Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise MSB OBI
NAO 2023 applicables pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MSB OBI, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 000 000 € immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro SIREN 444 609 986 dont le siège social est situé Z.I. Breuil Le Sec Rue Guy Boulet 60 840 Breuil le Sec représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- XXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFDT dûment mandaté à cet effet,
- XXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFTC dûment mandaté à cet effet.
D'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du code du travail, portant sur la négociation annuelle sur les salaires, le temps de travail, la valeur ajoutée et les écarts de rémunération, la Direction a convié les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 21 septembre 2023. A l’issue de cette réunion, un protocole préalable a été conclu entre les parties afin d’encadrer la négociation annuelle obligatoire.
Conformément à ce protocole, les réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : le 19 octobre 2023, le 15 novembre 2023 le 7 décembre 2023.
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Les revendications et négociations ont porté notamment sur les 3 blocs de négociations obligatoires, à savoir l’égalité professionnelle homme / femme et la qualité de vie au travail, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la réunion du 19 octobre 2023, les Délégués Syndicaux ont présenté leurs propositions communes, qui étaient les suivantes :
> Augmentation générale des salaires : 13ème mois en lieu et place de la prime annuelle, et une augmentation générale de de 100€ mini > revalorisation des tickets restaurant de 5 à 8€, sans modification de la participation des salariés > augmentation du budget CSE des oeuvres sociales de 0,5% à 0,8% de la masse salariale > repères de rémunération : alignement des collaborateurs sur les minimums des repères de rémunération > ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire tous les 5 ans, plafonné à 5 jours/an > mobilité douce : prime 100€/an pour le covoiturage ou l’aide à l’achat de vélo > congés exceptionnels : passage à 3 jours enfant malade > fin de carrière : Mise en place d’une politique et aménagement de fin de carrière, tutorat et transmission de savoir
(Ces propositions sont uniquement les propositions des Organisations Syndicales Représentatives, elles ne sont en aucun cas applicables en l’espèce dans l’entreprise).
Dans un contexte international instable et une année 2023 marquée par une crise énergétique, une inflation élevée, un pouvoir d’achat en berne et une augmentation des défaillances d’entreprises, le contexte économique n’est pas favorable au secteur du retail.
Conscient du contexte, les parties signataires sont parvenues à un accord sur des mesures salariales et sociales, les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Organisations syndicales représentatives à l’issue de la négociation.
PARTIE 1 : VOLET SALARIAL
Article 1 – Augmentation de la prime annuelle
En premier lieu, il est rappelé qu’il existe une gratification annuelle, mise en place au sein de la société MSB OBI par accord collectif en date du 28 février 2002, et par avenant du 11 juillet 2003. Cette prime n’a pas évolué depuis sa mise en place.
Les parties signataires s’accordent sur une modification des modalités d’application et une revalorisation de cette prime à hauteur de
65% d’un mois de salaire de base.
Ainsi, les modalités d’application de la prime annuelle sont les suivantes :
- le 30 juin : 32,50% du salaire brut de base versé au mois de juin,
- le 30 novembre : 32,50% du salaire brut de base versé au mois de novembre.
Il est par ailleurs entendu que, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2024, la prime annuelle sera versée en 3 fois, afin d’apporter une aide exceptionnelle aux collaborateurs en début d’année, selon les modalités suivantes : - janvier 2024 : 16,25% du salaire brut de base versé au mois de janvier (c’est-à-dire qui tient compte de l’augmentation générale), - juin 2024 : 16,25% du salaire brut de base versé au mois de juin, - novembre 2024 : 32,50% du salaire brut de base versé au mois de novembre.
Chacune de ces primes est versée aux salariés qui justifient d'au moins 6 mois de présence au moment de son versement. Cette double condition d'ancienneté groupe et de présence dans l'entreprise au jour du versement de la prime, s'apprécie au moment du paiement de chacune d'elle.
Les primes sont versées au prorata du temps de présence effective au cours des six mois précédant le mois de versement de la prime. Les absences considérées légalement comme temps de travail effectif sont prises en compte pour le calcul du montant de ces primes. Les autres absences entraînent une perte de la prime proportionnelle à leur durée.
En complément, l’entreprise s’engage à atteindre un 13ème mois complet au 1er janvier 2026, sous condition expresse de l’atteinte des objectifs de performance économique (Chiffre d’affaires et résultat), sans pour autant s’engager sur une progression définie. L’évolution de la prime annuelle sera ainsi discutée à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces dispositions se substituent aux dispositions et usages de l’accord de gratification annuelle du 28 février 2002 et son avenant du 11 juillet 2003.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
Les parties signataires conviennent d’une revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1er janvier 2024 définie comme suit :
augmentation de 60€ sur le salaire brut de base jusqu’à 2 500 € inclus ;
augmentation de 30€ sur le salaire brut de base au-delà.
Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation tous les salariés (CDD ou CDI, hors alternant) ayant acquis 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
PARTIE 2 : VOLET SOCIAL
La Direction a souhaité rappeler l’importance des avancées sociales issues du volet social des NAO des années précédentes, et marque ainsi sa volonté de poursuivre et d’améliorer le socle social des collaborateurs de l’entreprise.
Article 3 – Aide à la mobilité douce
Afin de favoriser la transition vers des transports plus propres, les parties souhaitent amorcer les dispositifs suivants à compter du 1er janvier 2024 :
- Aide de 100€ maximum à l’achat de vélo ou trottinette, ou motorisation d’un vélo. Le versement se fera par note de frais sur présentation d’un justificatif.
- Augmentation de la prise en charge des abonnements de transport en commun : la prise en charge de l’entreprise est ainsi revalorisée à 75% de l’abonnement de transport. Les modalités de remboursement restent inchangées.
Article 4 – Avance de salaire pour les collaborateurs en longue maladie
Les salarié(e)s en arrêt de travail perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale et un complément employeur. Lorsqu’il n’y a plus de complément employeur, l’organisme de prévoyance supplée l’entreprise et vient compléter les IJSS par des “indemnités journalières prévoyance”.
L’Entreprise a travaillé en 2022 le sujet pour améliorer et automatiser certaines tâches afin d’être plus rapide, et mieux accompagner le salarié.e sur ce sujet complexe.
Le délai incompressible entre l’ouverture du dossier auprès de l’organisme de prévoyance et la perception des premiers remboursements impliquent souvent une rupture financière du salarié.e concerné.e.
Il est ainsi proposé de systématiser une avance pour chaque salarié concerné, des indemnités journalières prévoyance sur le premier mois dans les conditions suivantes :
- Le Centre de Service Ressources Humaines et l’équipe Vie du collaborateur identifient les salarié(e)s dont le complément de salaire de l’employeur va arriver à son terme ; - L’entreprise verse l’avance équivalente au premier mois d’indemnités journalières prévoyance ; - L’échéancier de remboursement est défini avec le collaborateur sur les paies suivantes.
Article 5 – Mesure en faveur des collaborateurs bénéficiant d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Afin de compenser les contraintes supplémentaires subies par les personnes salariées en situation de handicap dans l'accomplissement de leur travail, les salariés reconnus comme travailleurs handicapés bénéficient d'un jour de congé annuel payé supplémentaire. Il doit être pris au cours de la période de prise des congés et ne peut être reporté sur la période suivante.
Ce droit est valable pendant la durée de la RQTH et s’apprécie au 31 mai de chaque année.
Article 6 – Mise en place des braderies solidaires
La Direction souhaite étendre le principe des braderies solidaires Bricos du Coeur aux collaborateurs des magasins intégrés.
Weldom fait don de produits à l’association des Bricos du coeur ; ces produits sont ensuite revendus aux collaborateurs à des tarifs attractifs. Les sommes ainsi récoltées sont reversées aux Bricos du Coeur.
Cette disposition sera mise en œuvre au premier semestre 2024.
Article 7 - Mise en place d’un fonds de congé solidaire
Les parties signataires s’accordent sur leur volonté d’améliorer, par accord collectif, le don de jour de repos, en créant un fonds solidaire de congés pour venir en aide aux collaborateurs traversant une situation personnelle difficile : enfant ou conjoint gravement malade ou victime d’un accident et nécessitant la présence du collaborateur à ses côtés, collaborateurs bénéficiant du statut proche aidant.
L’ensemble des modalités est à définir par accord.
Article 7 – Budget des oeuvres sociales des CSE
Les parties conviennent de revaloriser le budget des oeuvres sociales des Comités Sociaux et Economiques des établissements à hauteur de 0,6% de la masse salariale.
Cette mesure entre en vigueur dès janvier 2024.
Article 8 – Organisation du temps de travail
Pour répondre aux enjeux actuels et à venir de l’entreprise, la Direction souhaite réviser l’accord portant sur l’organisation du temps de travail datant de 1999, notamment les dispositions concernant l’annualisation du temps de travail.
En complément, la Direction souhaite mener une étude et tester de nouveaux modes d’organisation et rythme de travail (par exemple, la semaine de 4 jours).
Des groupes de travail seront menés en 2024 en vue, si possible, de démarrer des premiers tests sur 2024, et ainsi d’enrichir les discussions avec les partenaires sociaux.
Article 9 – Chantiers sociaux 2024
La Direction souhaite ouvrir les négociations suivantes sur l’année 2024 :
> Seniors/aménagement des fins de carrière, dans la continuité du travail préparatoire engagé sur le dernier trimestre de l’année 2023. Ce travail préparatoire a pour objectif de construire un plan d’actions global d’accompagnement des fins de carrière au sein de l’entreprise, et qui sera présenté aux partenaires sociaux sur le 1er semestre 2024.
> Prime de Progrès Weldom (PPW)
La culture du partage est un élément important de la culture d’entreprise. L’accord actuellement en vigueur prendra fin au 31/12/2024, l’ouverture de nouvelles négociations aura lieu sur le deuxième semestre 2024.
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues dans le présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur toute notion de durée précitée.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
La communication à l’ensemble des salariés se fera par voie d’affichage aux endroits prévus habituellement.
Fait à Breuil le Sec, le 12 décembre 2023 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
