AVENANT N° 8 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
CONCLU LE 6 OCTOBRE 2010
Entre d’une part,
- l’UES « MSA des Charentes », Siège Social Fief Montlouis 17106 Saintes Cedex
représentée par XXX Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par XXX
- le syndicat CFDT représenté XXX
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Un accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction de l’UES « MSA des Charentes » le 6 octobre 2010. Cet accord a fait l’objet :
D’un avenant n°1 signé le 26 novembre 2010,
D’un avenant n°2 signé le 20 décembre 2012,
D’un avenant n°3 signé le 19 avril 2016,
D’un avenant n°4 signé le 27 février 2017,
D’un avenant n°5 signé le 17 janvier 2018,
D’un avenant n°6 signé le 25 mars 2019,
D’un avenant n°7 signé le 31 mars 2023.
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail avec les dispositions actées en séance de négociations annuelles obligatoires et validées en réunion du CSE ainsi que de mettre à jour certaines dispositions suite à des évolutions conventionnelles ou légales.
Article 1 :
Le terme « employés » est remplacé par « employés, techniciens et agents de maîtrise » dans les articles 1 « champ d’application » des Titres 2 et 3.
Article 2 :
Un nouveau paragraphe est introduit entre les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 « définition de la répartition dans un cadre annuel et délai de prévenance » du Titre 3 :
« Dans une logique d’entreprise, les horaires applicables aux salariés concernés par ce dispositif d’aménagement du temps de travail sont ceux prévus par le règlement d’horaires variables en vigueur (article 4 de l’annexe du présent accord). »
Article 3 :
Le 1er paragraphe de l’article 2 « Congés pour évènements familiaux » du Titre 7 est réécrit comme suit :
« Les congés pour événements familiaux définis dans la Convention Collective applicable (à l’exception des congés pour enfant malade, du congé de naissance et des autorisations d’absence) n’ont pas nécessairement à être pris le jour de la survenance de l’événement. Toutefois le congé doit être pris dans un délai d’un mois autour de la date de l’événement ».
Article 4 :
Le 2ème paragraphe de l’article 4 « utilisation des droits » du Titre 9 est modifié comme suit :
« Les congés positionnés dans le compte épargne temps doivent être utilisés :
Pour les collaborateurs de moins de 50 ans : dans les cinq ans qui suivent l’année de leur enregistrement au compte. Cette période de cinq ans s’apprécie par année civile quelle que soit la date de dépôt au compte.
Pour les collaborateurs de 50 ans et plus sans limitation de durée. »
Article 5 :
Un nouveau titre 10 est inséré dans l’accord et décale de fait l’ensemble des numérotations des titres suivants :
«
Titre 10 : Dispositions diverses
Article 1 : Fermeture de l’UES MSA des Charentes
Les structures de « l’UES MSA des Charentes » sont systématiquement fermées le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension. Cette journée non travaillée doit être compensée par une régularisation d’absence par chaque collaborateur sur l’outil de gestion des temps et des absences mis à leur disposition. Cette absence doit être positionnée avant la date de la fermeture. »
Article 6 :
Le présent avenant introduit un nouveau paragraphe à la fin de l’article 4 « Horaires de travail » du Règlement d’Horaire Variable (annexe à l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du Temps de Travail) :
« En cas d’alerte rouge météorologique, les horaires prévus pourront être modifiés exceptionnellement par la Direction. Dans ce cas, une note spécifique autorisant des horaires atypiques sur la période et en fonction de la situation sera diffusée à l’ensemble du personnel ».
Article 7 :
Article 6-1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6-2 : Formalités d’agrément et de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à L’Isle d’Espagnac, le 17 octobre 2025 en 4 exemplaires originaux.
