AVENANT À L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE DE NORAUTO
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO, dont le siège social se situe 511/589 Rue des Seringats à SAINGHIN-EN-MELANTOIS (59262), représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE NORAUTO, dûment représentées par :
M XXXX, es qualité de Délégué Syndical Central CFDT ;
M XXXX, es qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC ;
M XXXX, es qualité de Délégué Syndical Central CFTC ;
M XXXX, es qualité de Délégué Syndical Central FO ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
En date du 24 juillet 2018, a été signé entre l’Unité économique et sociale de NORAUTO et les partenaires sociaux un accord de mise en place du comité social et économique au sein de l'unité économique et sociale de NORAUTO créant, notamment, le mandat de représentant de proximité. Selon cet accord, les représentants de proximité étaient répartis selon des secteurs géographiques en lien avec l’organisation du réseau alors en place. Or, en février 2020, la direction générale a mis en place une nouvelle organisation regroupant les centres auto autour de 16 régions. Il est donc indispensable de reconsidérer la répartition des représentants de proximité en fonction de cette nouvelle organisation afin que la répartition géographique soit en cohérence avec l’organisation des centres. C’est pourquoi, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L’alinéa 3 de l’article 5.2.1 de l’accord de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l'Unité Économique et Sociale de Norauto : “Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu la répartition suivante :
2 représentants de proximité par secteur géographique, les représentants de proximité d’un même secteur géographique devront nécessairement appartenir à deux centres NORAUTO différents;
2 représentants de proximité au sein du Service Team (siège);
2 représentants de proximité au sein de l’entrepôt”
Est modifié comme suit : “Afin de s’assurer d'une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu la répartition suivante :
2 représentants de proximité par région comptant entre 0 et 17 centres (succursales et filiales). Les représentants de proximité devront être désignés dans la région de leur centre d’affectation. Les représentants de proximité d’une même région ne peuvent pas avoir un centre d’affectation identique.
3 représentants de proximité par région comptant entre 18 et 23 centres (succursales et filiales). Les représentants de proximité devront être désignés dans la région de leur centre d’affectation. Les représentants de proximité d’une même région ne peuvent pas avoir un centre d’affectation identique.
4 représentants de proximité par région de 24 centes et plus (succursales et filiales). Les représentants de proximité devront être désignés dans la région de leur centre d’affectation.
Les représentants de proximité d’une même région ne peuvent pas avoir un centre d’affectation identique.
2 représentants de proximité au sein de la Service Team (siège). Les représentants de proximité de la service team doivent être administrativement rattachés à la service team. Les représentants de proximité de la service team ne peuvent pas être rattachés au même service.
Le nombre de représentants de proximité se limitera à 42 pour l’ensemble du périmètre de l’UES.”ARTICLE 2 :
L’alinéa 4 de l’article 5.2.2 de l’accord de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l'Unité Économique et Sociale de Norauto :
“Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du Comité social et Économique.”
Est modifié comme s’ensuit : “Les différents mandats de représentant de proximité ont principalement vocation à être répartis entre les organisations syndicales représentatives ayant participé aux élections du Comité social et Économique. Toutefois, les représentants de proximité d’une même région peuvent appartenir à la même organisation syndicale lorsqu’à l’issue de deux réunions du Comité Sociale et Économique un poste de représentant de proximité est resté vacant. Dans tous les cas, la désignation du représentant de proximité par une organisation syndicale représentative s’effectuera dans la limite du quota de représentants de proximité déterminé pour chaque organisation syndicale représentative en fonction des résultats au 1er tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 3 :
L’article 5.3 de l’accord de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l'Unité Économique et Sociale de Norauto portant sur les moyens des représentants de proximité, se voit ajouter les alinéas suivants : “ Les représentants de proximité d’une même région et de la service team (siège social) pourront bénéficier de l’accès à une adresse mail commune. Les représentants de proximité pourront, dans leur région et à la service team (siège social), procéder à un affichage sur un panneau dédié aux communications des représentants de proximité de la région et de la service team (siège social) situé à proximité des panneaux dédiés aux communications syndicales et de même dimension. Les représentants de proximité du réseau communiquent uniquement dans la région dans laquelle ils ont été désignés. Les représentants de proximité de la service team communiquent uniquement au sein de la service team (siège social). ”
ARTICLE 4 :
L’article 5.5 de l’accord de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l'Unité Économique et Sociale de Norauto portant sur la perte de mandat ou mobilité géographique, se voit ajouter l'alinéa suivant : “Lorsqu’un collaborateur ayant un mandat de représentant de proximité dispose d’une mobilité qui l’amène à changer de lieu d’affectation, et si le nombre de représentants de proximité maximum n’est pas atteint dans sa région d’accueil, c’est l’organisation syndicale représentative qui l’a désignée qui détermine s’il conserve ou non son mandat de représentant de proximité au sein de cette nouvelle région d’affectation. En revanche, il perd son mandat si la région d’accueil dispose du nombre de représentants de proximité maximum avant sa mobilité. La place de représentant de proximité restée vacante au sein de la région de départ du représentant de proximité qui dispose d’une mobilité, est prioritairement réservée à l’organisation syndicale représentative qui avait désignée ce représentant de proximité qui change de lieu d’affectation, à condition que cette organisation syndicale n’ait pas atteint son quota maximum de représentant de proximité à désigner. Cette priorité expirera à l’issue de deux réunions du Comité Social et Économique au cours de laquelle le poste de représentant de proximité sera resté vacant. A l’issue de ce délai, les autres organisations syndicales représentatives auront la possibilité de désigner un représentant de proximité au sein de cette région dans la limite de leur quota respectif de représentants de proximité à désigner. Cette règle est également applicable pour les collaborateurs ayant un mandat de représentant de proximité qui quitte la service team (siège social) ou qui intègre la service team (siège social)” Lorsqu’un centre change de région de rattachement en raison d’une réorganisation interne du réseau ou pour toute autre raison, les mandats de représentants de proximité restent acquis et le représentant de proximité conserve son mandat au sein de la région nouvellement redécoupée.
ARTICLE 5 :
L’ensemble des autres dispositions de l’accord de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l'Unité Économique et Sociale de Norauto n’évolue pas.
ARTICLE 6 :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé et révisé dans les mêmes conditions de l’accord d’entreprise du 24 juillet 2018 de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’unité économique et sociale de NORAUTO. En application des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt. Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de LILLE ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de LILLE. Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’unité économique et sociale. A SAINGHIN-EN-MELANTOIS, Le 12 Février 2021
EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX, DONT UN REMIS A CHAQUE PARTIE
Pour l’UES NORAUTO:
M XXXX, Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté à cet effet
Pour les organisations syndicales représentatives:
M XXXX, en qualité Délégué Syndical Central CFDT
M XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC
M XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central CFTC
M XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central FO
M XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central CGT
ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale Norauto
Au jour de la conclusion du présent accord, l’Unité Economique et Sociale Norauto, dont le siège social est à Sainghin-en-Mélantois (59 262), 511/589 rue des Seringats, est composée de :
