AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE, A DUREE INDETERMINEE, INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 31 DECEMBRE 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 à l’Accord collectif d’entreprise, à duree indéterminee, instituant une garantie complémentaire
de remboursement de frais de santé du 31 décembre 2020
ENTRE :
La société NESTLE France SAS ayant son siège social est situé 34 rue Guynemer 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 524 014 428
Représentée par
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :
C.F.D.T., représentée par C.F.T.C., représentée par C.F.E.-C.G.C., représentée par C.G.T., représentée par U.N.S.A., représentée par
D’autre part.
Préambule :
L’accord collectif du 31 décembre 2020 formalise les modalités de la couverture complémentaire et surcomplémentaire de frais de santé à adhésion collective et obligatoire.
Cet accord prévoit les conditions de couverture et de fonctionnement du régime « frais de santé » dont bénéficient les salariés de l’entreprise. Il précise la structure de cotisation et la répartition « employeur / salarié », applicables à la date de signature de l’accord.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’exercice 2022, la Direction a proposé d’augmenter la participation de l’employeur au financement du régime de frais de santé applicable au sein de Nestlé France SAS sous réserve de la signature d’un avenant avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 - Cotisations
Le présent article modifie l’article 5.1.2 de l’accord collectif initial du 31 décembre 2020. A compter du
1er janvier 2022, les montants des cotisations et leurs répartitions seront les suivants :
La cotisation finançant ce régime, dénommé « Cotisation Totale au Régime Surcomplémentaire » (CTRS) est prise en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes :
Part employeur : 69,65% CTRS soit une part patronale de 60% sur le périmètre obligatoire (complémentaire obligatoire + surcomplémentaire obligatoire) Part salariale : 30,35% CTRS
Cette répartition est arrêtée après que les parties à l’accord aient constaté que le CSEC maintenait une prise en charge de 21.68% de la CTRS. Dès lors les salariés supporteront une cotisation égale à 8,67% de la CTRS. Dont
Article 2 - Date d’effet
Le présent avenant sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la Société par le biais de l’intranet de la Société.
Il sera déposé par Nestlé France SAS, dans le respect des dispositions légales et réglementaires :
- sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en 7 exemplaires, le 25 février 2022
