Accord collectif d'entreprise portant sur le vote électronique pour les élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration
Classification par matière: Social Entre L'entreprise Mutuelle Générale des Cheminots (MGC), dont le siège social se situe au 2/4 place de l’abbé Georges Hénocque 75013 Paris représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée l’Entreprise d'une part Et, Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGC CDM Paris 13.
CFDT, représentée par, délégué syndical
CFE CGC, représentée, déléguée syndicale
CFTC, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, déléguée syndicale
Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D'autre part. Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Le présent accord a pour objectif de :
— faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
— les modalités de mise en œuvre du vote électronique;
— les caractéristiques du système;
— le prestataire retenu.
Article 1 — Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des représentants du personnel au Conseil d’Administration de la MGC devant se dérouler en 2023.
Article 2 — Modalités de mise en œuvre 2.1. Prestataire La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par l’Entreprise, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail. La société Voxaly a été choisie comme Prestataire.
2.2. Caractéristiques du système De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
— les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système;
— le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin;
— les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. La création du « fichier des électeurs » nécessite la transmission au Prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du code de la mutualité. Afin de procéder à l’envoi par mail des codes confidentiels, les adresses e-mail professionnelles des salariés seront communiquées au Prestataire. Il sera également destinataire des dates de naissance des salariés afin de pouvoir contrôler l’identité de ce dernier en cas de perte des codes. Le Prestataire sera également destinataire des listes de candidats en vue de leur intégration dans le système de vote électronique. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellée, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible seul le taux de participation pourra être connu des représentants du personnel et de la direction des ressources humaines. 2.3. Information du personnel Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. 2.4. Vote à bulletin secret sous enveloppe La mise en place du vote électronique remplace le vote à bulletin secret sous enveloppe.
Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt légal 3.1. Entrée en vigueur de l'accord Il est convenu entre les Parties que cet accord produira ses effets pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Conseil d’Administration organisées en 2023 au sein de la MGC.
3.2. Portée de l'accord Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. 3.3. Dépôt légal Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
