AVENANT DE REVISION n°2 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MONDIAL PROTECTION France (« MP France »), SAS au capital de 15 millions d’euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 843 845 413, dont le siège social se situe 10 rue du Saule Trapu – 91300 Massy, prise en la personne de son Président, la Société Holding Mondial Protection (« HMP »), elle-même représentée par son Président,
La société MONDIAL PROTECTION ILE DE France (« MP IDF »), SAS au capital de 1.500.000 euros inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 805 361 946, dont le siège social se situe 14 Rue du Saule Trapu – 91300 MASSY, représentée par,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND CENTRE EST (« MP GCE »), SAS au capital de 500.000 euros inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 824 605 851, dont le siège social se situe 213 rue de Gerland Les Jardins d’Entreprise-Bâtiment B3 – 69007 Lyon, représentée par
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST (« MP GSE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 817 486 061, dont le siège social se situe Immeuble le Floricity 1 Avenue Jacqueline Auriol – 13700 Marignane, représentée par,
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-EST (« MP GNE »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 823 916 150, dont le siège social se situe 07 rue de la Distillerie – 59650 Villeneuve d’Ascq, représentée par
La société MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-OUEST (« MP GSO »), SAS au capital de 750.000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 817 458 250, dont le siège social se situe 10 rue Gutenberg – 33700 Mérignac, représentée par
La société MONDIAL PROTECTION GRAND NORD-OUEST (« MP GNO »), SAS au capital de 500.000 euros, inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 817 504 376, dont le siège social se situe 110 rue de la Pierre d’Etat – 76650 Petit-Couronne, représentée par
Constituant
l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ci-après désignée
l’ « UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » ou « UES », et représentée par,
D’UNE PART,
Constituant
l’Unité Economique et Sociale (UES) GROUPE MONDIAL PROTECTION,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :
Représenté par, Délégué Syndical Central d’UES
Représentée par, Délégué Syndical Central d’UES
Représenté par, Délégué Syndical Central d’UES
Représentée par, Délégué Syndical Central d’UES
Ci-après désignées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties »,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE4 CHAPITRE 1 : Champ d’application4 Article 1 – Définitions4 Article 2 – Abréviations5 CHAPITRE 2 : Exercice du droit syndical6 Article 3 – Représentation syndicale6 3.1Section syndicale6 3.2Les délégués syndicaux6 3.3Les représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques (RS CSE)7 3.4Les représentants de section syndicale (RSS)7 Article 4 – Moyens de fonctionnement des mandatés syndicaux8 4.1Temps de délégation8 4.2Communications syndicales8 4.3Budget9 CHAPITRE 3 : Le fonctionnement des IRP9 Article 5 – Les Comités sociaux et économiques (CSE)9 5.1Nombre de CSE9 5.2Nombre d’élus et heures de délégation9 5.3Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)11 Article 6 – Autres commissions12 6.1Commission de la formation12 6.2Commission d’information et d’aide au logement12 Article 7 – Visioconférence12 Article 8 – Dispositions particulières pour les suppléants12 CHAPITRE 4 – Utilisation des heures de délégation12 Article 9 – Délai de prévenance12 Article 10 – Bons de délégation13 CHAPITRE 5– Formation13 Article 11 – Formation continue13 Article 12 – Formation de fin de mandat13 Article 13 – Financement de la formation des élus14 CHAPITRE 6 – Dispositions finales14 Article 14 – Suivi de l’accord14 Article 15– Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur14 Article 16 – Notification15 Article 17 – Adhésion15 Article 18 – Révision de l’accord15 Article 19 – Dénonciation de l’accord15
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives du personnel et de la représentation syndicale appropriées à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, et dans le prolongement de l’avenant n°2 du 24 décembre 2021 à l’accord d’UES relatif à la composition et au périmètre des établissements distincts, ayant réduit le nombre de CSE, il est convenu de redéfinir et d’harmoniser les moyens attribués aux futures instances représentatives du personnel et aux représentants syndicaux de l’UES.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les 18 mars, 10 juin, et 27 juin 2022.
Les principaux objectifs des négociateurs sont de faciliter l’exercice de la mission des représentants du personnel et des mandatés syndicaux, afin de promouvoir le développement du dialogue social et de la concertation au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, tout en tenant compte des objectifs de rationalisation des dépenses imposés par la situation et du retour d’expérience retiré du précédent mandat.
Les Parties s’engagent à œuvrer pour faciliter l’exercice de la mission des représentants du personnel et des syndicats ainsi qu’à favoriser le dialogue social au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION à tous les niveaux, pour une meilleure appréhension des mécanismes globaux de l’entreprise et de la diversité des collaborateurs.
Le présent accord marque la volonté de la direction de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION et des Organisations Syndicales de faire vivre, au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite, ainsi qu’un élément structurant de la vie collective au sein de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Cet accord est conclu en application des dispositions du Code du travail, notamment des ordonnances n°2017-1385 et
n° 2017-1386 relatives au renforcement de la négociation collective et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
CHAPITRE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION telle que définie selon l’avenant précité du 24 décembre 2021.
Article 1 – Définitions Par le terme « entreprise » ou « UES », on entend l’unité économique et sociale GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Par le terme « établissement », on entend les établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION visés à l’avenant n° 2 à l’« Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION » signé le 24 décembre 2021.
Par le terme « agence », on entend l’établissement dit secondaire rattaché à un établissement principal ou l’établissement principal lui-même.
Par le terme « mandaté syndical », on entend délégué syndical, représentant de section syndical ou représentant syndical au CSE.
Article 2 – Abréviations
Abréviation
Libellé
UES Unité Économique et Sociale CSE Comité social et économique RS CSE Représentant syndical au Comité social et économique DS Délégué(e) Syndical(e) RSS Représentant de section syndicale OS Organisation syndicale IRP Institution Représentative du Personnel CSSCT Commission santé, sécurité et conditions de travail NAO Négociation annuelle obligatoire
CHAPITRE 2 : Exercice du droit syndical
Article 3 – Représentation syndicale
Section syndicale
Chaque organisation syndicale, qu’elle soit représentative ou non, peut, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer au sein d’un ou plusieurs établissements de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION et/ou au niveau de l’UES une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Le nombre et le périmètre des différents établissements composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION ont été déterminés dans un « Accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION », distinct du présent accord, et ses avenants.
Les délégués syndicaux
Au niveau des établissements (DS d’établissement)
Le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale disposant d’un délégué syndical central est fixé comme suit :
Effectif de l'établissement en ETP
compris entre :
Nombre de délégués
50 et 499 salariés
1
500 et 1499 salariés
2
1500 et 2499 salariés
3 A partir de 2500 salariés 1 DS supplémentaire par tranche de 1000 salariés
Soit, au niveau de chaque établissement, au jour de la conclusion du présent accord :
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF :
3 délégués syndicaux
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP GC :
1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GS : 1 délégué syndical
Pour l’établissement constitué par la société MP GN :
1 délégué syndical
Les noms et prénoms des délégués syndicaux désignés au sein de chaque établissement sont portés à la connaissance de la Direction des relations sociales au siège de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION (au jour de la signature du présent accord : 10 rue du Saule Trapu – Parc du Moulin de Massy – 91300 MASSY) dans les conditions déterminées à l’article D.2143-4 du Code du travail par lettre recommandée avec avis de réception. La Direction des relations sociales transmettra cette information aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’au représentant référent de chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES, à charge pour les organisations syndicales non représentatives de communiquer à la Direction des relations sociales le nom et l’adresse mail du représentant référent désigné.
Un état des effectifs sera communiqué chaque année aux délégués syndicaux afin de procéder aux ajustements nécessaires dans l’hypothèse où un établissement franchirait un seuil d’effectif, à la baisse ou à la hausse.
Au niveau de l’UES (DS centraux)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, au sens des dispositions de l’article L.2143-5 du Code du travail, peut désigner un délégué syndical central, parmi les salariés de l’une des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION.
Les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux centraux sont portés à la connaissance de la Direction, de l’Inspection du travail, des salariés et des autres organisations syndicales dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués syndicaux d’établissement.
Les représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques (RS CSE)
Dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 500 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner deux représentants syndicaux au CSE concerné.
Dans l’Etablissement MP IDF, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner 05 représentants syndicaux au CSE concerné.
Les mandats de représentant syndical et d’élu au CSE n’étant pas cumulables, le salarié titulaire de ces deux mandats devra opter pour l’un d’entre eux. Les noms et prénoms du ou des représentants syndicaux sont portés à la connaissance de la Direction de l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués syndicaux.
La Direction des relations sociales transmettra cette information aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’au représentant référent de chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES, à charge pour les organisations syndicales non représentatives de communiquer à la Direction des relations sociales le nom et l’adresse mail du représentant référent désigné.
Un représentant syndical de chaque organisation assiste aux réunions avec voix consultative et est destinataire des informations remises au comité, afin de pouvoir y exprimer son avis sans toutefois participer au vote.
Les représentants de section syndicale (RSS)
Dans les établissements d’au moins 50 salariés, le représentant de section syndicale est désigné parmi les salariés de l’établissement répondant aux conditions de désignation des délégués syndicaux, définies aux articles L.2143-1 et L.2143-2 du Code du travail.
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale, conformément à l’article L.2142-1-4 du Code du travail.
Les noms et prénoms du ou des RSS sont portés à la connaissance de la Direction de l’établissement concerné dans les mêmes conditions que celles applicables aux délégués et représentants syndicaux.
La Direction des relations sociales transmettra cette information aux délégués syndicaux centraux ainsi qu’au représentant référent de chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’UES, à charge pour les organisations syndicales non représentatives de communiquer à la Direction des relations sociales le nom et l’adresse mail du représentant référent désigné. Article 4 – Moyens de fonctionnement des mandatés syndicaux
Temps de délégation
Délégués syndicaux (DS)
Un crédit d'heures de 24 heures mensuelles est attribué à chaque délégué syndical désigné sur le périmètre d’un des CSE d’établissement de l’UES rassemblant un effectif en équivalent temps plein d’au moins 400 salariés pour l'exercice de son mandat.
Délégués syndicaux centraux (DS centraux)
Chaque délégué syndical central disposera d’un crédit mensuel de 60 heures de délégation. Des avenants de détachement (partiel ou complet) pourront être conclus avec les salariés concernés, prévoyant que leur rémunération inclue le paiement des heures de délégation attachées aux différents mandats dont ils sont titulaires.
Représentants syndicaux aux CSE (RS CSE)
Chaque représentant syndical dispose d’un crédit mensuel individuel de 18 heures de délégation pour les RS CSE de province, et de 12h pour les RS CSE de l’établissement MP IDF, étant en nombre plus important.
Représentants de section syndicale (RSS)
Conformément à l’article L.2142-1-3 du Code du travail, le RSS dispose d’un crédit de 04 heures de délégation par mois.
Communications syndicales et visites de site
Communications syndicales :
Les informations émanant des organisations syndicales affichés sur les panneaux ou distribués sont communiqués au directeur de l’agence concernée simultanément à leur affichage et/ou distribution. Cette distribution ne doit causer aucun trouble.
Visites de site :
Eu égard à la qualité de prestataire de services de l’entreprise, ses salariés intervenant sur des sites clients extérieurs à l’entreprise, celle-ci n’est pas en mesure d’assurer la même liberté de circulation sur les sites que dans les locaux de l’entreprise. La liberté de circulation ne devant toutefois pas subir d’entrave, le personnel d’encadrement des agences veillera à ce que celle-ci soit respectée au mieux, dans les limites de la responsabilité de l’entreprise. Il est convenu qu’un délai de prévenance minimal de 48h devra être respecté avant la visite d’un site (la demande devant parvenir durant les horaires d’ouverture de l’agence), et que celle-ci respectera les consignes de sécurité ou de contrôle d’accès spécifiques pour les sites militaires etc., avec transmission de la composition exacte de la délégation et éventuellement des pièces d’identité.
Budget
Pour l’exercice de leur mandat, en dehors des déplacements pour se rendre aux réunions syndicales organisées à l’initiative de la Direction pour lesquelles sera appliquée l’ « Annexe relative aux déplacements des représentants du personnel », les Parties conviennent qu’il sera alloué à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES et ayant procédé à la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux, une somme forfaitaire de 10 000 euros par an et par organisation syndicale ; Ce budget couvrira les dépenses liées au fonctionnement de l’organisation syndicale. Ce budget couvrira également les dépenses liées aux déplacements pour les réunions ordinaires des CSE d’établissement auxquelles des membres souhaiteraient assister en présentiel ou depuis une agence éloignée de leur lieu de domicile. Il est précisé que les réunions extraordinaires se tiendront en visio-conférence. En effet, le recours à la visio-conférence et la rationalisation des temps et frais de déplacement étant une volonté partagée par les parties, en accord avec les engagements RSE et les valeurs défendues par le groupe en termes de qualité de vie au travail.
CHAPITRE 3 : Le fonctionnement des IRP Article 5 – Les Comités sociaux et ECONOMIQUES (CSE) Les membres élus des CSE exerceront les missions qui leur sont dévolues en application des articles L.2316-20 et suivants du Code du travail.
Nombre de CSE d’établissement
Ainsi qu’il en a été convenu entre les Parties dans l’« Avenant n°2 à l’accord de délimitation des établissements distincts » de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, signé le 24 décembre 2021,
un CSE est mis en place dans chacun des 05 établissements distincts composant l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, soit un CSE au sein de :
L’établissement CSE MPF, constitué par la société MPF
L’établissement CSE MP IDF, constitué par la Société MP IDF
L’établissement CSE MP GC, constitué par les Sociétés MP GCE et MP GSO
L’établissement CSE MP GS, constitué par la Société MP GSE
L’établissement CSE MP GN, constitué par les Sociétés MP GNE et MP GNO
CSE Central
Un CSE central, émanation des CSE d’établissement, est également mis en place au niveau de l’UES. Il sera composé de :
03 membres pour chacun des 04 CSE d’établissement de province.
04 membres pour le CSE MP IDF et MPF.
Le CSE central se réunira deux fois par an avec recours à la visio-conférence en cas de réunion supplémentaire.
Nombre d’élus et heures de délégation des CSE d’établissement
Afin de tenir compte de la dispersion géographique des agences de chaque établissement et garantir une bonne représentativité de l’ensemble des salariés, les Parties conviennent que la composition de chaque CSE, et le nombre d’heures de délégation dont chaque titulaire dispose sont fixés de la manière suivante :
Nombre de membres
Effectif de l’établissement
Nombre de représentants élus
Titulaires Suppléants De 50 à 74 salariés 4 4 De 75 à 99 salariés 5 5 De 100 à 124 salariés 6 6 De 125 à 149 salariés 7 7 De 150 à 174 salariés 8 8 De 175 à 199 salariés 9 9 De 200 à 249 salariés 10 10 De 250 à 399 salariés 11 11 De 400 à 499 salariés 12 12 De 500 à 599 salariés 13 13 De 600 à 799 salariés 14 14 De 800 à 899 salariés 15 15 De 900 à 999 salariés 16 16 De 1000 à 1249 salariés 17 17 De 1250 à 1499 salariés 18 18 A partir de 1500 salariés 20 20
Crédit d’heures
Effectif en ETP :
De 0 à 49 salariés 0
De 50 à 74 salariés 18
De 75 à 99 salariés 19
De 100 à 199 salariés 21
De 200 à 499 salariés 22
De 500 à 1499 salariés 24
Au-delà de 1500 salariés 26
Soit, au niveau de chaque établissement, au jour de la conclusion du présent accord :
Pour l’établissement constitué par la société MPF : 2 membres titulaires, disposant de 10 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF : 24 membres titulaires, disposant de 24 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par la société MP GC : 14 membres titulaires, disposant de 22 heures de délégation
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GS : 15
membres titulaires, disposant de 24 heures de délégation
Pour
l’établissement constitué par la société MP GN : 16 membres titulaires, disposant de 24 heures de délégation
Les membres de la délégation peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, ou reporter les heures non utilisées, dans la limite de 12 mois à compter de la date de début du mandat. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux titulaires d’un mandat syndical.
Ces aménagements devront être précisément détaillés sur les bons de délégation transmis au plus tard huit jours avant leur utilisation en cas de partage, et huit jours avant la fin du mois en cas de report, et respecter les conditions des articles L.2315-9 et R.2315-5 et 6 du Code du travail, notamment que ces aménagements ne peuvent conduire un membre à disposer, sur un même mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures.
Les membres du CSE central, choisis parmi les CSE d’établissement, ne disposeront pas de crédit d’heures spécifiques, mais pourront bénéficier du partage d’heures de délégation des élus des CSE d’établissement.
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Nombre de commissions
Les Parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement, à l’exception de l’établissement constitué par la société MPF.
Composition et heures de délégation
Chaque CSSCT d’établissement sera présidée par le représentant de l’employeur au sein de l’établissement visé, conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.
La composition de chaque CSSCT et le crédit d’heures alloué à leurs membres pour l’exercice de leurs fonctions est fixé de la manière suivante :
Effectif de l’établissement en ETP
Nombre de membres
Nombre d’heures de délégation
De 60 à 499 salariés 5 7 De 500 à 1200 salariés
7 A partir de 1300 9 10
Soit, au niveau de chaque établissement, au jour de la conclusion du présent accord :
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP IDF : 09 membres, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 10 heures
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP GN : 05 membres, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Pour l’établissement constitué par l’établissement MP GC : 05 membres, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Pour l’établissement constitué par les sociétés MP GS : 05 membres, disposant d’un crédit mensuel spécifique de 7 heures
Les membres de chaque CSSCT seront désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 6 – Autres commissions Les missions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies conformément aux dispositions légales.
Les Parties conviennent que les membres de ces commissions seront choisis au sein des CSE dont l’établissement d’implantation remplit les conditions légales requises en matière d’effectif.
Commission de la formation
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 du Code du travail, une commission de la formation pourra être créée auprès de chaque établissement d’au moins 300 salariés.
Chaque commission sera composée de 3 membres choisis parmi les membres du CSE au sein duquel la commission est créée.
Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-50 du Code du travail, une commission d’information et d’aide au logement pourra être créée auprès de chaque établissement d’au moins 300 salariés.
Chaque commission sera composée de 3 membres choisis parmi les membres du CSE au sein duquel la commission est créée. Article 7 – Visioconférence Afin d’optimiser les coûts et de réduire les temps de déplacements et l’empreinte carbone, les Parties conviennent de se donner la possibilité de recourir systématiquement à la visioconférence, lors des réunions des CSE et de leurs commissions, les élus pouvant assister aux réunions en présentiel à raison d’une sur deux.
Article 8 – Dispositions particulières pour les suppléants Les membres suppléants seront destinataires, pour information, des convocations et des ordres du jour des réunions des CSE adressés aux membres titulaires.
Les membres suppléants ne pourront pas participer aux réunions mensuelles des CSE auxquels ils appartiennent, sauf s’ils remplacent un titulaire, mais pourront être désignés et participer aux réunions des commissions visées aux dispositions ci-dessus. CHAPITRE 4 – Utilisation des heures de délégation Article 9 – Délai de prévenance Lorsqu’un représentant du personnel envisage de s’absenter de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service dès que possible et en respectant un délai de prévenance de 48 heures minimum pour les rendez-vous planifiés, et 04 heures minimum en cas d’urgence. Ce délai devra impérativement être respecté afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service et pour des raisons évidentes de sécurité.
Article 10 – ENVOI DES Bons de délégation La prise des heures de délégation dont disposent les représentants du personnel est suivie conjointement par chaque représentant du personnel et le responsable du service au sein duquel il est affecté au moyen d’une procédure dite de bons de délégation.
Les Parties conviennent que chaque fois qu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pour exercer son mandat ou prend une heure de délégation en dehors de son temps de travail, celui-ci s’engage à utiliser les bons de délégation qui seront mis à la disposition des représentants élus ou désignés.
Les bons de délégation, dûment complétés, datés et signés, sont adressés par le représentant du personnel dans la mesure du possible au plus tard le 24 du mois pour prise en compte et traitement en paie, à son responsable de son service et à la direction des relations sociales (renfort.rs@mondial-protection.fr ).
CHAPITRE 5 – Formation
Les représentants du personnel doivent pouvoir maintenir à niveau leurs compétences et poursuivre leur déroulement de carrière. Ainsi, ils devront maintenir une activité professionnelle à hauteur du temps disponible, avec le soutien de leur Direction.
Article 11 – Formation continue
Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel élus ou mandatés syndicaux bénéficient d'actions de formation continue, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel.
Les membres des CSE peuvent en outre bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (articles L.2315-18, L.2315-40 (formation santé, sécurité et conditions de travail) et L.2315-63 (formation économique) du Code du travail).
En outre, l’exercice de responsabilités syndicales et/ou électives sur une durée significative constitue une expérience valorisable dans l’activité professionnelle.
Afin de faire reconnaître ses connaissances acquises au cours du mandat détenu, conformément à l’article L.6112-4 du Code du travail, le salarié mandaté souhaitant engager une VAE peut se faire accompagner dans le montage du dossier administratif par le service des ressources humaines.
Article 12 – Formation de fin de mandat
A l'issue du mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout salarié élu ou mandaté a droit à une formation déterminée en fonction des besoins de son poste de travail. Cette formation devra tenir compte des formations déjà suivies dans le cadre de la formation continue mentionnée au paragraphe précédent.
Article 13 – Financement de la formation des élus
Afin de permettre aux membres élus du CSE de développer les compétences nécessaires à l’exercice de leur mandat en matière économique, l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION majorera la subvention de fonctionnement versée à chaque CSE d’établissement l’année suivant la mise en place ou le renouvellement de l’instance. Les Parties conviennent que cet excédent sera exclusivement affecté à la formation économique des membres des CSE.
L’excédent ainsi alloué la première année suivant l’élection sera récupéré par l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION lors du versement des subventions de fonctionnement des 3 années suivantes à due proportion. CHAPITRE 6 – Dispositions finales Article 14 – Suivi de l’accord Une première réunion de suivi avec les organisations syndicales signataires et/ou représentatives au niveau de l’UES sera organisée 6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent accord, afin de pouvoir notamment procéder au suivi des effectifs et aux éventuels ajustements qui pourraient en découler en termes de nombre de délégués syndicaux et de crédit d’heures.
Le présent accord fera ensuite l’objet d’un suivi avec les organisations syndicales signataires et/ou représentatives au niveau de l’UES à l’occasion d’une réunion annuelle entre les Parties organisée à l’initiative de la Direction de l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION, ou, à défaut, à la demande de l’une organisation syndicale signataire et/ou représentative au niveau de l’UES.
Article 15 – Durée de l’accord, dépôt et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur dès le jour de sa signature, pour application sur les paies du mois de juin 2022. Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera également versé dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 16 – Notification Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Article 17 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. Article 18 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant une note écrite précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Article 19 – Dénonciation de l’accord Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou salariés, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, qui débute à compter de la réception de l’avis de dénonciation envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Paris, En 06 exemplaires,
Pour l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Président et Gérant des sociétés parties à l’UES GROUPE MONDIAL PROTECTION
Pour les Organisations Syndicales
Représentée par, Délégué Syndical Central
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ANNEXE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS SYNDICAUX
ET DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE CENTRAL
Article 1 - Objet
Le présent document a pour objet de fixer les modalités de remboursement des frais exposés par les représentants du personnel lors des petits et grands déplacements effectués pour se rendre aux réunions syndicales organisées à l’initiative de la Direction en France métropolitaine. La demande de remboursement de frais devra comprendre les justificatifs originaux et le formulaire « note de frais RP » dûment complété.
Les frais concernés sont :
Les frais de transport
Les frais de nourriture et d’hébergement.
Article 2 – Frais de transport
Trajets dont la durée n’excède pas 3 heures en train
Pour ces trajets, les représentants du personnel se déplaceront, à leur convenance, en train ou avec leur véhicule personnel.
Les voyages en train s’effectueront en 2ème classe.
Les billets de train seront remboursés sur présentation d’un justificatif.
Les frais kilométriques et de péage en cas d’utilisation du véhicule personnel leur seront également remboursés sur présentation de justificatifs, en fonction du barème URSSAF.
Trajets dont la durée excède 3 heures en train
Pour les trajets excédant 3 heures de transport en train, les représentants du personnel se déplaceront en avion.
Les coûts des déplacements en avion devront faire l’objet d’une approbation préalable par la Direction et s’effectueront en tout état de cause en classe économique.
Article 3 – Frais de nourriture et d’hébergement
Le remboursement des dépenses relatives à la nourriture et à l’hébergement des représentants du personnel sera conforme aux règles fixées par l’URSSAF.
Petits déplacements
Le petit déplacement est caractérisé par les éléments suivants :
La distance domicile / lieu de mission ou lieu de travail / lieu de mission est inférieure à 50 km (aller),
Les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (aller).
Pour ces déplacements, seuls les frais de repas éventuellement engagés par les représentants du personnel leur seront remboursés.
Le remboursement des frais de repas s’effectuera sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 13,50 euros par repas.
Grands déplacements
Le grand déplacement est caractérisé par les éléments suivants :
La distance domicile / lieu de mission ou lieu de travail / lieu de mission est inférieure à 50 km (aller),
Les transports en commun permettent de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (aller).
Les frais de repas sont remboursés, comme pour les petits déplacements, sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans la limite de 13,50 euros par repas.
Les frais de logement et de petit-déjeuner seront remboursés sur frais réels et sur présentation d’un justificatif, dans les limites suivantes :
69,50 € pour les déplacements à Paris et dans les départements des Hauts de Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94),
