ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION VISANT A L'HARMONISATION DU STATUT SOCIAL SUITE A LA FUSION-ABSORPTION DE MUTUELLE BLEUE PAR VIASANTE MUTUELLE
Application de l'accord Début : 14/05/2024 Fin : 19/11/2024
Accord de méthode relatif à la négociation visant à l’harmonisation du statut social suite à la fusion-absorption de Mutuelle Bleue par VIASANTÉ Mutuelle
Entre les soussignés :
VIASANTÉ Mutuelle, représentée par Madame X, sa Directrice Générale, sise 14-16 boulevard Malesherbes – 75 008 PARIS,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
C.F.D.T, représentée par XX, en qualité de Déléguée Syndicale,
C.F.T.C, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
F.O, représentée par XX, en qualité de Délégué Syndical,
Au 1er janvier 2024, VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue se sont rapprochées dans le cadre d’une opération de fusion-absorption de Mutuelle Bleue par VIASANTÉ Mutuelle formant ainsi une seule entité.
Depuis cette date, les contrats de travail des salariés de Mutuelle Bleue ont donc été transférés au sein de VIASANTE Mutuelle et coexistent deux statuts distincts.
Il convient désormais de construire un cadre collectif unique et cohérent applicable à l’ensemble des salariés de VIASANTÉ Mutuelle.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont réunies les 27 février, 7 mars et 21 mars 2024 afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation visant à la définition d’un statut social harmonisé.
Il a été convenu de ce qui suit :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de VIASANTÉ Mutuelle.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2222-3-1, L2232-11 et suivants du Code du travail en vue d’aboutir à la signature d’accords collectifs visant à l’harmonisation du statut social des salariés de VIASANTE Mutuelle.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation de ces accords et de définir :
Les modalités de négociation ;
Les thématiques négociées ;
Les parties à la négociation ;
Les moyens accordés à la délégation salariée ;
Le calendrier des négociations ;
L’organisation des débats.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Article 1 – Modalités de négociation Les parties s’engagent d’une part, à mener des négociations sérieuses, fondées sur les principes de transparence et de loyauté et, d’autre part, à appliquer les dispositions du présent accord en totale bonne foi.
Article 2 – Thématiques négociées
Les parties conviennent que les négociations en vue de l’harmonisation du statut social porteront sur les thématiques suivantes :
Le temps de travail ;
Le compte épargne temps (CET) ;
Le dispositif de télétravail ;
Les régimes de prévoyance, de frais de santé, de retraites complémentaire et supplémentaire ;
Le PEE-PERCO et l’intéressement ;
Les médailles du travail ;
Les Titres-restaurant.
La Direction précise qu'elle entend dénoncer les accords collectifs, à durée indéterminée actuellement en vigueur, portant sur ces différentes thématiques.
Article 3 – Parties à la négociation
Seront parties à la négociation, deux délégations : Article 3.1 – Délégation salariée
Les parties ont convenu que la délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de la manière suivante pour l’ensemble des négociations :
le délégué syndical,
le délégué syndical supplémentaire,
2 accompagnants maximum choisis par les délégués syndicaux parmi les membres du personnel (1 salarié issu de Mutuelle Bleue et 1 salarié issu de VIASANTÉ Mutuelle historique) ;
Les parties conviennent également que les personnes désignées dans chacune des délégations ci-dessus détaillées le seront pour l’intégralité des négociations sur le statut social harmonisé.
Chaque organisation syndicale représentative devra communiquer à la Direction les noms et prénoms des personnes qui les accompagneront et ce, au plus tard, le 30 avril 2024. Article 3.2 – Délégation employeur
La délégation employeur sera composée comme suit :
La Directrice Générale ;
La Directrice Développement Social ;
La Responsable du Domaine Relations Sociales ;
La Directrice Juridique ;
Un juriste du Domaine Relations Sociale ;
Toute(s) personne(s) compétente(s) selon les thématiques négociées.
Article 4 – Moyens accordés à la délégation salariée
Article 4.1 Moyens accordées à la délégation salariée
Chaque membre de la délégation salariée disposera, à compter du mois de mai 2024 et jusqu’au terme des négociations, de 8 heures de délégation mensuelle.
Les heures de délégation des mois de juillet et août que les membres de la délégation salariée n’auraient pas utilisées pourront être reportées, sur le ou les mois suivant(s).
A titre exceptionnel et sous réserve que cela ne perturbe pas l’activité de l’entreprise, les membres de la délégation salariée, au sein d'une même organisation syndicale représentative, auront la possibilité de répartir entre eux leurs heures de délégation.
Les membres de la délégation salariée s’engagent à informer, par écrit (mail), leur responsable hiérarchique ainsi que le Domaine Administration du personnel de la prise de leurs heures de délégation (précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un report ou d’une mutualisation) et ce, dans les meilleurs délais et, au plus tard, 48h avant la date prévue de leur utilisation.
Article 4.2 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement afférents aux réunions seront pris en charge selon les règles en vigueur au sein de VIASANTÉ Mutuelle.
Article 5 – Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations est fixé comme suit : Date et horaires de la réunion Lieu de la réunion 6 juin 2024 – 14h-16h Réunion à distance via Teams 27 juin 2024 – 15h30-17h30 Réunion en présentiel - Perpignan 10 juillet 2024 – 14h-16h Réunion à distance via Teams 18 septembre 2024 – 14h30-16h30 Réunion à distance via Teams 2 octobre 2024 – 14h30-16h30 Réunion à distance via Teams 24 octobre 2024 – 15h-17h Réunion en présentiel - Toulouse
Dans l’éventualité où les négociations ne seraient pas finalisées lors de la réunion du 24 octobre 2024, deux réunions supplémentaires seront organisées :
Le 6 novembre 2024 de 10h à 12h à distance via Teams
Le 19 novembre 2024 de 15h à 17h en présentiel sur le site de Toulouse.
Les parties rappellent que le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 6 – Organisation des débats Article 6.1 – Convocations aux réunions
Les convocations aux réunions seront envoyées par mail à chacun des délégués syndicaux. Ces derniers devront retourner le document daté et signé.
La Direction enverra également à l’ensemble des membres de la délégation salariée, via l’outil Outlook, les invitations aux réunions avec la date, les horaires et le lieu de la réunion (site où se déroule la réunion ou si la réunion a lieu à distance, le lien Teams permettant de se connecter).
Article 6.2 – Comptes-rendus des réunions
A l’issue de chaque réunion, la Direction transmettra à la délégation salariée un compte-rendu de la précédente réunion qui reprendra les échanges entre les parties durant la réunion.
Ledit compte-rendu est réservé au seul usage des membres participants à la négociation et n’a pas vocation à être diffusé.
Article 6.3 – Documents transmis
Un mois avant le début des négociations sur le statut social harmonisé, soit au plus tard le 6 mai 2024, les documents suivants seront transmis aux membres de la délégation salariée :
Les accords collectifs et décisions unilatérales de Mutuelle Bleue et VIASANTÉ Mutuelle relatifs aux thématiques faisant l’objet de la négociation sur le statut social harmonisé ;
Une synthèse dressant un comparatif des statuts sociaux des deux entités fusionnées ;
Des données chiffrées relatives aux thématiques négociées notamment frais de santé, prévoyance, retraite complémentaire et supplémentaire et PEE/PERCO.
Les documents remis aux membres de la délégation salariée sont réservés à leur seul usage et n’ont pas vocation à être diffusés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et cessera de plein droit au plus tard le 19 novembre 2024, date de la dernière réunion de négociation sur le statut social harmonisé.
A l’échéance de son terme, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 2 - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 3 - Dépôt et publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux signataires ainsi qu’aux instances représentatives du personnel et d’un affichage pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
En application des dispositions du Code du travail, dès sa signature, le présent accord sera déposé en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 4 – Signature électronique
Pour la ratification du présent accord, les parties signataires décident de recourir à la signature électronique.
La signature électronique bénéfice de la même valeur juridique que la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil.
Le dispositif technique mise en place est conforme aux dispositions dudit article en ce qu’il garantit l’identification du signataire et son lien avec l’acte signé ainsi que l’impossibilité de modifier ultérieurement les données.
La signature par ce procédé confère donc une valeur juridique pleine et entière au présent accord.
