Accord collectif portant sur le délai de consultation du Comité Social et Economique de Natixis SA sur le projet de réorganisation concernant des fonctions support et le métier dérivés actions au sein de Natixis SA
Application de l'accord Début : 09/04/2021 Fin : 12/05/2021
Accord collectif portant sur le délai de consultation du Comité Social et Economique de Natixis SA sur le projet de réorganisation concernant des fonctions support et le métier Dérivés Actions au sein de Natixis SA
Entre les soussignées :
Entre :
La Société Natixis, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 044 524, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée « la société » ; D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet,
ci-après désignées « les organisations syndicales » ; D’autre part,
Préambule
Lors d’une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique (CSE) de la société NATIXIS SA
qui s’est tenue en date du 18 janvier 2021, la Direction de l’entreprise a fait part aux membres du CSE d’un projet de réorganisation concernant des fonctions support et le métier Dérivés Actions.
Des réunions d’informations du CSE en vue de sa consultation se sont tenues respectivement les 27, 28 et 29 janvier 2021 (1ère réunion), ainsi que les 17 février et 10 mars (2ème réunion).
Dans le cadre de ce projet, et conformément aux dispositions légales, le délai d’information et de consultation de 3 mois prévu à l’article L.1233-30 du Code du travail court à compter du 29 janvier 2021 et le CSE est ainsi réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis au plus tard le 29 avril 2021.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu d’un commun accord d’aménager le délai de consultation conformément à l’article 2 du présent accord.
Article 1 – Aménagement du délai de consultation sur le Projet
Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CSE de la société Natixis SA dans le cadre du projet de réorganisation concernant des fonctions support et le métier Dérivés Actions au sein de Natixis SA.
Les parties conviennent expressément d’aménager le délai de la consultation sur le Projet. Le délai de remise d’avis arrivera ainsi à échéance
le 12 mai 2021.
A l'expiration de cette date, et en l'absence d'avis émis à l’expiration de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 2 - Effet, durée, révision et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la procédure consultative soit le 12 mai 2021, et sera applicable pendant toute la procédure de la consultation.
Il prend effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet à sa date d’expiration, à savoir le terme conventionnel fixé à l’article 1, et ce conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les Organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 9 avril 2021
En 8 exemplaires
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
