La Société Novadis dont le siège social est situé, Lieudit Télifau 28 700 AUNEAU – BLEURY – SAINT SYMPHORIEN sous le numéro 479.801.177 RCS CHARTRES représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’entrepôt.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux, dûment mandatés :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
Il est fait le constat suivant :
La Société NOVADIS et les délégations syndicales CFDT et CGT ont engagé le 15/05/2024 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2024.
Par cet accord d’entreprise, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à la société NOVADIS et au personnel qui y est rattaché à compter du 1er juin 2024 (avec impact sur les variables par rapport à la période de recueil de la paie de juin 2024 du 06/05 au 09/06).
MESURE SALARIALE - AUGMENTATION COLLECTIVE
Aux termes des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur l’augmentation du salaire mensuel brut de base (151,67 heures) selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires : salariés de statut
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maitrise (hors apprentis)
Montant : il est prévu une augmentation générale de
3,20 % du salaire de base
Date d’application : cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er juin 2024.
MESURE SALARIALE SUR LA PRIME D’ANCIENNETE NON-CADRES
Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation des modalités de calcul mensuel de la prime d’ancienneté comme suit :
Salaire de base mensuel x Taux selon ancienneté (tableau ci-dessous) = Montant de la prime d’ancienneté
ANCIENNETE RECQUISE TAUX PRIME D'ANCIENNETE* Après 3 ans d'ancienneté 3,00% Après 6 ans d'ancienneté 5,00% Après 9 ans d'ancienneté 7,00% Après 12 ans d'ancienneté 9,00% Après 15 ans d'ancienneté 11,00% *en pourcentage du salaire de base
Ces nouvelles modalités de calcul de la prime d’ancienneté se substituent à compter du 1er juin 2024 à celles appliquées précédemment à l’entrée en vigueur du présent accord.
Conformément à l’esprit de la loi, leur mise en place entraine une diminution d’autant de la prime d’ancienneté inclue dans la prime différentielle en place au sein de la société NOVADIS, les deux primes ayant le même objet.
Le changement d’ancienneté s’opère sur la paie du mois de date d’anniversaire de l’embauche.
MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME PANIER
Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la prime panier de vingt-cinq centimes supplémentaire, afin de porter son montant à hauteur de 5,25 €.
MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT
Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant qui passe à 10,50 € , selon les modalités suivantes :
Vingt-cinq centimes supplémentaires d’abondement financé par l’employeur soit 5,25 €
Vingt-cinq centimes supplémentaires d’abondement financé par le salarié soit 5,25 €
MESURE SALARIALE SUR LA REVALORISATION DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la prime transport de cinquante centimes supplémentaire, afin de porter son montant journalier à hauteur de 2,00 €.
CONGES D’ANCIENNETÉ NON-CADRES ET CADRES
La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’octroi de congés pour ancienneté dans les conditions suivantes, applicable au 01/06/2024 :
ANCIENNETE NB DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE 3 ans 1 jour 6 ans 2 jours 9 ans 3 jours 12 ans 4 jours 15 ans 5 jours
La mise en place des congés d’ancienneté entraine une diminution d’autant des congés ancienneté Moulineaux (CAM) en place au sein de la société NOVADIS, les deux congés ayant le même objet.
JOUR ENFANT MALADE NON-CADRES ET CADRES
La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur l’octroi d’un jour payé enfant malade par année civile et par personne. Les conditions sont les suivantes : sur justificatif (certificat médical) et enfant de -16 ans inscrit sur la mutuelle.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une des parties signataires. Il appartiendra à la partie signataire qui entend réviser l’accord d’en informer l’autre partie par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, courrier accompagné d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé. Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord. Il convient d’entendre par signataire la société d’une part et l’ensemble des organisations syndicales d’autre part. Il appartient à l’une ou l’autre de parties telles que définies ci-dessus qui entendent dénoncer le présent accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. De même, il appartiendra à la partie qui entend dénoncer le présent accord de respecter les formalités de publicité légale.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-Direccte)
L’accord sera également adressé en 1 exemplaire au greffe des Prud’hommes sur l’initiative de la Direction à compter de la date de sa signature.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque signataire.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
