Un Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle et Obligatoire de l'année 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de l'accord Début : 19/04/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises (09/02/2024, 12/03/2024, 02/04/2024 et 15/04/2024) dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment sur la suppression des écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail) conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.
Les parties à la négociation ont disposé des documents suivants :
Information sur les salaires effectifs et l’ancienneté au 31/12/2023 par classification et par sexe,
Information sur les salaires effectifs et l’ancienneté au 31/12/2023 par emploi et par sexe,
Information sur l'ancienneté au 31/12/2023,
Evolution des ETP et de la masse salariale brute au 31/12/2023,
Prévision d’emploi 2024,
Rattrapages liés à l'augmentation du SMIC ou des minimas de la classification de branche en 2023,
Information sur la durée et l'organisation du temps de travail au 31/12/2023,
Situation de l'emploi CDD et CDI au dernier jour du mois (en ETP) du 01/01/2023 au 31/12/2023,
Situation de l'emploi intérimaires 2023,
Travailleurs handicapés 2023,
Récapitulatif des entrées et sorties de personnel au cours de l’année 2023,
Formations du 01/01/2023 au 31/12/2023,
Information sur les montants des augmentations individuelles versées en 2023 (Y compris dans le cadre d'une promotion),
Information sur les montants des primes versées en 2023,
Information sur les montants des avantages en nature 2023,
INDEX égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 2023.
Au cours des réunions, les parties ont fait le point sur l’application des accords d’entreprise en vigueur et ont abordé les sujets de négociation visés à l’article L.2242-1 du Code du travail, à savoir : 1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, sachant qu’il existe deux accords d’entreprise en date du 18 décembre 2020 sur le temps de travail des salariés de MonLogement27 ;
Le partage de la valeur ajoutée, sachant qu’il existe un accord de participation, et un accord sur l’intéressement chez MonLogement27 pour les années 2022, 2023 et 2024, et que l’annexe de ce dernier accord est en cours d’actualisation pour l’année 2024 ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, sachant qu’un accord sur le télétravail chez MonLogement27 a été signé le 04/10/2021 ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, sachant que le règlement intérieur de MonLogement27 du 8 février 2021 inclus une charte du droit à la déconnexion.
Pour l’année 2024, les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de 300 000€ bruts chargés
Le calcul de la part patronale à la complémentaire frais de santé (mutuelle) en pourcentage (au lieu d’une valeur numéraire comme le prévoit l’accord d’entreprise en vigueur) et l’augmentation de cette participation à 70% (au lieu de 65€ par mois).
Le coût estimé de cette mesure pour MonLogement27 en année pleine est de 58 000 €.
Soit un coût total des mesures estimé à 358 000€ en année pleine.
Les propositions de l’organisation syndicale CFTC sont quant à elles, en leur dernier état, les suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 5% ;
Le coût estimé de cette mesure pour MonLogement27 en année pleine est de 767 000 €
Le calcul de la part patronale à la complémentaire frais de santé (mutuelle) en pourcentage (au lieu d’une valeur numéraire comme le prévoit l’accord d’entreprise en vigueur) et l’augmentation de cette participation à 70% (au lieu de 65€ par mois).
Le coût estimé de cette mesure pour MonLogement27 en année pleine est de 58 000 €.
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires dont le montant n’est pas défini ;
Un plan d’action pour réduire les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes des emplois de chargé d’opérations, adjoint au directeur et directeur ;
La réécriture aux couleurs de MonLogement27 de l’accord d’entreprise sur la participation ;
La négociation d’un accord d’abondement afin que MonLogement27 abonde de 10% les sommes versées par les salariés sur leur Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ;
La négociation d’un accord d’entreprise sur le handicap afin de mieux communiquer sur les droits des salariés en matière de maintien en poste et de qualité de vie au travail lorsqu’il y a la reconnaissance d’un handicap.
Soit un coût total des mesures chiffrables estimé à 825 000€ en année pleine.
La Direction a souhaité quant à elle proposer la revalorisation des deux premiers niveaux d’indemnisation forfaitaire d’astreinte en portant l’indemnisation d’une semaine d’astreinte complète ne comportant aucun jour férié à 300€ bruts (au lieu de 265€ bruts), et en portant l’indemnisation d’une semaine complète d’astreinte comportant un jour férié à 340€ bruts (au lieu de 315€ bruts). Le coût estimé de cette mesure pour MonLogement27 en année pleine est de 2 500 €
Au terme des 4 réunions de négociation précédemment citées, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel salarié de MonLogement27. Il s’applique au mandataire social pour la mesure relative au régime de remboursement de frais de santé.
Article 2 : Rémunération : salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Augmentation générale des salariés relevant de la Convention Collective de l’Immobilier
Un avenant à la Convention Collective applicable aux gardiens, agents et employés d’immeubles a été signé le 22 janvier 2024. Celui-ci prévoit l’augmentation des salaires de base d’en moyenne 50€ bruts par mois (base temps plein) et s’appliquera à compter du 1er jour du mois qui suivra la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel de la République française. Afin d’assurer une égalité de traitement entre l’ensemble des salariés, les parties signataires ont convenu d’une augmentation générale des salaires de base des salariés relevant de la Convention Collective de l’Immobilier de 50€ bruts (pour un salaire à temps plein), à compter du 1er juin 2024. Cette mesure représente une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 2,22 %, correspondant à une augmentation de 329 000€ bruts chargés par année civile complète (intégrant l’augmentation des salaires des salariés relevant de la Convention Collective des Concierges, Gardiens et Employés d’Immeubles).
Enveloppe réservée aux augmentations individuelles
Il est convenu qu’une enveloppe de 115 000 € bruts chargés sera réservée aux augmentations individuelles accordées en 2024 après concertation des managers. Cette mesure représente une augmentation des frais de personnel non récupérables par année civile complète d’environ 0,78 %.
Participation de l’employeur au régime de remboursement de frais de santé (mutuelle)
Il est convenu que la participation de l’employeur au régime de remboursement de frais de santé reste en valeur numéraire et soit augmentée de 10€. Cette participation s’élèvera donc à 75€ à compter du premier jour du mois civil suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Les parties conviennent qu’un avenant à l’accord d’entreprise de substitution du 08/11/2021 mettant en place un régime de « remboursement frais de santé » obligatoire et collectif chez Monlogement27 sera signé dans le même temps afin d’intégrer cette mesure. Cette mesure coutera environ 38 000€ par année civile complète. Elle représente une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 0,26 %.
Indemnisation forfaitaire des semaines d’astreinte
Il est convenu qu’à compter du premier mardi suivant l’entrée en vigueur du présent accord, une semaine d’astreinte complète ne comportant aucun jour férié soit indemnisée à hauteur 300€ bruts (au lieu de 265€ bruts à ce jour selon l’accord d’entreprise en vigueur mettant en place l’astreinte), et une semaine complète d’astreinte comportant au moins un jour férié soit indemnisée à hauteur de 340€ bruts (au lieu de 315€ bruts à ce jour selon l’accord d’entreprise en vigueur mettant en place l’astreinte). Les parties conviennent qu’un avenant à l’accord d’entreprise de substitution du 23/12/2021 mettant en place de l’astreinte chez Monlogement27 sera signé dans le même temps afin d’intégrer cette mesure. Cette mesure coutera environ 2 500€ par année civile complète. Elle représente une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 0,02 %. L’ensemble des mesures accordées représente une augmentation des frais de personnel non récupérables d’environ 3,27 %, correspondant à une augmentation de 484 500€ bruts chargés.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Seules les mesures concernant la mutuelle et l’astreinte sont prises pour une durée indéterminée. Les prochaines négociations sur les sujets visés par l’accord seront organisées début 2025, sous réserve d’une éventuelle demande de révision.
Article 4 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) Une notification devra également être adressée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux autres parties signataires.
Article 5 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord pourra à tout moment, en demander la révision, en tout ou en partie. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties se réuniront alors dans les trois mois afin d’examiner la demande, dans le cadre de nouvelles négociations. Les avenants de révision doivent être conclus et déposés dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6 — Validité et opposition
Pour être valable, le présent accord nécessite d’être signé par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants. A cet effet, le procès-verbal du 1er tour des dernières élections professionnelles est annexé à la présente.
Article 7 : Dépôt et Publicité Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément aux procédures en vigueur). Il fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Evreux, Le 18/04/2024 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, Déléguée syndicale Pour MonLogement27, X, Directeur Général
