NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PRÉVUES À L’ARTICLE L.2242-15 DU CODE DU TRAVAIL
Entre les Soussignés :
La Société
MOV’NTEC, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce d’Arras sous le numéro 449 970 953 dont le siège social est situé Rue des Dames – Zone Industrielle de Ruitz – 62 620 RUITZ, représentée par XXX, Président
D’une part, Et :
XXX, Délégué Syndical C.G.T.
D’autre part,
La délégation C.G.T était composée de
XXX , XXX et XXX pour les deux premières réunions et de XXX et X XXX pour la troisième et quatrième réunion,
La Direction était représentée pour chacune des réunions par
XXX, Président et XXX, Responsable RH.
A l’issue des 4 réunions de négociations qui se sont tenues le 21 Mars 2025, le 11 Avril 2025, le 22 Avril 2025 et le 30 Avril 2025, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MOV’NTEC présent dans les effectifs à la date de finalisation des négociations, soit le 30 Avril 2025 selon les modalités décrites ci-après :
ARTICLE 2 – INFORMATIONS
Lors de la première réunion au cours de laquelle le calendrier des négociations a été défini, la Direction a présenté et commenté le document d’informations comportant des éléments chiffrés relatifs à l’évolution des effectifs ainsi que leur répartition par âge, ancienneté et à l’évolution des salaires effectifs, notamment par catégorie socio-professionnelle, par classification et par sexe. La société MOV’NTEC comptait 113 salariés (CDI/CDD/Alternants) au 31/12/2024 : 79% d’hommes et 21% de femmes.
La Direction a également présenté des informations relatives au contexte économique général et au contexte économique de l’entreprise.
2.1 Contexte MOV’NTEC
Concernant le contexte MOV’NTEC, les résultats depuis le rachat de l’entreprise intervenu en août 2022 sont bons. L’année 2023/2024 avait encore été marquée par la réduction de volumes avec LENZE, en deçà de ce qui avait été prévu, n’empêchant pas MOV’NTEC de générer un résultat positif. Sur le présent exercice fiscal 2024/2025, le chiffre d’affaires réalisé entre mai 2024 et février 2025 est en cumul à 36 907€. Quant au résultat du site, à Février 2025, il est de 756 K€.
L’entreprise se doit toutefois d’être prudente car elle est en développement. En effet, la part des activités Lenze représente encore 90% de notre activité et même si les projets commencent à se concrétiser, il reste encore beaucoup à faire pour l’entreprise.
Le taux d’absentéisme est en nette amélioration depuis Octobre 2024 ce qui porte le taux d’absentéisme moyen sur l’année à 3.63%.
Au titre de l’exercice 2023/2024, l’entreprise a pu verser de la participation aux bénéfices et de l’intéressement aux salariés à savoir pour un salarié présent tout l’exercice fiscal:
1807.32€ brut au titre de la participation aux bénéfices soit 1632.02€ net
603.92€ brut au titre de l’intéressement soit 545.35€ net
Le montant d’épargne salariale cumulé était donc de 2411.24€ brut soit 2177.37€ net.
La Direction a également rappelé les impacts liés à la nouvelle convention collective de la métallurgie mise en œuvre depuis le 01/01/2024. La nouvelle prime d’équipes successives a représenté pour l’entreprise un coût de près de 135 000€. Quant à la modification des règles en matière de jours d’ancienneté, elle a entrainé 65 jours de congés supplémentaires à financer.
2.2 Contexte économique général
Concernant le contexte économique général, il a été précisé que l’inflation 2024 était en moyenne de 2% (source INSEE) contre 4.9% en 2023 et 5.2% en 2022. La baisse de l’inflation en moyenne annuelle est tirée par le fort ralentissement des prix de l’alimentation (+1.4% en 2024 après 11.8%) mais aussi par la stabilité de ceux des produits manufacturés (après +3.5%) et dans une moindre mesure par le ralentissement des prix de l’énergie (+2.3% après 5.6%) et des services (+2.7% après 3%).
Compte tenu de cette baisse de l’inflation, les enveloppes consacrées aux augmentations de salaire sont plus faibles dans les entreprises et reviennent à des niveaux habituellement rencontrés « d’avant Covid ».
Le SMIC a connu deux augmentations en 2024 : une première augmentation de 1.13% a eu lieu au 01/01/2024 portant le SMIC à 1766.92€, une seconde augmentation de 1.97% a eu lieu au 01/11/2024 portant le SMIC à 1801.80€.
2.3 Rappel des mesures 2024
La Direction a rappelé les mesures qui avaient été appliquées en 2024 à savoir :
Augmentation individuelle de 2,5 % brut pour les salariés CDI/CDD présents aux effectifs au 31/12/2023.
Revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 6,00 € à 10,00 € avec une participation de l’entreprise à hauteur de 50 %
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 650 € en une fois au mois de Juin 2024 versée au prorata de la présence entre le 1er juin 2023 au 31 mai 2024
Une journée de congé offerte à tous les salariés CDI/CDD/alternants en 2024 pour le Pont de l’Ascension
Changement du critère « Chiffre d’affaires » pour la prime trimestrielle
ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DES PARTIES
3.1 Propositions des parties lors de la première réunion du 21 Mars 2025
3.1.1 Propositions de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale C.G.T a souhaité faire des propositions dès la 1ère réunion. Les demandes ont été les suivantes :
Augmentation générale de 6% du salaire brut
Pont du 1er mai offert par la Direction
Augmentation de la prime d’assiduité pour la passer 300 € (au lieu de 200€)
Laisser la possibilité de prendre 2 récups par trimestre (personnel bureaux)
Mise en place d’un chèque culture
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle
Prime de Partage de la Valeur (PPV en deux fois : 500€ en été et 300€ à Noël)
Prime d’équipe successive versée à moitié pour les temps partiels thérapeutiques
Prime d’ancienneté versée en intégralité pour les salariés en mi-temps thérapeutique
Une journée d’absence sur l’honneur par an payée par l’entreprise
Prime de Décembre
3.1.2 Réactions de la Direction
La Direction a pris connaissance des demandes de l’organisation syndicale CGT et est revenue avec une proposition lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 11 Avril 2025.
3.2. Propositions des parties lors de la deuxième réunion du 11 Avril 2025
3.2.1 Propositions de la Direction
Comme convenu, la Direction a analysé les propositions faites par l’organisation syndicale CGT et a fait part de ses propositions qui ont été les suivantes :
Mesures applicables au 1er Mai 2025 :
Augmentation générale : 0.6% de la masse salariale (CDI/CDD présents au 31/12/2024)
Enveloppe de performance individuelle : 1.2% de la masse salariale (CDI/CDD présents au 31/12/2024)
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle portant la prise en charge à 65% pour l’entreprise et 35% pour le salarié (au lieu de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié). La cotisation mensuelle passerait donc à 46.54€ pour le salarié au lieu de 53.19€ ce qui représente 0.3% de la masse salariale.
Autres mesures :
Pont du 1er Mai offert aux CDI/CDD/alternants (représentant 0.5% de la masse salariale)
Prime de Partage de la Valeur (au prorata de la présence) : PPV de 500 € versée en deux fois : 250€ en Juin et 250€ en Novembre (représentant 2.1% de la masse salariale)
Reconduction de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2025/2026
L’ensemble de ces mesures (hors intéressement) représente 4.7% de la masse salariale. L’inflation 2024 étant de 2%.
La Direction a également présenté la politique d’attribution de véhicules de fonction à certains cadres de Direction.
Cette mesure concernera six salariés MOV’NTEC. La Direction explique que la mise en place de cette mesure ne représente pas de surcoût pour l’entreprise puisque les salariés concernés auront un gel des salaires durant deux ans et ne percevront plus la prime transport. L’entreprise fait également un gain sur les remboursements de frais kilométriques pour les déplacements professionnels de ces salariés dont les déplacements ont augmenté ces dernières années.
L’attribution d’un véhicule de fonction est un avantage en nature et sera donc soumis à cotisations salariales et impôts sur le revenu pour les salariés concernés.
Les salariés concernés par l’affectation d’un véhicule de fonction ne seront donc pas éligibles aux augmentations générales et à l’enveloppe de performance individuelle.
La Direction a par ailleurs répondu aux autres demandes de l’organisation syndicale C.G.T., notamment sur :
Augmentation de la prime d’assiduité : partant du principe que les salariés perçoivent déjà un salaire pour le travail effectué, l’entreprise ne souhaite pas mettre la priorité sur cette mesure
Laisser la possibilité de prendre 2 récups par trimestre (personnel bureaux) : plusieurs aménagements et souplesses ont été mis en œuvre ces derniers temps concernant les horaires variables (règles en matière de télétravail, possibilité de prendre deux journées de récupération en fin d’année). La Direction ne souhaite pas apporter d’autres aménagements pour l’instant, et ce d’autant plus qu’elle a constaté des dérives en matière de respect des règles pour un certain nombre de salariés travaillant sous ce régime horaire (non-respect des plages horaires, pauses non débadgées …)
Mise en place d’un chèque culture : la Direction ne peut pas mettre en œuvre toutes les mesures et n’a pas souhaité mettre l’accent sur celle-ci
Prime d’équipe successive versée à moitié pour les temps partiels thérapeutiques : la Direction estime que la règle est juste par rapport aux salariés travaillant à temps plein. De plus, l’application à ce jour du versement de cette prime est régie par la Convention Collective de la Métallurgie et non par un accord collectif d’entreprise.
Prime d’ancienneté versée en intégralité pour les salariés en mi-temps thérapeutique : la Direction estime que la règle est juste par rapport aux salariés travaillant à temps plein. De plus, l’application à ce jour du versement de la prime d’ancienneté est régie par la Convention Collective de la Métallurgie et non par un accord collectif d’entreprise.
Une journée d’absence sur l’honneur par an payée par l’entreprise : cette mesure revient clairement à offrir un jour de congés à tous sans justificatifs. La Direction n’est pas en phase avec cette philosophie, et ce d’autant plus que l’entreprise s’engage déjà à offrir la journée du 02/05 et que le nombre de jours de congés a augmenté de façon significative avec la mise en œuvre de la nouvelle convention collective.
Prime de Décembre : cette mesure représente un trop gros budget pour l’entreprise
3.2.2 Réactions de l’organisation syndicale CGT : 1ère suspension de séance
L’organisation syndicale C.G.T a pris note de la proposition de la Direction et a demandé une suspension de séance afin de pouvoir échanger ensemble sur cette proposition.
Après la suspension de séance, l’organisation syndicale C.G.T pense que la mise en œuvre des véhicules de fonction ne va pas plaire aux salariés et demande afin de compenser cela une augmentation générale de 1.5% et une enveloppe de performance individuelle de 1.5% ainsi qu’une PPV de 600€ versée en deux fois 300€ en Juin et 300€ en Novembre.
3.2.3 Réponses de la Direction et nouvelle proposition de la part de la Direction
La Direction rappelle que la mise en place des véhicules de fonction ne concerne que six salariés que c’est une volonté de l’entreprise de mettre cela en place dans le package de rémunération de certains cadres de Direction. Elle réitère le fait que la mise en place de cette mesure, compte tenu de la contrepartie du gel des salaires durant deux ans, de la suppression de la prime de transport mais aussi de la réduction des notes de frais, n’implique pas de coûts supplémentaires pour l’entreprise sur deux ans.
Elle a conscience que ça ne sera pas une mesure « populaire » auprès des salariés mais la Direction souhaite avoir un bon niveau d’attractivité notamment pour les futurs recrutements pour ce type de poste. En effet, l’attribution d’un véhicule de fonction fait régulièrement partie de la rémunération des cadres de Direction dans les entreprises. De plus, la Société ne peut pas mettre cela en place pour les futurs nouveaux collaborateurs et ne pas le proposer aux collaborateurs actuels.
La Direction explique à la délégation C.G.T qu’elle ne peut pas augmenter les enveloppes des mesures pérennes dans cette ampleur. L’entreprise est dans un tournant important et même si des choses semblent bien engagées, rien est gagné. Il convient donc d’être prudent.
La Direction prend compte des remarques de la délégation C.G.T et propose :
de passer l’enveloppe d’augmentation générale à 0.8% et d’augmentation individuelle à 1.2%
de faire une PPV en fonction de la classification des emplois pour compenser l’attribution des véhicules de fonction. La PPV serait donc de 700€ pour les salariés occupant des emplois classés jusqu’à F11 et de 200€ pour les salariés occupant des emplois à partir de G13.
3.2.4 Réaction de l’organisation syndicale CGT et nouvelle proposition : 2ème suspension de séance
La délégation C.G.T demande une nouvelle suspension de séance. Au retour de la suspension de séance, la délégation C.G.T demande à la Direction de passer l’augmentation générale à 0.9% et l’enveloppe de performance individuelle à 1.1%.
3.2.5 Dernière proposition de la Direction
La Direction prend en compte cette demande et a fait la dernière proposition suivante :
Mesures applicables au 1er Mai 2025 :
Augmentation générale : 0.9% de la masse salariale (CDI/CDD présents au 31/12/2024)
Enveloppe de performance individuelle : 1.1% de la masse salariale (CDI/CDD présents au 31/12/2024)
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle portant la prise en charge à 65% pour l’entreprise et 35% pour le salarié (au lieu de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié). La cotisation mensuelle passerait donc à 46.54€ pour le salarié au lieu de 53.19€
Autres mesures :
Pont du 1er Mai offert à tous les salariés CDI/CDD/alternants
Prime de Partage de la Valeur (au prorata de la présence) dont le montant serait variable selon la classification
Pour les salariés occupant des emplois classés jusqu’à F11 inclus : PPV de 700€ versée en deux fois : 350€ en Juin et 350€ en Novembre
Pour les salariés occupant des emplois à partir de G13 : PPV de 200€ versée en deux fois : 100€ en Juin et 100€ en Novembre
Reconduction de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2025/2026
Cette proposition porterait l’ensemble de ces mesures (hors intéressement) à 5.5 % de la masse salariale.
L’organisation syndicale informe la Direction qu’elle souhaite partager cette proposition avec les salariés avant de se prononcer.
Il est décidé d’organiser une 3ème réunion le 22 Avril 2025 à 14h00 pour savoir si l’organisation syndicale est d’accord avec cette dernière proposition.
En cas de désaccord, la Direction explique qu’elle appliquerait des mesures unilatérales qui seront moins favorables que celles présentées dans cette dernière proposition.
3.3. Propositions des parties lors de la troisième réunion du 22 Avril 2025.
3.3.1 Réactions de l’organisation syndicale C.G.T
L’organisation syndicale C.G.T a partagé la proposition avec les salariés. L’organisation syndicale remonte à la Direction que les salariés sont en total désaccord concernant l’attribution des six véhicules de fonction.
Elle explique avoir fait le tour des différentes équipes et différents services en ayant demandé aux salariés s’ils voulaient que la délégation syndicales C.G.T signe la dernière proposition de la Direction et il apparait que 90% des salariés se sont exprimés contre la dernière proposition.
3.3.2 Réactions de la Direction
La Direction répond qu’il est regrettable que les salariés se focalisent sur l’attribution de 6 véhicules de fonction alors que la proposition faite est plus que bonne, au regard à la fois du contexte général avec des entreprises de la métallurgie ayant appliqué des enveloppes bien moins élevées et au regard du contexte de développement en cours de l’entreprise.
La Direction déplore cet état d’esprit. Uniquement parce que six véhicules de fonction sont attribués à des cadres de Direction, et alors que cela ne représente pas de surcoût pour l’entreprise et donc reste une mesure cohérente par rapport à la prudence qu’il convient d’adopter, les salariés préfèrent avoir des mesures moins favorables qui leur soient appliquées.
3.3.3 Décision prise à l’issue des échanges
L’organisation syndicale C.G.T prend la décision de suivre le souhait des salariés et ne de pas signer la proposition de la Direction.
La Direction explique que c’est donc la 1ère proposition faite lors de la 1ère réunion de négociation qui sera appliquée de façon unilatérale à savoir :
Mesures applicables au 1er Mai 2025 :
Augmentation générale représentant 0.6% de la masse salariale pour les salariés CDI/CDD présents au 31/12/2024
Enveloppe de performance individuelle représentant 1.2% de la masse salariale pour les salariés CDI/CDD présents au 31/12/2024 ayant eu une performance significative en 2024.
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle portant la prise en charge à 65% pour l’entreprise et 35% pour le salarié (au lieu de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié). La cotisation mensuelle passera donc à 46.54€ pour le salarié au lieu de 53.19€.
Autres mesures :
Pont du 1er Mai offert aux CDI/CDD/alternants
Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 500 € versée en deux fois : 250€ en Juin et 250€ en Novembre (versée au prorata de la présence)
Reconduction de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2025/2026
3.4. Propositions des parties lors de la quatrième réunion du 30 Avril 2025
3.4.1 Décision d’organisation d’une 4ème réunion
Les salariés s’étaient majoritairement exprimés, auprès de la délégation C.G.T, en faveur d’une non-signature de la proposition la plus favorable de la Direction. La délégation a donc fait part à la Direction de son souhait de ne pas signer la proposition.
En conséquence, comme il est logique de le faire en cas d’absence d’accord, la Direction avait décidé d’appliquer la première proposition qui avait été faite.
Bien que le souhait des salariés ait été écouté par la délégation C.G.T, les salariés, voyant une proposition moins favorable être appliquée, ont regretté l’absence de signature de la proposition faite par la Direction.
Les deux parties ont donc pris la décision de réouvrir des échanges.
3.4.1 Décision prise à l’issue des échanges de la 4ème réunion
A l’issue des échanges, la délégation C.G.T et la Direction sont parvenues à un accord sur la proposition suivante :
Mesures applicables au 1er Mai 2025 :
Augmentation générale représentant 0.6% de la masse salariale pour les salariés CDI/CDD présents au 31/12/2024
Enveloppe de performance individuelle représentant 1.4% de la masse salariale pour les salariés CDI/CDD présents au 31/12/2024 ayant eu une performance significative en 2024.
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle portant la prise en charge à 65% pour l’entreprise et 35% pour le salarié (au lieu de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié). La cotisation mensuelle passera donc à 46.54€ pour le salarié au lieu de 53.19€. Cette mesure représente 0.3% de la masse salariale.
Autres mesures :
Pont du 1er Mai offert aux CDI/CDD/alternants.
Prime de Partage de la Valeur (au prorata de la présence) dont le montant sera variable selon la classification. Compte tenu de la communication qui a été faite la semaine dernière à l’issue de la 3ème réunion, qui devait être la dernière, prévoyant une PPV de 500€ pour tous, la Direction a souhaité maintenir son engagement sur ce montant minimum en appliquant la mesure suivante :
Pour les salariés occupant des emplois classés jusqu’à F11 inclus : PPV de 700€ versée en deux fois : 350€ en Juin et 350€ en Novembre
Pour les salariés occupant des emplois à partir de G13 : PPV de 500€ versée en deux fois : 250€ en Juin et 250€ en Novembre
Reconduction de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2025/2026
L’ensemble de ces mesures (hors intéressement) représente 5.5% de la masse salariale.
ARTICLE 4 - CONCLUSION
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise en 2025 se conclue donc par la signature d’un procès-verbal d’accord.
En conséquence, les mesures collectives et individuelles suivantes seront appliquées
au 1er Mai 2025:
Mesures applicables au 1er Mai 2025 :
Augmentation générale représentant 0.6% de la masse salariale pour les salariés CDI/CDD présents au 31/12/2024
Enveloppe de performance individuelle représentant 1.4% de la masse salariale pour les salariés CDI/CDD présents au 31/12/2024 ayant eu une performance significative en 2024.
Augmentation de la part patronale pour la mutuelle portant la prise en charge à 65% pour l’entreprise et 35% pour le salarié (au lieu de 60% pour l’entreprise et 40% pour le salarié). La cotisation mensuelle passera donc à 46.54€ pour le salarié au lieu de 53.19€.
Autres mesures :
Pont du 1er Mai offert aux CDI/CDD/alternants.
Prime de Partage de la Valeur (au prorata de la présence) dont le montant sera variable selon la classification :
Pour les salariés occupant des emplois classés jusqu’à F11 inclus : PPV de 700€ versée en deux fois : 350€ en Juin et 350€ en Novembre
Pour les salariés occupant des emplois à partir de G13 : PPV de 500€ versée en deux fois : 250€ en Juin et 250€ en Novembre
Reconduction de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2025/2026
ARTICLE 5 – DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l’accord sera déposé par l’entreprise :
auprès de la DREETS en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version électronique signée des parties et une version sous format Word anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire dépourvue de toute mention de nom, prénom, paraphe, signature de personnes physiques)
auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune en un exemplaire
Fait à Ruitz, le 30 Avril 2025, en 4 exemplaires originaux
