La société xxxx, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué Syndical.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Il a donc été convenu ce qui suit :
Il est tout d’abord rappelé que par accord en date du 07 février 2024, il a été convenu qu’au sein de la Société XXXX, les négociations obligatoires seront par principe regroupées en deux blocs :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ainsi, c’est dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivant du Code du travail que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Société Nouveaux Garages Nîmois se sont réunies les 07 février 2024 ; 22 février 2024 ; 12 mars 2024 et 26 mars 2024.
Au cours de la première réunion du 07 février 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’automobile en France ainsi que les informations relatives à la Société XXXX et nécessaires au bon déroulement des négociations. Durant cette même réunion, les Organisations Syndicales Représentatives ont fait part à la Direction de leurs revendications.
A la fin des négociations, les parties signataires ont reconnu que le présent accord résulte d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, dont le souhait commun est de prendre en compte simultanément l’environnement de la Société Nouveaux Garages Nîmois, les conditions économiques de l’entreprise et ses aspects sociaux ainsi que la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité pour assurer la pérennité de la Société Nouveaux Garages Nîmois.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXXX, sous réserve des dispositions particulières à chaque mesure.
ARTICLE 2 – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La rémunération : Augmentation des salaires de base
Sur l’année 2024, la Direction s’engage à investir 100 000 euros à minima dans les augmentations des salaires des collaborateurs (sont inclus dans l’enveloppe les augmentations ayant déjà été accordées à l’atelier – 13 213 € annuels). Comme convenu entre les parties au présent accord, ces augmentations seront individuelles.
Par ailleurs, les parties ont convenu qu’une part de cette enveloppe serait prioritairement attribuée à une quarantaine de salariés remontés par les organisations syndicales dont l’augmentation mensuelle minimale sera de 80 € bruts.
Les augmentations attribuées à certains collaborateurs auront un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Titre Restaurant
La valeur faciale des titres restaurant reste de 8 euros pour l’ensemble du personnel. La répartition en pourcentage étant réglementée, celle-ci se fait de la même manière que l’année précédente :
Structure de la valeur faciale
Part patronale
Part salariale
Part CSE
Valeur faciale
Répartition en % 56.88% 40.62 % 2.5 % 8 € Répartition en € 4.55€ 3.25 € 0.20 €
Pour rappel, afin de bénéficier de l’exonération fiscale, la participation de l’employeur sur les titres restaurant doit se situer entre 50% et 60%.
Médailles du travail
Suite à la demande émise par les délégués syndicaux lors des négociations, la Direction accepte de valoriser l’ancienneté. Après demande formulée lors de l’année concernée par le salarié auprès des services compétents et suite à l’acceptation de la demande d’obtention de cette médaille du travail qui justifie de cette ancienneté, il lui sera accordé une gratification selon les conditions suivantes :
200 € pour 20 ans d’ancienneté xxxx
275 € pour 30 ans d’ancienneté xxxx
300 € pour 35 ans d’ancienneté xxxx
350 € pour 40 ans d’ancienneté xxxx
Réflexion sur le projet de la semaine à quatre jours
La Direction s’engage à lancer une réflexion sur la possibilité de la mise en place de la semaine à quatre jours, pour les productifs atelier et, le cas échéant, en définir les modalités. Le sujet sera mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE du mois d’avril 2024.
ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TRAVAIL
Dans le cadre des négociations obligatoires, un point d’attention a été porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en termes de rémunération. Les augmentations individuelles de salaires citées à l’article 2.1 prendront ce point en considération. De manière générale, les parties s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans l’emploi à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
ARTICLE 4 - LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1. Politique en matière de travailleurs handicapés
Dans le cadre de la négociation portant sur la qualité de vie au travail, la loi prévoit que soit abordé le thème de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
A ce titre, la Direction réaffirme qu’elle maintient la même politique, à savoir :
L’accès à l’emploi
Toute personne amenée à recruter du personnel pour la société sera sensibilisée sur l’égalité de traitement des candidatures des travailleurs handicapés.
Accès à la formation et la promotion
Les salariés en situation de handicap bénéficient, comme tout salarié de l’entreprise de l’ensemble des outils et dispositifs nécessaires au bon déroulement de son activité professionnelle. La Société Nouveaux Garages Nîmois réaffirme qu’un travailleur en situation de handicap ne doit faire l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise, du fait de son handicap et s’engage à assurer aux salariés en situation de handicap une carrière au moins égale à celle des autres salariés.
Conditions de travail des travailleurs handicapés
Il est rappelé que les salariés en situation d’handicap ont les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise. Ils disposent de la même rémunération et des mêmes droits en matière de congés payés. La Direction veillera à ce que les postes de travail des salariés en situation d’handicap soient adaptés, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise.
4.2. Crédit temps éducation
Suite à la demande émise par les délégués syndicaux lors des négociations, la Direction accepte d’accorder au père ou à la mère, ayant un enfant à charge de moins de 16 ans, de bénéficier d’un crédit temps de huit (8) heures par an, quel que soit le nombre d’enfants, et à condition que les deux époux, partenaires liées par un PACS ou concubins exercent une activité professionnelle (sauf cas de famille monoparentale).
Si les deux parents travaillent au sein de la société XXXX, ce droit ne peut être exercé que par l’un des deux parents.
Ce crédit temps peut être pris sous forme d’heures, avec l’accord de la hiérarchie, de manière à permettre au père ou à la mère d’avoir une plus grande disponibilité notamment pour la rentrée scolaire et les démarches auprès des établissements scolaires.
4.3. Journée de déménagement
En cas de déménagement d’un collaborateur, un jour de congé supplémentaire est prévu sur justificatif (limité à un par année civile).
4.4. Participation aux frais de garde
Suite à la demande émise par les délégués syndicaux lors des négociations, la Direction accepte de participer forfaitairement aux frais de garde des enfants de parents salariés à hauteur de 70€ nets par mois jusqu’au 24ème mois de l’enfant ou pendant les 16 mois suivant le terme du congé parental d’éducation.
Le ou la salarié(e) devra fournir mensuellement le justificatif des dépenses de garde d’enfant à l’entreprise.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD
L’application du présent accord est limitée à la négociation annuelle obligatoire 2024. En conséquence, l’accord cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la Société Nouveaux Garages Nîmois sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe des Prud’hommes de Nîmes.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Fait à Nîmes, le 26 mars 2024
Pour la société Nouveaux Garages NîmoisPour l’organisation syndicale CFTC
Le DirecteurMonsieur xxxx (1) Monsieur xxxx (1)
Pour l’organisation syndicale CGC-CFE
Monsieur xxxx (1)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
