A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, entre :
Entre
MAE Assurance, Société d’Assurance Mutuelle régie par le code des assurances, dont le siège est sis : 62 rue Louis Bouilhet, 76000 ROUEN, représentée par son directeur général,
Ci-après dénommée ensemble : « l’employeur » ou « l’entreprise » D’une part
Et
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale
UNSA, représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après dénommés : « les parties »
Il est établi, au terme des réunions en date des 28 novembre et 17 décembre 2024 et en accord avec les parties présentes, le présent procès-verbal de négociation suivant :
Art. I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
1ères propositions de l’employeur
Augmentation générale de 0,7% à compter du 1er janvier 2025,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.1%.
Thèmes abordés par les délégations syndicales
Augmentation générale,
Enveloppe d’augmentation individuelle,
Révision du dispositif d’abondement de l’entreprise au plan d’épargne entreprise avec augmentation du plafond,
Prime exceptionnelle pour inciter les salariés à effectuer un versement libre,
Révision du régime des astreintes de l’accord portant sur l’organisation du travail au service exploitation réseau,
Révision de l’accord d’intéressement et de participation.
Développement de la GEPP via la mise en place d’un accord.
RSE : engager une négociation sur la préretraite progressive.
2èmes propositions de l’employeur suite aux négociations avec les instances syndicales
Augmentation générale de 0,8% à compter du 1er janvier 2025,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1.1%,
Augmentation du plafond d’abondement à 600€ (525€ actuellement) → négociation sur les tranches d’abondement
A titre expérimental, avec l’ambition commune de lutter contre l’absentéisme, détermination d’une enveloppe de 105K€ à verser en janvier 2026 aux salariés qui, sur l’année civile 2025 n’auront pas connu d’absentéisme pour maladie > 3 jours ouvrés et/ou d’absence injustifiée et durant les périodes de haute activité, n’auront pas eu d’absence maladie.
Cette enveloppe sera ensuite distribuée sous la forme d’une prime individuelle identique pour un collaborateur à temps complet, calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel sur 2025 et en cas de présence incomplète sur cette période.
Ouvrir une négociation distincte sur le régime des astreintes du service exploitation réseau,
Evoquer la fin de carrière des seniors lors des négociations ouvertes sur la GEPP.
1ères Propositions des délégations Syndicales :
Augmentation générale de 1% avec un minimum plancher de 600€,
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1,1% de la masse salariale avec une répartition équitable entre la DGA, La DRA et les autres Directions.
Révision du dispositif d’abondement de l’entreprise au plan d’épargne entreprise avec augmentation du plafond d’abondement :
Pour la tranche d’épargne Pourcentage d’abondement Entre 1 et 300 €150 % Entre 301 et 450 €100 % Entre 451 et 600 € 50 % Entre 601 et 800 € 25 % Soit un abondement revu à 725€
Prime exceptionnelle de 500€ net pour inciter les salariés à effectuer un versement libre,
Révision par avenant de l’indemnisation des astreintes au service informatique de la manière suivante :
-50 € / jour d'astreinte (Soit 100 euros pour un week-end normal ou 150 pour un week-end de 3 jours...) -200 euros pour les week-ends de rentrée scolaire
Révision de l’accord d’intéressement et de participation pour application d’un nouvel accord aux résultats de l’exercice 2024/2025.
Développement de la GEPP via la mise en place d’un accord en 2025.
RSE : engager une négociation sur la préretraite progressive en 2025.
En réponse à la proposition de dispositif expérimental de découragement de l’absentéisme, proposition d’étendre à 6 jours ouvrés au lieu de 3 prévus et demande l’organisation d’une réunion bilan au bout de l’année expérimentale et amont du versement de la prime afin de savoir si le dispositif sera reconduit.
3èmes propositions de l’employeur
Augmentation générale de 0,8% à compter du 1er janvier 2025,
Enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 1.1% de la masse salariale brute au 31 décembre 2024,
A titre expérimental, avec l’ambition commune de lutter contre l’absentéisme, détermination d’une enveloppe de 105K€ à verser en janvier 2026 aux salariés qui, sur l’année civile 2025 n’auront pas connu d’absentéisme pour maladie > 3 jours ouvrés et/ou d’absence injustifiée (absence non couverte par une autorisation de l’employeur ou un justificatif d’arrêt de travail) et durant les périodes de haute activité, n’auront pas eu d’absence maladie.
Cette enveloppe sera ensuite distribuée sous la forme d’une prime individuelle identique pour un collaborateur à temps complet, calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel sur 2025 et en cas de présence incomplète sur cette période. Au terme de l’année expérimentale, un bilan sera réalisé pour connaitre du succès du dispositif et évoquer la reconduction éventuelle de celui-ci.
Révision du dispositif d’abondement de l’entreprise au plan d’épargne entreprise avec augmentation du plafond d’abondement :
Pour la tranche d’épargne Pourcentage d’abondement Entre 1 et 150 €200 % Entre 151 et 300 €100 % Entre 301 et 450 € 50 % Entre 451 et 750 € 25 % Soit une augmentation du plafond d’abondement à 600€.
Discussion sur la préretraite progressive lors des négociations ouvertes sur la GEPP.
Engagement à négocier une révision de l’accord d’intéressement d’ici le 31 décembre 2025 pour application à partir des résultats de l’exercice 2025/2026.
Concernant le régime des astreintes visé à l’article 6 de l’accord portant sur des modalités particulières d’organisation du travail au service exploitation, modification de l’article de la façon suivante :
-La programmation des astreintes du week-end est établie par journée complète, les samedi et dimanche -La rétribution de l’astreinte est fixée à 50€ net par jour
Art. II : OBJET DE L’ACCORD
A l’issue des discussions :
Augmentation générale de 0,8% à compter du 1er janvier 2025, avec une augmentation plancher de 270 € bruts pour un salarié à temps plein (cette augmentation plancher concerne les effectifs présents au 31 décembre 2024),
Enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 1.2% de la masse salariale brute au 31 décembre 2024,
A titre expérimental, avec l’ambition commune de lutter contre l’absentéisme, détermination d’une enveloppe de 105K€ à verser en janvier 2026 aux salariés qui, sur l’année civile 2025 n’auront pas connu d’absentéisme pour maladie > 3 jours ouvrés et/ou d’absence injustifiée (absence non couverte par une autorisation de l’employeur ou un justificatif d’arrêt de travail) et durant les périodes de haute activité, n’auront pas eu d’absence maladie.
Cette enveloppe sera ensuite distribuée sous la forme d’une prime individuelle identique pour un collaborateur à temps complet, calculée prorata temporis en cas de travail à temps partiel sur 2025 et en cas de présence incomplète sur cette période. Au terme de l’année expérimentale, un bilan sera réalisé pour évaluer le succès du dispositif et évoquer la reconduction éventuelle de celui-ci.
Révision du dispositif d’abondement de l’entreprise au plan d’épargne entreprise avec augmentation du plafond d’abondement :
Pour la tranche d’épargne Pourcentage d’abondement Entre 1 et 150 €200 % Entre 151 et 300 €100 % Entre 301 et 450 € 50 % Entre 451 et 750 € 25 % Soit une augmentation du plafond d’abondement à 600€.
Intégration d’un point sur la préretraite progressive lors des négociations ouvertes sur la GEPP.
Engagement à négocier une révision de l’accord d’intéressement d’ici le 31 décembre 2025 pour application à partir des résultats de l’exercice 2025/2026.
Concernant le régime des astreintes visé à l’article 6 de l’accord portant sur des modalités particulières d’organisation du travail au service exploitation, modification de l’article de la façon suivante :
-La programmation des astreintes du week-end est établie par journée complète, les samedi et dimanche -La rétribution de l’astreinte est fixée à 50€ net par jour
Art. III : NOTIFICATION ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DDETS de Seine-Maritime et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de ROUEN. Il sera notifié et déposé conformément aux articles L.2232-11 et suivants du Code de travail.
Fait à Rouen, le 17 décembre 2024.
En autant d’exemplaires originaux que de signataires.
