ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS «
NATURALIA ENVIRONNEMENT »
dont le siège social est situé 60, rue Jean Dausset BP 31285, Site Agroparc à Avignon (84911) Cedex 9 N° SIREN 502 629 009
Représentée par [ ]
D’UNE PART
ET
La
Déléguée Syndicale :
[ ] désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction de Naturalia-Environnement a conduit, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2025. Participants aux négociations : Pour la Direction :
[ ], Président (présent à deux séances de négociation)
[ ], Directrice générale
[ ], Attachée des services centraux
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :
[ ], Déléguée Syndicale CFE-CGC
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année. Les négociations ont porté sur les thématiques suivantes : - la rémunération, temps de travail et partage de la valeur : le 20/01/2025, 07/02/2025, 12/09/2025, et 16/12/2025 ;- l’égalité professionnelle et la QVCT : le 19/09/2025, 11/12/2025 et 16/12/2025. A l’issue de ces négociations sont apparus des points de désaccords mais aussi des points d’accords qui sont formalisés ci-après en retraçant les demandes formulées par la Déléguée Syndicale CFE-CGC, les réponses apportées par la Direction et les décisions arrêtées à l’issue des échanges.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR
SALAIRES EFFECTIFS
Demande de la Déléguée Syndicale :
Suite à l’augmentation en 2025 des minimums sur la convention SYNTEC, la déléguée syndicale propose d’augmenter les salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure aux minima conventionnels, afin d’éviter de réduire les écarts de salaires entre certains collaborateurs. Réponse de la Direction : La direction a mis en place un système d’étude salariale individuelle annuellement qui comprend une étude d’équité des salaires au sein de l’entreprise. Décisions arrêtées à l’issue des échanges : Pas d’augmentation collective en 2025, le système actuel de revalorisation individuelle avec étude de l’équité au sein de l’entreprise est maintenu.
TITRES-RESTAURANT ET DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES REPAS
Demande de la Déléguée Syndicale :
Mise en place de titres-restaurant d’une valeur de 8 €, pris en charge à 50 % par l’employeur ;
Maintien du dispositif des paniers repas du matin et du soir.
Réponse de la Direction :
Accepte la mise en place des titres-restaurant à compter du 1er mars 2026 d’une valeur de 8 €, pris en charge à 50 % par l’employeur. Ceci permettant d’offrir un avantage social à l’ensemble des collaborateurs et une meilleure attractivité de l’entreprise ;
Précise que les indemnités forfaitaires de repas, autrement appelés « paniers repas », constituent une des modalités de remboursement des frais professionnels prévue par l’URSSAF. Il ne s’agit donc ni d’un usage, ni d’un avantage. Indépendamment de la demande de mise en place des titres restaurant, la Direction avait déjà pour projet de supprimer ces indemnités forfaitaires de repas (matin, midi et soir) et de maintenir uniquement un système de remboursement sur frais réels (avec justificatif des dépenses engagées) à compter du 1er janvier 2026. Néanmoins, la direction reporte ce projet de suppression au 1er mars 2026. Ceci, dans un souci d’harmonisation et simplification du système de prise en charge des repas dans l’entreprise.
Décisions arrêtées à l’issue des échanges :
Un accord est acté sur la mise en place des titres-restaurant pour le midi d’une valeur de 8 € par repas avec prise en charge à 50 % par l’employeur à compter du 1er mars 2026 ;
Un désaccord est constaté sur le maintien des indemnités forfaitaire de repas du matin, du midi et du soir.
La Direction a pour projet de supprimer les indemnités forfaitaires de repas du matin, midi et soir au 1er mars 2026, et de permettre uniquement un remboursement des frais réels sur justificatif dans la limite des barèmes suivants : - Petit-déjeuner : 8 €- Déjeuner : 15 €- Dîner : 20 € La Déléguée Syndicale exprime son désaccord quant à la suppression des « paniers repas », mais reconnaît que la décision relève du pouvoir unilatéral de l’employeur et approuve la mise en place des titres restaurants au 1er mars 2026.
Les modalités pratiques relatives aux titres-restaurant, au remboursement des repas et à la suppression des remboursements forfaitaires des repas seront précisées ultérieurement par une note de service diffusée à l’ensemble des salariés.
ACCORD D’INTÉRESSEMENT
Les parties ont déjà conclu en juin 2025 un accord d’intéressement applicable à l’année 2025, avec, après application de la formule de calcul, un versement en 2026. Cet accord a été déposé auprès des services instructeurs et a été communiqué à l’ensemble des collaborateurs.
BUDGET CSE
Demande de la Déléguée Syndicale : Augmenter le budget CSE à 0,35% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement et à 0,85% de la masse salariale brute pour la dotation ASC (Activités sociales et culturelles). Réponse de la Direction : La demande d’augmentation du budget CSE est refusée, les montants actuels permettant déjà de maintenir des avantages satisfaisants à ce jour par rapport à la taille et à la situation économique de l’entreprise. Décisions arrêtées à l’issue des échanges : Les taux de contribution applicables au budget de fonctionnement et à la dotation aux activités sociales et culturelles restent inchangés : • Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale brute. • Dotation aux activités sociales et culturelles : 0,6 % de la masse salariale brute.
TEMPS DE DÉPLACEMENT
Demande de la Déléguée Syndicale :
Actuellement le temps de déplacement ayant lieu en dehors des horaires habituels (domicile-terrain/lieu de mission différent de l’agence de rattachement et inversement) n’est pas du temps de travail effectif mais du temps de trajet indemnisé selon le barème en vigueur dans l’entreprise dans la limite de de 2 heures par jour. La déléguée syndicale propose que le temps de déplacement comptabilisé aujourd’hui en temps de trajet soit limité à 1 heure par jour au lieu de 2 heures par jour. La Déléguée Syndicale indique que cette demande permettrait une meilleure équité entre les postes et une meilleure reconnaissance des travailleurs en horaires décalés. Réponse de la Direction : La Direction souhaite à ce stade, maintenir le principe actuel et s’engage à réaliser une analyse interne des pratiques afin de clarifier et diffuser une note de service. Décisions arrêtées à l’issue des échanges : Maintien du principe actuel et du barème en vigueur.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITÉ DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Congés enfant malade
Demande de la Déléguée Syndicale : Rémunérer les 3 jours de congés pour enfant malade actuellement non rémunérés tel que prévu par l’article L1225-61 du Code du travail (portés à 5 jours dans certaines situations). Réponse de la Direction : Au regard des pratiques actuelles, la Direction propose à ce stade une journée d’absence rémunérée imputée sur le contingent légal des jours non rémunérés prévu par l’article L1225-61 du Code du travail (exemple : sur les 3 jours d’absences non rémunérés, une journée sera rémunérée). Décisions arrêtées à l’issue des échanges : Les parties conviennent de la mise en place d’une journée rémunérée par an pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure est applicable au 1er janvier 2026 et s’impute sur le contingent légal des jours non rémunérés prévu par l’article L1225-61 du Code du travail.
Ancienneté et congé parental
Demande de la Déléguée Syndicale : Prendre en compte 100 % du congé parental dans l’ancienneté au lieu de 50% actuellement, avec effet rétroactif pour les salariés encore en poste dans l’entreprise afin qu’ils puissent atteindre plus rapidement l’acquisition des congés payés d’ancienneté prévu par la convention collective SYNTEC. Réponse de la Direction : A ce stade, la Direction souhaite maintenir l’application du code du travail. Décisions arrêtées à l’issue des échanges : La règle actuelle est maintenue : le congé parental est pris en compte à hauteur de 50 % pour le calcul de l’ancienneté.
Congés pour événements familiaux
Demande de la Déléguée Syndicale : Accorder 2 jours rémunérés en cas de décès d’un membre de la famille du 3ᵉ degré et étendre également la mesure au 4ᵉ degré. Réponse de la Direction : La Direction rappelle que les textes légaux et conventionnels n’accordent pas de jours d’absence rémunérés pour ces situations. Toutefois, elle exprime sa volonté d’accompagner les salariés traversant un deuil d’un(e) neveu, nièce, oncle ou tante. Décisions arrêtées à l’issue des échanges : Attribution d’une journée rémunérée en cas de décès d’un neveu, nièce, oncle ou tante, sur justificatif. Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Compte tenu des résultats obtenus à l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui ne met pas en évidence de disparités particulières, l’employeur mettra en œuvre un plan d’action annuel, conformément à l’article L.2242-3 du Code du travail.
CONDITIONS DE L’ACCORD
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des dispositions prévues au présent accord se fera à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes de :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toutes modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
7. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par l’employeur, auprès de la DREETS du Vaucluse sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Vaucluse, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Fait à Avignon, le 14/01/2026
Pour la Direction Pour la Déléguée Syndicale CFE-CGC
