La société NATIXIS SA prise en la personne de son représentant légal
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives de NATIXIS SA, représentées par les Délégués Syndicaux dûment désignés à cet effet, suivantes :
CFDT
CFTC
SNB/CFE-CGC
UNSA NATIXIS
D’autre part
Et en présence:
Du Comité Central d’Entreprise, représenté par son secrétaire mandaté à cet effet
Et du CHSCT Paris / Région parisienne, représenté par son secrétaire adjoint mandaté à cet effet
______________________
Préambule
Les parties ont conclu le 21 décembre 2017 un accord collectif de calendrier et de méthode portant notamment sur la procédure d’information et consultation des CCE et du CHSCT Paris/Région Parisienne sur le projet de partenariat avec ODDO BHF.
Cet accord a défini le délai de la procédure d’information/consultation des instances concernées (CCE et CHSCT Paris/région Parisienne), délai ayant été fixé à 3 mois et arrivant à échéance le 8 mars 2018.
Par assignation en date du 6 février 2018, le CCE et les quatre organisations syndicales représentatives visées ci-dessus ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, considérant que les informations délivrées dans le cadre de la procédure d’information/consultation étaient insuffisantes. Dans le cadre de cette procédure judiciaire, il était sollicité la remise d’informations complémentaires et la prorogation du délai de consultation des instances.
Par ordonnance en date du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Paris a : - ordonné à Natixis SA de communiquer deux documents d’information complémentaire, lesquels ont été adressés au CCE le 8 mars 2018 ; - prorogé le délai de la procédure d’information/consultation en fixant le terme au 6 avril 2018.
Le CCE et les quatre organisations syndicales représentatives visées ci dessus ont interjeté appel de cette décision.
Lors de sa réunion du 28 février 2018, le CHSCT de Paris/région Parisienne émettait un avis défavorable et mandatait son Secrétaire pour agir en justice afin de solliciter la suspension de la procédure d’information-consultation, considérant que l’analyse de risques pour la santé et l’information sur les futures conditions de travail étaient insuffisantes.
Après négociation les parties ont trouvé une solution amiable mettant un terme à l’ensemble des litiges portant sur la procédure d’information/consultation sur le projet de partenariat avec ODDO BHF. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Contenu des informations remises dans le cadre de la procédure d’information/consultation
Les parties s’accordent pour considérer que chacune des instances concernées a disposé (CHSCT de Paris/Région Parisienne) ou disposent (CCE) des informations suffisantes pour émettre leur avis.
En conséquence, les parties actent que l’avis du CHSCT a été valablement rendu lors de la réunion du 28 février 2018 et que ce dernier n’exercera pas d’action judiciaire tendant à suspendre la procédure d’information/consultation et à contester la régularité de celle-ci, notamment sur les fondements de la délibération du CHSCT adoptée lors de cette réunion.
Il est convenu que la procédure d’information/consultation du CCE s’achèvera donc le 28 mars 2018. Lors de cette réunion, pour laquelle une convocation et un ordre du jour ont d’ores et déjà été adressés, il sera recueilli l’avis du CCE sur le projet de partenariat avec ODDO BHF.
Article 2 – Absence de licenciement pour motif économique
Après échange entre les sociétés Natixis SA et ODDO BHF, cette dernière prend l’engagement, concernant les salariés concernés issus de Natixis SA, de ne notifier aucun licenciement pour motif économique (dans un cadre individuel et collectif) pendant un délai de 18 mois suivant la date effective du transfert des contrats de travail.
Article 3 – Indemnité exceptionnelle liée aux différences de statut
Les parties se sont accordées pour que chaque salarié dont le contrat de travail, sera transféré au sein de la Société ODDO BHF dans le cadre de la mise en œuvre du projet de partenariat, bénéficie d’une indemnité exceptionnelle liée aux différences de statut, correspondant à 2 mois de salaire brut de base (le dernier salaire de base mensuel servant de référence). Cette indemnité sera versée lors de la dernière paie Natixis SA.
Article 4 — Mobilité chez Natixis SA et Commission de suivi
En cas de mise en œuvre du projet, les parties s’accordent sur le fait que les salariés, dont le contrat de travail sera transféré au sein d’ODDO BHF, pourront se positionner sur les offres d’emploi de Natixis SA.
A cet égard, une attention coordonnée et plus spécifique sera apportée sur d’éventuelles candidatures émanant de salariés d’ODDO BHF (dont le contrat de travail aura été transféré en cas de mise en œuvre du projet de partenariat) sur des offres d’emploi Natixis SA.
Les salariés dont le contrat de travail serait transféré chez ODDO BHF, bénéficieront, pendant une durée de 18 mois suivant la date de réalisation du transfert de leur contrat de travail, et dans le même temps que les salariés de Natixis SA, d’une information prioritaire sur les postes ouverts au sein de Natixis SA dans la bourse de l’emploi (c’est-à-dire avant engagement de recherches en externe).
Article 5 - Prise en compte de situations particulières
Suite à la demande formulée par les instances élues du personnel et les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, Natixis SA accepte de porter une attention particulière et de proposer un maintien dans ses effectifs à 8 salariés, relevant du périmètre de l’activité cédée compte tenu de leur situations particulières et personnelles.
Dans le cadre d’un accompagnement spécifique, ces salariés se verraient proposer un nouveau poste avec un niveau de classification et de rémunération identique, et ce avant la date de réalisation du projet de partenariat.
En cas de refus de cette proposition, ces derniers verraient leur contrat de travail transféré au sein d’ODDO BHF.
Les parties s’accorderont sur l’identité des salariés qui pourraient bénéficier de cette mesure.
Article 6 - Représentation du personnel
Concernant la représentation des salariés transférés, le représentant du personnel faisant partie des équipes relevant du périmètre du transfert pourrait participer sans voix consultative aux réunions du Comité d’entreprise d’ODDO BHF afin, notamment, de pouvoir porter certains points liés à la situation des salariés qui seraient transférés, et ce sous réserve d’un accord préalable du Comité d’entreprise d’ODDO BHF.
Article 7 - Communication du mail d’ODDO BHF
Est annexé au présent le mail portant sur le projet de partenariat, qui a été adressé par la Direction de la Société ODDO BHF à la Direction de Natixis SA en date du 15 mars 2018. Ce dernier mail vaut engagement de la Société ODDO BHF dans la limite des termes formulés dans le mail annexé.
Article 8 - Désistement et renonciation à l’engagement de procédure judiciaire tendant à suspendre la procédure d’information/consultation sur le projet de partenariat avec ODDO BHF et/ou la mise en œuvre de ce projet
Il est acté que la procédure d’information/consultation du CHSCT s’est achevée le 28 février 2018 après émission d’un avis. Conformément à l’article 1 du présent accord, la procédure d’information/consultation du CCE sur le projet de partenariat avec ODDO BHF s’achèvera le 28 mars 2018.
Les parties à l’origine de la procédure judiciaire initiée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris s’engagent à se désister de leur action, au plus tard le lendemain de la signature du présent accord.
De manière plus générale, le CCE, le CHSCT de Paris/Région Parisienne et les organisations syndicales représentatives signataires renoncent à engager toute procédure judiciaire tendant à suspendre la procédure d’information/consultation et/ou la mise en œuvre du projet.
A cet égard, le CHSCT de Paris/Région Parisienne renonce à initier une procédure judiciaire sur le fondement de la délibération adoptée lors de la réunion du 28 février 2018.
Cet engagement n’interdit pas aux parties signataires de s’associer à une contestation individuelle portant sur le projet de partenariat et ses conséquences.
Article 9 — Dispositions finales
9.1. Durée de l’accord
Le présent accord, dont l’application des dispositions est assujettie à la mise en œuvre du projet de Partenariat avec ODDO BHF, est conclu pour une durée déterminée.
Cet accord cessera de recevoir application dans un délai 18 mois suivant la date effective de transfert des contrats de travail des salariés de Natixis SA au sein de la société ODDO BHF.
9.2. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
L'application du présent accord sera suivie par une Commission constituée à cet effet, pendant le même délai que celui visé à l’article 4. La commission veille en particulier au suivi des dispositions des articles 4 et 5 du présent accord.
La Commission de suivi sera composée comme suit :
Un représentant par organisation syndicale représentative de Natixis SA,
Un représentant mandaté par le CCE de Natixis SA,
Un représentant mandaté par le CHSCT de Paris/Région parisienne,
de maximum 5 représentants de la Direction.
Cette commission se réunira a minima tous les trois mois ou à la demande d’une des parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.
9.3. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des parties signataires du présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des parties signataires.
9.4. Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, au CCE et CHSCT Paris/Région parisienne.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 22 mars 2018
En 10 exemplaires originaux
Pour la Direction de NATIXIS SA :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
