AVENANT 3 du 15 DECEMBRE 2021 A L’ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL INTITULE « relatif à la mise en œuvre de l’A.R.T.T »
ENTRE
L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, représenté par en sa qualité de Directeur Général,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de délégué syndical.
NEOTOA est couvert par un accord relatif à la durée du travail (« Accord relatif à la mise en œuvre de l’A.R.T.T ») signé le 1er décembre 1999 entré en vigueur le 1er janvier 2000. Cet accord a été modifié par l’avenant 17 janvier 2001 et celui du 3 octobre 2001. En 2020, à l’occasion de la première Négociation Annuelle Obligatoire sur la durée du travail, les parties se sont entendues sur la nécessité de faire évoluer les dispositions de l’accord de 1999 relative à la durée du travail des Agents de proximité. Cette démarche entérine les échanges menés sur la durée du travail de ce poste dans le cadre du groupe constitué fin 2018 et chargé de réfléchir sur le métier d’Agent de proximité. Cette décision va également dans le sens des concertations organisées sur le sujet auprès des parties prenantes. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Surpression de l’application de l’article 6.1.2 de l’accord initial aux Agents de proximité
Le régime posé à l’article 6.1.2 de l’accord de 1999 appliqué au référent entretien résidence l’était également par extension aux agents de proximité. En pratique ce régime a pour effet de porter la durée du travail à 34 heures 52 minutes hebdomadaires et aménager le temps de travail sur 4.5 jours sans générer de droit aux jours de réduction de temps de travail (JRTT). Les parties conviennent de supprimer l’application de ces dispositions aux Agents de proximités. Elles restent cependant applicables aux Référents Entretien Résidence.
Article 2 – Nouvelle durée du travail et modalité du temps de travail des Agents de proximité
La nouvelle durée du travail hebdomadaire des Agents de proximité est de 38 heures 45 minutes répartie sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi. Le Comité Social et Economique consulté sur ce point le 12 mars 2021 a émis un vote favorable. Conformément à l’accord initial de 1999, ce nouvel aménagement génère un droit aux jours RTT. Les modalités d’acquisition et de pose de ces jours RTT restent fixés dans l’accord.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 4 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5– Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
