ACCORD UES MGC CDM PARIS 13 RELATIF A LA PRORAGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Juillet 2023
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre niveau 1;1;Titre Niveau 2;2;Sous-titre niveau 3;3" Préambule PAGEREF _Toc141431665 \h 5 1.Durée des mandats PAGEREF _Toc141431666 \h 6 2.Prorogation des mandats PAGEREF _Toc141431667 \h 6 3.Durée et date d’application PAGEREF _Toc141431668 \h 6 4.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc141431669 \h 6 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc141431670 \h 7
Entre les soussignés
La Mutuelle Générale des Cheminots, dont le siège social est situé au 2 et 4 place de l’Abbé Georges Hénocque 75013 PARIS, représentée par, agissant en qualité de Directeur.rice des Ressources Humaines ; Le Centre Dentaire Paris 13, dont le siège social est situé au 14-16 rue des peupliers 75013 PARIS, représenté par, agissant en qualité de Directeur.rice Général.e ;
d'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES MGC CDM Paris 13 représentées par : , délégué.e syndical.e CFTC , délégué.e syndical.e CGT , délégué.e syndical.e CFDT , délégué.e syndical.e CFE-CGC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Les organisations syndicales de salariés et les directions de l’UES MGC CDM Paris 13 ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cet accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des élus délégués du personnel et membres du Comité Social et Economique dans l’attente de l’ouverture du vote pour les élections professionnelles visant à élire les représentant du personnel au CSE.
Durée des mandats
Le mandat des membres du Comité Social et Economique arrivant à expiration le 1er octobre 2023, le renouvellement des institutions par voie électorale sera organisé au sein de l’UES MGC CDM Paris 13. Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, le calendrier prévoit l’ouverture du scrutin, par voie électronique, du premier tour le vendredi 13 octobre 2023.
Prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du Comité Social et Economique se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats du 1er tour des prochaines élections qui sont prévues en octobre 2023. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 20 octobre 2023.
Durée et date d’application
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 octobre 2023. Il entrera en application le jour de sa signature.
Dépôt et publicité de l’accord
La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet. La Direction déposera l’accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) selon les règles en vigueur et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes.
Dispositions finales
Le présent accord pourra être remis en cause par l’une ou l’autre des parties signataires par voie de dénonciation sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, cette dénonciation n’aura aucune incidence sur la validité et le terme des mandats des représentants du personnel dernièrement élus.
Fait à Paris, en 7 exemplaires originaux, le 2 août 2023
MGC,CDM PARIS 13 Le.a Directeur.rice des Ressources HumainesLe.a Directeur.rice Général.e
