Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2024
Nestlé Health Science France
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Nestlé Health Science France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 543 948 Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
CFE-CGC SNI2A
CFTC
CGT
UNSA
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part. La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2024, en vue de conclure un accord collectif avec les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, après avoir arrêté le calendrier des réunions, les Parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui ont eu lieu respectivement les 23 et 30 janvier 2024 :
Le 23 janvier 2024 : la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation et sa politique de rémunération 2024. Les organisations syndicales représentatives ont également exposé leurs revendications en intersyndicale.
Le 30 janvier 2024 : les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place.
RAPPEL DU CONTEXTE ET DES DOCUMENTS D’INFORMATION PRESENTES DANS LE CADRE DE CETTE NEGOCIATION
Lors de la première réunion de négociation, qui s’est tenue le 23 janvier 2024, la Direction de l’Entreprise a présenté aux délégations syndicales le contexte économique dans lequel s’inscrivait cette négociation :
Une inflation moyenne sur l’année 2023 de 4,9 %
Des performances Catégories mitigées, uniquement tirées par un effet prix positif,
Une perte de profitabilité de la Zone Europe et une perte d’attractivité de la France
Une restauration de la profitabilité conditionnée à la restauration de la contribution marginale et à la maitrise des coûts de structure pour NHS France
Une croissance inédite de la nutrition médicale à 20%
Ensemble des coûts à des niveaux sans précédent en 2022 et 2023 : prix des matières premières, emballages, énergie, transport
Nécessité absolue de maitriser nos coûts.
Les Parties ont également échangé sur les informations sociales remises préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi que sur les éléments constitutifs du statut social de l’Entreprise (structure de rémunération, participation et intéressement, autres avantages, temps de travail et congés, protection sociale et épargne salariale, cycle de performance et développement …).
La Direction a également rappelé les augmentations générales et individuelles octroyées lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires en 2023 et présenté l’historique des augmentations des salaires par rapport à l’évolution de l’inflation de 2021 à 2023.
Au regard de l’ensemble de ces éléments d’information, la Direction a rappelé les grandes orientations qu’elle souhaitait poursuivre dans la mise en œuvre de la politique salariale en général.
A cet effet, elle a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2024 autour des axes suivants :
Soutien du pouvoir d’achat des collaborateurs
Valorisation de la performance individuelle, tout en tenant compte d’une inflation moyenne en 2023 de 4,9 % et en maintenant les principes suivants de la politique salariale en place dans l’entreprise :
Groupes de classification 1 à 4 : Augmentation Générale (AG) et Augmentation Individuelle (AI)
Groupes de classification 5 et + : budget géré en Augmentation Individuelle (AI)
Maintien d’une rémunération globale compétitive
Fidélisation des collaborateurs et valorisation des salaires tout en tenant compte du contexte économique et des enjeux business 2024
Enfin, la Direction a recueilli les observations et premières revendications présentées par les organisations syndicales représentatives, celles-ci ayant donné lieu à divers échanges entre les Parties.
Lors de la seconde réunion, qui s’est tenue le 30 janvier 2024, les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire se sont poursuivies entre les Parties afin de déterminer les mesures pouvant être mises en place et les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2024.
Au cours de cette réunion, la Direction de l’Entreprise a également rappelé :
les données relatives à l’inflation en France ;
les axes de la politique de rémunération globale pour 2024.
L’ensemble de la documentation remise et les présentations faites aux organisations syndicales représentatives sont disponibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).
Au terme des négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
Mesures salariales pour les collaborateurs non-cadres des groupes 1 à 4
Augmentation Générale des salaires individuels de base de 3,2% au 1er avril 2024
Augmentation Individuelle des salaires
En complément des augmentations générales des salaires individuels de base ci-dessus arrêtées, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) sera attribuée, afin de valoriser la performance individuelle et le développement des compétences, de
0,3% au 1er avril 2024.
Ces mesures sont prévues pour les salariés non-cadres des Groupes 1 à 4 et sont exclus de ce dispositif, les salariés en contrat d’apprentissage, de professionnalisation et les stagiaires.
Mesures salariales pour les collaborateurs agents de maitrise du groupe 5 et les collaborateurs cadres
Pour cette population, la Société s’engage à poursuivre la politique de rémunération individualisée.
Les collaborateurs agents de maitrise du Groupe 5 et les collaborateurs cadres bénéficieront, en moyenne, de l’allocation d’un
budget (% Masse salariale brute de base) au titre des augmentations individuelles applicables au 1er avril 2024, des ajustements et des promotions 2024 au moins équivalent à celui des augmentations générales attribué pour les collaborateursdes groupes 1 à 4.
mesures relatives aux déplacements domicile - lieu de travail
Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo
A titre exceptionnel, les Parties conviennent que l’Entreprise remboursera 75 % du coût du Pass Navigo au bénéfice des salariés éligibles à cette prise en charge (vs 50%), pour l’année 2024. Cette mesure est valable pour l’année 2024 uniquement.
Cette mesure n’est pas cumulable avec le forfait mobilités durables, la prime de transport/carburant, l’octroi d’un véhicule de société ou le bénéfice de tout autre abonnement de transport.
Reconduction de la majoration de la prime de transport pour l’établissement de Creully
L’accord collectif portant sur la mise en place d’une prime de transport au sein de l’Entreprise du 14 février 2023 prévoit que les bénéficiaires visés à l’article 1 bénéficient d’une prime de transport d’un montant total annuel de 200 euros par an et par collaborateur, pour un horaire de travail à temps complet à compter du 1er janvier 2023.
A titre exceptionnel, les Parties conviennent de majorer à hauteur d’un montant de
200 euros la prime de transport au titre de l’année 2024 pour les collaborateurs de l’établissement de Creully éligibles, conformément à l’article 2 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 (modifiée par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023).
Les bénéficiaires de la prime de transport éligibles à ce dispositif pourraient donc bénéficier d’une prime de transport de
400 euros nets au titre de l’année 2024 uniquement.
Les autres conditions et modalités de l’accord restent inchangées.
Augmentation du forfait mobilités durables pour l’établissement Siège & Réseaux
Les Parties se sont entendues pour augmenter le Forfait mobilités durables pour les collaborateurs de l’établissement Siège & Réseaux éligibles à ce dispositif.
La Société prendra en charge
le Forfait mobilités durables à hauteur de 500 € nets par an au prorata du temps de présence effective, à compter du 1er janvier 2024.
Les collaborateurs pourront bénéficier du Forfait mobilités durables si :
ils utilisent le vélo, avec ou sans assistance électrique, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ou un autre service de mobilité partagée ;
et qu’ils ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou abonnement de transport, d’une prime véhicule, d’un véhicule de société ou de la prime transport.
La Prime de transport et le Forfait mobilités durables ne sont pas cumulables et ne peuvent pas non plus se cumuler avec une prise en charge par la Société d’un titre ou d’un abonnement aux transports publics (abonnements Pass Navigo ou tout autre abonnement), d’une prime véhicule ou d’un véhicule de société.
mesures relatives à la restauration
Augmentation de la prise en charge des frais d’admission au RIE de SHIFT
La Direction de l’Entreprise s’engage à prendre en charge l’intégralité des frais d’admission au Restaurant d’Entreprise Shift pour 2024, pour les collaborateurs de l’établissement Siège et Réseaux. A titre d’information, l’admission prévisionnelle pour 2024 est de 6,85 € par repas.
amélioration du dispositif d’épargne retraite percol pour l’ensemble des collaborateurs
Augmentation de l’abondement des versements volontaires
Afin de tenir compte du contexte économique et de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, les Parties se sont entendues pour revaloriser le dispositif d’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif (PERCOL). A partir de 2024, cet abondement de l’Entreprise sera porté à
140% du montant des versements volontaires par an, pour un montant maximum annuel de 500 € de versement(s) volontaire(s). Ce nouvel abondement sera techniquement mis en place sur la plateforme du prestataire Amundi à partir de mai 2024.
Cette mesure est conditionnée à la signature d’un avenant sur le PERCOL
Abondement pour les transferts de CET vers le PERCOL
Conformément à l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps du 17 novembre 2020 et à l’accord relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) du 21 septembre 2012 révisé, chaque bénéficiaire du PERCOL peut verser tout ou partie des droits qu’il détient dans le CET vers le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an. La Direction s’engage à réviser l’accord relatif au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) du 21 septembre 2012, via la signature d’un avenant avec les organisations syndicales représentatives, afin que les versements volontaires sur le PERCOL issus d’un transfert du Compte épargne temps soient abondés par l’Entreprise
à hauteur de 20%.
L’abondement de l’Entreprise sera calculé et versé concomitamment aux versements volontaires des sommes correspondant aux droits acquis dans le CET, effectués par les bénéficiaires du PERCOL.
augmentation du plafond total des droits sur le cet
Les parties se sont entendues pour augmenter le plafond total des droits sur le CET, afin qu’il soit limité à
40 jours maximum (contre 30 jours à date).
L’article II.2.3 de l’accord collectif sur le Compte Epargne Temps NHS du 17 novembre 2020 sera modifié comme suit :
« Article II.2.3 Plafond de l’épargne et dispositif de garantie des droits
Le placement de droits sur le CET est plafonné à 10 jours par an. Le plafond total des droits sur le CET est limité à 40 jours maximum. »
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
modalites de prise de rtt
Les parties conviennent de modifier la prise de RTT acquis sur l’année civile et non plus jusqu’au 31 janvier N+1 comme pratiqué à l’usine de Creully. Les 2 dernières phrases de l’article III.1.5 de l’accord dur le temps de travail du 17 juillet 2015 fera l’objet d’un avenant et sera modifié comme suit : « Les salariés auront l’obligation de prendre les JRTT acquis sur l’année N avant le 31 décembre N. Les salariés pourront alimenter leur CET par les JRTT acquis mais non pris, à condition de les mettre dans le CET avant le 31 décembre de l’année N. »
reconduction de l’aide financière pour la garde d’enfants
Afin d’accompagner financièrement les collaborateurs parents de jeunes enfants, la Direction s’engage à reconduire en 2024 l’aide financière mise en place en 2023 via l’attribution de chèques CESU d’un montant forfaitaire de 500 euros par enfant
et par année calendaire, avec une participation de 85 euros à la charge du collaborateur.
Sont éligibles à cette aide financière les salariés de l’Entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :
salarié en CDI ou CDD actifs au 31 mars 2024 ou en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat professionnel) ainsi que les impatriés CBE et HBE ;
avec 12 mois d'ancienneté (avec reprise d'ancienneté) au 31 mars 2024 ;
dont la durée de travail est strictement supérieure à 50% au 31 mars 2024 ;
parent d’un enfant d’un âge inférieur ou égal à 3 ans au 31 mars 2024.
Les couples dont les deux parents sont salariés du Groupe Nestlé ne bénéficient de cette mesure qu’une seule fois par enfant. Les bénéficiaires devront également être en mesure de fournir une pièce justificative du lien de parenté avec l’enfant concerné (exemple : acte de naissance).
Sont exclus de ce dispositif :
Les collaborateurs ne satisfaisant pas les conditions susvisées,
Les collaborateurs en suspension de contrat au 31 mars 2024 (exemple : congé parental) ;
Les stagiaires, intérimaires, les collaborateurs portés par un dispositif de restructuration (exemple : congés de mobilité), les collaborateurs sans contrat de travail français ;
Les collaborateurs bénéficiant d'un berceau Babilou au 31 mars 2024.
journée societe
Les Parties se sont entendues pour que la Journée Société (mise en place dans le cadre des NAO de 2018) bénéficie à tous les collaborateurs selon les modalités suivantes :
Dispositif applicable à tous les salariés,
Journée attribuée par site/et du ressort uniquement de la Direction (calendrier communiqué au plus tard en décembre de l’année précédente).
La Direction s’engage à étudier des solutions pour que l’ensemble des collaborateurs présents au moment de la Journée Société en bénéficient. Le sujet sera revu au CSE de Creully.
Jours solidaires
La Direction de l’Entreprise offre la possibilité aux collaborateurs volontaires de l’Entreprise en CDI de s’engager dans des actions au service de causes d’intérêt général pendant leur temps de travail, à hauteur de
4 demi-journées maximum par an. Ce dispositif est ouvert aux collaborateurs en CDI ayant acquis une ancienneté d’au moins 6 mois à la date de la demande d’adhésion au dispositif.
Ces « jours solidaires » s’exerceront exclusivement dans le cadre d’activités proposées par l’Entreprise ou auprès d’associations ou fondations éligibles qui présentent un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique et satisfont en ce sens aux critères déterminés par la loi. Les associations éligibles à ce dispositif seront:
Les associations partenaires de Nestlé en France et de Nestlé Health Science France recensées et communiquées aux collaborateurs
Une association d’intérêt général ou d’utilité publique identifiée par le collaborateur dont l’objet social de l’association devra être compatible avec les thématiques de la feuille de route Entreprise à Mission* de Nestlé Health Science France et cohérent avec sa vision stratégique, sous réserve de la validation du Responsable Entreprise à Mission.
Le dispositif ne peut être réalisé auprès d’associations ayant qualité juridique de syndicat professionnel patronal ou salarié, ni auprès d’associations ayant des activités liées aux partis politiques. *patients, maladies chroniques, aidants, personnes âgées, activité physique, environnement
subvention des activités sociales et culturelles des cse d’établissement
La subvention aux activités sociales et culturelles des CSE de l’Etablissement Siège & Réseaux et de l’Etablissement de Creully est portée à compter de 2024, de 1,2% à
1,5% de la masse salariale (l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée).
majoration du travail de nuit
Les parties se sont entendues pour que tout heure effectuée entre 21h et 6h donne lieu à une
majoration de 40%, selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
Cette mesure annule et remplace en partie l’article III.6.5 relatif aux contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit de l’accord relatif au temps de travail au sein de l’Entreprise de 2015. Les autres dispositions prévues par l’article III.6.5. restent inchangées.
revalorisation des primes
Prime de changement d’horaire
Les Parties se sont entendues pour augmenter la prime de changement d’horaire de 38,11 euros à
45 euros, en cas de non-respect du délai de prévenance inférieur à 6 jours. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
L’article III.3.3 de l’accord initial relatif au temps de travail du 17 juillet 2015, ainsi que dans l’article 6a de l’accord relatif à la durée et l’organisation du travail de Creully du 20 juillet 2020 seront modifiés avec le nouveau montant.
Prime de variabilité
Les Parties se sont entendues pour que la
prime de variabilité soit versée sur 12 mois (et non plus sur 11 mois). Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
L’article III.3.8 de de l’accord relatif au temps de travail au sein de l’Entreprise du 17 juillet 2015 sera donc modifié comme suit :
« Ce phénomène récurrent de variabilité s’inscrit donc dans l’organisation normale du travail de l’usine, amenant la Direction à s’inscrire dans une logique de prise en compte globalisée des sujétions afférentes. Dans cette perspective et pour valoriser auprès des salariés concernés ces principes structurants d’organisation, la Société décide d’allouer une prime mensuelle globale et forfaitaire d’un montant de 70 euros bruts. »
Prime SOS dépannage
Les Parties se sont entendues pour augmenter la
prime « SOS dépannage » de 6%, en la portant de 80 à 85 euros. Cette mesure s’applique à compter du 1er avril 2024.
L’article III.3.8 de l’accord initial relatif au temps de travail du 17 juillet 2015, ainsi que dans l’article 6b de l’accord relatif à la durée et l’organisation du travail de Creully du 20 juillet 2020 seront modifiés avec ce nouveau montant.
Prime d’ancienneté des collaborateurs des groupes de classification 1 à 5 (non cadres)
Les parties se sont entendues pour que la prime d’ancienneté augmente par tranches de 1% du SMC par année d’ancienneté, de 2 à 18 ans d’ancienneté, à compter du 1er janvier 2024, comme suit :
Les modalités de versement de la prime, applicables au sein de l’Entreprise, continueront de s’appliquer.
Autres dispositions
Les Parties ont convenu d’ouvrir une négociation au sujet de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en 2024. Les Organisations Syndicales représentatives ont également manifesté le souhait que les collaborateurs éligibles au télétravail puissent bénéficier de 20 jours de plus de télétravail par an. La Direction de l’Entreprise s’est engagée à transmettre cette demande et à informer les Organisations Syndicales représentatives des décisions qui seraient prises sur le sujet au niveau NiM.
entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Le présent accord et les mesures unilatérales qui en découlent ne sont valables que pour une durée déterminée fixée à un an au titre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) de l’année 2024.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par mail avec accusé de réception.
Sous réserve d’une signature majoritaire des organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagnés des pièces prévus à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
et en un exemple auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
