ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
POUR L’ANNEE 2022
ENTRE :
La Société NATURALIA FRANCE, SAS dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY LA GARENNE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 302 474 648 et représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Xxxxx en qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Xxxxx en qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE Conformément aux obligations légales, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales CFDT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise, ont convenu de négocier simultanément les 2 blocs de négociation annuelle dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du Code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-15 du code du travail)
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel
Intéressement, participation et épargne salariale
Le suivi des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du code du travail)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé)
L’exercice du droit d’expression collective
Le droit à la déconnexion
Dans le cadre de ces négociations, les Parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont tenues, au sein des locaux de l’entreprise, aux dates suivantes :
-Le 03 mars 2022 ; -Le 16 mars 2022 ; -Le 29 mars 2022.
Lors de ces réunions, les négociations ont été engagées sur l’ensemble des thèmes requis par la loi et se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.
Les négociations annuelles ont été engagées pour cette année dans un cadre de très forte inflation au plan national et de recul significatif des résultats de l’enseigne.
Les mesures négociées dans le cadre de cet accord tiennent compte de ce contexte exceptionnel. A l’issue de ces discussions, les Parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Article 1.1. Objet Le présent accord a pour objet d’acter, conformément aux dispositions de l’article L.2242- 1 du Code du travail, l’accord trouvé par les Parties dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion en date du 29 mars 2022 de l’application des dispositions ci-après exposées.
Article 1.2. Champ d’application Sous réserve des spécificités prévues par certaines de ses stipulations, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société NATURALIA et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables et aux usages ayant le même objet.
La Direction attribue une augmentation générale de
3% sur le salaire de base brut mensuel constaté au 1er avril 2022 (hors promotions ultérieures) pour l’ensemble des salariés de la population des Employé(e)s présents à cette date ainsi qu’à la date d’entrée en vigueur de la mesure.
Date d’effet : au 1er juillet 2022 (paie de juillet 2022).
Article 2.2. Agents de maîtrise
La Direction attribue une augmentation générale de
2,5% sur le salaire de base brut mensuel constaté au 1er avril 2022 (hors promotions ultérieures) pour l’ensemble des salariés de la population des Agents de maîtrise présents à cette date ainsi qu’à la date d’entrée en vigueur de la mesure.
En sus, la Direction attribue une enveloppe d’augmentations individualisées équivalente à
0,5% de la masse salariale au 30 juin 2022 composée des salaires de base bruts mensuels pour l’ensemble de la population des Agents de maîtrise.
Date d’effet : au 1er juillet 2022 (paie de juillet 2022).
Article 2.3. Cadres
La Direction attribue une augmentation générale de
2,5% sur le salaire de base brut mensuel constaté au 1er avril 2022 (hors promotions ultérieures) pour l’ensemble des salariés de la population des Cadres présents à cette date ainsi qu’à la date d’entrée en vigueur de la mesure.
En sus, la Direction attribue une enveloppe d’augmentations individualisées équivalente à
0,5% de la masse salariale au 30 juin 2022 composée des salaires de base bruts mensuels pour l’ensemble de la population des Cadres.
Date d’effet : au 1er juillet 2022 (paie de juillet 2022).
ARTICLE 3 – PRIMES Article 3.1. Prime de Rentrée scolaire
Revalorisation de 25€ bruts du montant de la prime de rentrée scolaire (de 125€ à 150€ bruts).
Date d’effet : au 1er avril 2022.
Les modalités de cette prime sont rappelées ci-après :
La prime est attribuée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté et présents au moment du versement de la prime (mois de septembre) ;
Pour leurs enfants à charge scolarisés de la maternelle à la terminale (une prime par enfant) ;
Sous condition de fournir un certificat de scolarité.
Article 3.2. Prime Anniversaire Naturalia
Reconduction avec actualisation des critères de la gratification « Médaille du Travail » prévue à l’article 6.4 de l’accord NAO du 10 avril 2018.
La prime « Anniversaire Naturalia » sera versée à tout collaborateur ayant atteint les seuils d’ancienneté dans l’enseigne suivants :
20 ans : 450€ bruts ;
30 ans : 600€ bruts ;
35 ans : 750€ bruts ;
40 ans : 1000 € bruts.
Prime versée le mois de la date anniversaire d’ancienneté dans l’enseigne (1 prime versée par palier).
Cette prime n’est plus corrélée à la constitution d’un dossier de demande de Médaille du Travail qui constitue une démarche individuelle du collaborateur.
Article 3.3. Prime Fidélité
Reconduction du barème de la prime de fidélité calculée sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année N (sans prorata) – mois du versement :
ANCIENNETE ACQUISE AU SEIN DE L’ENSEIGNE
MONTANT DE LA PRIME DE FIDELITE ANNUELLE BRUTE Pour 1 an d’ancienneté
45 €
Pour 2 ans d’ancienneté
120€
Pour 3 ans d’ancienneté
210€
Pour 4 ans d’ancienneté
280€
Pour 5 ans d’ancienneté
400€
Pour 6 ans d’ancienneté
480€
Pour 7 ans d’ancienneté
630€
Pour 8 ans d’ancienneté
720€
Pour 9 ans d’ancienneté
810€
De 10 à 11 ans
60% du salaire mensuel brut (fixe)
De 12 à 14 ans
70% du salaire mensuel brut (fixe)
De 15 à 16 ans
80% du salaire mensuel brut (fixe)
De 17 à 19 ans
90% du salaire mensuel brut (fixe)
A partir de 20 ans
1 mois de salaire brut (fixe)
Pour rappel, cette prime est versée une fois par an sur la paie de décembre. L’ancienneté acquise s’apprécie au mois de versement de la prime (décembre) et au sein de l’enseigne NATURALIA et est prise en compte dans le calcul par année complète (pas de prorata). Le collaborateur doit faire partie des effectifs de l’entreprise le jour du versement de ladite prime (fin décembre) pour en bénéficier.
Article 3.4. « Challenges réseau » magasins
Reconduction d’une enveloppe de 5 000€ bruts dédiée à la mise en place de
« Challenges réseau » au bénéfice des magasins dont les modalités sont définies par la Direction du réseau.
Date de mise en place : 2nd semestre 2022.
Article 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Les Parties rappellent qu’en matière d’aménagement du temps de travail, la Société est soumise aux dispositions de la Convention Collective du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505).
Article 4.1. Etude du passage à 39h La Direction s’engage à l’issue de la négociation à étudier à compter de janvier 2023 et sous réserve que les conditions économiques soient favorables la possibilité d’ouvrir l’accès à
un horaire de travail contractualisé à 39h / semaine pour un certain nombre de Responsables de magasin volontaires pour ce changement.
Cette étude fera l’objet d’une analyse conjointe avec les membres du Comité Social et Economique (CSE).
Article 5 – EPARGNE SALARIALE Article 5.1. Accord de Participation Un accord de Participation toujours en vigueur a été conclu le 16 juin 2005 et a été modifié par 2 avenants successifs en septembre 2005 et décembre 2006.
Article 5.2. Plan Epargne Entreprise Un accord Plan Epargne Entreprise toujours en vigueur a été conclu le 7 décembre 2006.
Tout bénéficiaire de la participation et du plan épargne entreprise est informé chaque année par la banque gestionnaire de ses droits et des sommes qui lui sont attribuées au regard des dispositions fixées dans l’accord relatif à la participation.
Article 5.3. Abondement au Plan Epargne Entreprise Par avenants successifs n°1 à 14 au Plan Epargne Entreprise a été mis en place une alimentation du PEE par abondement de l’entreprise.
L’actuel avenant n°14 en vigueur a été signé le 31 janvier 2022 et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Il a été convenu entre les parties à l’occasion de la négociation de
l’ouverture rapide d’une nouvelle négociation relative à l’abondement PEE aux fins d’évaluer l’impact sur les versements volontaires constatés d’une nouvelle grille alignée sur les critères de la Loi Pacte pour l’année en cours.
Article 5.4. PERCO Conformément aux dispositions des articles L. 3334-1 et suivants du Code du travail, un accord « PERCO » Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif a été conclu le 18 mai 2017 et est toujours en vigueur.
Article 5.5. Intéressement Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la négociation annuelle 2020, une négociation portant sur le renouvellement d’un accord d’intéressement a abouti à la signature d’un accord le 1er juillet 2020 portant sur 3 exercices (2020 à 2022).
Article 5.6. Compte Epargne Temps (CET) Conformément à l’engagement pris à l’occasion de la négociation annuelle 2021, les parties s’engagent
à ouvrir une négociation sur un accord Compte épargne-temps (CET) dans le courant du 1er semestre de l’année 2022.
Pour rappel sur les conditions convenues à l’occasion de la précédente négociation :
Ce dispositif visera à permettre aux collaborateurs de cumuler des droits à congé rémunérés (ex : 5e semaine de congés payés, RTT, récupération etc.) afin d’en bénéficier du déblocage sur des évènements spécifiques fixés dans le cadre de la négociation.
La monétisation de ces droits n’est pas envisagée dans le cadre de cette négociation.
Il est rappelé que la monétisation notamment de 6 jours maximum de congés payés non pris par an est possible sur le PERCO.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’EGALITE FEMMES / HOMMES Les Parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de NATURALIA.
Il est acté entre les Parties qu’il ne semble pas y avoir d’écart manifeste de rémunération entre femmes et hommes.
Il est néanmoins acté l’attribution d’une
enveloppe réévaluée à 15 000 euros pour l’année 2022 dédiée à garantir l’égalité de traitement femmes / hommes au titre du présent accord.
Reconduction de la mise à disposition d’un service d’assistance sociale, à raison d’1 à 2 jours par mois via une permanence téléphonique, pour accompagner les collaborateurs et favoriser leur bien-être, leur insertion sociale et leur autonomie.
Article 7.2. Handicap
Reconduction de l’autorisation d’absence rémunérée pour les salariés titulaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), sous condition de transmission de la notification de décision au service des Ressources Humaines
0,5 jours ouvrés X 4 par an ou 2 jours ouvrés par an.
Date d’effet : au 1er avril 2022.
La Direction entend rappeler que des aménagements et du matériel adapté peuvent être mis en place pour les collaborateurs en situation de handicap.
Un plan d’actions dédié au handicap va être déployé au sein de l’enseigne à compter de cette année 2022 à la suite de l’accord de principe de signature d’une convention avec l’Agefiph visant à renforcer les moyens associés à cette politique.
Article 7.3. Recrutement des enfants du personnel
Dans la continuité des dispositions négociées en 2021, il est rappelé que les cooptations pour les enfants du personnel seront examinées via le process de recrutement standard :
Pour les contrats à durée déterminée saisonniers de remplacement pour les vacances scolaires : sous condition de majorité civile et d’affectation sur un autre magasin ;
Pour les stages : tous niveaux d’études, à partir de 16 ans et sous condition d’affectation sur un autre magasin.
Article 7.4. Travail à distance
Les Parties conviennent de l’ouverture rapide de la négociation d’un avenant à l’accord Travail à distance signé le 14 octobre 2020 aux fins d’élargir
à 6 jours par mois le volume de jours de travail à distance (TAD) possible pour les collaborateurs.
Il est rappelé que seuls les collaborateurs du siège non itinérants et dont les missions sont compatibles avec le travail à distance sont éligibles au bénéfice de cette modalité d’organisation du travail.
La Direction attache une grande importance à la préservation du collectif de travail chez Naturalia, c’est pourquoi de nouvelles règles d’organisation du travail à distance seront associées à cette renégociation et notamment la fixation de jours de présence obligatoires par direction dans la semaine ainsi que la planification amont mensuelle du TAD. Cette modalité d’organisation du travail reste réversible sur décision du manager.
La mise en place de cette mesure est conditionnée par la signature de l’avenant à l’accord Travail à Distance du 14 octobre 2020 ainsi qu’à l’actualisation de la Charte associée.
Article 7.5. Végétalisation des espaces de travail au siège
Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la négociation annuelle 2021 et non mis en œuvre compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel de l’année et dans une perspective de bien-être au travail, les Parties souhaitent développer la végétalisation du siège de NATURALIA en aménageant les open spaces et bureaux.
Il est ici rappelé qu’un ensemble de dispositifs est également en vigueur dans l’entreprise au titre d’accords distincts toujours en vigueur sur :
Accord Don de Jour de repos du 25 février 2016
Accord Droit à la Déconnexion du 31 janvier 2019
Accord Mobilités Durables du 5 juin 2020
Accord Travail à Distance du 14 octobre 2020
Article 8 – DISPOSITIONS FINALES Article 8.1. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022 soit le lendemain de sa date de signature.
Article 8.2. Dépôt et formalités Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
l’accord sera par ailleurs déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et
éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
un exemplaire sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.
Article 8.3. Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.
Cette commission se réunira au moins une fois dans l’année à la demande de l’une des Organisations Syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. En cas de difficulté, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
Article 8.4. Révision Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle par l'employeur et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes ci-après exposées.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions de rédaction sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
