Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par
L’UGICT-CGT UES Natixis Investment Managers (CGT NIM), représentée par
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES), représentée par
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées
« les parties ».
Préambule
Par accord conclu le 20 juillet 2023, les parties sont convenues de proroger ces mandats jusqu’au 8 février 2024 au plus tard.
Toutefois, à la suite de la décision rendue par la DRIEETS le 12 janvier 2024 saisie d’une demande de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, le tribunal judiciaire a été saisi par requête du 24 janvier 2024.
Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité dans le cadre du présent avenant, pour proroger la date d’expiration des mandats au 31 octobre 2024.
Article 1 - Prorogation des mandats :
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’UES NIM à la date de signature du présent avenant font l’objet d’une prorogation jusqu’au 31 octobre 2024, date envisagée du second tour, le premier tour intervenant dans la quinzaine qui précède.
Les parties conviennent ainsi que les mandats en cours n’expireront pas le 8 février 2024, mais le 31 octobre 2024.
Pendant la durée de cette prorogation, l'ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’UES NIM conserveront l’intégralité de leurs attributions légales et conventionnelles sans aucune modification.
Les parties précisent que cette prorogation s’appliquera de fait à l’ensemble des mandats désignatifs des Organisations Syndicales.
Article 2 - Dispositions générales
2.1 Prise d’effet et Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire tout effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 octobre 2024.
2.2 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’avenant, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’une semaine suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’avenant.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
2.3 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 8 février 2024 En 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES NIM :
