Accord d'entreprise MOY PARK FRANCE SAS

Accord salarial 2026 - MOY PARK France - Pour le site d'Hénin Beaumont

Application de l'accord
Début : 30/03/2026
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société MOY PARK FRANCE SAS

Le 30/03/2026




ACCORD SALARIAL 2026 - MOY PARK FRANCE

Pour le site d’Hénin-Beaumont




Préambule :

La Direction de MOY PARK France et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 13 mars, 17 et 30 mars 2026.

En rappelant les résultats de 2025, la Direction a évoqué le contexte économique, social et organisationnel de l’entreprise. La Direction et les Délégués Syndicaux ont notamment discuté des effets de l’inflation.





La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :


Etablissement d’Hénin-Beaumont :


  • xx, Délégué Syndical FO
  • xx, Délégué Syndical FO
  • xx, Délégué Syndical CGT,
  • xx, Délégué Syndical CGT
  • xx, Délégué Syndical CFDT
  • xx, Délégué Syndical CFDT



La Direction est composée de la manière suivante :

  • xx, Directeur de Site Hénin-Beaumont
  • xx, Responsable Ressources Humaines Marquise / Hénin



Article 1 : Révision de l’accord 35 heures :


Cette année, la Direction a toujours pour projet de travailler en concertation avec les représentants du personnel sur un avenant à l’accord 35 heures pour permettre de clarifier certains points non prévus dans l’accord initial.

Pour rappel, l’accord 35h date de 1999 et plusieurs articles de cet accord sont caduques.

Les sujets qui seront discutés seront notamment :
  • La prise des RTT,
  • Le report des RTT
  • Le rachat de RTT non utilisé
  • La possibilité de prendre des RTT négatifs
  • Les temps partiels
  • Le rythme de prise de RTT
  • Les CET
  • Don de RTT

Un accord d’entreprise sera réalisé sur le sujet sans remettre en question les principes fondamentaux de l’accord initial de 1999.


Article 2 : Garantie de l’emploi sur les sites d’Hénin et Embauches :


La Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site d’Hénin.

Comme chaque année, la Direction a souhaité rappeler les efforts en terme de recrutement depuis 2016 :
  • 30 recrutements en 2016, 21 personnes en 2017, 30 personnes en 2018, 39 personnes en 2019
  • 22 personnes en 2020, 33 personnes en 2021 et 97 personnes en 2022
  • 30 personnes en 2023, 7 personnes en 2024, 51 personnes en 2025.

Nous avons le souhait de maintenir le nombre de salariés sur nos sites.

La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées.
La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches. Ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes.

Par ailleurs, la Direction propose de poursuivre sa volonté de faire évoluer à chaque fois que cela est possible, les salariés en interne.
Pour rappel, tous les ans, environ 5 à 10% des équipes bénéficient d’une promotion interne.

Il est également rappelé l’engagement fort en terme de formation d’une année sur l’autre et particulièrement cette année comme indiqué dans la feuille de route.

Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :


La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 4 mois.
Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.


Article 4 : Augmentation générale des salaires :


A compter du 1er avril 2026, une augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :
Statut Ouvriers / Employés : 2.80%
Statut Agent de Maitrise : 2,00%
Statut Cadre : de 0 à 1,00% (selon salaire annuel)

Ce pourcentage sera appliqué sur le salaire de base sans effet rétroactif à compter de la paye d’Avril 2026.


Article 5 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)


Une prime dite de partage de la valeur sera versée à hauteur de 220€ brute.

La prime a pour but d’assurer une reconnaissance des efforts des salariés et partager les bénéfices réalisés au cours de l’année 2025.
Un document nommé « décision unilatéral de l’employeur pour le versement de la prime de partage de la valeur 2026 » a été présenté au moment des NAO et en CSE pour acter cette mesure et définir les modalités de versement.

Article 5 : Prime sénior / ancienneté :

La prime « sénior » est actuellement de 250€ annuelle et elle est accordée à partir de 55 ans sans condition d’ancienneté. Elle n’est pas modifiée.

De même, la prime valorisant l’ancienneté dite « prime sénior UK » versée tous les 5 ans est maintenue selon les mêmes modalités que précisées dans l’accord NAO de 2025.


Article 6 : Revalorisation du budget du CSE


Le budget du CSE (Œuvres sociales et frais de fonctionnement) sera revalorisé de 6%, ce budget s’élèvera donc à 1.33%.

Cela s’élève à 15K€ environ en référence du budget 2025.



Article 7 : Prime d’Assiduité :


Sur proposition des représentants du personnel et en accord avec la Direction, une prime dite d’assiduité a été mise en place pour l’année 2022 et sera reconduite en 2026.

Les dispositions précisées en 2025 ne sont pas modifiées.


Article 8 : Durée et application de l’accord :


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 30 Mars 2026.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.


Article 9 : Publicité


Conformément à la règlementation, le présent avenant sera déposé par la direction de l’établissement, en un exemplaire, une version sur support électronique à la DREETS de Lens pour l’inspection du travail dont dépend l’entreprise et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Lens.


Fait à Hénin-Beaumont, le 03/04/2026, en 8 exemplaires originaux



xx
xx
xx

xx
Délégué Syndical
Délégué Syndical
Délégué Syndical

Délégué Syndical




xx
xx
xx
Xx

Délégué syndical

Délégué syndical
Directeur d’usine
Responsable RH

Fait en 8 exemplaires Signé le 30/03/2026 à Hénin.

Un exemplaire remis à chaque signataire

Un exemplaire remis au service RH

Un exemplaire envoyé à la DREETS de Lens


Mise à jour : 2026-04-07

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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