Accord d’entreprise relatif aux négociations obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine,
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux :
Madame, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière,
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,
Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,
D'AUTRE PART.
Ci-après dénommées ensemble « les délégations syndicales »
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires et a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 22, 28 janvier, 10 et 18 février 2025 afin d’aborder les différents thèmes de négociation susvisés.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord suite aux concessions réalisées de part et d’autre pour rapprocher leurs points de vue.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les personnes figurant à l’effectif à la signature des présentes, étant exclus les collaborateurs non-salariés (stagiaires, prestataires, etc.) et les salariés dont la rémunération est légalement fixée par l’application d’un pourcentage sur le SMIC (contrats d’alternance, etc.).
ARTICLE 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conformément aux termes de l’accord relatif à l’égalité professionnelle actuellement en vigueur, la négociation obligatoire a porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin notamment d’envisager, le cas échéant, les actions correctives nécessaires. La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société.
En effet, au regard des indicateurs chiffrés transmis aux organisations syndicales, il apparaît que les différences de traitement en terme salarial se justifient par l’ancienneté des salariés, laquelle est supérieure chez la population masculine.
Toutefois, la difficulté majeure de l’entreprise se situe dans l’attractivité de nos métiers pour la population féminine.
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1.Les dernières propositions des Délégations Syndicales
Pour les Délégations Syndicales CFTC-CMTE, CFDT, FO et CGT regroupées en intersyndicale :
Concernant la rémunération :
Pour l’ensemble des collèges : un budget d’augmentation générale de 80€ bruts à compter du 01/05/2025
Une revalorisation de la prime de transport de 20% pour chaque zone
Revalorisation des primes paniers et tickets restaurant de 0,60€
Concernant l’emploi et le maintien des personnes reconnues travailleurs handicapés : pas de demande particulière
Concernant le temps de travail : revoir les modalités d’utilisation du CET
Concernant le droit à la déconnexion : pas de demande particulière
Concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés : pas de demande particulière
Concernant la question de la gestion des emplois et des parcours professionnels : pas de demande particulière, l’ouverture des négociations étant prévues au semestre 2 de 2025.
3.2. Réponse de la Direction
En réponse aux propositions des Délégations Syndicales, la Direction précise son intention de mettre en place des mesures afin de :
Reconnaitre l’engagement et la contribution de l’ensemble des salariés de Nemera La Verpillière
Assurer la performance durable de notre entreprise pour gagner en compétitivité par rapport à nos concurrents et pérenniser ainsi le site et ses emplois.
En parallèle, la Direction, après chiffrage des demandes des délégations syndicales, indique que l’intégralité de celles-ci ne pourra pas être satisfaite.
Dans ce cadre, la Direction a fait part de ses propositions et lesdites dernières propositions présentées ont emporté l’accord des délégations syndicales.
C’est dans ce contexte que les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation.
ARTICLE 4 – MESURES ADOPTEES
4.1. Rémunération applicable au 1er mai 2025
Collège 1 – coefficient 700 à 750 : un montant fixe de
60€ bruts d’augmentation générale,
Collège 2 – coefficient 800 à 830 : un montant fixe de
60€ bruts d’augmentation générale,
Collège 3 – coefficient 900 à 930 : un budget d’augmentations individuelles de
1,75%.
4.2. Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pas d’action spécifique identifiée
4.3. Temps de travail
La Direction invitera prochainement les Délégués Syndicaux afin de conclure un avenant à l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail modifiant les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET).
4.4. Droit à la déconnexion
L’entreprise s’engage à négocier le renouvellement de l’accord sur le droit à la déconnexion à compter du 2nd trimestre 2025.
4.5. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Pas d’action spécifique identifiée
4.6. Gestion des emplois et des parcours professionnels
L’entreprise s’engage à anticiper ses besoins en compétences à moyen terme et de fait à conduire les actions nécessaires pour préparer ces évolutions afin de mettre en place une gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP), obligatoire au vu de l’effectif de l’entreprise.
A ce titre, l’entreprise précise qu’elle engage à démarrer des négociations à compter du 2ème semestre 2025.
Article 5 – autres thèmes de la négociation
Les parties n’ont pas émis de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 18 février 2025 au 17 février 2026. A l’issue de l’application dudit accord, ce dernier cessera de s’appliquer automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Vienne, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Signatures
Fait à La Verpillière, le 18 février 2025,
En 6 exemplaires originaux
Monsieur, Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière
Madame, Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière
Monsieur, Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière
Monsieur, Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière
