Avenant n°8 à l'Accord sur la Réduction et l'Aménagement du Temps de Travail du personnel non cadre du 10 mars 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 avenue de la Gare - 38290 La Verpillière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine,
ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART,
ET
Les délégués syndicaux
L'organisation Syndicale CFTC-CMTE, représentée par Madame, Déléguée Syndicale, L'organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L'organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur,
D'AUTRE PART.
Dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Suite à la mise en place de l’accord ARTT à effet du 1er février 2000, il a été décidé d’assouplir les règles de fonctionnement du compte épargne temps (CET) et ce au bénéfice des collaborateurs pour répondre à une demande importante ainsi qu’aux nécessités de bon fonctionnement de la société.
C’est dans ce cadre que les parties ont ouvert des négociations afin de modifier les dispositions de l’article 7.3. de l’accord susvisé relatives au CET et ont abouti à la conclusion du présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1.Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l’ensemble du personnel non-cadre de la société Nemera La Verpillière.
2. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’utilisation du Compte-Epargne-Temps, telle que définie au chapitre 7 de l’accord initial sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du personnel non-cadre de 2000.
Utilisation du Compte-Epargne-Temps (CET)
Les parties conviennent de remplacer le paragraphe intitulé « Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) de l’article 7 de l’accord initial susvisé, par les dispositions suivantes :
Salariés bénéficiaires
Les parties conviennent que bénéficient des dispositions qui suivent, les salariés ayant une ancienneté de 12 mois, au sein dans la société, et titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
Ouverture du compte
L’ouverture d’un Compte Epargne Temps est à la seule initiative du salarié. Ce compte s’ouvre automatiquement lors du premier dépôt de jours de congés/repos sur le compte personnel.
Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est alimenté à la seule initiative du salarié bénéficiaire.
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté selon les modalités suivantes ;
A l'initiative du salarié, peuvent être déposés au maximum : -5 jours par an correspondant aux droits de la 5ème semaine de CP -5 jours de RTT par an
Les jours de repos placés dans le CET ne pourront pas dépasser 42 jours au cumul.
Utilisation du compte
Le nombre de jours épargnés dans le Compte-Epargne-Temps devra être précisé par le salarié dans les délais suivants :
Pour les jours de congés acquis et non pris : demande à effectuer au plus tard le 10 mai de chaque année
Pour les jours de RTT acquis et non pris : demande à effectuer au plus tard le 10 décembre de chaque année
Prise des jours épargnés dans le CET
Les jours du CET peuvent être exclusivement utilisés pour rémunérer des périodes d’absence, quel qu’en soit le motif.
Le salarié devra obligatoirement solder l’ensemble de ses congés payés, et de ses RTT avant de pouvoir utiliser les jours de son CET.
La rémunération desdites périodes d’absence est calculée sur la base du taux horaire brut perçu par le salarié bénéficiaire, le mois de l’utilisation des jours épargnés.
Toute demande doit être formulée de façon écrite auprès de son responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines en respectant les délais de prévenance.
Les délais de prévenance sont ainsi définis :
Pour un congé générant une absence inférieure ou égale à une semaine : au minimum 2 semaines à l’avance
Pour un congé générant une absence d’une semaine à un mois : au minimum 1 mois à l’avance
Pour un congé générant une absence égale ou supérieure à un mois : au minimum 3 mois à l’avance.
L’employeur s’engage à faire connaître sa décision dans les meilleurs délais et au plus tard :
Absence inférieure ou égale à 5 jours : sous un délai de 1 semaine
Absence supérieure à 5 jours et inférieure à 30 jours : sous un délai de 15 jours
Absence supérieure ou égale à 30 jours : sous un délai de 1 mois.
Procédure
Le salarié pourra utiliser le formulaire CET pour déposer des jours sur le Compte Epargne Temps ou pour les utiliser.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat. La base de calcul de ladite indemnité correspondra au taux horaire brut du salarié concerné qui sera applicable au moment de la liquidation du compte.
Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Suivi et rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction ou des délégués syndicaux, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes et à la CPPNI de la Plasturgie, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent avenant sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Signatures
Fait à La Verpillière, le 14 avril 2025
En 6 exemplaires originaux
Pour l’entreprise Nemera La Verpillière Monsieur, Directeur d’usine
