La société N.V. Biscuits Delacre S.A., société de droit belge,
Dont le siège social est situé 2 avenue Emile Van Becelaere - 1170 Brussels – Belgique
Immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0434.979.117
Dont l'établissement français est situé 116, rue Bellevue – 59850 Nieppe
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 877 566 455
représentée par Madame, Directrice de site et Madame, Responsable des Ressources Humaines d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - Madame, pour la CGT - Monsieur, pour CFDT - Monsieur, pour Solidaires SUD - Monsieur, pour CFE-CGC (SNI2A)
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de fixer les mesures dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société N.V. Biscuits Delacre S.A. exerçant leur activité au sein de l'établissement de Nieppe, quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
La Direction a rencontré les organisations syndicales à plusieurs reprises entre le 16 décembre 2024 et le 23 janvier 2025 et a pu partager les préoccupations majeures de la société et les objectifs prioritaires que sont le développement des volumes, la poursuite de l’amélioration de l’ensemble des coûts pour optimiser les investissements et maintenir une dynamique de croissance seule apte à pérenniser le site et ses emplois.
Les échanges ont également permis d’aborder un nombre important de points sur les thématiques suivantes : les évolutions salariales, la journée de solidarité, l’emploi, la santé, la sécurité et les conditions de travail, ...
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Le point de la rémunération dans le cadre de l’égalité professionnelle femme / homme a été spécifiquement abordé sur la base des documents préparatoires remis et ceci, indépendamment du suivi des accords sur l’égalité professionnelle (Accord du 16 décembre 2024) en vigueur sur le site qui traitent spécifiquement de cet objet.
Il sera porté une attention particulière sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, ce qui constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Si des écarts injustifiés subsistent, des repositionnements seront effectués.
Article 3 - LES EVOLUTIONS SALARIALES
Les parties conviennent de fixer les mesures salariales pour 2025 de la façon suivante :
Au 1er janvier 2025 :
Une augmentation générale de 2,2% pour les ouvriers, AMT et assimilés.
Une augmentation générale de 1,3% pour les cadres + enveloppe moyenne minimale d’augmentation individuelle de 0,9% pour les cadres.
Article 4 – AUTRES POINTS
Budget Activités Sociales et Culturelles
Pour l’année 2025 et 2026, la contribution globale annuelle de l’employeur au titre des activités sociales et culturelles sera égale à 0.85% de la masse salariale brute.
Prime d’assiduité
Possibilité de transformer des jours de présentéisme acquis en prime d’assiduité annuelle.
Les salariés non-cadres auront la possibilité (choix à faire avant la date indiquée dans le courrier de la Direction pour l’année Juin N à Mai N+1) de transformer les jours de présentéisme acquis en prime d’assiduité annuelle pouvant aller jusqu’à 780€ par an (65€ x 12 mois).
Les conditions d’absence pour le calcul de la prime seront identiques à celles des jours de présentéisme. Le déclenchement du montant mensuel se fera sur base de ces conditions. Toute absence rentrant dans ces conditions annulera le montant mensuel.
Le montant de la prime mensuel est indépendant du taux horaire du salarié ainsi que son contrat de travail (CDD ou CDI), de son temps de travail et ancienneté.
Les conditions fixant les jours de présentéisme ou prime d’assiduité seront discutées, si nécessaire, en CSE.
Moment de convivialité
L’organisation d’un moment de célébration et d’échanges avec l’ensemble des salariés étant demandé depuis plusieurs années maintenant, la Direction s’engage à ouvrir les discussions sur l’année 2025 via un groupe de travail incluant élus et salariés sur la possibilité d’organiser un moment de convivialité. Les réflexions sur les possibilités d’organisation d’un tel moment seront discutées durant ce groupe de travail.
Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée pour l’année 2024-2025 au lundi 21 avril 2025. Les conditions d’accomplissement sont fixées dans l’Accord sur l’organisation du temps de travail.
Article 5 - DUREE
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour l’année 2025.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DREETS, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DREETS.
Il sera aussi envoyé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Nieppe le 29 janvier 2025, en 6 exemplaires originaux dont un remis ce jour à chaque organisation syndicale présente à la négociation.
Pour les Organisations SyndicalesPour BISCUITS DELACRE SA
Déléguée Syndical CGT Directrice d’usine
Délégué syndical CFDTResponsable des Ressources Humaines
