SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
Entre les soussignés :
La société NOVO NORDISK, dont le siège social est situé à 12 Cours Michelet Immeuble Carré Michelet 92800 PUTEAUX. Représentée aux fins des présentes par xxx, Directeur People & Organisation dûment habilité.
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur les modalités de la négociation en application des articles L.22111-1 et suivants du Code du Travail, et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 - OBJET
L’objet du présent accord est, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, de préparer la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
Article 2 – PROCEDURE
Le contenu de la négociation à venir visera, conformément à la loi :
Les salaires
La durée et l’aménagement du temps de travail
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes (sur le volet rémunération, les autres aspects de l’égalité professionnelle seront traités dans l’accord sur la qualité de vie au travail)
Ces sujets pourront faire l’objet d’un ou plusieurs accords d’entreprise à l’issue de la négociation. Toutefois, si aucun accord n’est conclu au terme de la négociation, il sera établi, conformément à la loi (article L. 2242-4 du Code du Travail), un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Société entend appliquer unilatéralement.
Article 3 – COMPOSITION DES DELEGATIONS
Les délégations habilitées à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sont composées de :
Pour la partie patronale :
xxx– Directeur Général ;
xxx – Directeur People & Organisation.
Pour la partie salariale :
xxx, Déléguée Syndicale CFDT ;
xxx, Délégué Syndical SNICIC CGT ;
xxx, Délégué Syndical UNSA.
Les éventuels accords d’entreprise sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire seront signés respectivement par :
xxx – Directeur People & Organisation, d’une part, et xxx, Déléguée Syndicale CFDT, xxx, Délégué Syndical CGT et xxx, Délégué Syndical UNSA.
Article 4 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions de négociation auront lieu dans les locaux de la Société, situés à 12 Cours Michelet Immeuble Carré Michelet 92800 PUTEAUX, dans la salle de réunion communiquée par invitation Outlook ou par visioconférence.
Article 5 – CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions se dérouleront les :
19 décembre 2024, 11h30 à 12h30 ;
16 janvier 2025, 10h - 11h.
Il est convenu que chaque Délégué(e) Syndical(e) pourra inviter un salarié choisi parmi les salariés de l’entreprise afin de participer aux échanges. Il en informera la Direction en amont afin qu’elle puisse convier ces personnes aux réunions de négociation.
Si à l’issue de la dernière réunion prévue ci-dessus, aucun accord d’ensemble n’est trouvé entre les parties, celles-ci conviendront d’une réunion supplémentaire, au cours de laquelle elles tenteront de trouver un accord.
A défaut d’accord à l’issue de cette réunion, celle-ci sera close par la signature d’un procès verbal de désaccord, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.
Article 6 – DOCUMENTS
Conformément à l’article L. 2242-2 du Code du Travail, la Direction de la Société remettra lors de la première réunion soit le 19 décembre 2024 à la délégation salariale les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail. Les informations suivantes seront ainsi communiquées à la délégation salariale :
Emplois et qualifications :
Les effectifs de la société par sexe et par catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise et cadres) au 30 septembre 2024, par Job level/niveau de la classification convention collective de l’industrie pharmaceutique, hommes/ femmes, comparaison 2022/2023/2024 ;
Correspondance Job Level / fourchette salariale ;
Nombre d’évolution classification LEEM entre 2022, 2023 et 2024 ;
Effectifs par Job level 2022/2023/2024 ;
Evolution recours au CDD et alternance sur 2022/2023/2024 ;
Promotion sur 2022/2023/2024 ;
Bilan entrées/sorties au 30/09/2024 mensuellement avec rappel état mouvement du personnel sur 2024 ; et par type de contrat et distinction siège/terrain ; comparaison 2022 et 2023 ;
Un état actualisé et mensuel (sur les 12 derniers mois) du nombre de départs de la société en distinguant siège et terrain et par catégories Leem : licenciements/ruptures conventionnelles/démissions/accords générations. comparaison les 2 années précédentes
Situation des 90% (2022/2023/2024) et distinction siège/terrain
Situation des temps partiels (2022/2023/2024) dont accords génération et distinction siège/terrain
% distribution pour les absences longue durée (2022/2023/2024)
Salaires
La moyenne des salaires par groupe de classification/Job Levels pour les hommes et les femmes, au 30 septembre 2024 ; comparaisons 2022 et 2023 + siège/terrain
La masse des salaires à fin septembre 2024 ;comparaisons 2022 et 2023
Les grilles des salaires conventionnelles pour 2024 ; comparaisons 2022 et 2023
L’évolution des coûts de la vie avec et sans énergie (base INSEE) 2024 ; comparaisons 2022 et 2023
Min, Médiane et max du salaire de base par métier, job level, par sexe, par siège/terrain sur les trois dernières années si possible d’extraire les données via le système paie ;
Répartition des bonus siège 2022/2023/2024; et par département ;
Nombre de salariés n’ayant pas reçu d’augmentation sur les 2 dernières années (2022/2023/2024) ;et siège/terrain et par département
Pratiques d’augmentation par tranche d’âge/job level/Métier et siège/terrain et par département sur l’année précédente, avec nombre de personnes par tranche d’âge. comparaison 2022/2023/2024
Distribution des augmentations 2024 par tranche d’âge et par Job level comparaison avec 2023 et comparaison siège/terrain et par département
Montant du bonus moyen par salarié siège / Montant de la prime annuelle moyenne par salarié du terrain
Il est convenu avec les Organisations Syndicales qu’elles pourront demander d’autres éléments, au plus tard une semaine après la première réunion de façon à ce que la Direction puisse y apporter les éléments de réponse lors de la deuxième réunion.
Article 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée de la négociation annuelle obligatoire. Il cessera donc de produire tout effet le jour de la signature du ou des accords d’entreprise portant sur les sujets de la négociation annuelle obligatoire, ou au jour de la constatation d’un désaccord total ou partiel formalisé ou non par la signature d’un procès-verbal de désaccord.
Article 8 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre et auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure mise en place à cet effet.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera tenu à la disposition des collaborateurs dans les locaux et sur l’intranet de Novo Nordisk (sharepoint).
