Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › NEXITY › Accord d'entreprise NEXITY

Accord d'entreprise NEXITY

AVENANT N° 16 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 15 JANVIER 2004 - UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

Le 26/05/2025

Avenant n°16 à l’accord collectif portant reconnaissance d’une unité économique et sociale du 15 janvier 2004

UES Nexity Promotion Construction

Entre les soussignés :

Les Sociétés composant l’UES Nexity Promotion Construction, telle que définie par l’Accord collectif portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale signé le 15 janvier 2004 et ses quinze avenants ultérieurs,

Représentées par (…), Directrice des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée par les représentants légaux

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Nexity Promotion Construction :

La C.G.T représentée par (…), agissant en qualité de Délégué Syndical ;

La C.F.E – C.G.C représentée par (…), agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;

La C.F.D.T représentée par (…), agissant en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’UES Nexity Promotion Construction a été reconnue par accord collectif en date du 15 janvier 2004, en raison :

de la forte permutabilité des personnels,
de l’application à ceux-ci du même statut collectif,
d’une complémentarité d’activités : toutes les sociétés parties au présent accord sont liées par des structures de direction communes, une communauté d’intérêt, l’identité ou la complémentarité de leurs activités, l’homogénéité de leur personnel, qui forment ensemble une collectivité de salariés unique bénéficiant d’un même statut collectif,
d’une concentration des pouvoirs de direction : compte tenu de la complémentarité des activités exercées au sein des sociétés de l’UES, une concentration des Directions Générale, Juridique, Financière, Informatique est d’ores et déjà effective au sein du Groupe Nexity et de l’UES NEXITY Promotion-Construction. De même, dès septembre 2003, une Direction commune des

Ressources Humaines a été mise en place, ce qui implique dès lors une prise de décision centralisée notamment en matière de recrutement et de rémunération.

Quinze avenants à cet accord initial en date du 15 janvier 2004 ont été négociés et signés, respectivement en date des 20 avril 2004, 21 septembre 2004, 14 décembre 2004, 4 octobre 2006, 19 décembre 2006, 14 septembre 2007, 12 décembre 2008, 10 juillet 2015, 27 septembre 2016, 26 mars 2018,13 mars 2020, 31 août 2020, 23 décembre 2020, le 22 février 2022 et le 11 décembre 2023 élargissant le périmètre de l’UES.

Aussi, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 2 de l’accord du 15 janvier 2004, révisé par ses avenants ultérieurs.

Les autres dispositions de l’accord portant reconnaissance de l’UES en date du 15 janvier 2004 demeurent inchangées.

Ceci exposé, les Parties ont négocié et conclu ce qui suit :

L’article 2 de l’accord du 15 janvier 2004, modifié en dernier lieu par l’avenant 15 du 11 décembre 2023 est à nouveau modifié ainsi :

Article 2 - Périmètre de l'UES

2.1 - Définition du périmètre

Le périmètre de l’UES reconnue par l’accord du 15 janvier 2004 et ses avenants ultérieurs est élargi aux Sociétés suivantes :

NEXITY STUDEA
NEXITY EDENEA
NEXITY CONTRACTANT GENERAL

A ce sujet, il est précisé que l’intégration à l’UES NEXITY Promotion-Construction de ces trois structures
est effective au 1er juin 2025.

Une liste récapitulant les sociétés comprises dans le périmètre de l’UES est annexée au présent avenant.

Il est précisé que l’intégration totale de ces trois structures au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION emporte la dissolution de l’UES NEXITY PROPRERTY SERVICES (NPS), faute de structure juridique restante dans cette UES.

Sous réserve des dispositions spécifiques de l’article 3 du présent avenant, l’ensemble des accords en vigueur au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION sont applicables aux salariés des trois sociétés susvisées à compter du 1er juin 2025. Ils bénéficient également de la représentation du personnel existant au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION.

A titre transitoire, il est précisé que les accords d’intéressement et de participation propres aux sociétés NEXITY STUDEA, NEXTY EDENEA et NEXITY CONTRACTANT GENERAL, continueront de s’appliquer sur ces structures pour l’exercice 2025.

Pour l’exercice 2026 et les exercices suivants, les accords de participation et d’intéressement de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION leurs seront applicables.

Au regard de cette dissolution et afin d’assurer une représentation des salariés de l’UES NPS au sein du CSE de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION, les parties conviennent que le salarié disposant d’un siège d’auditeur au sein de l’UES NPS bénéficiera d’un siège d’auditeur pour la durée du mandat restant à courir au sein de cette instance. En cette qualité, il sera destinataire des mêmes informations que les membres du CSE et sera convié à participer aux réunions. Il sera tenu par la même obligation de confidentialité que les membres du CSE. Il est précisé que l'auditeur bénéficiera d'une voix consultative et ne participera pas aux votes dans le cadre des consultations du CSE.

2.2 - Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES

Toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES est soumise à la conclusion préalable d’un avenant de révision du présent accord collectif.

2.3 - Sortie d’une société du périmètre de l’UES

La sortie du périmètre de l’UES est possible dans les cas suivants :

par la dénonciation de l’accord collectif de l’UES, notifiée à tous les signataires par la Direction de la société qui envisage de sortir de l’UES, après information et consultation du Comité Social et Economique de l’UES ; ou
par la conclusion d’un avenant de révision du présent accord collectif.

Cette sortie du périmètre de l’UES est automatique et de plein droit pour les sociétés de l’UES qui font l’objet soit :

d’une cession de contrôle à une société extérieure à l’UES ;
d’une dissolution.

Dans ces deux dernières hypothèses (cession de contrôle ou dissolution), la Direction de la société concernée s’engage à en informer, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, chacune des autres parties signataires du présent accord collectif.

Ni la cession de contrôle ni la dissolution de l’une des sociétés composant l’UES ne remettront en cause l’existence de celle-ci entre les autres sociétés demeurant dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés distinctes dans ce périmètre.

Article 3 – Dispositions particulières concernant l’intégration des sociétés NCG, Nexity STUDEA et Nexity EDENEA au sein de l’UES

Article 3.1. Concernant Nexity STUDEA et Nexity EDENEA

Afin de permettre une adaptation de certains dispositifs relatifs à la durée du travail en vigueur au sein des sociétés Nexity STUDEA et Nexity EDENEA, les parties ont convenu de la création d’un groupe fermé constitué de tous les salariés disposant d’un contrat de travail au sein des structures Nexity STUDEA et Nexity EDENEA à la date de leur intégration au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION, soit embauchés au sein de ces structures au 31 mai 2025.

Les parties conviennent ainsi que pour les salariés du groupe fermé :

S’agissant des conventions de forfait jours : les salariés au forfait jour « plein » continueront de travailler au maximum 214 jours par année civile et bénéficieront en contrepartie de 12 jours de repos dont la journée de solidarité ;
S’agissant des salariés soumis à l’horaire collectif disposant d’un contrat de travail au sein des structures Nexity STUDEA et Nexity EDENEA au 31 décembre 2023 : ils bénéficieront de 12 jours de repos dont la journée de solidarité ;
Les salariés de statut cadre et non cadre disposant d’un contrat de travail au sein des structures Nexity STUDEA et Nexity EDENEA au 31 décembre 2023 continueront de bénéficier de 28 jours de congés payés ;
Les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps (CET) pourront conserver le bénéfice de ce compte. Toutefois, ils ne pourront plus alimenter leur CET à compter du 1er juin 2025.

Les conditions d’utilisation des droits inscrits dans le CET sont annexées au présent accord.

Les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’à ce groupe fermé.

Par conséquent, tout salarié embauché au sein de Nexity STUDEA et Nexity EDENEA postérieurement à la date d’intégration au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION se verra appliquer exclusivement l’accord durée du travail de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION en vigueur.

A toutes fins utiles, les parties précisent que la constitution de ce groupe fermé est justifiée par l’historique conventionnel applicable aux salariés de Nexity STUDEA et Nexity EDENEA au 31 mai 2025. Ainsi les salariés embauchés postérieurement à cette date, au sein de ces structures, sont exclus de ce groupe fermé.

Article 3.2. Concernant NCG

Afin de permettre une adaptation de certains dispositifs relatifs à la durée du travail en vigueur au sein de la société NCG, les parties ont convenu de la création d’un groupe fermé constitué de tous les salariés disposant d’un contrat de travail au sein de la structure NCG à la date de son intégration au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION, soit embauchés au 31 mai 2025.

Les parties conviennent ainsi que pour les salariés du groupe fermé :

S’agissant des conventions de forfait jours : les salariés au forfait jour « plein » continueront de travailler au maximum 213 jours par année civile et bénéficieront en contrepartie de 16 jours de repos dont la journée de solidarité ;
Les salariés ayant ouvert un Compte Epargne Temps (CET) pourront conserver le bénéfice de ce compte. Toutefois, ils ne pourront plus alimenter leur CET à compter du 1er juin 2025.

Les conditions d’utilisation des droits inscrits dans le CET sont annexées au présent accord.

Les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer qu’à ce groupe fermé.

Par conséquent, tout salarié embauché au sein de NCG postérieurement à la date d’intégration au sein de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION se verra appliquer exclusivement l’accord durée du travail de l’UES NEXITY PROMOTION CONSTRUCTION en vigueur.

A toutes fins utiles, les parties précisent que la constitution de ce groupe fermé est justifiée par l’historique conventionnel applicable aux salariés de NCG au 31 mai 2025. Ainsi les salariés embauchés postérieurement à cette date, au sein de cette structure, sont exclus de ce groupe fermé.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La société notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant sera ensuite déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions ;
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Une information sur le présent avenant sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés de l’UES NEXITY Promotion Construction, étant précisé que celui-ci sera également tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur l’intranet de NEXITY.

Fait à Paris,
Le 26 mai 2025

En 5 exemplaires

UES NEXITY Promotion-Construction