Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025
Entre,
MAIF, société d'assurances mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9, représentée par Monsieur, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives du personnel de MAIF signataires, ci-dessous dénommées,
La CAT, représentée par,
La CFDT, représentée par,
La CFE-CGC, représentée par,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
1. Préambule3 2. Champ d’application3 3. Revalorisation des montants des rémunérations annuelles minimales MAIF par classe……….4 4. Négociation de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations collectives et individuelles4
4.1 Enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations collectives et individuelles………4 4.2 Modalités de distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance collective………….4 5. Abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PERCOL5 5.1 Passerelle CET vers PERCOL5 5.2 Versements volontaires dans le PERCOL5 5.3 Dispositions spécifiques à la « passerelle CET vers PERCOL » et au versements volontaires dans le PERCOL6 6. Revalorisation des titres restaurant……………………………………………………………………………………....7 7. Revalorisation de l’indemnité télétravail…………………………………………………………………………………7 8. Revalorisation de l’indemnité spéciale vie chère des salariés de Guadeloupe, Martinique et Réunion……………………………………………………………………………………………………………………………………….7 9. Clause interprétative de l’article 1.3.2 de l’accord Reconnaissance Mutuelle du 13 juillet 2021 relatif à la gratification pour l’obtention d’un diplôme…………………………………………………………..7 10. Droits à repos des stagiaires de longue durée……………………………………………………………………..8 11. Possibilité de monétisation des CMAIF…………………………………………………………………………………8 12. Dispositions finales9 12.1 Signature électronique9 12.2 Dépôt9
PRÉAMBULE
Cet accord s’inscrit dans la continuité de la signature de l’accord Reconnaissance Mutuelle du 13 juillet 2021, avec l’objectif de reconnaître les contributions collectives et individuelles des salariés de la Mutuelle.
Conformément aux volontés des parties, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires est désormais l’occasion de déterminer l’enveloppe globale qui sera consacrée à la reconnaissance des salariés.
Ainsi, malgré un contexte économique toujours difficile pour l’entreprise, les parties au présent accord ont entendu :
poursuivre les actions menées depuis les négociations annuelles obligatoire au titre de des années passées visant à préserver, malgré un contexte de ralentissement de l’inflation, le pouvoir d’achat des salariés MAIF et ce de manière pérenne.
reconnaître et valoriser la contribution de chacun au cours de l’année 2024 au service du développement de notre Mutuelle.
C’est aussi l’occasion d’envisager le maintien d’autres avantages sociaux et dispositifs d’aides financières complémentaires prenant en compte les besoins des salariés et la capacité de l’entreprise à accompagner l’évolution de ces dispositifs.
Par ailleurs, l’ensemble des mesures de cet accord s’ajoute aux dispositifs prévus par l’accord Reconnaissance Mutuelle, au titre desquels figurent notamment les augmentations de salaire pour mobilités horizontales et verticales et les mesures d’accompagnement accordées en faveur du développement des compétences des salariés en marge du plan de développement des compétences de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés MAIF qui occupent un emploi relevant des classes 1 à 7 au sens de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.
Par exception, les dispositions de l’article 5 relatif à l’abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PERCOL s’appliquent également aux cadres hors classe.
Les dispositions de l’article 4 ne sont pas applicables aux salariés alternants, compte-tenu de la spécificité du système de leur rémunération qui est fixé par les lois et règlements, et par l’accord du 22 juillet 2014 relatif à la rémunération des alternants et à la gratification des stagiaires.
REVALORISATION DES MONTANTS DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES MINIMALES MAIF PAR CLASSE (RMM)
Les montants bruts des rémunérations annuelles minimales MAIF par classe sont revalorisées au 1er avril 2025 comme suit :
nÉgociation de l’enveloppe budgÉtaire globale dÉdiÉe aux augmentations collectives et individuelles
Enveloppe budgétaire globale dédiée aux augmentations collectives et individuelles
Conformément à l’article 2.2.2.1. de l’accord Reconnaissance Mutuelle, les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale affectée à parts égales au financement de la reconnaissance collective et à celui de la reconnaissance de la contribution individuelle.
Cette enveloppe représente en moyenne une augmentation de
1,8% des salaires de base, soit :
0,9% d’augmentation moyenne des salaires de base au titre de la reconnaissance collective, et
0,9% d’augmentation moyenne des salaires de base au titre de la reconnaissance individuelle.
Les augmentations de salaire dont peuvent bénéficier les salariés au titre de cette enveloppe budgétaire sont appliquées à leur salaire de base.
Modalités de distribution de l’enveloppe consacrée à la reconnaissance collective
Système de répartition retenu
Afin de garantir un équilibre des rémunérations dans l’entreprise et eu égard au contexte économique, les parties signataires s’accordent sur un système de répartition de la part consacrée à la reconnaissance collective, sur la base de taux définis selon un principe de dégressivité en fonction du positionnement de la rémunération du salarié au niveau de l’entreprise.
Ainsi, le schéma de répartition de la part de l’enveloppe affectée à la reconnaissance collective est le suivant :
Salaires de base mensuel équivalent temps plein 1er quartile Jusqu’à 2815 € 2ème quartile De 2815,01 € à 3484 € 3ème quartile De 3484,01 € à 4429 € 4ème quartile Plus de 4429 € Taux d’augmentation du salaire de base des salariés éligibles 1,1% 1% 0,9% 0,8%
Salariés éligibles
Les salariés éligibles à l’augmentation liée à la reconnaissance collective devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er avril 2025,
Être présents dans les effectifs le 1er avril 2025,
Leur contrat de travail n’est pas suspendu ou leur contrat est suspendu mais le maintien de salaire est assuré par l’entreprise.
Les salariés éligibles bénéficieront de l’augmentation salariale calculée selon le pourcentage négocié appliqué à leur salaire de base.
Date de prise d’effet
Pour les salariés éligibles, cette mesure d’augmentation pendra effet à compter du versement du salaire d’avril 2025.
abondement de l’entreprise en cas de versement vers le PErcoL
En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise complétera, pour l’année 2025, les versements de son personnel épargnant dans les deux situations suivantes.
Passerelle CET vers PERCOL
L’entreprise abondera les jours transférés du CET vers le PERCOL dans la limite de 10 jours transférés par an et par salarié. Pour l’année 2025, cet abondement sera fixé à 75 %, y compris pour les Jours Anniversaires (JA) qui alimenteraient le CET et à l’exception des jours placés dans le CET au titre de la 5ème semaine de congés payés légaux (CPL).
Versements volontaires dans le PERCOL
L’entreprise abondera également les versements volontaires des épargnants, hors affectation de l’intéressement, de la participation ou transfert des droits détenus sur le PEE. Pour 2025, l’abondement est fixé selon la formule suivante :
de 0 à 100€ versés par le salarié dans le PERCOL : abondement de 200 % par l’Entreprise,
de 100,01 à 200€ versés par le salarié dans le PERCOL : abondement de 150 % par l’Entreprise.
de 200,01 à 350€ versés par le salarié dans le PERCOL : abondement de 100 % par l’Entreprise.
Au-delà de 350€ le salarié reste libre de verser volontairement les sommes qui lui conviennent. Dans ce cadre, il est précisé que l’entreprise n’opérera aucun abondement.
Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350€, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500€, ce qui représente un montant total de 850€, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.
Dispositions spécifiques à la « passerelle CET vers PERCOL » et au versements volontaires dans le PERCOL
Ces deux dispositifs sont cumulatifs pour l’année 2025 et prendront effet à compter des demandes de transfert et/ou de versement volontaire effectuées à compter du 1er février 2025. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCOL.
Le fait de bénéficier d’un abondement sur les versements volontaires en janvier 2025 (au titre des dispositions de l’accord NAO négocié en 2024) viendra réduire d’autant le montant d’un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l’année 2025 sur les versements volontaires affectés au PERCOL.
De même, les versements volontaires réalisés entre le 1er janvier 2026 et le 31 janvier 2026 (date à laquelle la présente disposition prendra fin) seront également abondés selon les mêmes modalités que pour l’année 2025, y compris si le salarié a déjà bénéficié d’un abondement au titre de l’année 2025.
En revanche également, le fait de bénéficier d’un abondement sur les versements volontaires en janvier 2026 viendrait réduire d’autant le montant d’un éventuel abondement mis en œuvre ultérieurement sur l’année 2026 sur les versements volontaires affectés au PERCOL (dans le cas d’une nouvelle négociation de mesures d’abondement).
Le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’épargnant.
Par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).
Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé à l’épargnant dans le cadre de tout autre plan d’épargne pour la retraite collective auquel ce dernier participe.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.
Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.
Revalorisation des TITRES restaurant
Poursuivant leur objectif de favoriser le maintien du pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires entendent porter à 11€ la valeur faciale des titres restaurant délivrés aux bénéficiaires pour la période courant à compter du 1er avril 2025.
Ainsi, à compter de cette date, la participation de l’employeur passera de 5,38€ à 5,92€.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE TELETRAVAIL
Le présent accord modifie l’article 6.4.6 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail oser du 11 juillet 2024 en revalorisant l’indemnité de travail à 2,70€ nets par jour télétravaillé, à compter du 1er février 2025.
REVALORISATION DE L’INDEMNITE SPECIALE VIE CHERE DES SALARIES DE GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION
L’indemnité spéciale vie chère s’applique aux salariés MAIF qui travaillent en Guadeloupe, Martinique et Réunion. Elle s’ajoute à la rémunération brute mensuelle de base. Le taux de l’indemnité spéciale vie chère est porté à 35% de la rémunération brute mensuelle de base a compter du 1er avril 2025.
CLAUSE INTERPRETATIVE DE L’ARTICLE 1.3.2 de l’accord RECONNAISSANCE MUTUELLE DU 13 JUILLET 2021 relatif a la valorisation de l’obtention du diplôme
La mesure de gratification pour l’obtention d’un diplôme, prévue historiquement par la convention d’entreprise MAIF et les dispositions de la branche des sociétés d’assurances, a par la suite régulièrement évoluée par accord d’entreprise visant tantôt les conditions d’éligibilité, tantôt les conditions de réalisation des formations pour en étendre les conditions de bénéfice.
Pour autant, de pratique courante, la nature du diplôme obtenu ouvrant droit à la gratification n’a jamais fait débat.
Ainsi, en accord avec leurs intentions originelles et les pratiques qui s’en sont suivies, les parties signataires conviennent de compléter la rédaction de l’article 1.3.2 de l’accord Reconnaissance Mutuelle du 13 juillet 2021 comme suit :
1-3-2 : LA VALORISATION DE L’OBTENTION DU DIPLÔME
Afin de reconnaître l’engagement des salariés dans leur processus de formation et de développement de compétences, une gratification sera versée à chaque salarié pouvant justifier de l’obtention d’un diplôme aux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié a au moins un an d’ancienneté au sein de la MAIF à la date d’obtention du diplôme
Le diplôme obtenu est délivré par l’éducation nationale ou homologué RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), correspondant aux niveaux BAC, CAP, BP, Brevet de technicien supérieur (BTS), Brevet universitaire de technologie (BUT, ex-DUT), LMD (Licence, Master, doctorat)
Le diplôme ne doit pas faire l’objet d’un contrat de travail distinct ayant pour but la formation et la qualification professionnelle (CQP, apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.)
Le diplôme correspond à une qualification professionnelle dans le Groupe MAIF
Le salarié éligible, qui présentera les pièces justificatives à son interlocuteur RH, percevra une gratification de :
1 000 € bruts pour un diplôme obtenu dans le cadre d’une VAE
1 500 € bruts pour un diplôme obtenu hors VAE
DROITS A CONGES POUR LES STAGES d’une duree de 6 MOIS
Les stagiaires en entreprise n’ont pas légalement un droit à congés ; c’est ainsi qu’ils doivent articuler leur temps de formation théorique et leur période de stage sans repos programmé.
Aussi, afin de prendre en considération leur droit au repos et leur éventuel besoin de s’absenter pour faire face par exemple à des contraintes administratives (réinscription…) ou liées à la recherche d’un futur emploi, MAIF s’engage à accorder aux stagiaires ayant conclu une convention de stage d’une durée de 6 mois, jusqu’à 6 jours ouvrés de repos sans impact sur leur gratification.
Ces jours sont sollicités par le stagiaire auprès de son tuteur dans le respect d’un délai de prévenance raisonnable. Ces jours sont validés en fonction des besoins liés au cursus pédagogique.
Dans l’hypothèse où tout ou partie de ces jours ne seraient pas utilisés par le stagiaire, le reliquat ne ferait pas l’objet d’indemnité compensatrice en fin de stage.
POSSIBILITE DE MONETISATION DES CMAIF
Dans la continuité des objectifs poursuivis par l’accord Reconnaissance Mutuelle, visant à permettre à chaque salarié de consommer ses avantages en fonction de ses propres besoins ou de ses envies qui peuvent évoluer tout au long de la vie professionnelle, l’entreprise ouvre aux collaborateurs la possibilité de monétiser jusqu’à 5 CMAIF acquis par an en fin d’année, à l’approche des fêtes de fin d’année.
Cette monétisation sera versée avec le salaire du mois de novembre.
Jusqu’à présent les salariés étaient obligés de stocker sur le CET les droits servis en année N avant le 31 décembre de l’année N et d’en demander la monétisation en année N+1. Cette mesure permet donc désormais de bénéficier l’année N de la monétisation de droits acquis et servis en cette même année N. Elle permet ainsi à l’ensemble des salariés de bénéficier de cette possibilité de monétisation des jours de congés conventionnels et non plus seulement aux salariés bénéficiaires du CET.
Les modalités pratiques de recueil des souhaits de monétisation des collaborateurs seront communiquées ultérieurement aux salariés.
Cette disposition se substitue à la capacité qu’avaient les salariés bénéficiaires d’un forfait annuel en jours de monétiser 4 CMAIF au cours du premier trimestre.
DISPOSITIONS FINALES
Signature électronique
Dans le cadre de l’éloignement des parties prenantes et de la digitalisation des processus MAIF, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Dépôt
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2025, sauf mention expresse contraire.
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de l’entreprise.
L’accord ne peut être applicable que le jour suivant le dépôt légal.
Fait en 10 exemplaires originaux,
A Niort, le
Pour MAIF
Directeur Général de MAIF
Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :
