La société Natixis SA et les filiales de Natixis SA en France, constitutives de Natixis Intégrée, entrant dans le champ d’application du présent accord, ci-après dénommée « Natixis »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales de Natixis, représentées par les Délégués Syndicaux Nationaux Natixis dûment désignés à cet effet,
D’autre part,
Préambule :
La politique salariale de Natixis repose sur un dispositif global, articulé autour du salaire fixe et de la rémunération variable en fonction des métiers, mais également de la participation, de l’intéressement, du Plan d’Epargne Salarial, du Plan d’Epargne Retraite Collectif et des abondements, prévus au niveau de Natixis Intégrée ou directement au sein des entreprises concernées.
Chaque année, un budget est également identifié au titre des augmentations individuelles.
Dans ce cadre, des montants minimaux d’augmentation individuelle sont définis, à l’occasion du passage au statut cadre, lors d’un changement de classification et en l’absence de changement de classification.
En complément, un budget d’augmentations individuelles est identifié au titre de l’égalité salariale.
Une attention particulière est portée aux collaborateurs dont les salaires sont les moins élevés et à ceux n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle au cours des dernières années.
C’est dans ce cadre que la négociation salariale annuelle s’est tenue conformément aux articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée en trois réunions les 23 novembre 2018, 3 décembre 2018 et 17 décembre 2018 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions.
Ces négociations concernent Natixis exclusivement sur le territoire français, soit Natixis SA et ses filiales des pôles d’activités Banque de Grande Clientèle, Asset & Wealth Management, Assurances, Services Financiers Spécialisés et Payments et dont la liste est annexée au présent accord (cf. annexe 1).
Aux termes des réunions successives, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord salarial venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2019.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est un accord de Groupe au sens des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail.
Article 2 – Mesure d'augmentation générale
Natixis a décidé une mesure générale d’augmentation de salaire annuelle pour les salariés en contrat à durée déterminée et indéterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …), dans les conditions suivantes :
350 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est inférieur ou égal à 40 000 euros bruts ;
300 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018 est supérieur à 40 000 euros bruts et inférieur ou égal à 60 000 euros bruts.
Cette augmentation de salaire annuel interviendra sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.
Le montant de ces augmentations sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
Article 3 - Définition d’un salaire minimum sur le périmètre de Natixis Intégrée
Le salaire annuel fixe brut de base minimum équivalent temps plein sur le périmètre de Natixis Intégrée est fixé à 23 500 euros pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée et les salariés en contrat de travail à durée déterminée, hors contrats liés à la politique de l’emploi (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage, …) et contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.
Pour l’application de cette mesure, le salaire de référence pris en compte est le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein au 31 décembre 2018.
Cette mesure interviendra sur la paie du mois de février 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement.
Article 4 - Montant minimal d’augmentation individuelle sur le périmètre de Natixis
Intégrée et taux de sélectivité
4.1 - Montant minimal d’augmentation individuelle (hors changement de classification)
Une instruction sera donnée sur le périmètre de Natixis Intégrée pour qu’un montant minimal de 800 euros brut annuel soit appliqué pour les augmentations individuelles intervenant hors changement de classification.
Ce montant sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel. Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019. 4.2 - M
ontant minimal d’augmentation du salaire de base en cas de changement de niveau de classification
Une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 000 euros sera appliquée en cas de changement de niveau de classification hors passage cadre, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction du taux d’activité en cas de travail à temps partiel.
Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.
4.3 - Montant minimal d’augmentation du salaire de base lors d’un passage au statut cadre
Le passage au statut de Cadre s’accompagnera d’une revalorisation minimum du salaire de base annuel brut de 1 800 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Cette mesure est comprise dans le budget des augmentations individuelles dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019. 4.4 – Taux de sélectivité et examen de la situation des salariés n’ayant pas bénéficié d’une mesure individuelle durant les trois dernières années
Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera à appliquer un taux de sélectivité minimal de 33% sur les salaires annuels fixes bruts de base équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 70 000 euros, et ce au niveau de chaque entreprise de 300 salariés et plus, ou de chaque pôle dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.
Cette mesure sera appliquée de façon homogène par tranche de salaire de 10 000 euros.
Dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019, un examen détaillé, entité par entité, sera réalisé, et une attention particulière sera portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années.
Lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engagera également à appliquer un taux de sélectivité de 100% pour les collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire fixe (hors mesure attribuée au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) au cours des trois dernières années et dont le salaire annuel fixe brut de base équivalent temps plein est inférieur ou égal à 30 000 euros.
Les mesures d’augmentations individuelles interviendront sur la paye du mois de mars 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 sous réserve que le salarié soit présent à l’effectif au 31 décembre 2018 et au moment du versement. Le salaire retenu est le salaire annuel fixe brut équivalent temps plein au 31 décembre 2018.
Article 5 - Budget d’augmentation des salaires
Le budget global d’augmentation des salaires est de 1,8 % en 2019 pour les salariés présents au 31 décembre 2018 (hors budget augmentation générale et hors budget égalité salariale).
Article 6 - Définition d’une enveloppe destinée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes
Une enveloppe globale fixée à 1,5 millions d’euros (hors charges employeur) sur le périmètre de Natixis Intégrée sera consacrée à compenser les écarts de rémunération fixe qui pourraient être constatés entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe sera affectée, en euros, pôle par pôle après prise en compte des décalages de rémunération entre les femmes et les hommes sur chaque périmètre (hors accord spécifique).
L’augmentation liée à la compensation des inégalités entre les femmes et les hommes sera gérée en complément des mesures d’augmentations individuelles réalisées dans le cadre de la revue annuelle des rémunérations 2019.
Cette augmentation interviendra sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
La Direction effectuera un reporting aux organisations syndicales concernant la distribution de cette enveloppe globale.
Ce budget n’est pas cumulable avec les budgets de même nature qui seraient prévus au niveau de l’entreprise notamment dans le cadre d’un accord collectif.
Article 7 - Restitution aux salariés des décisions prises lors de la revue annuelle des
rémunérations
La Direction s’engage à rappeler à l’ensemble des managers la règle selon laquelle chaque salarié, y compris les salariés non augmentés, devra être reçu par son manager qui lui communiquera la décision prise ainsi que les éléments motivant une augmentation ou une non augmentation.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 qui prendra fin le 31 décembre 2019.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de l’exercice mentionné ci-dessus, soit le 31 décembre 2019. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets après cette date.
Article 9 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision ne pourra être engagée que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l’issue de cette période, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, peu important qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes de l’accord ;
Les personnes visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail peuvent à tout moment demander la révision de tout ou partie du présent accord, en adressant par lettre recommandée avec accusé de réception, un document exposant les motifs de la demande, l’indication des dispositions à réviser et la proposition de texte(s) de remplacement ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties et / ou les organisations syndicales habilitées à réviser l’accord ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Paris, le 24 janvier 2019
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de Natixis :
Pour les Organisations syndicales :
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour le SNB / CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1
Liste des sociétés entrant dans le champ d’application
du présent accord salarial 2019
PERIMETRE DE NATIXIS INTEGREE
Natixis SA
Pôle Services Financiers Spécialisés
Natixis Factor Natixis Financement CEGC (Cie Européenne de Garanties et Cautions) Natixis Lease Natixis Car Lease
Natixis Coficiné Media Consulting Investment (MCI) UES
