères de mise en place du CSE6
Nombre des établissements distincts pour la mise en place des CSE de Pôle et du CSE central. 7
Modalités de fonctionnement des CSE de Pôle et du CSE central.8
Réunions extraordinaires du CSE et CSE central sur convocation de l'employeur et/ou demande de la majorité des membres élus10
Bureaux du CSE et CSE central11
Composition des bureaux CSE et CSE central11
Moyens supplémentaires alloués au secrétaire et trésorier du CSE et secrétaire du CSE central11
Modalités de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés aux titulaires et suppléants12
Elaboration des PV13
Approbation du procès-verbal14
Moyens matériels du CSE14
Communications14
Affichage15
Local15
Formation16
5. 5.Délais maximums de consultation des CSE16
Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE17
Informations et consultations périodiques17
Information et consultation sur les opérations de développement.18
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)19
Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales19
Architecture de la BDESE20
7.3 7.3Informations trimestrielles20
Durée des mandats des membres des CSE20
de Pôle et du CSE central20
MOISSONS
t INOUVELLES
Durée des mandats au CSEC20
8.2 Durée des mandats au CSE...............................................,21
Nomination des Référents21
Budgets du CSE21
Transmission de la masse salariale prévisionnelle pour établir les budgets21
Budget des actions sociales et culturelles du CSE22
Budget de fonctionnement du CSE22
Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)22
Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT22
Nombre de membres des CSSCT22
11.2.l Membres désignés par le CSE et CSE central.22 11.2.3 Membres de droit.23
Missions23
Modalités de fonctionnement des CSSCT25
Rapport25
11.4. 2 Crédit d'heures25
Modalités de la formation des membres des CSSCT26
Représentants de proximité26
Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité26
Nombre et critères de mise en place du représentant de proximité26
Périmètre27
Modalités de désignation des représentants de proximité28
Conditions de désignation28
Organisation de la désignation28
Modalités de vote28
Remplacement du RP en cas d'absence temporaire29
Durée du mandat de représentant de proximité29
Missions des représentants de proximité29
Modalités de fonctionnement des représentantsde proximité30
Rencontres et échanges avec le représentant de la Direction31
Moyens32
Temps/ Réunion de préparation et de coordination34
Regroupements et périodicités34
Modalités34
Cumul des crédits d'heures35
Intégration de nouvelles structures36
MOISSONS NOUVELLES
15.l Sort des IRP36 15.l .1 En cas de reconnaissance de l'établissement distinct (au sens de l'article 3.1) -modalités d'intégration du CSE Pole dans l'organisation IRP Moissons Nouvelles36 15.1.2 - (L. 2313-6 du Code du travail) Perte ou absence de reconnaissance de la qualité de Pôle distinct (au sens de l'article 3.1) de l'établissement repris ou créé du fait de la reprise et sort du CSE et RP préexistant36 15.2 Sort du/des représentants de proximité37
Syndicats dans l'entreprise37
16.l Désignation des DS et des RS au sein du CSE37
Délégué syndical37
Représentant syndical au CSE37
Désignation des DS et des RS au sein du CSEC38
Délégué syndical central38
Représentant syndical au CSE central38
Moyens Syndicaux38
Heures de délégation38
Autorisation d'absences syndicales39
Moyens matériels39
Réunion d'information syndicale en dehors du local mis à disposition40
Communications40
Valorisation de l'expérience des représentants du personnel41
18. 18.Modalités de suivi - Revoyure42
Durée, entrée en vigueur et révision42
Dénonciation42
Agrément, formalités de dépôt et de publicité43
Annexes
MOISSONS NOUVELLES
OBJET
Le présent accord a pour objet de :
Fixer les conditions de mise en place des CSE de Pôle et du CSE central. Impulser une nouvelle dynamique et organiser le dialogue social. Intégrer la notion de proximité.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association MOISSONS NOUVELLES.
CRITERES DE MISE EN PLACE DU CSE
Les critères subordonnant l'existence d'un établissement distinct pour la mise en place du CSE d'établissement, sont :
une implantation géographique distincte, une certaine stabilité dans le temps, et donc un caractère permanent, un degré d'autonomie suffisant en matière de gestion du personnel et de gestion économique et budgétaire de l'établissement distinct. et la gouvernance par un Directeur/ Directrice de Pôle.
L'autonomie de gestion dont doit disposer l'établissement distinct se justifie par la fina1ité de l'institution qu'est le CSE, lequel, en application des dispositions du Code du travail, exerce, dans l'ordre économique et financier, les attributions légales du CSE dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement, le Directeur de Pôle.
Les parties rappellent que le Directeur de Pôle est le chef de Pôle car il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble du Personnel du Pôle, et il met en œuvre de manière déconcentrée le Projet Associatif sur son territoire, en garantissant la cohérence de la politique du Pôle en regard des besoins du territoire.
A ce titre il est donc l'interlocuteur, en tant que représentant de l'employeur, des représentants du personnel et des représentants syndicaux désignés au niveau du Pôle, et il préside l'instance CSE.
, , I
MOISSONS NOUVELLES
Nombre des établissements distincts pour la mise en place des CSE de Pôle et du CSE central
Un CSE de Pôle est mis en place au sein de chacun des établissements distincts suivants :
Établissement distinct 0°1 - POLE Ile de France et PARIS :
LE FOYER EDUCATIF MIXTE, MECS, SAPMN, SIEGE SOCIAL.
Établissement distinct 0°2 - POLE NORMANDIE :
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL, MESURE D'OBSERVATION ET DE SOUTIEN A LA PARENTALITE (MOSP), EVREUX SERVICE DE MESURE DE PROTECTION DE MAINTIEN A DOMICILE, EVREUX SERVICE D'OBSERVATION ET DE SOUTIEN A LA PARENTALITE, MOSP2, EVREUX DITEP JEAN DU PLESSIS, BOURG-ACHARD DAMNA 14, CAEN DAD VERSAILLES
Établissement distinct n°3 - POLE GRAND OUEST :
DITEP DE GESVRES, TREILLERES, DITEP, « LA PAPOTIERE », NANTES CNH (MECS, SAPMN, PEAD, MNA), COGNAC LE SAR, A LA ROCHELLE ET SAINTES
Etablissement distinct n°4 - POLE GRAND EST • MECS, MOUSQUETON WOIPPY
DITEP, SESSAD SAINT-YVES, AIX MECS LES CADES SILLANS LA CASCADE, MECS BOUGAINVILLIERS, FREJUS MECS EQUINOX,TOULON PEAD REGAIN, LES ARCS - SUR - ARGENS PEAD, MEINADO, TOULON L'OPAL, TOULON CHRS, LAGARDE
Une cartographie des différents pôles est annexée au présent accord (Annexe 1). Un CSE central d'entreprise est constitué au niveau de l'Association.
MO ALITES DEFO CTIONNEMENT DES CS DE POLE ET DU CSE CENTR L
Réunions
Réunions périodiques
Nombre
Le nombre de réunions annuelles des CSE de Pôle est fixé à 10 réunions.
Le CSE central se réunit au moins 3 fois par an, (périodicité flexible), dont au moins 1 fois portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, qualité de vie et conditions de travail.
Participants
Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions issues de l'ordonnance 0°2017-1386 du 22 septembre 2017.
MOISSONS NOUVELLES
Conformément à l'article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution
Programmation et lieu
Chaque CSE définit sur le dernier trimestre de l'année n-1 pour l'année n, les dates et lieux des réunions en prenant en compte la pluralité des sites.
Le CSE central définit sur le dernier trimestre de l'année n-1 pour l'année n, les dates des réunions. Ces réunions auront lieu au Siège de l'entreprise, dont une au moins délocalisée par an. Il définit chaque année à l'échéance susvisée le lieu de la réunion.
Ordre du jour portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, qualité de vie et conditions de travail et participants aux réunions
Au moins 4 réunions, parmi les 10 du CSE, ont un ordre du jour portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, qualité de vie et conditions de travail. Au moins 1 réunion, parmi les 3 du CSE central a un ordre du jour portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité, qualité de vie et conditions de travail.
Dans cette hypothèse, le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions des CSE et CSE central. Il est invité par le Président.
De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités par le Président, à ces réunions des CSE et du CSE central.
MOISSONS NOUVELLES
Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les responsables internes du service de sécurité sont invités par le Président aux réunions du CSE sur les questions intéressant la sécurité et conditions de travail au niveau local. Dans cc cadre, les responsables internes du service de sécurité assurent tout ou partie de ces missions dans leur fiche de poste
Préparation de commissions sécurité Suivi des opérations de maintenance des équipements et installations Suivi du renouvellement des investissements. Suivi des formations sécurité et incendie. Référent sur les exercices sécurité incendie. Préparation et participation au CSE sur les ordres du jour SSCT
Il dispose des certificats l'autorisant à exercer ces missions, à défaut, l'employeur s'engage à financer les formations nécessaires.
Réunions extraordinaires du CSE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE doit être réuni:
« à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à /'enviro11nement;
à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du CSE celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence ».
Réunions extraordinaires du CSE et CSE central sur convocation de l'employeur et/ou demande de la majorité des membres élus
En dehors des informations et consultations récurrentes et périodiques du comité, et lorsque le sujet ou projet impose l'information du comité, ou l'information et consultation préalable du comité, ou sur proposition motivée du secrétaire, une réunion extraordinaire peut être organisée
à la majorité des membres élus du CSE à l'initiative de l'employeur.
MOISSONS NOUVELLES
Dans cette hypothèse, l'ordre du jour précise« réunion extraordinaire».
Bureaux du CSE et CSE central
Composition des bureaux CSE et CSE central
Le Bureau du comité, dans sa composition, désignation, organisation, missions et fonctionnement, est arrêté par le règlement intérieur du comité.
Le bureau du CSE comprend au moins Le Président, Le secrétaire, Un secrétaire adjoint appelé à le remplacer en cas d'absence, Un trésorier et au besoin un trésorier adjoint appelé à le remplacer en cas d'absence.
Le bureau du CSE central comprend au moins Le Président, Le secrétaire, Un secrétaire adjoint appelé à le remplacer en cas d'absence.
Moyens supplémentaires alloués au secrétaire et trésorier du CSE et secrétaire du CSE central
Heures de délégation mensuelles supplémentaires du secrétaire du CSE
Afin de lui permettre d'exercer ses attributions spécifiques, notamment s'agissant de la représentation du CSE, l'élaboration conjointe des ordres du jour, la rédaction des procès-verbaux, les formalités d'affichage, la coordination des membres, instances et commissions, formalités d'ouverture de compte et autre fonction de représentation, il bénéficie d'un crédit d'heures fixé comme suit:
Effectif 11 à 99 100 à 199 ------ .-------- Heures de délégation supplémentaires 12 4
200 et plus
Ces heures sont cumulables dans la limite de 2 mois. Ces heures peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre le secrétaire et son adjoint.
MOISSONS NOUVELLES
Heures de délégation mensuelles supplémentaires du Trésorier du CSE
Afin de lui permettre d'exercer ses attributions spécifiques, notamment s'agissant de l'élaboration et suivi des documents comptables, des rapports, de la préparation de la commission financière, formalités d'ouverture de compte, il bénéficie d'un crédit d'heures fixé comme suit:
EffectifHeures de delegation supplémentaires -; 11 à 992
100 à 1994
200 et plus6
Ces heures sont cumulables dans la limite de 2 mois. Ces heures peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre le trésorier et son adjoint.
Heures de délégation supplémentaires du secrétaire du CSE central
Afin de lui permettre d'exercer ses attributions spécifiques, notamment s'agissant de l'élaboration
conjointe des ordres du jour, la rédaction des procès-verbaux, les formalités d'affichage, la coordination des membres et commissions, il bénéficie d'un crédit d'heures fixé comme suit : 7 heures par réunion périodique.
Ces heures peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre le secrétaire et son adjoint. Elles ne sont ni cumulables sur l'année, ni reportables.
Modalités de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés aux titulaires et suppléants
Les membres du CSE de Pôle et du CSE central sont convoqués par le Président, par courrier électronique sur les adresses professionnelles des membres titulaires, et des membres suppléants pour information, avec accusé de réception, auquel sont joints l'ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE.
Suite à l'élection du CSE et lors de la première réunion de mise en place de l'instance, l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, sont convoqués à la première réunion de préparation ainsi qu'à la première réunion CSE afin de pouvoir procéder aux différents votes.
MOISSONS NOUVELLES Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, les pièces jointes sont imprimées à la charge de l'employeur, sur demande du membre titulaire présentée au service administratif du Pôle et tenues à sa disposition.
Le règlement intérieur peut prévoir une convocation semestrielle ou annuelle - en prévoyant les modalités et délai de son éventuel ajustement.
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre l'employeur et le secrétaire.
Compte tenu de la dispersion géographique des structures de certains pôles et de la nécessaire implication des membres élus du CSE dans ce processus, les propositions de l'employeur sont adressées par mail avec AR au secrétaire au moins 7 jours avant la réunion, et assorties de la documentation afférente.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion du CSE et, pour le CSE central, huit jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions des CSE de Pôle est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Lorsque les réunions du CSE central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.
Elaboration des PV
Le Projet de PV est transmis par le secrétaire dans les 15 jours à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et au Président, par mail avec accusé de réception, ceux-ci transmettent leurs observations dans les 7 jours qui suivent.
En application de l'article L. 2325-20 : l'employeur fait connaître lors de la réunion du CSE et CSE central suivant cette transmission, sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
MOISSONS NOUVELLES
Le projet de PV est transmis aux membres du CSE avec l'ordre dujour de la réunion mensuelle suivante. Le PV et ses annexes éventuelles sont affichés sur tous les sites de travail par le secrétaire sur les panneaux réservés à cet effet, le règlement intérieur du CSE prévoit les modalités de sa diffusion.
4.4.1 Approbation du procès-verbal
Un extrait de procès-verbal peut être élaboré par le secrétaire et approuvé au cours de la réunion sur lequel il porte. Dès son approbation et signature par le secrétaire, il peut être affiché. Pour la bonne information des salariés, le secrétaire et l'employeur peuvent rendre compte de la tenue de la réunion dans le cadre de leur communication interne habituelle à l'issue de celle-ci.
Moyens matériels du CSE
L'employeur met à la disposition du CSE les moyens matériels propres au fonctionnement de l'instance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur applicables.
Communications
Par courrier électronique entre membres du CSE et/ ou représentant de l'employeur
L'employeur met à disposition les adresses mails professionnelles.
Dans ces communications, les membres du CSE ou salariés disposant d'un mandat syndical dans l'entreprise prendront soin, systématiquement, de préciser leur mandat dans ces communications.
Dans ce cadre, l'employeur les autorise à créer des signatures spécifiques à chacun de leur mandat détenu au sein de l'entreprise.
Communication des membres du CSE vers les salariés
La liste de messagerie interne ne peut être utilisée qu'avec l'accord express de l'employeur.
Visio-conférence / audio-conférence
Afin de permettre aux membres des CSE et CSE centrale de se réunir en limitant les déplacements, les délégations du personnel peuvent demander la mise à disposition ponctuelle du matériel de visio conférence et/ou audio conférence, et solliciter une aide technique pour leur bonne appropriation.
MOISSONS NOUVELLES
Affichage
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des panneaux d'affichage adaptés et sécurisés, qui leur sont dédiés, et qui sont distincts de ceux des organisations syndicales. Compte tenu des particularités de chaque Pôle, les choix d'emplacement, de taille et de nature de ces panneaux sont laissés à la discussion entre l'employeur et les représentants élus lors de la première réunion de l'instance CSE renouvelée.
Ces panneaux identifient les communications des CSE.
Local
4.5.3.J L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions
Le local doit être éclairé et chauffé, Equipé de tables, de chaises et d'armoires fermant à clé en nombre suffisant, Equipé d'une ligne téléphonique, Equipé d'un accès internet indépendant, Equipé d'unordinateurdotéd'unlogiciel detraitementdetexte et d'une imprimante/photocopieuse, avec un accès aux imprimantes de l'établissement.
L'entretien du local est à la charge de l'employeur: il règle les factures d'électricité, de chauffage, les prestations de ménage, le renouvellement du mobilier.
L'employeur souscrit une ligne téléphone et internet, indépendante, mise à la disposition du CSE. Il revient à la charge du CSE les frais d'utilisation de ces matériels (fournitures de bureau, etc.). Le règlement intérieur du CSE peut compléter le matériel mis à la disposition du CSE.
L'employeur se charge du renouvellement périodique du parc informatique, conformément aux procédures établies des PPI au sein de Moissons Nouvelles.
Les locaux existants, mis à la disposition du CSE lors de la mise en place de l'instance, sont maintenus et demeurent à la disposition des élus.
4.5.3.2 Accès au local
L'accès au local doit être libre pour les membres du CSE (titulaires et suppléants).
Les personnalités syndicales externes à l'entreprise peuvent également se rendre au local du CSE ; pour les autres personnes extérieures, l'accord de l'employeur est requis (art. L. 2325-13 et L. 2142-11 du Code du travail).
' I '
MOISSONS NOUVELLES
L'employeur (ou son représentant) a accès au local du CSE, de même que les services de nettoyage et de sécurité. Cela ne doit pas perturber le fonctionnement du CSE.
Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. Le comité peut également inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du Code du travail Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants.
Toutefois, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Formation
Les membres des CSE et du CSE central bénéficient,
à la charge de l'entreprise, de la formation dispensée par un organisme agréé nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSE et du CSE central dans ce cadre est fixée
à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
DELAIS MAXIMUMS DE CONSULTAT ON DES CSE DE POLE ET DU CSE CENTRAL
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE ou, le cas échéant, du CSE central sont rendus est fixé à 1 mois.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté
à 45 jours calendaires.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
MOISSONS NOUVELLES
Dans cette hypothèse, la réunion du CSE central dont l'ordre du jour porte sur les documents communiqués est positionnée 15 jours au moins après communication des documents d'information, et celle du CSE établissement 8 jours au moins. A l'expiration de ce délai de 1 mois, le CSE ou le cas échéant, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (en l'absence d'avis favorable ou en l'absence d'avis rendu dans ce délai).
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement, les délais prévus par le présent s'appliquent au CSE central.
Dans ce cas, l'avis de chaque CSE de Pôle est encadré par le délai qui s'applique au CSE central.
En conséquence, l'avis de chaque CSE de Pôle est rendu et transmis au CSE central au plus tard 48 heures avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif(en l'absence d'avis favorable ou en l'absence d'avis rendu dans ce délai).
A défaut, l'avis du CSE de Pôle est réputé négatif.
PERIODICITE ET MODAL TES DES CONSULTATIONS RECURRE TES DU CSE
Informations et consultations périodiques
Compte tenu de l’organisation de l'Association, il est précisé que les consultations récurrentes prévues par les dispositions légales énoncées ci-dessous sont effectuées au niveau du CSE central.
Toutefois, les parties conviennent que les CSE de Pôle sont informés et le cas échéant consultés sur les mesures propres à leur périmètre et/ou en raison de dispositions légales spécifiques.
Dans le cadre des dispositions légales, le CSE central est consulté 1 fois par an et rend un avis unique sur les thèmes suivants
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
L'avis du CSE central, ainsi que les documents présentés dans ce cadre, seront transmis aux CSE de Pôle pour information.
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
MOISSONS NOUVELLES
Les CSE de Pôles seront informés annuellement sur la situation économique et financière de leur Pôle.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
La politique sociale étant commune à l'ensemble des établissements de Moissons Nouvelles, la consultation annuelle qui lui est associée est opérée au niveau du CSE central. Celle-ci pouvant intégrer par ailleurs des dimensions et enjeux déclinés au niveau des Pôles, il est apparu pertinent de favoriser, au travers des dispositions du présent accord, une information et consultation des CSE de Pôle sur certaines thématiques, objet de la consultation annuelle sur la politique sociale de 1'entreprise.
Ainsi, chaque CSE est informé et consulté sur la mise en œuvre de la politique sociale de Moissons Nouvelles au périmètre des Pôles.
La consultation annuelle des CSE sur la mise en œuvre de la politique sociale au périmètre des Pôles porte sur les éléments suivants
L'évolution de l'emploi, et les qualifications, La durée du travail, l'aménagement du temps de travail, et les bilans de modulation
En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE central les informations prévues aux rubriques 5°, 6° et 7° de la BDESE, telles que visées à l'annexe.
En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE central les informations prévues aux rubriques l 0, 2° 3° et 4° de la BDESE, telles que visées à l'annexe 2 du présent accord.
Afin d'organiser dans les meilleures conditions la préparation de ces consultations, un calendrier annuel sera arrêté en début d'année N+l.
Information et consultation surles opérations de développement
,_. 1 Opération de fractionnement et de création
Information des CSE concernés Information et consultation du CSE central
' ' ,. /,
MOISSONS NOUVELLES
6.2.2 Opération de reprise de structure – fusion, reprise d’actif
Information préalable du principe de l'opération Information et consultation du CSE central Information du CSE concerné lorsque la structure reprise est intégrée au Pôle
6.2.3 Construction achat vente
Information préalable du principe de l'opération Information et consultation du CSE central Information du CSE concerné
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONEMENTALES (BDESE)
Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Une BDESE est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition des CSE de Pôle et du CSE central.
Elle est tenue sur un support informatique. En cas d'inaccessibilité numérique, elle est tenue sur un support papier, accessible au Pôle administratif pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise.
La base de données est accessible en permanence aux membres des CSE de Pôle et aux membres du CSE central et, le cas échéant, aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
En début de mandat, les élus seront à nouveau formés à l'utilisation de la BDESE.
MOISSONS NOUVELLES
Architecture de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent sur l'exercice précédant l'exercice en coms. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l'année précédente. Toutefois, en cas de remise à jour en coms d'année, les informations versées pourront concerner l'année en cours, lorsque ces informations sont connues.
Les parties s'entendent sur le fait que le tableau (figurant en annexe 2) comporte l'ensemble des thèmes que la BDESE doit obligatoirement aborder (colonne 1 : thèmes d'ordre public).
Ainsi, la BDESE doit permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L'ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. La BDESE est alimentée avec les éléments indispensables dont doit disposer le CSE pour rendre valablement ses avis à l'occasion des consultations récurrentes.
Les parties précisent que ce contenu est déterminé compte tenu des pratiques déjà en place dans l'entreprise, et des éléments dont l'entreprise dispose déjà à titre habituel.
Informations trimestrielles
Chaque trimestre au moins, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDESE
les informations prévues aux points a) de la rubrique 1 ° de la BDESE, telles que visées à l'annexe 2 du présent accord, les informations prévues aux points a) de la rubrique 6) de la BDESE, telles que visées à 1'annexe 2 du présent accord, les informations prévues à la rubrique 5° au point c) de la BDESE, telles que visées à l'annexe 2 du présent accord.
DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CS DE POLE ET DU CSE CENTRAL
Durée des mandats au CSEC
La durée des mandats des membres du CSE central est fixée à 4 ans avec un nombre de mandats successifs limités à trois mandats, sauf dispositions contraires à intégrer au sein du protocole d'accord préélectorale, conformément aux dispositions de l'article L. 2314-33 et R. 2314-26 du Code du travail.
MOISSONS
t INOUVELLES
Si un représentant d'un CSE au CSEC perd son mandat au CSE, il perdra sa qualité de membre de CSEC. Le CSE concerné est alors invité à élire un nouveau représentant pour le temps du mandat restant à courir.
La désignation des membres du CSE central a lieu après l'élection générale des membres des CSE d'établissement, lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE.
Durée des mandats au CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
Pour les CSE de pôles dont les effectifs sont compris entre cinquante et trois cents salariés, le nombre de mandats successifs peuvent être illimités, conformément à l'article L. 2314-33 et R. 2314-26 du code du travail.
NOMINATION D S REFERENTS
Par application des dispositions légales en vigueur applicables, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé dans tous les CSE de l'association, dans le premier trimestre qui suit l'élection, afin qu'il soit opérationnel et autonome dans ses fonctions.
Il sera désigné parmi les membres du CSE par résolution adoptée en réunion. Il sera nommé pendant toute la durée du mandat des membres élus du CSE.
Il aura droit à la formation nécessaire à l'exercice de ses missions, financée par l'employeur, dans le premier trimestre suivant sa désignation. Dans les conditions définies par les dispositions légales en vigueur. Il bénéfice notamment de la formation prévue à l'article 4.6 ci-dessus.
BUDGETS DU CSE
Transmission de la masse salariale prévisionnelle pour établir les budgets
Dans le cadre des contradictoires du budget des activités sociales et culturelles ainsi que du budget de fonctionnement, la base de calcul et sa périodicité sont transmises selon les modalités suivantes
Au plus tard au mois de décembre de l'année N-1, le détail de l'assiette relative au calcul de la subvention des ASC et de fonctionnement sera transmis aux membres de chaque CSE de pôle.
MOtSSONS NOUVELLES - En fin d'exercice, lorsque la masse des salaires de l'année en cours est arrêtée, un état récapitulatifavec la masse salariale ayant servi de base de calcul est remis au trésorier du Comité et une régularisation est réalisée si nécessaire.
Budget des actions sociales et culturelles du CSE
La gestion des activités sociales et culturelles est financée par une contribution égale au moins à 1,25% de la masse salariale brute déterminée par application des dispositions légales en vigueur applicables.
Le cadre de versement de ces contributions est renvoyé aux règlements intérieurs de chaque CSE.
Budget de fonctionnement du CSE
La contribution de l'employeur au budget de fonctionnement du CSE est arrêtée par les dispositions légales en vigueur applicables.
Le cadre de versement de ces contributions est renvoyé aux règlements intérieurs de chaque CSE de pôle.
COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Nombre et périmètre de mise en place des CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein de chacun des établissements distincts visés à l'article 3 du présent accord.
Une CSSCT centrale est mise en place au sein du CSE central.
Nombre de membres des CSSCT
11.2.1 Membres désignés par le CSE et CSE central
Les CSSCT de chaque CSE sont composées de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE, dont au moins un représentant du second collège, et le cas échéant du troisième collège, conformément à l'article L. 2314-11 du Code du travail.
' ' i.
MOISSONS NOUVELLES
Ces derniers sont désignés par le CSE de Pôle concerné parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'établissement, par un vote à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Cette désignation se tient dans le mois suivant la mise en place ou renouvellement du CSE, en préalable à la désignation des représentants de proximité. A cet effet, ce point est porté à l'ordre du jour de la réunion correspondante.
La CSSCT centrale comprend 4 membres représentants du personnel désignés par le CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, conformément à l'article L. 2314-11 du Code du travail. Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour W1e durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Cette désignation se tient dans le mois suivant la mise en place ou renouvellement du CSE central. A cet effet, ce point est porté à l'ordre du jour de la réunion correspondante.
11.2.3 Membres de droit
Le secrétaire du CSE de Pôle étant en charge des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT de Pôle. Le secrétaire du CSE central étant en charge des attributions du CSE central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT centrale.
Missions
Les missions confiées aux CSSCT sont les suivantes
Préparer les délibérations du CSE de Pôle dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE de Pôle visées à l'alinéa 1er de l'article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus, Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l'établissement et saisir le CSE de Pôle de toute initiative qu'elle estime utile, Suivre la réalisation et l'application d'un Document Unique de !'Evaluation des Risques professionnels et participer à l'élaboration du rapport et du programme annuel de prévention au CSST,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l'établissement, et notamment
MOISSONS
NOUVELLES
à faciliter l'accès des femmes à tous emplois
à proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
à faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées ou à mobilité réduite à tous les emplois
réaliser dans l'établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement [en cas de représentants de proximité, ajouter : dans le respect des dispositions de l'article 12.4].
de suivre les délégations exercées par les représentants de proximité sur les domaines relevant de la sécurité et des conditions de travail, et de faire le lien avec le CSE.
Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes
Préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central visées à l'alinéa Ier de l'article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus, Procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l'entreprise,
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment ce1les menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, lorsqu'elles concernent plusieurs Pôles,
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail lorsqu'elles concernent plusieurs établissements.
En aucune manière, les CSSCT ou la CSSCT centrale ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE de Pôle ou du CSE central, y compris dans le cadre de l'exercice des missions susvisées.
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MOISSONS NOUVELLES
Modalités de fonctionnement des CSSCT
11.4.1 Rapport
15 jours avant chaque réunion du CSE, dont l'ODJ comporte une question de SSCT, Ja CSSCT transmet un rapport retraçant les travaux des membres de la CSSCT. Ce rapport est présenté par le secrétaire du CSE, rapporteur de la CSSCT.
Le rapport est transmis avec l'ODJ à tous les élus du CSE.
Ce rapport tient compte des rendus compte transmis par les représentants de proximité sur l'exercice de leurs délégations dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail.
11.4. 2 Crédit d'heures
Nombre : l 0,5 heures ou 14 heures si le pôle compte au moins 2 sites éloignés de plus de 40 km. ·-�---
Périmètre
Structures
Nombreheuresde
- --- délégation
Périmètre CSSCT n°1-- IDF ,_ 10,5
Périmètre CSSCT n°2 Périmètre CSSCT n° 3 -Périmètre CSSCT n°4-- NORMANDIE14h GRAND OUEST14h GRAND EST14h
Périmètre CSSCT n°5 --- CVDL14h--
Périmètre CSSCT n°6 PA-CA- 14h-
Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. li ne peut faire l'objet d'aucune mutualisation. Les heures ne peuvent pas faire l'objet d'un cumul.
Conformément à l'article L. 2315-11 du Code du travail, sont exclues des heures de délégation et rémunérées comme temps de travail effectif :
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE du comité ; Le temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, prévue à l'article L. 4132-1 du Code du travail ;
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MOISSONS NOUVELLES
Le temps passé lors des visites périodiques, conformément à l'article R. 2312-4 du Code du travail.
Modalités de la formation des membres des CSSCT
Les membres des CSSCT et de la CSSCT centrale bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres des CSSCT et de la CSSCT centrale dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.
Nombre et périmètre d'exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation d'un représentant de proximité au sein de chacun des périmètres ci-après.
Nombre
et critères de mise en place du représentant de proximité
L'établissement distinct est constitué d'une ou plusieurs structure(s) regroupées au sein d'un même périmètre.
Les critères d’appréciation de l'établissement distinct pour la mise en place du représentant de proximité sont les suivants
MOISSONS NOUVELLES
Structure d'au moins 11 salariés (ETP), et placée sous l'autorité d'un même Directeur(trice) de secteur et à défaut de directeur(trice) de secteur affecté sur la structure, du Directeur(trice) de Pôle ; ci-après désignée « la Direction ». Lorsque plusieurs structures distinctes géographiquement sont placées sous l'autorité d'une même Direction, et qu'une seule au plus atteint le seuil de 11 salariés, la ou les autres structures y sont rattachées.
Lorsqu'une ou plusieurs structures sont placées sous l'autorité d'un même Directeur/trice de secteur, et que l'effectif de chacune des structures prises isolément ou regroupées entre elles, est inférieur à 11 salariés, cette (ces) structures est (sont) rattachées à un autre périmètre remplissant les critères.
Le nombre de représentants est désigné comme suit - l'effectif étant calculé en faisant application des articles L. 1111-2 et L. 1 l 11-3 du Code du travail arrêté dans le protocole d'accord préélectoral :
De 11 à 99 salariés : l représentant 100 salariés et plus : 2 représentants
Dans le souci d'une représentation de proximité de qualité, et de favoriser l'équité dans l'accès à cette instance pour chacun des salariés de l'Association ; lorsque les structures composant le périmètre arrêté sont très éloignées les unes des autres, le nombre de représentants de proximité sur le périmètre (déterminé selon l'effectif retenu), est augmenté.
Périmètre
Les parties se sont mises d'accord sur le périmètre déterminé comme suit.
Périmètre distinct n° 1 - Centre Val de Loire: ITEP PELLEVOISIN / SESSAD/CAFS/ Unité Administrative Périmètre distinct n°2 - Centre Val de Loire: MECS CHATEAUROUX/ SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE DE PROXIMITE, MNA Périmètre distinct n°3 - Centre Val de Loire: BLOIS, ERP Périmètre distinct n°4 - Grand Ouest: ITEP NANTES /SESSAD NANTES/ Unité Administrative. Périmètre distinct n°5 - Grand Ouest : ITEP TREILLERES Périmètre distinct n°6 - Grand Ouest : CNH COGNAC Périmètre distinct n°7 - Grand Ouest: LA ROCHELLE, SAINTES Périmètre distinct n°8 - PACA CHRS : LA GARDE/ Unité Administrative Périmètre distinct n°9 - PACA ENFANCE : PEAD ARC REGAIN
MOISSONS NOUVELLES
Périmètre distinct n°10: PACA ENFANCE: CADES Périmètre distinct n°11 - PACA ENFANCE : FREWS/BOUGAIN Périmètre distinct n°12 - PACA ENFANCE: PEAD TOULON MEINADO/ MECS EQUINOX Périmètre distinct n° 13 - PACA Médico-social : ITEP /SESSAD AIX Périmètre distinct n°14 - GRAND EST - WOIPPY/METZ /MOUSQUETON Périmètre distinct 11°15 -GRAND EST -DITEP (SESSAD)/ Unité Administrative Périmètre distinct n°16 - GRAND EST - MECS REMILLY Périmètre distinct n° 17 - GRAND EST - Mousqueton/ SERAD Moselle/ VIOTTI / Saint Avold/ AIPS, Folschviller Périmètre distinct n°18 - IDF - MECS/ Unité Administrative, Siège PARIS Périmètre distinct n° 19 - NORMANDIE - MECS /MOSP/ PMD2/ MOSP2, DAD VERSAILLES Périmètre distinct n°20 - NORMANDIE - JEAN DU PLESSIS, Unité Administrative Périmètre distinct n°21 - NORMANDIE - DAMNA, CAEN
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Organisation de la désignation
Les représentants de proximité sont désignés lors de la réunion de mise en place du CSE qui se tiendra dans le mois suivant l'élection. A l'issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE de Pôle concerné et remis au chef d'établissement, qui ne prend pas part au vote.
Modalités de vote
Lorsqu'il n'existe qu'un seul candidat exerçant au sein d'un périmètre visé à l'article 12.1.2 ci-dessus, il est, de plein droit, élu représentant de proximité pour ce périmètre.
Lorsqu'il existe plusieurs candidats exerçant au sein d'un périmètre visé
à l'article 12.1.2 ci-dessus, le CSE de Pôle procède à la désignation du représentant de proximité à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
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MOISSONS
i INOUVELLES
Lorsqu'il n'existe aucun candidat exerçant au sein d'un périmètre visé à l'article 12.1.2, le CSE de Pôle concerné procède, à la désignation du représentant de proximité pour ce périmètre parmi les autres candidats membres du CSE d'établissement, selon les modalités visées au paragraphe précédent.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu'il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l'âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
Remplacement du RP en cas d'absence temporaire
En cas de remplacement d'un RP par un membre titulaire du CSE pour une période inférieure à deux mois à compter de son absence, ce dernier acquiert la totalité des heures de délégation dévolue au mandat du RP.
Si le remplacement devait se prolonger au-delà de deux mois à compter de l'absence du RP, le membre suppléant bénéficie de la moitié des heures de délégation dévolue au mandat du RP remplacé.
En cas d'absence définitive du RP (démission, etc.), une nouvelle désignation sera mise en œuvre, conformément aux articles 12.2.1, 12.2.2 et 12.2.3 du présent accord.
Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus des CSE d'établissement. En cas de départ du représentant de proximité, le CSE procède à une nouvelle désignation selon les modalités précisées à l'article 13 ci-dessus.
Missions des représentants de proximité
Les domaines dans lesquels le représentant de proximité peut être amené à exercer ses attributions sont les suivants
La prévention des risques professionnels notamment en matière d'harcèlement moral, d'harcèlement sexuel ; Les conditions de travail, notamment les charges de travail excessives ; L'amélioration du bien-être au travail ; Sur délégation du CSE, les visites de site relatives aux questions d'hygiène de sécurité et de conditions de travail ; La rémunération, le respect des droits des salariés et équité issus des règles légales/ conventionnelles et usages, !'hygiène et la sécurité ; La reconnaissance au travail (promotion, valorisation du parcours professionnel, etc.) ;
MOISSONS
' tNOUVELLES
Les moyens de communication interne du hiérarchique et/ou Direction vers le salarié ; du CSE vers les salariés.
Le représentant de proximité a pour missions, dans les domaines susvisés :
D'assurer un relais d'information entre le CSE et les salariés relevant des différents sites couverts par le CSE. La délégation de tâches du CSE est précisée dans le règlement intérieur du CSE.
D'être l'interlocuteur privilégié de la Direction, et ainsi de recueillir auprès des salariés et faire remonter à la Direction les réclamations, alertes, avis, suggestions, individuelles ou collectives du personnel sur des questions ponctuelles, et être informé (et/ou associé) de leur traitement.
D'informer, assister le salarié, et faire le lien avec la Direction sur des situations individuelles complexes, et susceptibles d'affecter l'intégrité psychique et/ou physique du salarié (notamment droit d'alerte, harcèlement, opération de contrôle de l'employeur susceptible de porter atteinte aux droits individuels du salarié ...).
De présenter des propositions s'agissant notamment d'améliorations dans l'organisation du travail (ex : planification horaire plus adaptée, aménagement du poste de travail de l'unité de proximité, congés etc.), de l'actualisation du DUERP,
De faire état d'éventuels constats sur l'application de la réglementation applicable et issue du Code du travail, de la CCN et des accords locaux au sein de l'unité de proximité, de la tenue des registres et affichages, et sur l'accès au droit des salariés (notamment congés familiaux, dispositifs de mobilité et promotion etc.).
Sur délégation du CSE, dans le cas où le CSE serait amené à être consulté sur le reclassement d'un salarié inapte, le représentant de proximité est rendu destinataire de la procédure menée et pièces afférentes, il peut sur demande avoir accès à tout complément d'information utile à la bonne compréhension de la démarche. Il rend ses conclusions au CSE sur les possibilités de reclassement du salarié concerné présentées par l'employeur.
Sur délégation du CSE, et sur invitation de la Direction, il participe aux études de postes organisées par le service de santé au travail dans le cadre du suivi médical, et/ou d'une reprise du travail suite à un arrêt, et/ou en préalable à la mise en place des mi-temps thérapeutiques.
Modalités de fonctionnement des représentantsde proximité
Le représentant de proximité n'assiste pas aux réunions du CSE au titre de ce mandat.
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MOISSONS
NOUVELLES
Cependant, le représentant de proximité assiste aux réunions du CSE abordant des sujets qui traitent des questions de santé, sécurité et des conditions de travail.
Rencontres et échanges avec le représentant de la Direction
De ces rôles différents, découlent des modes de fonctionnement différents. L'un est celui d'un observateur issu du terrain, l'autre est celui d'un instigateur d'initiatives allant sur le terrain à la rencontre des salariés. Dans ce cadre, le représentant de proximité jouit d'une liberté de déplacement dans le périmètre de proximité, sans que cela ne produise de gêne dans le fonctionnement du service, et dans le respect de la prise en charge des publics accueillis.
Dans le mois suivant la désignation du représentant de proximité, le représentant de proximité fixe avec le Directeur de secteur les moyens propres à l'exercice de ses missions :
Planification à minima des temps de rencontre (voir protocole RP, Annexe 3). Moyens de communication : rendez-vous, échanges de mail, etc., Rendu compte au salarié, Déplacements, etc., Matériel/ locaux/panneaux / outil informatique/ organisation des permanences.
Lors de la première réunion du CSE, l'organisation arrêtée est soumise, par écrit, au CSE qui rend un avis dessus. Cette organisation assortie de l'avis du CSE est ensuite annexée au règlement intérieur des CSE.
En cas d'avis défavorable, le socle ci-après s'applique jusqu'à nouvelle proposition :
Qualité du représentant de la Direction : l'interlocuteur du représentant de proximité est le/la Directeur(trice) unique de secteur ou, à défaut, le/la Directeur(trice) de Pôle. Rencontre avec l'employeur sur demande du représentant de proximité : sur proposition de date du représentant de proximité, présentée par mail dans un délai raisonnable. Dans cette hypothèse, ce temps est pris sur le crédit d'heures du représentant de proximité. Rencontre sur demande de l'employeur : temps passé (dont temps de trajet) pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. La Direction tient informé le représentant de proximité de l'état d'avancement de ses démarches par mail. Dans le cadre de ses missions le RP, pourra saisir, par courriel le directeur de secteur des propositions propres à ses missions. Le Directeur de secteur en accuse réception. Le directeur de Pôle veillera, en concertation avec le RP à trouver les solutions les plus adéquates, dans un délai raisonnable (adapté et proportionné au sujet soulevé).
Le Président du CSE et/ou le représentant de proximité peut décider de faire remonter une thématique au CSE. La transmission de ces sujets au CSE, repose sur une requête du Directeur de Pôle et/ou représentant de proximité adressée par courriel au Secrétaire du CSE et au Directeur de Pôle afin que ce point puisse être porté à l'ordre du jour de la réunion suivante.
MOISSONS NOUVELLES
Cette requête est motivée, elle précise le traitement apporté en amont par le Président du CSE et/ou le représentant de proximité ainsi que les raisons de son étude en CSE (question impactant plusieurs périmètres RP et/ou dont une des thématiques relève des attributions du CSE}. Rencontre sur demande de l'employeur: temps passé (et trajet pour s'y rendre) pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Moyens
Heures consacrées à l'exercice du mandat sur le temps de travail : rémunérées comme temps de travail effectif. Nombre de crédit d'heures
7 heures pour les périmètres dont l'effectif comprend au plus 20 salariés et isolés, 10,5 heures, 14 heures si
le périmètre compte au moins 2 sites éloignés géographiquement de plus de 20 km en ne comptant qu' 1 seul RP,
Ou si le périmètre compte plus de 100 salariés et 1 seul RP.
L'effectif étant calcul en faisant application des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail arrêté dans le protocole d'accord préélectoral
Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l'objet d'aucune mutualisation. Les heures ne font l'objet d'aucun cumul, sauf en cas de remplacement temporaire, conformément à l'article 12.2.4
du présent accord.
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MOISSONS NOUVELLES
TEMPS/ REUNION DE PREPARATION ET D COORDINATION
Regroupements et périodicités
Dans un souci de garantir des réunions de CSE avec des échanges de qualité, les membres titulaires du CSE bénéficient d'autorisations d'absence pour se réunir et se consacrer à la préparation et/ou coordination de l'instance, à l'exclusion du mois de juillet et d'aout, à raison :
D'une demie journée par mois comptant comme 3,5h heures, planifiée selon un calendrier des regroupements pour les établissements de moins de 150 salariés, prise sur la plage horaire 8h - 12h ou 14h-18h, D'une journée par mois comptant comme 7 heures, planifiée selon un calendrier des regroupements dans les établissements de plus de 150 salariés et plus.
Dans cette même optique, les membres titulaires du CSE central et les représentants syndicaux centraux bénéficient d'autorisations d'absence pour se réunir et se consacrer à la préparation et/ou coordination de l'instance, à l'exclusion du mois de juillet et d’aout ; à raison 3 journées par an comptant comme 7 heures, planifiée selon un calendrier des regroupements.
Les membres de la commission santé sécurité (dont le secrétaire adjoint du CSE), réunis avec les représentants de proximité, bénéficient d'autorisations d'absence consacrée à la préparation et/ou coordination de l'instance à raison d'une journée par trimestre comptant comme 7 heures, planifiée selon un calendrier des regroupements qui s'articule avec celui des regroupements du CSE.
Les membres de la CSSCT centrale bénéficient eux aussi d'autorisations d'absence consacrée à la préparation et/ou coordination de l'instance à raison d'une journée par année comptant comme 7 heures, planifiée selon un calendrier des regroupements qui s'articule avec celui des regroupements du CSE central.
Le calendrier de ces regroupements est arrêté par le CSE au dernier trimestre N-1 pour l'année N (un regroupement par mois sur 10 mois).
Le règlement intérieur détermine l'articulation de ces regroupements avec les réunions du CSE visées par l'article 4.1.1.1, 4.1.1.3, 4.1.1.4.
Modalités
L'organisation de la réunion est du seul ressort de la délégation du personnel et de ce fait elle ne donne pas lieu à convocation, ni à ordre du jour de la Direction. L'employeur ne participe pas aux réunions préparatoires.
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MOISSONS NOUVELLES
L'employeur met à la disposition de la délégation du personnel une salle adaptée pour se réunir.
Lorsque la délégation du personnel au CSE relève de structures éloignées géographiquement, le CSE peut décider que le regroupement se tiendra dans le même temps sur plusieurs sites. Dans cette hypothèse une pièce ou salle sur chacun des sites concernés est mise à disposition par l'employeur.
Le CSE peut également autoriser dans le règlement intérieur la participation au regroupement par visio conférence.
La journée d'absence est rémunérée à hauteur de 7 heures forfaitaires sur présentation du justificatif de présence au regroupement (feuille de présence précisant la date émargée des membres participants).
E n tout état de cause, ces temps de réunion ne peuvent être positionnés un dimanche ou un jour férié par le CSE.
S'agissant des regroupements des membres titulaires du CSE central, seuls les titres de transports en commun nécessaires à leur déplacement (billets de train, tickets de métro) sont pris en charge par l'employeur (sur la base du tarif de seconde classe).
S'agissant des frais de restauration, les membres titulaires du CSE central pourront présenter une demande de remboursement pour les repas pris lors du regroupement. Le plafond de remboursement est fixé à 16 euros par repas du midi et 25 euros par repas du soir, lors d'un déplacement sur Paris et sa région.
Pour le reste, tout autre frais engagé est à la charge du participant (une note juridique d'information sera à ce titre communiquée par la Direction générale).
Lorsque la réunion préparatoire se tient la veille de la réunion CSEC, les frais d'hébergement (hôtel) sont pris en charge par l'employeur sur présentation du justificatif de dépenses, dans les conditions fixées par l'URSSAF encadrant le remboursement.
CUMUL DES CREDITS D'HEURES
Le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE peut cumuler son crédit d'heures avec celui de membre de la CSSCT à hauteur de la moitié de ce dernier. Le membre titulaire de la délégation du personnel au CSE peut cumuler son crédit d'heures avec celui de représentant de proximité à hauteur dans la limite de la moitié de ce dernier.
Le crédit d'heures attribué au secrétaire du CSE peut se cumuler avec le crédit d'heures attaché au mandat de membre de CSSCT, dont il est membre de droit.
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INTEGRATIO
MOISSONS NOUVELLES
DE NOUVELLES STRUCTURES
Situations concernées : création d'établissement, fusions, absorption, reprise d'actif, transfert partiel d'activité, etc.
Sort des IRP
En cas de reconnaissance de l'établissement distinct (au sens de l'article 3.1) - modalités d'intégration du CSE Pole dans l'organisation IRP Moissons Nouvelles
Conformément aux articles L. 2314-35 et L.2316-12 du Code du travail, les IRP sont maintenues lorsque l'autonomie juridique de l'établissement distinct est conservée, au sens de l'article 3.1.
Dans cette hypothèse
Le mandat des représentants syndicaux au CSE subsiste, Le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'au terme des mandats du CSE au sein de Moissons Nouve11es, tel que prévu par le présent accord, selon le fonctionnement préexistant. Ainsi que les autres IRP éventuellement mise en place désignées par ledit CSE : Représentants ou représentants de proximité, commissions etc.
Dans cette même hypothèse, ledit CSE sera représenté au CSE selon les dispositions arrêtées par le présent accord, et ce sous la réserve que l'effectif cumulé des sièges titulaires et suppléants au CSE n'excède pas 24 sièges.
- (L. 2313-6 du Code du travail) Perte ou absence de reconnaissance de la qualité de Pôle distinct (au sens de l'article 3.1) de l'établissement repris ou créé du fait de la reprise et sort du CSE et RP préexistant
L'établissement est rattaché au CSE pôle en faisant application des critères retenus à l'article 3.1 susvisé. L'effectif salarié intègre l'effectif pris en compte pour la mise en place du CSE Pôle. La perte de la qualité de Pôle distinct emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement. Elle emporte également cessation des mandats des représentants (ou représentants) de proximité.
MOISSONS NOUVELLES
Sort du/des représentants de proximité
Il sera désigné un représentant de proximité parmi les salariés de la nouvelle structure reprise ou créée lorsque celle-ci répond aux conditions de mise en place prévues à l'article 12.1.1 susvisé :
Dans l'hypothèse visée au paragraphe 15.1.2 susvisé, suite à la perte du mandat ou en cas de carence de CSE et/ou de RP, Lorsque l'établissement repris, qui n'est pas un établissement distinct au sens de l'article 3.1 susvisé, comptait un ou plusieurs représentants de proximité avant reprise ayant perdu leur mandat. Le représentant de proximité est désigné par le CSE parmi les salariés de l'établissement repris ou créé pour la durée du mandat restant à courir, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés, et après appel à candidature affiché dans l'établissement et sur chacun de ses sites au moins 15 jours avant la réunion de désignation.
Pourront se porter candidat les salariés répondant aux conditions d'éligibilité. Le procès-verbal de désignation est transmis dans les 24 heures au chef de Pôle et est affiché sur les panneaux de la Direction.
SYNDICATS DAS L'ENTREP ISE
Désignation des OS et des RS au sein du CSE
Délégué syndical
Chaque organisation syndicale représentative convient expressément qu'il sera procédé à la désignation d'un délégué syndical, aux conditions posées par les dispositions légales en vigueur applicables.
Représentant syndical au CSE
La désignation de représentant syndical au CSE est organisée selon les dispositions légales en vigueur applicables.
i j.
MOISSONS NOUVELLES
Désignation des DS et des RS au sein du CSEC
Délégué syndical central
Chaque organisation syndicale représentative convient expressément qu'il sera procédé à la désignation d'un délégué syndical central, aux conditions posées par les dispositions légales en vigueur applicables, et parmi les délégués syndicaux de Pôle préalablement désignés en application de 1'article 16.1.1.
Représentant syndical au CSE central
La désignation de représentant syndical au CSEC est organisée selon les dispositions légales en vigueur applicables.
Moyens Syndicaux
Heures de délégation
Délégué syndical
Le nombre d'heures, les conditions du cumul des heures sur l'année (avec délai de prévenance) sont fixés par les dispositions légales en vigueur applicables.
Délégué syndical désigné délégué syndical central
Le délégué syndical central bénéficie d'un crédit de 27 heures par mois, incluant le crédit d'heures légal mentionné à l'article 16.3.1.1 du présent accord. Ces heures sont cumulables sur l'année, et peuvent être prises sur le mois dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heure, et en faisant application du délai de prévenance légal.
Représentant syndical au CSE
Le représentant syndical au CSE bénéficie d'un crédit d'heures équivalent à celui du délégué syndical visé par l'article 16.3.1.l susvisé. Le nombre d'heures, les conditions du cumul des heures sur l'année (avec délai de prévenance) sont fixés par les dispositions légales visées dans l'article 16.3.l.l précité.
Représentant syndical au CSE central
Le nombre d'heures, les conditions du cumul des heures sur l'année (avec délai de prévenance) sont fixés par les dispositions légales en vigueur applicables.
MOISSONS NOUVELLES
Autorisation d'absences syndicales
Des autorisations d'absences sont accordées selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur applicables.
Des autorisations exceptionnelles d'absences
pour représentation dans les commissions paritaires, pour participation à des congrès ou assemblées statutaires, pour exercice d'un mandat syndical, Pourront être accordées aux salariés dûment mandatés, dans les conditions ci-dessous.
Représentation dans les commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective au plan national et au plan régional : autorisations d'absences sur conventions précisant les lieux et dates ;
Participation aux congrès et assemblées statutaires : autorisations d'absences à concurrence de 4 jours par an, par organisation et par établissement, sur demande écrite présentée, l semaine à l'avance, par leur organisation syndicale ;
Exercice d'un mandat syndical électif: autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence de 10jours ouvrables par an, sur demande écrite présentée, l semaine à l'avance, par leurs organisations syndicales, aux personnels membres des organismes directeurs des syndicats aux niveaux national, régional ou départemental, désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l'exercice duquel ils sont régulièrement convoqués.
Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donneront pas lieu à réduction de salaire et ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Moyens matériels
L'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués par application des dispositions légales en vigueur applicables. D'un commun accord, les parties conviennent que ce local doit être : Eclairé et chauffé ; Equipé de table(s), de chaise(s) et d'armoire(s) fermant à clé avec un cadenas, Equipé d'un ordinateur ; Equipé d'un accès internet indépendant et pris en charge par l'employeur.
L'entretien du local est à la charge de l'employeur : il règle les factures d'électricité, de chauffage, les prestations de ménage, le renouvellement du mobilier, et l'accès internet.
1/{
MOISSONS NOUVELLES
Reviennent à la charge des syndicats les frais d’utilisation de ces matériels (fournitures de bureau, etc.).
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures
à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application des dispositions légales en vigueur.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur. Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Réunion d'information syndicale en dehors du local mis à disposition
Chaque organisation syndicale dispose de trois heures de réunion d'information syndicale trimestrielle. Une demande de disponibilité est adressée au représentant de l'employeur au moins 15 jours avant, selon les modalités définies avec ce dernier, laquelle est accordée sous réserve des nécessités de service, à la date souhaitée.
Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à ces réunions. Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales
à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Communications
Par courrier électronique entre syndicats dans l'entreprise et/ou représentant de l'employeur
L'employeur met à disposition les adresses mails professionnelles. Dans ces communications, les salariés disposant d'un mandat syndical dans l'entreprise prendront soin, systématiquement, de préciser leur mandat dans ces communications.
Dans ce cadre, l'employeur les autorise
à créer des signatures spécifiques à chacun de leur mandat détenu au sein de l'entreprise.
Communication des Syndicats dans l'entreprise vers les salariés
Confom1ément à l'article L. 2142-6 du Code du travail, il est convenu que l'utilisation par les organisations syndicales représentatives, des adresses professionnelles de messagerie des salariés de Moissons Nouvelles mise à leur disposition, doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
MOISSONS NOUVELLES
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'Association ; Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'Association ; Préserver la liberté de choix des salariés.
En conséquence, les communications syndicales sont autorisées via ce canal
dans la limite de la préservation de la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser les messages.
Cela suppose que les salariés sont informés clairement et préalablement de la faculté d'utilisation de leur messagerie professionnelle. Chaque organisation syndicale a la responsabilité de recueillir formellement l'accord ou non de chaque salarié, avant tout envoi.
En conséquence, chaque organisation syndicale devra constituer sa propre liste de diffusion et la tenir à jour, afin de respecter la liberté de choix des salariés et en garantissant la confidentialité de ce choix.
De plus, chaque communication envoyée doit
Dans le titre indiquer "Message provenant de" suivi du nom de l'organisation émettrice ; Et systématiquement inclure le rappel du droit des salariés à s'opposer à la communication de ces messages et le moyen de manifester leur volonté (lien de désabonnement ou mail en retour).
VALORISAON DE'EXPERIENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONEl
Par application de l'article L. 2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretienne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Les parties s'engagent à négocier pour parvenir un accord sur la mise en œuvre des dispositions des entretiens susvisés dans l'année suivant les élections.
MOISSONS NOUVELLES
MODALITES DE SUIVI - REVOYURE
L'application du présent accord sera suivi par les délégations syndicales signataire dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Une fois par an, il sera porté à l’ordre du jour du CSE central la question du suivi de l'application de l'accord et de son éventuelle interprétation pour certaines de ses dispositions.
Les parties conviennent de se réunir, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, dans les six mois qui précéderont l'expiration des mandats, afin d'envisager tes éventuelles évolutions à y apporter.
i 9.DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7, L. 2261-8, du Code du travail, dans les conditions suivantes
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
20.DENOCIATION
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
MOISSONS NOUVELLES
21AGREMENT, FORMAL TES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord, cette formalité faisant courir le délai de deux mois pour engager l'action en nullité prévue par l'article L.2262-14 du Code du travail.
une copie sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également mis en ligne sur !'Intranet de l'Association. Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
I i �
MOISSONS NOUVELLES
Fait à Paris, le 15/12/2023
Fait en 8 exemplaires originaux de 9 pages dont 3 exemplaires pour les formalités d'agrément, de dépôt et de publicité.
a.- Mouvements du personnel/entrées et sorties par sexe : CDI (nombre, motifs sorties), CDD (nombre, motifs recours), temps Mise à jour mensuelle a) partiels (nombre, motifs), salariés temporaires (nombre, motifs recours), salariés appartenant à une entreprise extérieure (nombre, motifs recours), salariés en contrat de professionnalisation (nombre) b.- Evolution des effectifs par type de contrat, par âge et par ancienneté. c.- Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle. d.- Evolution de l'emploi des personnes handicapés et mesure
prise pour développer. e.- Evolution du nombre de stagiaires. f.- Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés (+diverses informations relatives à la formation professionnelle). g.- Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partie] et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, AT-MP, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
2° Eléments de la �Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions
Mise à jour annuelle b) à g)
rémunération des Salaries et des dirigeants.
salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie Mise à jour annuelle professionnelle.
b.- Montant des rémunérations versées aux personnes les plus rémunérées. c.- Compte Epargne Temps. d.- Rémunération accessoire : primes par sexe, par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.
3° Egalitéa.- Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des professionnelle entre hommes dans l'entreprise, y compris en termes d'écart de les femmes et les rémunération.
hommes au sein de b.- Conditions générales d'emploi.
l'entreprisec.- Rémunération et déroulement de carrière.d.- Formation.
e.- Conditions de travail, santé et sécurité au travail. f.- Indicateurs relatifs à l'articulation entre l 'activité professionnelle et 1 'exercice de la responsabilité familiale. g.- Congés naissance (maternité et paternité) h.- Organisation du temps de travail dans (dont bilan social, bilan comptes annuels et annexes)
Mise à jour annuelle : Rapport égalité hommes / femmes
l'entre rise.i.- Stratégie d'action.
4° Investissementa.- Evolution des actifs nets d'amortissement et de
5° Fonds propres eta.- Capitaux propres de l'entreprise.
endettementb.- Emprunts et dettes financières dont échéances et
charges financières. c - Eventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise d-Impôts et taxes
Mise à jour annuelle Bilan comptes annuels et annexes, rapports d'activité
Mise à jour trimestrielle surie point 5° c)
6°Flux financiers à a.- Suivi de l'activité (évolution générale des commandes Mises à jour
destination del'et l'exécution des programmes de production)
entrepriseb.-Situation intermédiaire (sur le premier semestre)c.-Campagnes budgétaires
d.-A.R.S e-Conseils départementaux f-DDCS
Dons et legs
CITS ou crédit d'impôt
--,1-Subventions Mensuellesa) Annuelle
7° Représentation du personnel.
a.-Représentants du personnel et délégués syndicaux.b.-Activités sociales. Mise à jour annuelle (Bilan social)
Activités sociales etc.- Autres charges sociales.
culturelles--
8° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Mesures prises ou envisagées et conséquences sociales: Exemples:
Politique 2énérale en matière environnementale :
Nature des énergies utilisées et consommation annuelle Origine, nature et certification des principales matières premières (papier, encres, etc.) ;
Economie circulaire :
Utilisation des ressources (consommation d'eau et énergie); Prévention et gestion de la production des déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux). Mise à jour annuelle
I /J
Article 1 - L'interlocuteur du représentant de Proximité
L'interlocuteur du représentant de proximité est le Directeur du périmètre sur lequel est affecté le représentant de proximité. En concertation mutuelle, le représentant de proximité et le directeur pourront solliciter la mise
à disposition d'une personne ressource (responsable administratif et financier, cadre technique sécurité, chef de service éducatif, responsable ressources humaines, etc.), pour toute question technique.
Article 2Rencontre proposée par le représentant de proximité
La rencontre doit être proposée par mail avec accusé de réception et de lecture, préalablement adressé à l'interlocuteur dans un délai raisonnable. Il précise les dates et créneaux horaires proposés. La demande est motivée. Le temps de la rencontre est pris sur le crédit d'heures du représentant de proximité.
Article 3 - Rencontre proposée par le Directeur
La rencontre doit être proposée par mail avec accusé de réception et de lecture, préalablement adressé à l'interlocuteur dans un délai raisonnable. Il précise aux RP de son périmètre les dates et créneaux horaires proposés pour l'organisation d'une réunion commune. La demande est motivée par un ordre du JOUI. Trois temps d'échanges par an, en lien avec le calendrier des consultations obligatoires (prévu à l'article 6.1 du présent accord) entre le Directeur et le RP, seront consacrés à la préparation de ces dernières, selon un calendrier de rencontres arrêté conjointement en fin d'année pour l'année N+1. Les thématiques concernées sont les suivantes Congés d'été et transfert d'été (planning, période, lieu prévisible, etc.); Formation : état des demandes et point sur le Plan de développement des compétences (PDC) ; Planification des roulements théoriques année N+ 1, et projets de modification de planning. En parallèle, le Directeur pourra proposer au RP des temps de rencontres complémentaires, s'il l'estime nécessaire compte tenu des sujets remontés au sein du périmètre concerné. Les dates convenues ne doivent pas coïncider avec une réunion mensuelle du CSE (ou préparatoire du CSE, RP et CSSCT). Le temps de rencontre, ainsi que le temps de trajet pour s'y rendre, est pris sur le temps de travail du représentant de proximité et rémunéré comme tel. Pour s'y rendre, le directeur pourra, le cas échéant, mettre à disposition un véhicule de service.
1
Lorsque le lieu de rencontre est éloigné géographiquement du lieu de travail du salarié, les frais de déplacement pour s'y rendre sont pris en charge par l'employeur selon les modalités conventionnelles et/ou fixées par l'administration.
Article 4 - Lieu et modalités des rencontres
Les rencontres se tiennent dans le bureau du Directeur. Elles peuvent aussi se dérouler sur chaque site du périmètre de l'établissement. D'un commun accord entre le représentant de proximité et le Directeur et/ou lorsque les circonstances ou sujet traité le nécessitent, les rencontres peuvent se tenir sur un autre site. D'un commun accord entre le Directeur et le représentant de proximité, la rencontre peut également se tenir en visioconférence. Dans cette hypothèse, l'employeur met à la disposition du représentant de proximité les équipements nécessaires.
Article 5Attributions du Représentant de proximité vis-à-vis de la Direction
Dans le cadre de ses missions, délégation de tâches et domaines d'intervention, le RP pourra saisir, par mail avec accusé de réception et de lecture, son interlocuteur, le Directeur, de questions, propositions, réclamations, propres à ses missions. La saisine doit être en lien avec le fonctionnement de l'établissement. Le Directeur confirme au RP la réception et prise de connaissance du courriel, le délai dans lequel il sera traité. Il précise les démarches qui sont engagées à cette fin, et/ou communique les éléments complémentaires à transmettre ou le traitement de la proposition. Le désaccord ou refus est motivé.
Article 6Le suivi des rencontres et des échanges
Le Directeur tient informé le représentant de proximité de l'état d'avancement des démarches étudiées avec le représentant de proximité. Le Directeur s'engage avec le Représentant de proximité à trouver les solutions les plus adéquates et dans un délai raisonnable à toutes les problématiques soulevées lors de ces échanges et/ou rencontres. Le représentant de proximité proposera un compte rendu de la réunion au directeur pour une restitution commune. Représentant de proximité et Directeur se tiennent mutuellement informés de l'état d'avancement des démarches.
Article 7 - Saisine du CSE par le Directeur et/ou représentant de proximité
Lorsque la question étudiée en proximité nécessite pour son traitement une étude sur le périmètre du pôle, ou lorsque la question n'a pas été traitée en proximité dans un délai raisonnable, le Directeur de secteur ou le Représentant de proximité peuvent présenter une requête au Secrétaire du CSE et au Président du CSE afin que ce point puisse être porté à l'ordre de jour de la prochaine réunion du CSE. Cette requête doit être motivée. Elle précise le traitement apporté en amont par le Directeur et le représentant de proximité et les éléments motivant son étude en réunion CSE.
2
La requête peut être conjointe ou unilatérale.
Article 8 - Durée du protocole
L'organisation arrêtée dans le présent protocole prend effet à la date de son approbation par le CSE. Ce protocole est établi pour une durée indéterminée jusqu'à demande de révision d'une des deux parties. L'approbation ultérieure par le CSE d'une organisation fixée conjointement entre le Directeur et le représentant de proximité, présentée postérieurement, le rend caduque,
à la date de l'approbation. La nouvelle organisation remplace la précédente.
Protocole établi en 1 exemplaire, annexé au règlement intérieur du CSE.
Document transmit par le Secrétaire du CSE, par mail avec accusé de réception et de lecture aux Directeurs de secteur et aux Représentants de proximité, ainsi qu'au Président du CSE.
Après signature : 1 original à transmettre an Pôle, 1 original à garder sur établissement, 1 copie à envoyer par mail an Secrétaire du CSE.
Date, nom et signature du DirecteurDate, nom et signature du Représentant de proximité
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l'entre rise.i.- Stratégie d'action. 
