L’Union Nationale des Syndicats Autonomes BPCE FILIALES (UNSA BPCE FILIALES), représentée par,
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble ci-après dénommées
« les parties ».
Préambule
Il est rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de l’UES NIM à la date de signature du présent avenant, ont pris effet le 10 janvier 2020 pour une durée de 4 ans. Ces mandats devaient en conséquence expirer le 10 janvier 2024.
Toutefois, par accord conclu le 20 juillet 2023 puis par avenants à cet accord conclus les 8 février 2024 et 6 septembre 2024, les parties sont convenues de proroger ces mandats jusqu’au 31 mars 2025.
Afin de respecter cette échéance, les élections professionnelles devaient être organisées en mars 2025.
Toutefois, dans le cadre du projet de rapprochement des métiers de gestion d’actifs de l’assureur Generali et de NIM au sein d’une nouvelle entité co-contrôlée, les parties se sont accordées à l’unanimité dans le cadre du présent avenant, pour proroger la date d’expiration des mandats jusqu’au 20 novembre 2025.
Article 1 - Prorogation des mandats :
Les parties conviennent que les mandats en cours n’expireront pas le 31 mars 2025.
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’UES NIM à la date de signature du présent avenant font l’objet d’une prorogation jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles ou en cas d’organisation d’un second tour de scrutin, jusqu’à la proclamation des résultats de ce second tour qui se tiendrait le 20 novembre 2025.
Pendant la durée de cette prorogation, l'ensemble des membres du Comité Social et Economique de l’UES NIM conserveront l’intégralité de leurs attributions légales et conventionnelles sans aucune modification.
Les parties précisent que cette prorogation s’appliquera de fait à l’ensemble des mandats désignatifs des Organisations Syndicales.
Article 2 - Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 6 septembre 2025 pour faire un point sur les éventuels impacts du projet de rapprochement avec l’assureur Generali engagé à la date de signature du présent avenant, sur les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’UES NIM et des autres mandats désignatifs.
Article 3 - Dispositions générales
3.1 Prise d’effet et Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire tout effet au 20 novembre 2025.
3.2 Révision de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions suivantes :
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent avenant, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties à l’avenant, un document exposant les motifs de sa demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement.
Dans un délai maximum d’une semaine suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’avenant.
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
3.3 Publicité et Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NIM.
Il sera déposé :
sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail, prévue à cet effet,
en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur l’Intranet de l’entreprise concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 23 janvier 2025 En 5 exemplaires
Pour les sociétés de l’UES NIM :
Pour les syndicats représentatifs au sein de l’UES NIM :
