AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par
La C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C
Représentée par
Il a été négocié et conclu l'avenant ci-après.
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une évolution relative à la gestion du temps de travail au sein du Centre de Contacts de la MSA Haute-Normandie.
En effet, depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle organisation est expérimentée au sein de ce dernier. Cette organisation est basée sur l’adaptation du temps de travail et des plannings en fonction des besoins des adhérents et des correspondants accueil. Elle permet de fournir une qualité de service satisfaisante et de renforcer l’accessibilité de la MSA auprès de ses adhérents.
Au regard des résultats et de la performance constatés sur la première partie de l’année 2024, les horaires relatifs à l’accueil téléphonique sont modifiés dans le présent avenant afin de pérenniser l’expérimentation.
Les horaires relatifs à l’accueil physique du public sont également revus au regard de la faible volumétrie de visites en fin de journée.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions des avenants n°1 et n°2 à l’accord relatif à l’aménagement et à la gestion du temps de travail du 9 juillet 2010, conclus le 28 novembre 2013 et 28 septembre 2015.
ARTICLE 1 :
L’article 4 de l’accord du 9 juillet 2010 est ainsi modifié et complété :
Accueil du public :
L’accueil physique du public sera assuré sur les deux sites de la Caisse de MSA Haute-Normandie tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Accueil téléphonique par la plateforme :
L’accueil téléphonique géré par le Centre de Contacts se fera du lundi au vendredi de :
De 8h30 à 12h30
De 13h30 à 16h00
ARTICLE 2 :
L’article 5.3.1.1 de l’accord du 9 juillet 2010 est complété des dispositions suivantes :
Répartition quotidienne du travail en plateforme téléphonique :
Les plages fixes et les plages mobiles se décomposent comme suit, pour les salariés dont l’activité est celle des « Appels entrants » :
Plage mobile de 8h00 à 8h30
Plage fixe de 8h30 à 12h30
Plage mobile de 12h30 à 13h30
Plage fixe de 13h30 à 16h00
Plage mobile de 16h00 à 17h30
Soit 6h30 en plages fixes et 3h en plages mobiles.
Les plages fixes et les plages mobiles se décomposent comme suit, pour les salariés dont l’activité est celle des « Appels sortants » :
Plage mobile de 8h00 à 9h30
Plage fixe de 9h30 à 12h30
Plage mobile de 12h30 à 13h30
Plage fixe de 13h30 à 16h30
Plage mobile de 16h30 à 17h30
Soit 6h en plages fixes et 3h30 en plages mobiles.
Répartition quotidienne du travail à l’accueil physique :
Pour les salariés dont l’activité est « Accueil physique » à Bois-Guillaume et à Evreux, la plage fixe couvre les horaires d’ouverture de l’accueil tels que définis à l’article 1 du présent avenant à l’accord du 9 juillet 2010 relatif à l’aménagement et à la gestion du temps de travail :
Plage mobile de 8h00 à 8h30
Plage fixe de 8h30 à 12h30
Plage mobile de 12h30 à 13h30
Plage fixe de 13h30 à 16h30
Plage mobile de 16h30 à 17h30
Soit 7h00 en plages fixes et 2h30 en plages mobiles du lundi au vendredi.
La répartition du temps de travail pour les salariés dont l’activité est « Traitement de mails »
est celle prévue à l’accord du 9 juillet 2010 :
Plage mobile de 7h30 à 9h30
Plage fixe de 9h30 à 11h30
Plage mobile de 11h30 à 14h00
Plage fixe de 14h00 à 16h00
Plage mobile de 16h00 à 18h00
Soit 4h en plages fixes et 6h30 en plages mobiles.
Pour les salariés du Centre de Contacts en activité d’appels téléphoniques ou en accueil physique, la pause déjeuner, d’une durée minimale de 35 minutes, devra être prise entre 12h30 et 13h30.
Le jeudi, la plage de 13h30 à 14h30 (réunion de service hebdomadaire) sera toujours considérée comme plage fixe pour l’ensemble des salariés du Centre de Contacts.
Une pause est accordée au personnel du Centre de Contacts en application de l’article 3 du règlement intérieur des établissements de Seine-Maritime et de l’Eure. Compte tenu de la nature de l’activité exercée et du volume d’appels téléphoniques à traiter quotidiennement, une pause d’une durée maximale de vingt minutes par demi-journée est accordée au personnel du Centre de Contacts en situation d’activités « Appels entrants » et/ou « Appels sortants ».
ARTICLE 3 : Date d’effet - Durée de l’avenant – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à compter du 1er mois suivant la date de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les organisations syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, des accords d’entreprise ou de l’organisation du Centre de Contacts portant sur les dispositions prévues au présent accord.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, la dénonciation éventuelle de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, pourra être faite à tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
ARTICLE 4 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux. Fait à Evreux, le 30 septembre 2024
Pour la MSA Haute-Normandie Le Directeur Général
Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T Représenté par : Représenté par :
