A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire, prévues aux articles L.2242-5 L.2242-12 du Code du Travail, dont les éléments seront présentés en réunion du Comité social et économique du 12/04/2024, il a été convenu ce qui suit :
Entre la SPL OCCITANIE EVENTS représentée par Monsieur en qualité de (suppression qualité) Et : l’organisation syndicale SYNPTAC-CGT, représentée par son délégué syndical PRÉAMBULE
Depuis janvier 2022, l’activité a repris avec un rythme soutenu, dans un contexte de forte inflation et d’augmentation des tarifs de l’énergie. Le pouvoir d’achat des salariés est de la même façon, largement impacté. Dans ce contexte, le délégué syndical demande des mesures conséquentes pour améliorer le quotidien des salariés. s’y était d’ailleurs engagé lors des NAO 2022 et 2023. Ainsi, le délégué syndical présente les demandes suivantes :
appliquer une augmentation collective de 3% à l’ensemble des salariés ;
une prime de partage de valeur de 3000 €.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord concerne la politique salariale, la durée du temps de travail pour les salariés permanents (CDI et CDD, hors intermittents du spectacle), le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
SALAIRES EFFECTIFS
Les mesures suivantes ont été arrêtées :
Augmentation collective
Afin de faire bénéficier le plus de salariés possibles d’une revalorisation salariale et avec la volonté de soutenir prioritairement les salaires les plus bas, la direction décide d’appliquer au 1er mars 2024 les augmentations suivantes :
Salaire mensuel jusqu’à 3500€ bruts/mois : 2,5%
Ces augmentations concernent les titulaires d’un contrat de travail présents au 1er janvier 2024.
Versement d’une prime de partage de valeur
Comme évoqué lors de la réunion CSE du 05 décembre 2023, il a été négocié le versement d’une prime de partage de valeur au regard des résultats de l’exercice 2023. Une Déclaration Unique de l’Employeur sera rédigée en vue du versement sur la paie de mars 2024 d’une prime d’un montant unique de 2000 € aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31/03/2024. La DUE précisera les modalités d’attribution et les modalités de proratisation pour les salariés entrées en cours d’année.
Titres restaurant
Les titres restaurant ont été revalorisés en 2022 et les titres papiers ont été remplacés par une carte Swile en mai 2023.
Égalité professionnelle et salariale et suivi des mesures
La direction s’inscrit dans la poursuite de sa démarche de vigilance au regard de l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes et produit annuellement les indicateurs de suivi, accessibles dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). La direction informe le délégué syndical de la publication sur le site internet de l’entreprise de l’index de l’égalité professionnelle calculé sur 2023. Cet index est de 88/100.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DU TRAVAIL
La durée effective du temps de travail reste identique à celle prévue dans l’accord d’entreprise transposé à effet du 1er février 1999. L’activité à temps partiel ressort exclusivement d’aménagements du temps de travail demandés par les salarié.e.s.
INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION, ÉPARGNE SALARIALE
Par accords d’entreprise, la société a mis en place un dispositif d’épargne salariale comprenant un Compte Epargne Temps (CET), un Plan d’Epargne Entreprise (PEE), un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO, transformé en PERECO en 2022).
Un dispositif de retour des résultats vers les salariés via la Réserve Spéciale de Participation a été négocié courant mars 2020. Un accord d’intéressement a été négocié en juin 2023, puis un avenant en septembre 2023.
COTISATIONS DE FRAIS DE SOINS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES SALARIÉS
Le taux de cotisations de frais de soins de santé appelé par l’IPSEC a évolué en 2024 à 5.60% au 1er janvier 2024.
Le plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel s’appuie la cotisation a été fixé à 3.864€. La cotisation mensuelle augmente mécaniquement et passe à 216,38€. La répartition entre les salariés et l’employeur pour cette garantie
reste inchangée :
a) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 70% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale 2023 (PMSS), soit 2 704,80 € :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux salarial de 1.064%.
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur 70% du PMSS, soit un taux patronal de 4.536%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et 70% du PMSS.
b) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est comprise entre 70% du PMSS et le PMSS, soit entre 2 704,80 € et 3 864,00 € pour l’année 2024 :
Part salariale : 19% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux salarial de 1.064%.
Part patronale : 81% du taux, appliqué sur la rémunération brute, soit un taux patronal de 4.536%, plus la totalité de la cotisation sur le différentiel entre le plafond de la sécurité sociale et le brut du salarié.
c) Salariés dont la rémunération brute mensuelle est supérieure au PMSS, soit à 3864,00 € :
Part salariale : 22,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux salarial de 1,26%.
Part patronale : 77,5 % du taux, appliqué sur le plafond de la sécurité sociale, soit un taux patronal de 4.34%.
Le contrat de prévoyance négocié avec l’IPSEC reste inchangé:
Personnel non cadre :
1.91 % de la tranche A (PS : 0,528 % / PP : 1,382 %),
2.39 % des tranches B et C (PS : 0.783 % / PP : 1.607 %),
Personnel cadre :
1.95 % de la tranche A (PS : 0,540 % / PP : 1,410 %),
2.43 % des tranches B et C (PS : 0,795 % / PP : 1,635 %).
INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Pour chaque recrutement, une annonce est systématiquement transmise aux services de l’emploi spécialisés, que ce soit pour pourvoir des postes permanents ou temporaires. Des contrats de fourniture sont régulièrement conclus avec des centres employant du personnel handicapé : mise à disposition de personnels, contrats de sous-traitance pour achat de petit matériel, locations de tables et chaises pour les concours, etc.
EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Les réunions d’expression directe sont organisées chaque année au sein des services et regroupent des salariés qui se trouvent dans une même situation de travail. Ces réunions permettent aux salariés de s’exprimer librement sur des thématiques relatives à l’organisation, aux locaux, au matériel, etc. En 2022, compte tenu du contexte particulier de sortie de crise Covid, un baromètre RH a été mis en œuvre comme outil d’expression et de mesure du climat social. Ses résultats ont été présentés au CSE et au personnel. Les réunions de 2024 seront programmées lors du second trimestre de l’année.
LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La direction de l’entreprise, en son représentant, s’engage à lutter contre toute forme de discrimination en matière d’accès à l’emploi, de recrutement et d’accès à la formation. Les représentants du personnel et le délégué syndical s’engagent à exercer leur rôle d’alerte sur ce sujet, le cas échéant. Aucun acte de discrimination n’a été signalé jusqu’à ce jour.
ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE, QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
Organisation du travail
Un accord de réduction de temps de travail à 35 heures hebdomadaires a été signé en 1999, des avenants ont suivi, permettant d’organiser et suivre les temps de travail de façon à permettre à chacun de prendre les repos nécessaires. Ces accord et avenants ont été transposés à la SPL Occitanie Events. Les salariés cadres au forfait jours bénéficient de mesures de suivi et de deux entretiens par an avec leur responsable hiérarchique leur permettant de s’exprimer sur l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Ils peuvent ainsi échanger avec leur responsable de service et trouver des solutions d’aménagement si un déséquilibre survenait.
Télétravail
Un avenant N°1 à l’accord de télétravail de juillet 2021, a été signé en juin 2022. Il permet aux salariés dont les tâches peuvent être menées à distance de bénéficier de 1 jour de télétravail fixe hebdomadaire et/ou d’un quota de jours occasionnels. Le délai d’intégration au dispositif a été ramené à 3 mois pour les nouveaux collaborateurs. Cette formule permet davantage de temps de présence collectif sur site et plus de souplesse pour les jours occasionnels. Un avenant N°2 a été négocié en juillet 2023, permettant aux salariés de changer de formule tous les 6 mois, sous accord de leur manager.
Droit à la déconnexion
Avec le développement du télétravail, la plupart de salariés étant équipés d’outils nomades de communication, il est important de rappeler les règles de conduite qui s’appliquent en dehors du temps de travail collectif habituel, ici fixé de 09h00 à 19h00, et du lundi au vendredi (hors présence sur un évènement du soir ou du week-end).
Les collaborateurs, en dehors de ces plages et pendant les périodes d’absence (congés, RTT, maladie…) ne doivent pas consulter leur boite mail, répondre à leur téléphone professionnel ou traiter des dossiers en se connectant au serveur. Seule la gestion des urgences peut justifier une telle connexion.
Il ne peut en aucun cas leur être reproché leur injoignabilité pendant ces périodes.
A l’inverse, les collaborateurs doivent s’abstenir de se connecter à leurs outils professionnels en dehors de leur temps de travail et doivent respecter le droit à la déconnexion de leurs collègues.
Toutefois, pour tenir compte de la particularité de nos activités, qui se déploient sur des horaires atypiques (soirées, dimanches…), il est décidé de ne pas verrouiller les accès au serveur de l’entreprise en dehors des plages collectives de travail mais de rappeler aux collaborateurs leurs droits et devoirs en matière de déconnexion.
A cet effet :
Une note d’information sera diffusée à tout le personnel, synthétisant les bonnes pratiques à appliquer.
Un message lors de la connexion à la session de travail sera mis en place, pour rappeler le droit à la déconnexion.
Une trame de message d’absence sera communiquée à tous les salariés, à mettre en œuvre lors de toute absence planifiée, avec dans la mesure du possible, identification d’un collaborateur ou d’un responsable pouvant traiter une demande urgente.
ARTICLE 2 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet et les parties se rencontreront à nouveau afin de négocier la politique salariale pour 2025. ARTICLE 3 - PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS en version électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Etabli en 3 exemplaires originaux.
Fait à Pérols, le 14 mars 2024 Pour le syndicat SYNPTAC-CGTPour la société SPL OCCITANIE EVENTS
