ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société NIDAPLAST, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
D’autre part
PREAMBULE
Sur invitation de la Direction à engager la négociation annuelle obligatoire, les parties s’étaient réunies le jeudi 22 février 2024 pour déterminer le lieu et le calendrier des négociations.
Le calendrier a été déterminé ainsi :
Réunion 2 Le 25 mars 2024 à 14 heures
Réunion 3Le 5 avril 2024 à 9 heures 30
Une réunion supplémentaire a été nécessaire :
Réunion 4Le 16 avril 2024 à 9 heures 30
La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords de plan d’épargne entreprise (PEE), d’intéressement et de participation.
Lors de la première réunion, les syndicats ont transmis la liste des documents et données chiffrées qu’ils souhaitaient obtenir. Ces informations ont été communiquées de façon sérieuse et loyale pour la seconde réunion du 25 mars 2024. Et c’est également à l’occasion de cette réunion que les syndicats ont présenté leurs revendications.
Demandes CGT
Demandes CFE-CGC
* Augmentation des salaires de 5% pour tous les salariés avec une valeur talon de 110 € * Indemnités de panier : 7,30 € * Prime de présence 60 € par mois * Tickets restaurant : 9 € * Prime d’habillage / déshabillage : 30 € / mois * Prime d’ancienneté : passage de la limite max. de 15 ans à 18 ans
Avec demande d’effet rétroactif au 1er janvier 2024
* Demande d’augmentation générale de 2.5% pour suivre la grille de la plasturgie * Demande d’une enveloppe de 1.5% pour les augmentations individuelles * Demande d’une revalorisation des titres-restaurant * Demande de passage à la carte Tickets Restaurant pour les personnes qui le souhaitent * Demande de renégociation cette année d’une nouvelle prime d’intéressement pour les trois prochaines années
Avant de répondre aux revendications syndicales, la Direction a rappelé que les NAO négociées lors des trois années précédentes étaient toujours supérieures à celles pratiquées par l’échantillon des 400 entreprises issues du rapport SECAFI.
La Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 5 avril 2024 :
AG AI TOTAL Ouvriers 2.6 % 0.5 % 3.1 % TAM 2.6 % 0.5 % 3.1 % Cadres 2.4 % 0.7 % 3.1 %
* Indemnités de panier : Ok pour 7.20 € , sans effet rétroactif
* Tickets restaurant : OK pour 9 €, sans effet rétroactif, avec la possibilité pour les salariés de choisir entre ticket papier ou carte (choix définitif)
* Accord d’intéressement : OK
Les autres demandes ont été refusées.
L’accord suivant a été convenu à la suite de la dernière réunion du 16 avril 2024.
I - Champ d’application
La négociation s’est située au niveau de l’entreprise et concernait les personnels Ouvriers, TAM, et Cadres. Le présent accord s’applique, à un titre ou à un autre, à l’ensemble du personnel salarié mentionné ci-avant travaillant dans l’Entreprise présent au 1er janvier 2024 et à la date de signature de l’accord.
II – Objet de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS 2024
Mesures collectives
Une augmentation générale est accordée à l’ensemble du personnel ci-dessus mentionné (hors apprentis), selon un pourcentage défini pour chaque catégorie professionnelle ci-dessous, et appliquée sur les salaires de base au 31 12 2023, à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Ouvriers : 2.9 % TAM : 2.6 % Cadres : 2.4 %
Mesures individuelles
Des enveloppes d’augmentations individuelles sont également octroyées, à hauteur de :
Ouvriers : 0.5 % de la masse salariale des coefficients 700 à 750 au 31.12.2023 TAM : 0.8 % de la masse salariale des coefficients 800 à 830 au 31.12.2023 Cadres : 1.0 % de la masse salariale des coefficients 900 à 940 au 31.12.2023
Ces mesures individuelles seront également appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Indemnités de panier
Le montant de l’indemnité de panier est revalorisé. Son montant, par poste travaillé (minimum de 5 heures), passe de 7,10 € à 7,30 € à compter du 1er avril 2024, sans effet rétroactif.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant attribués aux salariés travaillant en journée est relevée à 9 € par titre à compter de la commande du mois de mai (pour le mois d’avril). Les quotes-parts financées respectivement par le salarié et l’employeur demeurent inchangées.
Les salariés sont libres d’accepter ou refuser le bénéfice des titres-restaurant. En cas de refus, aucune contrepartie ne sera versée au salarié.
Courant mai, les bénéficiaires de titres restaurant seront invités à exprimer individuellement leur choix entre :
Tickets restaurant au format papier (comme actuellement)
Ou Carte tickets restaurant
Une note sera jointe au sondage, précisant les avantages et inconvénients de chaque dispositif. Le choix exprimé par chacun à l’issue de ce sondage sera définitif, tant que les deux dispositifs existent. A défaut de choix exprimé, le salarié continuera à recevoir ses tickets restaurant au format papier.
TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
La journée de solidarité arrêtée par la loi du 30 juin 2004 est fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés occupés à temps partiel ne travaillant habituellement pas le lundi, les modalités pour effectuer cette journée de solidarité seront décidées d’un commun accord avec le Responsable Hiérarchique (pour le nombre d’heures correspondant).
Congés supplémentaires d’ancienneté
L’accord NAO signé le 25 avril 2017 prévoyait l’octroi de 2 journées de congés supplémentaires, pour l’ensemble du personnel, à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise (article II – H).
Cet article est modifié : A compter de 2024, il sera désormais octroyé 1 jour à partir de 18 ans d’ancienneté, et un jour à partir de 20 ans d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie au 31 mai de l’année du congé.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Les Délégués Syndicaux n’ont pas fait de remarque.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise réaffirme son engagement pour la promotion des travailleurs handicapés en son sein, en mobilisant les différentes possibilités qui s’offrent à elles, et dans le respect de ses contraintes économiques, sociales et organisationnelles.
Le montant et les modalités de versement de la prime annuelle de 600 € sont maintenus pour cette année 2024 au profit de tout salarié handicapé reconnu comme tel au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette prime est payée le mois suivant le mois de déclaration dite AGEFIPH, c’est-à-dire en mai pour 2024.
PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Accord d’intéressement
L’accord actuel arrivant à échéance, un nouvel accord d’intéressement sera rédigé pour les exercices 2025 2026 et 2027.
III – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
IV – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux A Fresnes/Escaut, le 26 Avril 2024.
Le Directeur Général Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFE-CGC XXX XXX XXX
