A l’issue des réunions sur la négociation annuelle obligatoire (art. L 2242-1 et suivants du Code du Travail) il a été convenu ce qui suit :
Entre la société OCTAPHARMA France SAS représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général et Madame xxxx, Directrice des Ressources Humaines d’une part, Et L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical, d’autre part.
Préambule :
Fin 2019, un accord de méthode a été signé afin de définir les thèmes de négociation périodique obligatoire.
Conformément à cet accord, la négociation pour l’année 2025 a porté sur :
les salaires effectifs ;
l’intéressement et l’épargne salariale ;
les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes, et les mesures pour y remédier ;
Le thème de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle a été ajouté du fait de la négociation de Branche sur le sujet des aidants.
En amont de cette négociation, la Direction a remis aux partenaires sociaux un bilan sur l’année 2024 concernant :
la répartition des effectifs par niveau de classification et par sexe
les mouvements de personnel
les contrats CDD et contrats particuliers
les contrats à temps partiel
les indices de rémunération par niveau de classification et par sexe,
Deux réunions ont eu lieu, les 18 et 28 mars 2025, afin de négocier sur ces thèmes.
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société OCTAPHARMA France SAS sous contrat à durée indéterminée.
A noter : ne sont pas concernés par les augmentations de salaire les collaborateurs dont le contrat de travail a démarré à partir du 1er octobre 2024.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2.A –Salaires effectifs
Nous sortons d’un contexte très inflationniste (inflation de 5,2% en 2022 et 4,9% en 2023, descendue à 2% en 2024), pour revenir à une situation beaucoup plus stable en 2025 (prévisions de la Banque de France à 1,3 % d’inflation pour cette année). Cependant, la Direction tient à maintenir un niveau moyen d’augmentation élevé afin de se positionner comme un employeur de choix, et propose donc les mesures suivantes :
une enveloppe globale d’augmentation de 3%
Ce pourcentage est une moyenne globale : le principe des augmentations individuelles perdure, et chaque collaborateur se verra donc attribuer un pourcentage d’augmentation différent en fonction d’un ensemble de paramètres :
Performance individuelle
Niveau d’employabilité (qui se détermine par différents paramètres tels que l’attractivité du métier, le niveau d’expertise, le diplôme, etc…)
Positionnement par rapport à ses pairs et/ou au marché de l’emploi :Le positionnement par rapport au marché est fait grâce à une base de données Mercer couvrant le marché de l’industrie pharmaceutique en France. Il permet de situer les salariés sur une échelle de salaire en fonction du poste qu’ils occupent, et de mesurer l’écart par rapport à la médiane.Cette méthode permet de s’assurer qu’il n’y a pas de « bas salaire » par rapport au marché, et si tel est le cas de procéder à des réajustements.
une enveloppe spécifique aux mesures exceptionnelles et aux promotions.
Par ailleurs, s’ajoute à la rémunération fixe du personnel (salaires forfaitaires), une part de rémunération dite variable liée pour partie (20%) aux résultats du groupe OCTAPHARMA et de sa filiale française OCTAPHARMA France SAS, et pour partie (80%) au niveau d’atteinte des objectifs individuels fixés chaque année.
Cette part variable individuelle sera versée sur la paie d’Avril 2025.
Au-delà des mesures salariales proprement dites, différentes mesures sont prolongées en 2025 :
Remboursement des abonnements sportifs : 50% de la facture d’abonnement, et jusqu’à 200 €/an
Montant des tickets restaurant augmenté depuis 2024 à 12 €, dont 7,10 € pris en charge par l’employeur
Remboursement du Pass Navigo maintenu à 75% au lieu de 50%
Enfin, la Direction s’est engagée à proposer des
chèques vacances en 2025. Pour cela, les partenaires sociaux ont initié des discussions afin de signer un accord d’entreprise, indispensable pour la mise en place de ce dispositif.
2.B - Intéressement et Epargne salariale
Accord d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé pour la période 2024-2026, renouvelable une fois par tacite reconduction.
La distribution de l’intéressement doit être effectuée avant la fin du mois de mai. Pour 2025, tout comme les deux années précédentes, la Direction propose de l’avancer d’un mois : le versement de la prime d’intéressement 2024 sera donc effectué au mois d’avril 2025.
Cette année, afin de faciliter le traitement, la communication auprès des salariés sera faite directement par le gestionnaire EPSENS, et les salariés devront se connecter sur leur espace personnel sur www.epsens.com afin d’effectuer leur choix de placement ou de versement immédiat.
PEE / PERECO
L’épargne salariale peut être placée soit dans le PEE, soit dans le PERECO, au choix du salarié, le teneur de compte étant toujours EPSENS.
Comme chaque année, la Direction interrogera les salariés à l’automne sur leur choix de transfert des jours placés dans le CET vers le PERECO (avec abondement de l’entreprise de 30%).
2.C – Egalité professionnelle Hommes / Femmes
Ecarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes :
On constate que l’écart global de rémunération entre les hommes et les femmes est stable pour le niveau VII (en faveur des hommes), et se creuse en faveur des femmes pour le niveau VIII.
Le fait que l’écart global, toutes classifications confondues, est à l’avantage des hommes, s’explique par le fait qu’il n’y a quasiment que des femmes dans le niveau VI, où les rémunérations sont plus faibles. Toutefois cela n’est pas dû à une discrimination des femmes (leur indice reste au-dessus de l’indice moyen du niveau VI) mais au fait qu’il se trouve que les postes de ce niveau de classification sont occupés par des femmes.
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’égalité hommes/femmes n’est pas un sujet chez OCTAPHARMA FRANCE et qu’aucune mesure particulière n’est à prendre.
2.D – Equilibre vie professionnelle / vie personnelle
Le LEEM a signé le 9 janvier 2025 un accord de branche sur le sujet des aidants, avec obligation pour les entreprises de la branche de mettre en place un certain nombre de mesures d’ici la fin de l’année 2025.
Les partenaires sociaux ont pris connaissance du contenu de l’accord de branche, et s’engagent à initier une négociation sur ce thème dans les semaines à venir.
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2025.
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télédéclaration et envoyé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne, le 9 avril 2025
Xxxxxxxxxx Directrice des Ressources HumainesDirecteur Général
