NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE MUFG BANK, PARIS BRANCH
Entre les soussignées :
MUFG Bank, Ltd.
Société Anonyme de droit japonais au capital de 1 711 958 Millions de Yens Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 318 733 367 Siégeant 7-1 Marunouchi – 2 – Chome – Chiyoda-ku – Tokyo 100-8388 – Japon Représentée par le Directeur Général, au sein de la succursale parisienne située au 18, rue du Quatre-Septembre, 75080 Paris Cedex 02
Ci-après désignée « la Banque » D’une part,
ET
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC),
Représenté par le Délégué Syndical
D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties »
Préambule :
Le SNB/CFE-CGC et la Direction se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail lors des réunions de négociation qui se sont tenues les 15 Décembre 2023, 19 Janvier 2024, 26 Janvier 2024, 1er et 2 Février 2024.
Au regard de la situation économique actuelle, toujours marquée par un contexte inflationniste à l’heure actuelle, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont souhaité examiner des mesures pouvant être mises en œuvre, tant dans la volonté de protéger nos collègues les plus impactés par ce contexte, à savoir les collaborateurs dont les salaires sont les plus bas, mais aussi dans le souci de proposer des mesures de support aux parents d’enfants en bas-âge, aux salariés en situation de handicap ou parent d’enfant porteur d’un handicap, et aux salariés aidants notamment.
Lors de ces réunions, la Direction a transmis des documents donnant un état des lieux en termes de rémunération au sein de l’entreprise, et de leurs éventuels écarts entre les genres et statuts. Les parties ont échangé sur la situation économique en France, le contexte MUFG dans la région EMEA et sur le résultat des NAO au sein de plusieurs banques en France.
Le SNB/CFE-CGC a présenté ses revendications. Ces réunions ont permis à chacune des parties de présenter et d’argumenter leurs propositions respectives, et d’échanger leurs points de vue. A l’issue de ces réunions, les parties se sont accordées sur les points suivants.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MUFG Bank, Paris Branch, quel que soit leur statut (cadre et technicien), et quel que soit leur contrat de travail (à durée déterminée, à durée indéterminée). Le champ d’application des différentes mesures est précisé s’il y a lieu, dans les articles concernés.
Rémunération
Etant donné le niveau d’inflation actuellement toujours élevé en France, les parties se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation collective de 1.000 euros bruts ciblant en priorité les plus bas salaires de la succursale, à la date d’effet habituelle de la revue annuelle des salaires au 1er Juin 2024.
Les critères d’éligibilité pour l’attribution de cette augmentation sont les suivants :
Tous les salariés (CDI, CDD, à l’exclusion des impatriés et détachés vers notre succursale) de la succursale ayant au minimum 4 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord
Dont le salaire annuel de base est inférieur ou égal à 75.000€ bruts
N’étant ni en préavis de démission, ni en préavis de licenciement, ni en cours de rupture conventionnelle, ou ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail.
Les modalités d’application de cette augmentation annuelle sont les suivantes :
Le montant d’augmentation annuel est fixé à 1.000€ bruts pour les salaires temps plein (au prorata le cas échéant des contrats à temps partiel ou forfait jour réduit)
Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés
Les parties ont souhaité ouvrir cette mesure pour l’année 2024 afin de faciliter l’organisation personnelle et contribuer à une meilleure qualité de vie des salariés se trouvant dans les situations suivantes :
Salariés parents d’enfant de moins de 10 ans ayant recours à un mode de garde (crèche, assistante maternelle, auxiliaire parentale)
Salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
Salariés parents d’enfant(s) de moins de 20 ans en situation de handicap
Salariés aidants (auprès de membres de leur famille, ascendant ou descendant jusqu’au 3ème degré).
Un salarié aidant est un salarié prenant soin d’un proche en situation de handicap, ou âgé, ou encore en perte d’autonomie. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec laquelle le salarié vit en couple
Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 3ème degré (frères, sœurs, petits-enfants, arrière-petits-enfants, nièces, neveux, grands-parents, arrière-grands-parents, oncles et tantes).
La valeur maximale attribuée par salarié et par année civile est de 500 Euros de valeur faciale (valeur maximale par salarié y compris en cas de cumul des critères d’attribution). L’employeur finance à hauteur de 60% de la valeur faciale des CESU (soit 300 Euros maximum pour l’année civile 2024 et par salarié). Les 40% restant sont à la charge du salarié et prélevés sur la fiche de paie
L’attribution des chèques CESU se fera à la demande du salarié et sur production de justificatifs en fonction de la situation (livret de famille, reconnaissance de handicap – RQTH ou MDPH, justificatif médical, etc.).
Deux campagnes de collecte des demandes de chèques CESU seront organisées en 2024 auprès des salariés par la Direction des Ressources Humaines
Tickets Restaurants
Les parties s’accordent pour augmenter la valeur faciale du ticket restaurant de 19,7%, portant ainsi la valeur faciale du ticket de 10 Euros actuellement à 11,97 Euros. La quote-part patronale reste fixée à 60% ; actuellement de 6 Euros, elle est ainsi portée à 7,18 Euros. La quote-part salariale reste fixée à 40% ; actuellement de 4 Euros, elle est ainsi portée à 4,79 Euros.
Cette augmentation sera valable à compter des commandes réalisées en Février 2024, sur la base des jours travaillés en février 2024 ; elle sera prise en compte sur les fiches de paie de Février 2024.
Forfait Mobilité Durable et participation de l’employeur aux frais de transport publics
Les parties conviennent de donner le choix aux salariés entre le bénéfice du Forfait Mobilité Durable mis en place en 2024 ou la participation aux frais de transport publics (RATP, SNCF, location de vélo…). Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.
Lors d’une campagne annuelle organisée par la Direction Ressources Humaines, les salariés confirmeront leur choix entre Transports Publics ou Forfait Mobilité Durable, avec présentation d’un justificatif.
Concernant la participation de l’employeur aux frais de transport publics : de janvier à décembre 2024, la prise en charge patronale des abonnements aux frais de transport publics (RATP, SNCF, location de vélo…) est exceptionnellement maintenue à 75% sur présentation d’un justificatif.
Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilité durable annuel pour l’année 2024 de 700 Euros, sous la forme d’un forfait mensuel, afin de contribuer à la prise en charge de tout ou partie des frais de transport « verts » :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
Covoiturage (conducteur ou passager)
Engin de déplacement personnel, cyclomoteur et motocyclette en location ou en libre-service
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
Engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (trottinettes électriques, etc.)
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Abondement des versements volontaires sur le PERCO et le PEE
Les parties ont souhaité revoir les modalités de l’abondement de l’entreprise dans le cadre de l’épargne salariale. Cette mesure fera également l’objet d’un avenant à l’accord PERCO et à l’accord PEE.
A compter de la date d’entrée en vigueur desdits avenants pour l’année 2024, les modalités suivantes s’appliqueront :
L’abondement consistera en un versement complémentaire de l’entreprise sur les versements volontaires issus de l’épargne personnelle des salariés, effectués sur le PERCO et/ou le PEE ;
Les transferts des sommes provenant du PEE ou du PERCO, les transferts des avoirs disponibles sur le CET, le versement des droits à participation, ne donnent pas droit au versement de l’abondement par l’Employeur ;
Le taux d’abondement de l’entreprise est de 300%
Le versement volontaire du salarié compris entre 1 et 350 Euros déclenche l’abondement de l’entreprise pour un montant maximum de 1.050 Euros pour l’année 2024 PERCO et PEE confondus.
L’abondement de l’entreprise ne peut être versé aux anciens salariés qui ne seraient plus liés par un contrat de travail
Temps de travail
Les parties rappellent :
Qu’un accord de Temps de Travail a été signé en Octobre 2022, portant notamment sur la durée de travail effectif et l’organisation du temps de travail,
Et qu’un accord CET est en cours de négociation.
Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Les parties rappellent qu’un accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail est actuellement en cours de négociation, laquelle porte notamment sur les thématiques suivantes : ·L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires,
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés,
Etant précisé que le droit à la déconnexion est abordé dans l’accord Temps de Travail signé en Octobre 2022.
Durée de l’accord collectif
Le présent accord est conclu et prendra effet à compter du 9 Février 2024 ; il prendra fin le 31 Décembre 2024.
Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, la demande de révision ou la dénonciation devant être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera remis à chaque partie. Il sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel au sein de MUFG Bank et mis à disposition sur le réseau de la Société.
Fait à Paris, le 9 Février 2024 en 3 exemplaires.
Signataires :
Pour MUFG Bank Ltd. Directeur Général
Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit (SNB/CFE-CGC) Délégué Syndical
