Avenant n°7 à l'Accord sur la Réduction et l'Aménagement du Temps de Travail du personnel Non Cadre du 10 mars 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur d'Usine,
ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux
Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,
Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,
Madame … agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière
Monsieur … agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,
D'AUTRE PART.
Dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Suite à la mise en place de nouvelles organisations au sein de différents services, la société souhaite recourir au travail organisé par équipes chevauchantes pour certaines fonctions ou certains rôles définis afin de pouvoir mieux s'adapter aux impératifs de production et aux besoins de l'activité.
C’est dans ce cadre que les parties se sont à nouveau rencontrées, de manière à organiser un dispositif de travail en équipes chevauchantes.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent avenant s'applique aux salariés non-cadres de Nemera La Verpillière, qui travaillent en équipe postée et qui occupent une fonction ou une mission d’encadrement d’équipe ou de coordination de ressources, et dont le contrat de travail est en cours ou qui viendrait à être embauché et/ou évoluer postérieurement à la date d’application des présentes.
L’ensemble des mesures prévues s’inscrit dans une démarche de conciliation des intérêts des Salariés et de l’Entreprise.
Dans le respect des articles L. 2251-1 à L. 2253-4 du Code du travail, les dispositions du présent avenant priment sur celles ayant le même objet, prévues par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie.
Le présent avenant a pour objet de compléter les chapitres 4 et 5 de l’accord initial. Les autres chapitres de l'accord du 10 mars 2000 ainsi que les avenants afférents non modifiées par les présentes demeurent inchangés.
Les salariés non concernés par cet avenant restent soumis aux dispositions de l'accord initial du 10 mars 2000 ainsi que des avenants afférents.
Objet
Le présent avenant a pour objet de compléter le régime de travail posté, par du travail en équipe chevauchante en instaurant un temps de passation de consignes entre certains membres des équipes, et ce, dans le but de mieux répondre aux besoins de l’activité.
Modalités de fonctionnement des équipes de suppléance
Conformément à l'Accord du 10 mars 2000 et l’Avenant n°1 actuellement en vigueur au sein de l'entreprise, le volume annuel d'heures de travail est fixé en moyenne à 1.596 heures, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne par salarié, pour une période de référence courant du 1er janvier au 31 décembre.
Pour autant, pour le personnel concerné par cet avenant, à savoir les salariés qui occupent une fonction ou une mission d’encadrement d’équipe ou de coordination de ressources, son activité sera organisée en équipes chevauchantes, sur la base d’un horaire hebdomadaire effectif de 39 heures et 12 minutes.
La différence avec la durée légale de 35 heures sera compensée par l'attribution de jours de RTT, à l’exclusion du temps de passation de consignes (cf. article 4).
A titre d'information, les horaires des postes seront les suivants :
Poste du matin : de 05 heures 50 minutes à 14 heures
Poste de l’après-midi : de 13 heures 50 minutes à 22 heures
Poste de nuit : de 21 heures 50 minutes à 6 heures
En conséquence, la mise en œuvre du temps de passation génère un temps de travail effectif supplémentaire de 10 minutes par jour.
Modalités de fonctionnement des équipes de suppléance
Le temps de travail effectif généré par le temps de passation de consignes sera rémunéré mensuellement selon les conditions applicables au paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires, à l’exclusion de toute autre forme ou nature de majoration. Par conséquent, il ne génèrera aucun jour supplémentaire de Réduction du Temps de Travail (RTT).
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Suivi et rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction ou des délégués syndicaux, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 05 décembre 2022, pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent avenant sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Signatures
Fait à La Verpillière, le 24 novembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Monsieur …, Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière
Monsieur …, Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière
Monsieur … Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière
Madame … Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière
Monsieur … Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière
