NOVACARB, Société par Actions Simplifiée au capital de 29 323 820 €, ayant son siège social 34 rue Gilbert BIZE à LA MADELEINE, 54410 LANEUVEVILLE DEVANT NANCY, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 442 993 283, représentée par, Directeur, dûment mandaté à cet effet,
Et d’autre part,
les Organisations Syndicales suivantes, représentatives dans la Société NOVACARB :
CFE/CGC, représentée par,
CFTC, représentée par,
CGT, représentée par,
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales de salariés et l’entreprise NOVACARB ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue
le 10 novembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au
31 décembre 2018.
Ainsi, les mandats des DELEGUES DU PERSONNEL et des membres élus du COMITE D'ENTREPRISE sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31 décembre 2018. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par l’intranet de l’Entreprise.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Départementale de MEURTHE & MOSELLE - DIRECCTE GRAND EST et enregistré au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à LA MADELEINE, en 6 exemplaires originaux, le
