PROCES VERBAL N.A.O. 2020 PROCES VERBAL N.A.O. 2020
Entre : Négociations Annuelles Obligatoires Négociations Annuelles Obligatoires
Mutualité Retraite 29 56
dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex représentée par Directeur, d’une part, Et : La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT/FO, La Déléguée Syndicale CFDT, d’autre part,
PREAMBULE
Ce procès verbal fait suite aux rencontres des 07 février, 10 juin et 09 juillet 2020. Les points suivants ont été abordés :
Prime transport
Attribution d’une paire de chaussures
Intéressement
Prime COVID
Temps partiel des seniors
Rémunération des AMP
CET
Dons de congés payés
II - POINTS D’ENTENTE ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT ABOUTI A UN ACCORD
THEMES
ACCORD
ENTREPRISE
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
CONTENU
DUREE
SALAIRES
Accord Entreprise « Prime Transport »
CGT CGT-FO CFDT
Renouvellement de la prime transport. Le montant est fixé à 180 €. Les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Aucune autre mesure salariale n’a fait l’objet d’un accord, la Direction souhaitant se tenir aux dispositions conventionnelles.
Durée déterminée 1 an
PRIME CHAUSSURES
Accord Entreprise « Attribution d’une paire de chaussures »
CGT CGT-FO CFDT
Renouvellement de la prime chaussures pour l’ensemble des établissements de Mutualité Retraite 29 56 ; le montant retenu pour la prime chaussures est de 45 €.
-
TEMPS PARTIEL DES SENIORS
Accord Entreprise « aux temps partiel des Seniors »
CGT CGT-FO CFDT
-
Favoriser le temps partiel des Seniors de 57 ans et plus :
par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite de base complémentaire sur la base du temps de travail antérieur dans les conditions fixées ci-après (l’entreprise et le salarié assument leurs cotisations respectives),
par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.
-
III. DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR « PRIME COVID »
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID 19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales est mise en place dans le cadre d’une décision unilatérale de l’Employeur.
Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée y compris les apprentis et les professionnels intervenus en renfort. Le montant de la prime proratisé au temps de travail est fixé à :
1 000 € pour l’ensemble des salariés
1 5000 € pour les seuls salariés ayant exercé au sein de l’Unité COVID du Centre de Kéraliguen ou étant intervenu sur l’EHPAD EDYLYS (Lorient° et l’EHPA Kerguestenen.
IV. AUTRES THEMES
Les autres thèmes proposés n’ont pas fait l’objet d’un accord. Toutefois, concernant l’accord relatif aux dons de congés payés, les discussions reprendront sur l’exercice 2021, une réflexion pourrait être menée au niveau du Groupe de la Mutualité.
V. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Retraite 29 56 se charge des formalités de dépôt.
