Accord d'entreprise NEOFORM INDUSTRIES

PV CLOTURE NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société NEOFORM INDUSTRIES

Le 22/11/2024



PROCES VERBAL de clôture de la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

x

Et
x

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  • Thèmes de la NAO 2024 :


La Direction ouvre les négociations le 29/02/2024 sur les thèmes de négociation obligatoires :
  • Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
  • Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
  • Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction a indiqué qu’elle souhaitait travailler les thèmes suivants :
  • Les salaires effectifs ;
  • Retour au versement de la Prime dite de 13ème mois conformément à la Convention Collective (moitié en décembre et moitié en juin)
  • Accorder le règlementaire de la société avec la convention collective en vue du changement de logiciel de paie en 2025
  • Organisation du travail : libellé et classification des fonctions de production (en lien notamment avec la polyvalence et l’expertise métier), Thématique du télétravail (problématique du cadre juridique),
  • Accord d’intéressement
  • Médailles du travail : revenir à l’ancienneté entreprise exclusive (revoir les montants accordés)


La Délégation syndicale a indiqué qu’elle souhaitait travailler sur ces mêmes thèmes, ainsi que les suivants :

  • Augmentation des salaires effectifs ;
  • Valorisation des formateurs ;
  • Accord d’intéressement ;
  • La mise en place d'un compte épargne temps ;
  • La mise en place d’un accord de télétravail ;
  • Les chèques vacances ;
  • Egalité F/H salaires ;
  • Jours de congés supplémentaires au-delà d’une ancienneté de 15 ans ;
  • La réduction de l’ancienneté nécessaire pour le versement de la prime dite de 13ème mois ;
  • La révision des 3 jours de carence pour arrêt maladie pour les agents de production
  • La journée de solidarité : figer une solution pour chaque année, si jour chômé imposer un jour de congés par exemple.


  • Les thèmes ayant abouti à un accord sont :

  • Les salaires effectifs :


Augmentations individuelles au 1er mai 2024 : enveloppe globale représente 2.37% de la Masse Salariale de mars 2024.
L’augmentation de mai se fait en complément des évolutions de salaires déjà réalisées, soit à titre individuel soit par l’évolution des minimas de la CCN, depuis les dernières augmentations individuelles en mai 2023).
Les augmentations seront définies en montant et par catégories (selon le niveau de salaire). De 0€ à 100€ pour les non-cadres et de 0€ à 135€ pour les cadres. Elles tiendront compte de l’avis des managers sur le professionnalisme de chacun dans la période écoulée.

  • La prime annuelle dite de 13ème mois :

Dans le cadre de la mise en place du logiciel de paie SILAE au 01/01/2025, certains usages ou pratiques en paie sont revus. Plusieurs difficultés ou lourdeurs de gestion apparaissent dans le fonctionnement actuel de la prime dite de 13ème mois, notamment en cas de départ d’un salarié.

Pour la prime dite de 13ème mois, il est décidé de revenir dès décembre 2024 à l’application stricte de la règle prévue par la Convention Collective qui prévoit :

  • Pour tout salarié ayant au moins 5 ans d’ancienneté une prime correspondant à 2/52ème des salaires effectifs perçus au cours de l’année civile.
  • Cette prime est versée :
  • Pour la première moitié sur la paie de décembre, à condition d’être inscrit à l’effectif au 31 décembre
  • Pour la seconde moitié sur la paie de juin de l’année suivante, à condition d’être inscrit à l’effectif au 30 juin
  • La mise en place du Compte Epargne Temps.

Les accords de temps de travail, forfait jours et épargne salariale feront à cette occasion l’objet d’une révision afin d’intégrer les possibilités offertes par le CET. La mise en place n’ayant pu être réalisée sur 2023, elle est reportée en 2024. Un projet est en cours d’élaboration pour mise en œuvre en 2025.
  • Nouvel Accord d’intéressement 2024-2026 :


Signature d’un nouvel accord d’intéressement pour 2024-2026, avec des critères basés sur le présentéisme, l’amélioration de la sécurité, la réduction de nos déchets, et le résultat d’exploitation.



  • Nouvel Accord Egalité Professionnelle Femmes-Hommes :


Signature d’un nouvel accord sur l’égalité Professionnelle Femmes – Hommes visant à favoriser la représentation des femmes dans les métiers où elles le sont le moins (réduction des contraintes liées aux charges lourdes), résorber les inégalités salariales (analyser les évolutions salariales par sexe), agir sur les classifications (analyser la répartition des femmes et des hommes par coefficients hiérarchiques)

  • Médailles du travail :


Nouvelles conditions d’attribution des primes : discussion sur l’attribution de nouveaux montants liée à l’ancienneté acquise uniquement dans l’entreprise au 01/01/2025 avec remise d’un diplôme interne.
L’attribution se fera au cours du 1er trimestre de chaque année, sans demande préalable du salarié. Le nouveau dispositif « Médailles du travail» remplace le précédent dispositif dont l’application a été suspendue en 2024.

Un salarié ayant bénéficié d’un palier dans le précédent système pourra prétendre au versement de la différence entre le montant perçu et le nouveau montant.

15 ans : 200€ (création d’un nouveau palier)
20 ans : 300€
25 ans : 400€ (création d’un nouveau palier)
30 ans : 500€ (palier revalorisé de 50€)
35 ans : 600€ (palier revalorisé de 70€)
40 ans : 750€ (palier revalorisé de 150€)

Le salarié conserve la possibilité de demander la médaille du travail (en établissant lui-même le dossier administratif), en fonction de sa carrière complète. Dans ce cas, il n’y aura pas de prime versée.
Le CSE finance l’achat de la médaille, sur justificatif transmis par le salarié :
  • Médaille d’Argent pour 20 ans de carrière
  • Médaille de Vermeil pour 30 ans de carrière
  • Médaille d’Or pour 35 ans de carrière
  • Grande Médaille d’Or pour 40 ans de carrière

  • Concernant les autres thèmes ayant retenu l’attention :


Télétravail : la Direction fait le choix de ne pas mettre en place de télétravail.




Fait à Cholet le 22/11/2024




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Mise à jour : 2025-06-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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