Dont le siège est situé, 6 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex Représentée par sa directrice générale,
Ci-après dénommée « MGO »,
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
PREAMBULE
En application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
l’égalité professionnelle ;
l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La prévoyance maladie et l’épargne salariale ne sont pas intégrées dans la NAO, ces points étant couverts par accord de branche pour la prévoyance et accord d’entreprise pour l’épargne salariale.
La NAO 2017 a été conduite sur la base du calendrier suivant : -réunion du 17 octobre 2017
Aux cours de ces négociations, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations relatives à la situation économique générale de la mutuelle, les évolutions de l’activité, un bilan en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail et de durée du travail. A cet effet, le rapport de gestion 2016 ainsi que le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ont été remis aux partenaires sociaux, ainsi que les informations relatives à la stratégie.
ARTICLE 1 - les salaires effectifs
Salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultant d’un usage
Propositions de la Direction :
La Direction informe la CFDT de l’absence de négociations des salaires cette année au niveau de la branche. Selon les informations en sa possession, aucune négociation n’est envisagée d’ici la fin de l’année 2017 sur la valeur du point au sein de la branche.
Les obligations conventionnelles seront donc mises en œuvre comme chaque année.
La Direction rappelle que les dispositions de la convention collective FNEMSA conduisent à un accroissement mécanique annuel de 30 K€ (degrés, point d’expérience et points d’évolution) de la masse salariale. Ceci constitue une masse financière déjà importante pour une population d’environ 70 salariés.
Proposition de la CFDT : La CFDT apprécierait que la Direction aille au-delà de l’obligation conventionnelle lors de l’attribution des points d’évolution (+ 5 points par rapport au conventionnel).
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur les points suivants :
La Direction étudiera la demande de la CFDT d’augmenter l’enveloppe des points d’évolution de 5 point par rapport à l’obligation conventionnelle. Elle s’engage d’ores et déjà, à titre exceptionnel, à attribuer 3 points au-delà de l’obligation conventionnelle.
ARTICLE 2 - Durée effective et organisation du temps de travail
Proposition de la Direction :
La Direction rappelle que des négociations ont été engagées avec la CFDT depuis le début de l’année 2017, devant conduire, autant que possible, avant la fin de l’année 2017, à la signature d’un accord sur l’organisation du temps de travail. Le projet d’accord actuellement en discussion propose de nouvelles dispositions en matière d’organisation du temps de travail.
Les précédents accords ont fait l’objet d’une dénonciation individuelle au mois de juin 2017.
Dans l’intervalle, les règles applicables précédemment restent d’actualité. Ainsi, la Direction précise que le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi comporte un paragraphe consacré à l’organisation du temps de travail.
Par ailleurs, elle indique qu’aucune heure supplémentaire n’a été effectuée au cours de l’année 2016.
Quelques salariés sont amenés à travailler le dimanche très ponctuellement afin d’assurer une permanence sur des salons. Ces heures de travail sont récupérées par les salariés concernés avec un coefficient multiplicateur de 1,5.
La Direction n’a pas connaissance de difficultés concernant l’organisation du temps de travail des salariés de MGO. Aucun salarié ne travaille à ce jour dans le cadre d’un forfait en jours.
Proposition de la CFDT : La CFDT est satisfait qu’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de télétravail dans des situations exceptionnelles ait pu être signé. La CFDT n’a pas d’autres remarques à formuler.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur ce point.
ARTICLE 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Proposition de la Direction :
La Direction indique qu’une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise figure dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Direction n’a pas constaté d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Il était convenu, lors de la NAO 2016, que la négociation d’un accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise soit engagée en 2017. La Direction propose de planifier la première réunion de négociation au cours de la première quinzaine du mois de décembre, ou au cours du mois de janvier 2018.
Proposition de la CFDT : La CFDT propose d’engager les négociations à la fin du mois de janvier 2018.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur ce point.
ARTICLE 4 - Evolution de l’emploi dans l’entreprise
Prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.
Proposition de la Direction :
La Direction renvoie la CFDT vers le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, établi au titre de 2016.
Comme indiqué dans ce rapport, il n’est pas envisagé de procéder à un accroissement supplémentaire de l’effectif permanent. Une organisation optimale des postes et des collaborateurs sera recherchée dans le cadre de réflexions organisationnelles. Certaines ont d’ores et déjà été engagées et en partie mises en œuvre.
Proposition de la CFDT : La CFDT attire l’attention sur le fait que 2 collaborateurs en CDD sont actuellement en poste au sein du service de la gestion technique, dans le cadre d’un surcroit d’activité.
La CFDT est favorable à l’accueil de stagiaires, tout en étant vigilante sur les conditions d’accueil et d’encadrement.
Conclusion des échanges Les parties d’accordent sur ce point
La Direction rejoint la CFDT sur le bénéfice, pour l’entreprise d’accueillir des stagiaires, tout en étant vigilant sur les conditions d’accueil et d’encadrement, afin que chacun en tire bénéfice.
ARTICLE 5 – Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Proposition de la Direction : Comme ceci est indiqué dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’entreprise a employé 4 collaborateurs disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (habilitation RQTH) sur un effectif assujetti de 64 salariés (6,25% de l’effectif).
Comme évoqué en 2016, elle a étudié l’opportunité d’élargir le recours à des entreprises sous-traitantes œuvrant à l’insertion de personnes en situation de handicap. C’est pourquoi elle a également eu recours aux services d’un organisme d’insertion des personnes handicapées (ESAT) pour réaliser des travaux administratifs.
L’entreprise capitalise ainsi 4,18 unités pour une obligation de 3 unités. Des adaptations du poste et des conditions de travail sont réalisées sur la base des recommandations de la médecine du travail pour les salariés handicapés.
Cette politique volontariste en matière de lutte contre les discriminations se traduira en 2017 par l’engagement de l’entreprise dans la création dans le Morbihan d’une antenne de la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE). Cette initiative interviendra en cohérence avec l’inscription à la stratégie de l’entreprise d’une démarche de responsabilité sociétale (RSE).
La Direction s’engage à poursuivre sa démarche en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.
Proposition de la CFDT : Le nombre d’unités capitalisées est satisfaisant. La CFDT constate les efforts faits par l’entreprise pour favoriser l’intégration des personnes handicapées et les pourvoir en matériel adapté. La CFDT est favorable à la poursuite de la démarche engagée par l’entreprise en faveur de l’emploi et de l’intégration des personnes handicapées.
Conclusion des échanges Les parties s’accordent sur ce point.
ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 14 mois.
Au terme de ces 14 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle NAO. Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 17 octobre 2017.
La Direction de MGO notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués syndicaux) le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'Association.
A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par la Direction de MGO en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direccte du Morbihan dont relève son siège social, un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique».
Le présent accord sera déposé par la Direction de MGO en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
