PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LESNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024NUVISAN France
ENTRE :
La Société NUVISAN France SARL, dont le siège est situé 2400 route des Colles, 06410 BIOT, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant et mandaté pour la représenter, ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
XXX, Déléguée Syndicale désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC XXX, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule :
En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de NUVISAN France SARL et les Syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis afin de négocier sur les thématiques suivantes : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail Article 1 – Calendrier Les parties se sont rencontrées lors de six réunions selon le calendrier suivant : 07/08/2024 22/08/2024 18/09/2024 30/09/2024 04/10/2024 17/10/2024
Article 2 – Objet de l’accord La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Aux termes de riches échanges, les parties s’accordent sur le principe d’une enveloppe consacrée à une augmentation générale, une enveloppe consacrée à des augmentations individuelles et une dernière enveloppe consacrée à une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Les salaires effectifs Augmentation salariale généralisée de 2,2 % Une nouvelle fois, les parties ont décidé de dédier une enveloppe « Augmentation » significative compte tenu du contexte externe exceptionnel que connait la France avec notamment l’augmentation importantes des prix de l’énergie (gaz et de l’électricité) et les effets de l’inflation en général. Ainsi, une augmentation générale de 2,2% du salaire brut mensuel (équivalent temps plein) sera appliquée sur le salaire de base. Afin de favoriser une équité entre tous les salariés, cette augmentation est assujettie à deux montants :
Montant Plancher : 2.2% de 1,2 fois le PMSS soit
102,01€
Montant Plafond : 2.2% de 1,5 fois le PMSS soit
127,51€
Le plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) considéré étant celui de septembre 2024, soit 3864€. Champ d’application Cette augmentation est applicable à tous les salariés en CDD ou CDI, à l’exception des contrats d’alternance, présents à l’effectif et dont l’ancienneté est au moins égale à 6 mois à la date de référence du présent accord, étant entendu que la date de référence correspond à la date de signature du présent accord.
Modalité de calcul Le montant de l’augmentation brute mensuelle sera proratisé au temps de travail effectif contractuel à la date de référence du présent accord. A titre d’exemple, cette augmentation générale étant réalisée au prorata du temps de travail effectif contractuel, un salarié employé à temps partiel de 80%, dont la rémunération brute de base est inférieure ou égale à 1,2 PMSS se verra octroyer une augmentation de 81,6 € brut mensuel. Les changements de salaires seront effectifs rétroactivement au 1er octobre 2024 et apparaitront sur le bulletin de salaire de novembre 2024. Augmentations individuelles Une enveloppe équivalente à 0,3% de la masse salariale brute sera consacrée aux augmentations individuelles. Les propositions de revalorisation sont données par les responsables hiérarchiques, revues pour validation par la Responsable Ressources Humaines. Elles visent à récompenser principalement les performances individuelles. L’application de ces augmentations se feront sur la paie de décembre 2024, avec effet rétroactif au 1er octobre 2024, de manière à permettre aux collaborateurs et aux managers d’évoquer ce point au cours des entretiens de bilans annuels. Prime de Partage de la Valeur (PPV) Considérant que l’augmentation du coût de la vie a touché chaque collaborateur, indépendamment de son statut, les parties ont décidé de dédier une enveloppe « Prime » très significative. A ce titre, une Prime de Partage de la Valeur (PPV - Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023), unique et identique, sera attribuée à tous les salariés, afin de favoriser le pouvoir d’achat de tous selon les conditions du régime social et fiscal en vigueur. Champ d’application :
Une prime de 2000 € bruts (sur la base d’un équivalent temps plein) à tous les salariés en CDD ou CDI.
Modalité de calcul : Le montant de la prime sera proratisé :
Au temps de travail effectif contractuel à la date de versement de la prime
A titre d’exemple, un salarié travaillant à 80% percevra 80% du montant de la prime soit 1600 euros brut sur la base d’un temps de présence effectif de 100%.
Au temps de présence effectif calculée sur les 12 mois de référence (selon les conditions légales en vigueur, déduction sera faite par exemple des absences Maladie, Congé sans solde, …)
Les critères sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime sur la paie du mois de décembre 2024, soit de la paie de décembre 2023 à la paie de novembre 2024 ; avec une période de référence pour le calcul des absences du 18/11/2023 au 17/11/2024, selon la période des éléments variables. Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale Les parties rappellent l’existence, à ce jour, d’un Plan d’Epargne Entreprise pour tous les salariés ayant un contrat de travail effectif. Ce dispositif vise à pouvoir accueillir, notamment lorsqu’il y a lieu, les sommes relatives aux primes de participation et de prime de partage de la valeur et permettant ainsi aux salariés de bénéficier des dispositions légales en vigueur. Afin de permettre le placement de tout ou partie de sa PPV de l’année 2024 sur le PEE, le salarié formulera sa demande d’affectation - ou de paiement direct via le bulletin de salaire - en répondant par voie électronique à l’information individuelle qui lui sera faite, notamment sur le montant de la PPV qui lui est attribuée. Participation aux frais de repas Afin que les salariés puissent continuer à bénéficier du restaurant interentreprise (RIE), il a été convenu que Nuvisan prend en charge l’augmentation des frais d’admission jusqu’à la fin de l’année 2024. Ceux-ci s’élèvent désormais à 6.58HT/repas. Les parties conviennent, également, de se réunir prochainement afin de discuter et d’ajuster les modalités de cette prise en charge si cela s’avérait nécessaire. Durée effective et organisation du temps de travail En ce qui concerne la durée et l’organisation du temps de travail, les parties rappellent qu’un accord d’entreprise relatif à « l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de NUVISAN France », signé avec les organisations syndicales représentatives le 24 septembre 2020 est en vigueur depuis le 19 octobre 2020 et continuera d’être appliqué selon les mêmes conditions. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les parties réitèrent leur volonté de poursuivre leur démarche concernant l’inscription du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives au travail. Un accord spécifique sera également signé en parallèle du présent accord courant octobre 2024. En 2024, La Société NUVISAN France SARL affiche un total de 97/100 points à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit un résultat supérieur à celui obtenu en 2023 et compte poursuivre de façon proactive les actions entreprises ces dernières années sur le sujet de l’égalité professionnelle. Qualité de vie au travail, articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et mesures relatives aux conditions de travail Les parties sont sensibles à la notion de qualité de vie au travail, au sens large, qui renvoie à de multiples dispositions relatives aux organisations du travail permettant de concilier les modalités de l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les salariés et la performance collective de la Société. Parmi les actions déjà en vigueur, figurent notamment :
La sécurité au travail qui fait l’objet de règles durables et d’une attention permanente, adaptée à chaque situation de travail.
Les questions de santé, prévention et prévoyance qui sont couvertes par des pratiques mises en place et réévaluées régulièrement.
La pénibilité au travail qui est également un sujet traité à part entière au sein de la prévention des risques professionnels.
En matière d’intégrité et de comportement sur le lieu de travail, les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, qui font l’objet d’une attention constante et qui sont déclinées dans les pratiques au sein de la Société. Les parties sont engagées à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour tout le personnel.
Auxquels s’ajoutent les dispositifs spécifiques ci-après : Télétravail Conformément aux engagements pris lors de la mise en place de l’accord « relatif à la mise en place et l’organisation du télétravail au sein de NUVISAN France », les parties conviennent de poursuivre dans les mêmes conditions le recours au télétravail. Les parties conviennent également de se réunir prochainement afin de discuter et d’ajuster les modalités de l’accord télétravail si cela s’avérait opportun. Plan de mobilité Les parties rappellent que la Société est signataire, depuis le 18/08/2021, du Plan de Déplacement Interentreprises (PDIE) ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité des déplacements des salariés afin de diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. A ce titre, Nuvisan participe au Challenge de la Mobilité de Sophia Antipolis afin de sensibiliser ses salariés aux modes de transport alternatifs notamment à travers l’organisation d’informations autour du sujet. Elles rappellent également que trois bornes de recharge rapide, pour les véhicules électriques (deux bornes situées dans le parking couvert et une borne visiteur située près de l’accueil), sont présentes depuis la création de NUVISAN France en 2018. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap La société relève de l’accord collectif de branche en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. A ce titre le « Référent Handicap » désigné dans l’entreprise, poursuit sa politique d’orientation, d’information et d’accompagnement des personnes en situation de handicap afin de faciliter, notamment, leurs démarches et employabilité au sein de l’entreprise. Droit d’expression Les parties réitèrent l’importance du droit d’expression pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Celle-ci est encouragée et possible à tout moment auprès de la hiérarchie directe, des instances représentatives du personnel, du service Ressources Humaines ou de la Direction, par divers moyens : messagerie électronique, réunions collectives, entretiens individuels, boîte aux lettres physique et électronique du CSE, etc… En outre, des réunions d’information générale périodiques sont organisées avec l’ensemble des collaborateurs pour favoriser les échanges sur les activités. Les points abordés varient en fonction de l’activité : bilan des activités des services, présentations spécifiques d’un service ou d’une activité, présentations des nouveaux salariés, etc… Une session questions-réponses est prévue dans toutes les réunions. Par ailleurs, le droit à la déconnexion est prôné et inscrit dans le règlement intérieur à travers lequel la Société réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils professionnels numériques et de communication et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. Article 3 – Champ d’application de l’accord Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société sauf condition particulière expressément mentionnée dans le cadre des dispositions concernées. Article 4 – Prise d’effet et durée Ces dispositions - à l’exclusion de celle visée en point 1.1 - seront applicables pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle elles prendront automatiquement fin sans autre formalité. L’augmentation salariale généralisée et l’augmentation individuelle, visées à l’article 1.1, sont conclues pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt / publicité La direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise. Cet accord ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la société sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au conseil de Prud'hommes de Grasse. Un exemplaire sera transmis à chacun des signataires. Une version électronique consultable par tous les salariés sera présente sur l’intranet de NUVISAN France.
Fait à Sophia Antipolis, le 23 octobre 2024
En quatre exemplaires originaux
XXX Déléguée SyndicaleCFE-CGC XXX Délégué SyndicalCFDT XXX Gérant NUVISAN France
