ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
L’Organisme de Gestion de l’Institut Stanislas Cannes
Établissement sous contrat d’association avec l’État, Dont le siège social est situé 1 place Stanislas, 06400 CANNES, Représenté par sa Présidente en exercice,
Madame X
Ci-après désignée "l’OGIS" D’une part,
ET,
Madame X - Déléguée syndicale FEP CFDT
Madame X– Déléguée syndicale SPELC
Monsieur X – Délégué syndical CGT-EP
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de renforcer l’engagement de l’Association en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet accord ne vise pas uniquement à appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dans le domaine de l’égalité professionnelle mais à démontrer une nouvelle fois l’attachement de l’Association et des organisations syndicales représentatives à ce sujet.
La parité entre les femmes et les hommes demeure une exigence primordiale au sein de l’Association.
Il est rappelé que l’Association a, préalablement à l’ouverture des négociations, réalisé un diagnostic et une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes et mis à jour la base de données économiques et sociales (BDES).
Il convient également de rappeler que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours donné lieu à des échanges réguliers et une négociation annuelle entre l’Association et les organisations syndicales représentatives.
L’Association a convoqué les organisations syndicales représentatives le 3 juin 2024 en vue de l’organisation d’une première réunion de négociation le 17 juin 2024.
Cette première réunion a été l’occasion pour L’Association de présenter les objectifs de la négociation puis du diagnostic et de l’analyse comparée.
Lors de cette même réunion, les différentes parties à la négociation ont pu échanger sur leurs positions respectives et un calendrier de négociation a été fixé.
Il a été décidé de négocier sur les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines suivants :
Le recrutement
La promotion professionnelle
La rémunération effective
Formation
Une seconde réunion de négociation a donc eu lieu le 25 juin 2024 afin que les organisations syndicales puissent exposer leurs observations suite au projet d’accord présenté par l’Association.
Après négociation, les parties ont finalement convenu de ce qui suit :
Article 1 - L’égalité professionnelle en matière de recrutement
L’Association s’engage, comme elle l’a toujours fait, à examiner l’ensemble des candidatures sans tenir compte du sexe du candidat.
L’embauche d’un candidat ne doit reposer que sur les critères de l’expérience et la compétence professionnelles.
L’Association sensibilisera les salariés en charge du recrutement à la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’Association précise qu’au jour de la conclusion du présent accord, elle embauche 69 % de femmes et a pour objectif d’atteindre un taux de 50 % selon le nombre de candidatures masculines qu’elle recevra.
L’Association s’engage chaque année à communiquer aux délégués syndicaux le nombre de postes ayant été ouvert à candidature et pour chaque poste, le pourcentage de femmes ayant candidaté et le sexe du candidat retenu.
Pour y parvenir, l’Association entend mener les actions suivantes :
Sensibilisation du personnel en charge du recrutement à l’importance capitale d’assurer au mieux une égalité professionnelle,
Apport d’une réponse à chaque femme et à chaque homme dont la candidature n’a pas été retenue en cas de demande de leur part afin de les informer sur les raisons ayant conduit l’Association à ne pas les recruter.
L’Association s’engage à publier chaque année au sein de la base de données économiques et sociales les indicateurs suivants :
Nombre de postes ouverts à candidature chaque année,
Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les candidats,
Pourcentage de femmes et d’hommes dont la candidature a été retenue.
Article 2 – L’égalité professionnelle en matière de promotion professionnelle
L’Association s’engage, comme elle l’a toujours fait, à examiner les demandes de promotion professionnelle sans distinction du sexe du candidat.
L’Association souligne qu’elle est parfois confrontée à une absence de candidature féminine pour certains postes à responsabilités, mais s’engage tout de même à tout mettre en œuvre pour accroître le nombre de femmes à des postes de cadres.
L’Association précise qu’au jour de la conclusion du présent accord, la répartition des 16 cadres est de 6 femmes et 10 hommes.
L’Association maintient son objectif d’atteindre un taux de 50 % de femmes à des postes à responsabilités.
Pour y parvenir, l’Association entend mener les actions suivantes :
Examen des solutions de promotion professionnelle lors de chaque entretien professionnel
Assurer un accès à la formation équilibré entre les femmes et les hommes.
L’Association s’engage à publier chaque année au sein de la base de données économiques et sociales les indicateurs suivants :
Nombre de postes ouverts à candidature chaque année,
Pourcentage de femmes et d’hommes parmi les candidats,
Pourcentage de femmes et d’hommes dont la candidature a été retenue,
Répartition au 31 aout de chaque année des femmes et des hommes parmi les postes de cadres,
Liste des formations suivies par les femmes et les hommes au sein de l’établissement au cours de l’année écoulée.
Article 3 – L’égalité professionnelle en matière de rémunération effective
L’Association s’engage à maintenir une stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes et ce, pour 100 % des emplois en cohérence avec la classification conventionnelle.
L’Association maintiendra une rémunération identique entre les salariés placés dans un emploi et une situation identiques, peu important le sexe du salarié.
L’Association s’engage à mettre ainsi en place les actions suivantes :
Rappel à l’ensemble des collaborateurs en charge de la définition de ladite politique salariale des obligations légales, règlementaires et conventionnelles en la matière,
Réalisation d’un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée a été analogue.
L’Association s’engage à publier chaque année au sein de la base de données économiques et sociales des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-8 du Code du travail.
En application de l’article D. 1142-2-1 du Code du travail, les indicateurs susvisés seront les suivants :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
Article 4 – Formation
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’établissement qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur âge et la fonction occupée. L’Association s’engage à rappeler les responsables de service lors des entretiens professionnels de :
Insister auprès des salariés, en particulier des femmes, sur l’importance de se former tout au long de leur vie professionnelle
Profiter de cet entretien pour identifier des solutions en matière de progression de carrière et encourager les femmes à la prise de responsabilité
La Direction garantit le principe d’égalité d’accès à la formation professionnelle de tous les salariés en déployant une politique de formation exempte de discrimination
Les indicateurs de suivi seront les suivants :
Le nombre d’heures de formation par sexe, par catégorie et strate de rattachement
Le nombre d’entretien de reprise d’activité effectuées et suivi des besoins de formation identifiés
Article 5 – Conditions de suivi de l’accord – Clause de rendez-vous
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’Association s’engage tous les ans à faire le point avec les délégués syndicaux sur le suivi de l’accord.
Seuls les délégués syndicaux au sein de l’Association au moment de la réunion de suivi seront convoqués et pourront participer à ladite réunion sauf accord des parties pour étendre cette consultation à d’autres membres du personnel.
Article 6 – Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et sera applicable à compter du jour suivant sa publication.
Article 7 - Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation du présent accord selon les modalités prévues par les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Toute demande de révision ou de dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à l’autre partie signataire et comporter, des propositions de remplacement.
Article 8 - Publicité
Une fois approuvé, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de Monsieur le Directeur de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Unité Territoriale des Alpes-Maritimes (DIRECCTE PACA) en un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique.
Seront également déposés :
une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise ;
le procès-verbal des résultats du vote des salariés.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au conseil de prud'hommes de Cannes et transmis à l’organisation syndicale mandante.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié au sein de la base de données nationale dans une version rendue anonyme.
Fait à Cannes, le 10 septembre 2024
En 7 exemplaires originaux dont un pour chacun des signataires,
